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Entscheid

92-3212

Verwaltungsbehörden 14.12.1992 92.3212

14. Dezember 1992Deutsch48 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Eliminierung der Taxe occulte;

2.

Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demjenigen der wichtigen EG-Länder entspricht. Ein erstes Ziel wäre ein Satz von 20 Prozent;

3.

Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktiengesellschaft und Aktionär;

4.

Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von Aktienkapital;

5.

Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen Handel mit Wertpapieren und auf dem Geldmarktpapier;

6.

Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung von Immobilienanlagefonds;

7.

Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels;

8.

Möglichkeit der Gewinn- und Verlustrechnung bei holdingverbundenen Gesellschaften;

9.

Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von Steuergesetzen und Verfahren. Die finanziellen Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollten meistens durch eine angemessene Mehrwertsteuer kompensiert werden. Texte de la motion du 10 juin 1992 Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favorables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe. Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1.

éliminer la taxe occulte;

2.

ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à

20.

pour cent;

3.

alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;

4.

supprimer le droit d'émission sur la création du capitalactions;

5.

supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6.

abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

7.

supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

8.

permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

9.

simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes. Les répercussions financières de ces allégements fiscaux devraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une taxe appropriée sur la valeur ajoutée. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bührer Gerald, Caccia, Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Eggly, Engler, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Peter, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesen, Mühlemann, Müller, Marbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wanner, Wittenwiler.WyssPaul.Zölch (76) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Pour être eurocompatibles, nous devons axer davantage notre politique sur la déréglementation et sur le libre jeu des forces du marché. Cela signifie pour les entreprises: -qu'elles doivent investir et innover davantage, afin de conserver leur position sur le marché; - qu'elles réaliseront des bénéfices moins importants en raison de l'accroissement de la concurrence et donc - qu'il leur sera plus difficile de s'autofinancer et de constituer des réserves. L'Etat verrase réduire l'assiette fiscale et la libre circulation des capitaux ramènera les taux d'intérêts suisses à la moyenne européenne. Il faut ajouter que nous ne pouvons financer notre politique sociale et écologique que si notre économie privée est saine et dispose de suffisamment de capital. La Confédération doit elle-même absorber d'énormes capitaux pour réaliser une série de projets de grande ampleur (NLFA). Ce phénomène fera monter les taux d'intérêts, qui sont le prix du capital, et il accroîtra le besoin de capitaux supplémentaires des entreprises, besoin lié au marché européen. Le volume de l'épargne suisse et l'attrait de notre pays sur le plan financier ne suffiront pas à répondre à ce besoin. Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer les conditions d'implantation et les conditions générales pour les entreprises suisses, d'autre part, d'attirer de nouveau les investisseurs étrangers et surtout les investisseurs institutionnels. Par ailleurs, nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter le transfert de nos entreprises à l'étranger. Pour ce faire, il faut agir à temps, c'est-à-dire préparer dès aujourd'hui les mesures nécessaires et arrêter pour leur exécution un calendrier auquel on se tiendra rigoureusement. En augmentant l'attrait économique de notre pays, on obtiendrait à moyen terme un accroissement de l'assiette fiscale.

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14.

Dezember 1992 2519 Motion Cavadini Adriano Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. September 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 septembre 1992 Considérations générales La motion consiste essentiellement en un programme à caractère fiscal visant à améliorer les conditions de notre pays en tant que lieu d'implantation d'entreprises. L'imposition fiscale des entreprises représente sans conteste l'un des multiples facteurs d'implantation. Plusieurs études montrent cependant qu'elle ne fait pas partie des conditions générales déterminantes pour l'économie dans son ensemble. La charge fiscale peut toutefois fortement influencer le choix de l'implantation des branches exposées à une âpre concurrence internationale ou des sociétés financières. D'une manière générale, en comparant d'un pays à l'autre les charges d'impôts grevant les entreprises, on est amené à conclure que la Suisse se trouve aujourd'hui encore dans une position favorable. Cela n'exclut évidemment pas que des adaptations fiscales puissent s'imposer dans certains domaines particuliers pour des raisons de concurrence. Le Conseil fédéral a depuis longtemps reconnu la nécessité d'agir à l'endroit de certains impôts et il a soumis à cet effet des propositions au Parlement. Le texte de la motion cite deux projets pendants à caractère fiscal dont l'importance est indéniable pour la Suisse en tant que lieu d'établissement privilégié (nouveau régime financier, révision du droit de timbre). En décidant de créer un groupe de travail interdépartemental chargé de soumettre des propositions en vue de revitaliser notre économie, le Conseil fédéral a en outre manifesté sa volonté de dépister d'autres lacunes au niveau des conditionscadres de notre économie afin de les éliminer. Pour deux raisons, la marge de manoeuvre permettant d'alléger la charge fiscale des entreprises est cependant fort restreinte. D'une part, l'état actuel des finances de la Confédération et les perspectives qu'offre la planification financière ne permettent pas d'effectuer d'importantes réductions d'impôts sans mesures de compensation. A ce propos, la motion fait avant tout mention de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, les moins-values fiscales résultant des mesures proposées ne pourraient - tant s'en faut - être compensées sans un relèvement du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires. On touche là à une deuxième condition-cadre importante permettant de procéder à un allégement sélectif des taxes frappant les entreprises. Les diminutions d'impôts exigées par la motion, parallèlement à une majoration des taux del'lcha, provoqueraient une redistribution substantielle des charges fiscales. Les entreprises en profiteraient aux dépens des consommateurs, et les ménages à bas revenu tendraient à être désavantagés par rapport à ceux qui gagnent davantage. Un tel déplacement des charges n'est guère défendable, que ce soit du point de vue politique ou social. Les mesures compensatoires requises pour les raisons susmentionnées réduisent naturellement la marge de manoeuvre en matière de politique fiscale. Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les revendications de la motion: Réponses concernant les différents chiffres de la motion

1.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà déclaré dans son message du 5 juin 1989 à l'appui d'un projet d'arrêté instituant un nouveau régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les droits de timbre (FF 1989 III 1ss.), l'élimination de la taxe occulte constitue l'élément principal d'une modernisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires. C'était aussi un des objectifs centraux de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 sur le nouveau régime des finances fédérales, qui a été rejeté en votation populaire le 2 juin 1991. La suppression de cette particularité de l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires demeure incontestée. Toutefois, vu la grave dégradation des finances fédérales, le problème décisif est de trouver de nouvelles recettes fiscales, sur lesquelles une majorité se mette d'accord, permettant de compenser les pertes de recettes entraînées par la suppression de la taxe occulte. En se fondant sur le type de TVA prévu dans le projet de nouveau régime financier rejeté par le peuple et les cantons le 2 juin 1991, ces pertes de recettes sont estimées à 2655 millions de francs (base de calcul: 1990). Le motionnaire demande que le programme de politique fiscale qu'il décrit et qui comprend l'élimination de la taxe occulte soit mis en oeuvre à la suite de la révision des droits de timbre, du programme d'assainissement et du nouveau régime financier. Il y a lieu de relever à cet égard que le Conseil fédéral a d'ores et déjà soumis au Parlement, dans son message du

18.

décembre 1991 concernant le remplacement du régime financier et les impôts de consommation spéciaux, les modifications constitutionnelles nécessaires pour une réforme globale de l'impôt sur le chiffre d'affaires. La nouvelle disposition constitutionnelle permettrait ensuite de créer, dans le cadre de la législation, un impôt sur le chiffre d'affaires moderne et conforme à la CE qui frapperait les marchandises et les services. Le programme de la législature 1991-1995 prévoit une telle loi fédérale relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

2.

On demande sous ce chiffre une réduction du taux de l'impôt anticipé au niveau de celui des principaux pays de la CE. Il est proposé de le ramener à 20 pour cent dans un premier temps. Le texte de la motion pourrait donner la fausse impression que la charge constituée par des impôts comparables prélevés à la source s'élève à 20 pour cent au plus dans les Etats de la CE ou qu'elle est en règle générale plus faible. Or, il n'en est rien. Dans l'ensemble des pays de la CE excepté le Luxembourg, le taux des impôts prélevés à la source sur les dividendes est au minimum de 25 pour cent: il s'élève à 32,4 pour cent en Italie, à

30.

pour cent au Danemark, à 25 pour cent au moins en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et dans tous les autres Etats, et même à plus de 40 pour cent en Grèce. Dans la CE ellemême, des efforts sont entrepris pour percevoir un impôt à la source unifié de 30 pour cent sur les dividendes versés aux entreprises domiciliées dans la Communauté. La réglementation de la retenue à la source effectuée sur le produit des intérêts diffère d'un pays à l'autre de l'Europe; elle fait également l'objet de discussions au sein de la CE. L'Allemagne joue à cet égard un rôle important de précurseur puisqu'il est prévu d'y introduire dès 1993 un impôt, comparable à l'impôt anticipé, de 30 ou 35 pour cent sur le produit des intérêts. Il ne frappera toutefois que les résidants. L'impôt anticipé sert principalement à garantir le prélèvement des impôts directs. En Suisse, l'ampleur des remboursements, qui ont atteint ces dernières années quelque 80 pour cent des montants encaissés au titre de l'impôt anticipé, montre que ce dernier a rempli dans une large mesure sa fonction de lutte contre la fraude fiscale. Il est prélevé sur les dividendes et les intérêts versés, que le bénéficiaire de ces prestations réside ou non en Suisse ou à l'étranger. En examinant la chose de plus près, on constate que le taux relativement élevé de notre impôt anticipé n'a guère d'effets négatifs pour les bénéficiaires qui résident dans les principaux Etats industrialisés occidentaux C'est ainsi que la Suisse a signé des conventions de double imposition avec presque tous les pays de la CE (une convention est en train d'être établie avec le Luxembourg), lesquelles ramènent finalement à zéro ou réduisent du moins considérablement la charge de l'impôt anticipé pour les personnes qui y sont domiciliées. Dans le cas des paiements d'intérêts d'origine suisse, par exemple, les bénéficiaires résidant en Allemagne ou en Grande-Bretagne n'ont en définitive à supporter aucune charge au titre de l'impôt anticipé puisqu'ils peuvent en demander le remboursement intégral. Le solde à payer est par exemple de 10 pour cent dans le cas de la France et de 5 pour cent dans celui des Pays-Bas. En principe, ces charges restantes peuvent cependant être déduites entièrement sur les impôts dus dans le pays concerné, si bien que l'impôt anticipé ne produit en somme aucun effet négatif. Sur les dividendes, par exemple, l'actionnaire domicilié en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas ou en Italie bénéficie, en vertu de la convention respective de double imposition, d'un allégement pouvant aller jusqu'à

15.

pour cent, tandis qu'il reste une charge résiduelle de 5 pour cent par rapport à la France. Mais là aussi, cette part est en principe entièrement imputable sur les impôts étrangers, de sorte qu'il en résulte un dégrèvement global. La Suisse s'efforce de développer le réseau existant de conventions de double imposition. A cet égard, une réduction -- 2 of 8 -Motion Cavadini Adriano 2520 N 14 décembre 1992 du taux de l'impôt anticipé aurait plutôt des effets fâcheux, car la Suisse perdrait un atout important dans les négociations. Comme elle est en mesure, lors des pourparlers, de faire entrevoir des allégements au titre de l'impôt anticipé, elle peut en contrepartie présenter des requêtes importantes pour notre économie et obtenir des réglementations d'autant plus avantageuses. Dans le domaine des conventions de double imposition, le remboursement de l'impôt anticipé suppose par ailleurs que la personne assujettie déclare comme il se doit ses rentrées correspondantes dans l'Etat de domicile. Si cette fonction de lutte contre la fraude fiscale tombait par suite d'une réduction ou d'une suppression de l'impôt anticipé grevant de telles recettes, il en résulterait des pressions accrues sur la Suisse de la part de l'étranger, qui tenterait d'obtenir- par le biais de l'entraide administrative et de l'entraide judiciaire en matière fiscale - des informations sur les paiements provenant de notre pays. Une réduction à 20 pour cent du taux de l'impôt anticipé aurait en outre pour conséquence que la soustraction frauduleuse de revenus de capitaux sur le plan des impôts directs deviendrait également plus attrayante pour l'investisseur résidant en Suisse, la renonciation au remboursement de l'impôt anticipé pouvant paraître intéressante comparativement aux impôts payés sur le revenu. Aussi faut-il que le niveau de l'impôt anticipé - dans l'intérêt surtout des cantons - soit fixé en fonction des taux maximums des barèmes applicables aux impôts directs. Cela d'autant plus que la Suisse n'a pas l'intention de permettre au fisc, par un assouplissement du secret bancaire, d'obtenir au moyen d'un contrôle auprès des banques les informations requises concernant les revenus de capitaux de ses contribuables. L'impôt anticipé a rapporté à la Confédération et aux cantons (par le biais de leurs quotes-parts) plus de quatre milliards de francs nets par an durant les années 1990 et 1991. Une réduction de 35 à 20 pour cent du taux de cet impôt entraînerait, sur cette base, un manque à gagner d'environ 1,7 milliard de francs par an. Comme les dispositions légales prévoient que le remboursement de l'impôt anticipé peut être demandé durant les trois années qui suivent celle où la prestation imposable a été effectuée, il faudrait compter avec des pertes nettement plus élevées durant les trois premières années après l'entrée en vigueur du taux réduit puisque des remboursements sur la base de 35 pour cent auraient encore lieu pendant ce laps de temps. Dans le cas d'une réduction de 35 à 20 pour cent, le produit brut de l'impôt anticipé risquerait même d'être négatif durant la première année.

3.

Deux méthodes sont en principe envisageables pour éviter une double imposition économique ou l'atténuer: - mesures au niveau de la société: imposition plus faible des dividendes par rapport aux autres revenus ou déduction partielle des versements, c'est-à-dire que ceux-ci sont déduits en tout ou partie lors du calcul du revenu ou du produit imposables; - mesures à l'entrait des actionnaires et associés: prise en compte, dans le propre impôt sur le revenu ou les bénéfices, de l'impôt sur les bénéfices de la société ou exonération des dividendes versés lors du calcul du revenu ou du bénéfice imposables. Dans l'optique de l'imposition selon la capacité contributive, une renonciation à l'imposition des dividendes perçus par l'actionnaire paraît discutable. En outre, dans notre régime fiscal comportant trois niveaux, l'application du système d'imputation se heurterait à de sérieuses difficultés. Pour des raisons tant pratiques que théoriques inhérentes au droit, des mesures d'allégement à l'endroit des actionnaires ne seraient dès lors guère réalisables en Suisse. Seules des mesures au niveau de la société entreraient donc pratiquement en ligne de compte. Lors de l'examen de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui ne s'est achevé qu'en 1990, le Parlement a étudié de manière approfondie la question de l'atténuation de la double charge fiscale. Les deux conseils ont d'abord discuté de l'octroi d'une rémunération déductible du capital propre (déduction du dividende qualifiée de normale), selon laquelle le dividende versé serait déduit jusqu'à un certain montant pour établir le bénéfice net imposable. Les discussions se fondaient notamment sur une variante où la déduction était limitée à 2 pour cent du capital propre imposable, mais au plus à la moitié du bénéfice net réalisé. En admettant que chaque entreprise fait pleinement usage de la déductibilité partielle du dividende, la perte de recettes au titre de l'impôt fédéral direct a été évaluée à quelque 15 pour cent du produit fiscal des personnes morales. Les Chambres ont finalement décidé à une forte majorité de renoncer à des mesures visant à atténuer la double imposition économique. Le Parlement s'est en l'occurrence inspiré des considérations ci-après: - L'objectif du traitement privilégié des versements de dividendes est en contradiction avec celui qui consiste à renforcer l'autofinancement par les entreprises (encouragement du capital-risque). - Le système traditionnel favorise le maintien de faibles taux d'impôts généraux pour ce qui est de l'imposition des entreprises. En revanche, l'élimination de la double imposition économique pourrait nécessiter une augmentation du taux d'impôt frappant les bénéfices non distribués. - Les études faites jusqu'ici montrent que l'imposition fiscale des sociétés, actionnaires compris, n'est pas plus élevée que celle d'une société de personnes comparable. - En Suisse, les dispositions visant à empêcher l'octroi de prêts exagérés d'actionnaires sont très généreuses, notre droit fiscal n'exigeant qu'une part de fonds propres modérée. Aussi n'est-il pas rare qu'une fraction importante du bénéfice réalisé précisément par une société anonyme familiale aille aux actionnaires sous forme d'intérêts débiteurs déductibles. - La loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux autorise la formation d'un capital propre franc d'impôt On peut y voir la volonté, non négligeable, d'atténuer la double imposition économique. - Des allégements opérés en faveur de la société déchargeraient le plus les grandes sociétés anonymes ouvertes au public, alors que les sociétés anonymes familiales le seraient moins ou pas du tout. Les décisions négatives du Parlement concernant une atténuation de la double imposition économique sont relativement récentes et les diverses lois adoptées ne sont même pas encore en vigueur. Il ne paraît donc pas opportun de revenir pour l'instant sur les décisions prises.

4.

Les motionnaires visent la suppression du droit d'émission sur la formation de capital-actions. Le droit d'émission est non seulement prélevé lors de la constitution de capital-actions, mais également lors de la création de bons de participation et de bons de jouissance ainsi que de parts de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives. L'émission de parts de fonds de placement est elle aussi soumise à ce droit. Son taux s'élève en principe à 3 pour cent et à 0,9 pour cent pour les parts aux fonds de placement Un taux de 1 pour cent est appliqué aux fusions, transformations et divisions de sociétés, tandis qu'un taux de 1,5 pour cent est valable pour le transfert du siège d'une société anonyme de l'étranger en Suisse sans qu'il y ait création d'une nouvelle société. La révision de la loi sur les droits de timbre, votée par le Parlement le 4 octobre 1991, prévoit des allégements substantiels dans le domaine du droit de timbre frappant les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. Ces personnes morales pourront désormais effectuer sans prélèvement du droit d'émission des restructurations telles que les fusions, les transformations ou les regroupements. L'assujettissement à ce droit est en outre supprimé en cas de transfert du siège d'une société anonyme en Suisse ainsi que lors de l'émission de parts à des fonds de placement. A la suite de la révision de la loi décidée par le Parlement, un droit d'émission est par contre nouvellement introduit pour l'émission d'obligations (notamment d'emprunts obligataires et d'obligations de caisse) et de papiers monétaires. Ce droit s'élève à 1,2 pour mille pour les obligations par emprunt et à 0,6 pour mille pour -- 3 of 8 -14. Dezember 1992 N 2521 Motion Cavadini Adriano les obligations de caisse pour chaque année ou fraction d'année de leur durée maximale. Le référendum ayant abouti, la révision des droits de timbre sera soumise à la votation populaire le 27 septembre 1992. Si le droit d'émission sur la formation de capital-actions était supprimé comme le demande la motion, il en résulterait un traitement privilégié indésirable des actions et, partant, des actionnaires, qui seraient francs de droit contrairement aux catégories de placements ou d'investisseurs comparables. Eu égard, notamment, à l'introduction d'un droit d'émission sur les obligations et les papiers monétaires, votée par le Parlement le 4 octobre 1991, une telle réglementation ne serait guère comprise. De plus, la situation juridique prévalant dans la CE ne nous oblige pas non plus à renoncer entièrement au prélèvement d'un droit d'émission sur la constitution de capital-actions. La Communauté prévoit en effet comme règle qu'un droit de un pour cent est perçu sur la constitution de capital propre par des sociétés anonymes. Les innovations votées l'automne dernier par le Parlement entraînent un manque à gagner de 60 millions de francs (base d'estimation 1991 ) au titre des droits d'émission. Une suppression générale de ceux-ci sur la formation de capital-actions (même base de calcul) occasionnerait une perte de

411.

millions de francs. Si l'on réduisait de 3 à 2 pour cent le taux du droit d'émission prélevé lors de la constitution de capital-actions, il s'ajouterait aux 60 millions précités une moins-value de 120 millions, voire de 240 millions en cas de réduction de 3 à 1 pour cent (base 1991).

5.

Sous ce chiffre, le motionnaire vise «l'élimination du droit de négociation sur le commerce de titres en bourse et sur les papiers monétaires». Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété de papiers-valeurs (appelés titres), en tant que l'une des parties contractuelles ou l'un des intermédiaires est commerçant suisse de titres. Le droit de négociation frappe dès lors non seulement les titres négociés en bourse, mais également ceux qui le sont hors bourse. Sur l'ensemble des titres suisses, environ 60 pour cent sont négociés en bourse, alors que cette part est de quelque 55 pour cent pour les titres étrangers. En 1991, les droits de négociation ont rapporté à la Confédération 1,227 milliard de francs (240 millions sur la vente de titres suisses et 987 millions sur celle de titres étrangers). Une exonération des transactions boursières entraînerait par conséquent un manque à gagner de près de 700 millions de francs (60 pour cent de 240 millions et 55 pour cent de 987 millions). En adoptant la révision de la loi sur les droits de timbre, le

4.

octobre 1991, le Parlement a tenu compte des requêtes importantes pour la place financière suisse dans le domaine des droits de négociation. Le droit de négociation frappant les papiers monétaires a notamment été éliminé, comme le demandait la motion. La suppression du droit de négociation sur les euroémissions, sur les opérations «étranger/étranger», sur les stocks commerciaux des commerçants de titres ainsi que sur les papiers monétaires suisses et étrangers occasionne des pertes de 600 millions de francs (base 1991), qui n'ont été que partiellement compensées par l'introduction d'un droit d'émission sur les obligations et papiers monétaires suisses ainsi que par la redéfinition de la notion des autres commerçants de titres. Est également réservée, sur ces points de la révision, l'issue de la votation populaire du 27 septembre 1992. Une réduction supplémentaire du droit de négociation ne s'impose pas au vu notamment des mesures d'allégement décidées l'automne dernier par le Parlement. Il n'existe par ailleurs guère de raisons valables pour exonérer uniquement le commerce de titres en bourse du droit de négociation. Bien au contraire, on créerait ainsi une situation déplaisante allant à rencontre du principe de l'égalité de traitement.

6.

En ce qui concerne les fonds de placement immobiliers, la motion semble vouloir atteindre les deux buts suivants: - abolition du droit de timbre de 0,9 pour cent lors de la création de parts de fonds de placement suisses (art. 51erallet. b, art 7 2e al., art. 8 2e al et art 10 2e al. LT); - la réduction, voire même la suppression de la double imposition économique, tout en renvoyant l'imposition au jour de la réalisation effective des immeubles, lorsqu'il y a liquidation de sociétés immobilières par le transfert des immeubles dans la propriété directe des fonds de placement immobiliers. Les deux exigences susmentionnées sont soit l'objet de la votation à venir sur la révision des droits de timbre, soit déjà remplies: - La modification de la loi sur les droits de timbre, du 4 octobre 1991, qui doit encore passer en votation populaire, prévoit en effet l'exonération des parts de fonds de placement suisses; toutes les bases légales susmentionnées ont donc été abrogées. -L'article207 LIFO prévoit, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, une réduction de l'impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières si l'immeuble est transféré à l'actionnaire. La réduction de l'impôt accordée tant à la société immobilière qu'à l'actionnaire est de

75.

pour cent. Etant donné qu'en vertu de l'article 49 2e alinéa et de l'article 72 LIFO les fonds de placement immobiliers sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les rendements des immeubles qu'ils possèdent en propriété directe, ils pourront, le cas échéant, se prévaloir de la double réduction de l'impôt selon l'article 207 LIFO. Force est donc de constater que les réductions prévues par l'article 207 LIFO vont au-delà des allégements revendiqués par les auteurs de la motion. Les cantons sont évidemment libres d'introduire dans leurs lois fiscales des dispositions analogues s'ils désirent encourager la liquidation de sociétés immobilières.

7.

L'imposition à la source de dividendes dans le régime de participation fait partie des conditions-cadres qui déterminent la création ou le maintien en Suisse de sociétés holdings à vocation internationale. Aussi notre pays s'est-il toujours efforcé, en plus d'autres mesures et non pas de manière unilatérale, mais dans le cadre de conventions de double imposition, d'éliminer ou du moins de maintenir à un bas niveau l'impôt à la source sur de tels dividendes. C'est ainsi que les conventions passées avec les Pays-Bas et le Danemark prévoient d'ores et déjà un taux zéro. Cependant, les effets de la directive CE sur les sociétés mères et filiales nous amèneront, en accord avec les partenaires contractuels, à adapter les conventions conclues avec d'importants Etats contractants. Dans la zone CE, des pourparlers ont d'ores et déjà été entamés avec la RFA. Un nouvel accord prévoyant l'exonération, dans le régime de participation, des dividendes de l'impôt prélevé à la source est en passe d'être conclu avec le Luxembourg. Les conventions révisées, mais non entrées en force, signées avec la Suède et la Finlande en tant que candidats à la CE prévoient la même exonération (unilatéralement pour ce dernier pays). La France, la Grande-Bretagne et l'Irlande, qui accordent aux actionnaires étrangers de certains Etats, Suisse comprise, une bonification partielle pour l'impôt payé sur les bénéfices des sociétés, ne sont pas tenus selon la directive CE de renoncer au prélèvement d'un impôt à la source sur les dividendes de participations. Avec les autres Etats membres de la CE, à savoir la Belgique, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce, la Suisse envisage une adaptation des conventions, dans la mesure où nous ne sommes pas obligés de faire d'autres concessions importantes.

8.

Ce point de la motion est, de toute évidence, influencé par un projet de directive de la CE qui imposerait à l'Etat du siège d'une entreprise multinationale l'obligation de prendre en considération d'un point de vue fiscal les pertes subies dans des sociétés filiales ou dans des succursales (établissements stables) de l'étranger. Le but d'une telle disposition est d'empêcher des surimpositions à l'intérieur d'un groupe d'entreprises. Le projet de directive de la CE dont se sont inspirés les auteurs de la motion n'a, à notre avis, pas fait l'objet d'un débat exhaustif. Il est en effet décevant de constater que le projet en question ignore totalement une des causes principales de surimpositions à l'intérieur d'un groupe multinational, à savoir le droit absolu de l'Etat qui a accueilli les sociétés filiales ou les établissements stables de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire quel que soit le bénéfice effectivement réalisé par le -- 4 of 8 -Motion Cavadini Adriano 2522 N 14 décembre 1992 groupe concerné. Or, pour éviter toute surimposition, il faudrait doter le droit fiscal de tous les pays intéressés d'un ensemble de règles relatives à la fiscalité des groupes d'entreprises (bilan et compte de résultat consolidés). Il serait peu judicieux que la Suisse veuille faire oeuvre de pionnier en la matière. La mesure légale exigée s'avère également inadmissible à la lumière du système qui régit la fiscalité. Vu que la Suisse, contrairement à la plupart des pays membres de l'OCDE, a une pratique relativement généreuse en ce qui concerne la prise en considération d'amortissements sur participations ou la déduction de contributions d'assainissement, il serait totalement incohérent de vouloir, de surcroît, réduire l'assiette fiscale en tenant également compte des pertes qui ne font que réduire des bénéfices acquis, mais non distribués, dans des sociétés filiales et qui, par conséquent, n'entraînent aucun ajustement de la valeur comptable des participations y relatives. Le système fiscal en vigueur admet toutefois que les pertes subies dans des établissements stables situés à l'étranger soient provisoirement et, le cas échéant, définitivement prises en charge par le pays du siège de l'entreprise; c'est ce qui est désormais réglé de manière explicite dans les articles 6 et 52 LIFO. La compensation des pertes à l'intérieur d'un groupe d'entreprises, telle qu'elle est exigée par les auteurs de la motion, n'est légalement pas réalisable aussi longtemps que le droit fiscal international ne règle pas de manière exhaustive la fiscalité des groupes d'entreprises. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les rendements de participations sont déjà exonérés de l'impôt conformément aux articles 69 et 70 LIFO et que, dans le contexte de la discussion sur la compétitivité de notre pays en tant que pays d'accueil de sociétés holdings, l'exonération des bénéfices en capital sur participations est revendiquée avec insistance. Or, cette dernière exigence conduirait inévitablement à considérer tous les rendements et bénéfices, ainsi que toutes les pertes se rattachant à des participations, comme des éléments neutres n'ayant aucune incidence sur l'assiette fiscale. Pour cette raison également, le but poursuivi par les motionnaires est insoutenable.

9. La procédure législative, qui s'étend du premier projet de l'administration jusqu'au vote final du Parlement, est souvent fastidieuse. Le projet de loi subit le plus souvent de multiples modifications et compléments, où l'on n'accorde pas toujours l'importance nécessaire à sa simplicité et à sa praticabilité. Il arrive fréquemment que le principe de l'exécution simple d'une loi fiscale est en contradiction avec d'autres intérêts. C'est ainsi que, pour des raisons d'équité, on prévoit une gradation de l'objet fiscal, des taux ou de la base de calcul, qui risquent de compliquer singulièrement son application. Si l'administration s'oppose à apporter de telles nuances, il lui est souvent rétorqué qu'elle doit prendre ses dispositions. Or, on ignore tout aussi fréquemment que le contribuable doit également supporter des frais supplémentaires. Ainsi, le Parlement n'a pas suivi le Conseil fédéral lors des délibérations concernant la loi sur l'impôt fédéral direct et a rejeté la limitation des déductions d'impôts que ce dernier proposait. Non seulement le législateur, mais aussi l'administration est pour une bonne part responsable des complications et de la charge administrative additionnelle que celles-ci entraînent pour le contribuable. Trop souvent encore, les notices et les instructions de l'Administration des contributions comportent une tendance professionnelle à la perfection. Dans ce domaine, on en «ferait parfois plus en en faisant moins». Il n'empêche que l'exécution des lois fiscales et les modalités adoptées à cet effet sont en grande partie conditionnées par les lois elles-mêmes. Il appartient donc essentiellement au Parlement de veiller à leur simplicité. Par conséquent, le reproche fait à l'administration, selon lequel leur interprétation ne permet pas de tenir suffisamment compte des besoins de l'économie, est le plus souvent déplacé. Du point de vue de la simplicité et de la praticabilité, on conseille instamment de renoncer à une différenciation du degré d'imposition, notamment dans la perspective de la réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires. En effet, toute gradation de cette nature conduit inévitablement à des problèmes de délimitation. Or, c'est avant tout celui qui procède à la taxation qui est amené à les résoudre, soit l'assujettit dans le système de l'autodéclaration applicable à Plcha ou à la TVA La gradation des taux complique régulièrement le décompte de l'impôt sans qu'elle contribue par ailleurs notablement à la réalisation de l'objectif visé. C'est pourquoi le Conseil fédéral se prononcera également à l'avenir contre toute requête allant dans ce sens. Bien que la Suisse fasse bonne figure en matière de densité normative comparé à nos Etats voisins, le Conseil fédéral partage l'avis que notre pays doit tendre à d'autres simplifications dans la législation et la pratique. La Suisse a tout intérêt, dans ce domaine également, à conserver, voire à développer si possible ses avantages liés à l'implantation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat On. Cavadini Adriano: Dopo il tema precedente, parlare in tedesco è difficile per un Ticinese. Quindi dividerò il mio intervento metà in tedesco e metà in italiano. Nach dem EWR-Entscheid ist meine Motion heute noch aktueller und wichtiger geworden. Die wirtschaftliche Lage ist sehr schwierig. Wir befinden uns in einer Rezession, die noch einige Jahre dauern wird. Auf der anderen Seite müssen wir alles unternehmen, um die möglichen Nachteile des Neins vom 6. Dezember dieses Jahres zu reduzieren. Daher müssen wir aktiver werden. Wir brauchen eine gesunde und starke Wirtschaft, um Arbeitsplätze in der Schweiz zu sichern, eine positive Sozial- und Weltpolitik zu realisieren, um die bestehenden Ziele nicht zu gefährden, und auch dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden langfristig genügende Einnahmen zu sichern. Ich weiss, dass die finanzielle Lage des Bundes schwierig ist. Wir müssen aber mittel- und langfristig denken; mit einer kurzfristigen Steuerpolitik gefährden wir langfristig Arbeitsplätze und ein Ansteigen der Steuereinnahmen. Meine Motion verlangt ein Programm mit Prioritäten, weil nicht alles auf einmal gelöst werden kann. Die Ausfälle müssen mit einer Mehrwertsteuer kompensiert werden. Die Antwort des Bundesrates ist leider überall negativ. Der Eindruck ist klar; insbesondere im Finanzdepartement will man nichts tun, man betrachtet unsere Lage immer noch als gut, und man ist nicht bereit, etwas Konstruktives zu unternehmen. Es sind in dieser Antwort keine Bereitschaft, keine positiven Impulse, keine Kreativität vorhanden. Non voglio entrare nel dettaglio della mia mozione. Basta anche leggere un recente articolo apparso su «Politik und Wirtschaft» per rendersi conto come la Svizzera abbia perso sempre più di attrattività a livello internazionale, anche a causa del nostro sistema fiscale. Pensate che una compagnia fiduciaria internazionale ha analizzato 185 sistemi fiscali di 185 Paesi per permettere alle aziende di scegliere quello che meglio si addice alle loro esigenze. Ebbene, fra questi 185 Paesi non figura la Svizzera, perché la Svizzera non è stata considerata sufficientemente interessante dal profilo fiscale. Noi continuiamo a colpire con un'imposta di emissione del

9. La procédure législative, qui s'étend du premier projet de l'administration jusqu'au vote final du Parlement, est souvent fastidieuse. Le projet de loi subit le plus souvent de multiples modifications et compléments, où l'on n'accorde pas toujours l'importance nécessaire à sa simplicité et à sa praticabilité. Il arrive fréquemment que le principe de l'exécution simple d'une loi fiscale est en contradiction avec d'autres intérêts. C'est ainsi que, pour des raisons d'équité, on prévoit une gradation de l'objet fiscal, des taux ou de la base de calcul, qui risquent de compliquer singulièrement son application. Si l'administration s'oppose à apporter de telles nuances, il lui est souvent rétorqué qu'elle doit prendre ses dispositions. Or, on ignore tout aussi fréquemment que le contribuable doit également supporter des frais supplémentaires. Ainsi, le Parlement n'a pas suivi le Conseil fédéral lors des délibérations concernant la loi sur l'impôt fédéral direct et a rejeté la limitation des déductions d'impôts que ce dernier proposait. Non seulement le législateur, mais aussi l'administration est pour une bonne part responsable des complications et de la charge administrative additionnelle que celles-ci entraînent pour le contribuable. Trop souvent encore, les notices et les instructions de l'Administration des contributions comportent une tendance professionnelle à la perfection. Dans ce domaine, on en «ferait parfois plus en en faisant moins». Il n'empêche que l'exécution des lois fiscales et les modalités adoptées à cet effet sont en grande partie conditionnées par les lois elles-mêmes. Il appartient donc essentiellement au Parlement de veiller à leur simplicité. Par conséquent, le reproche fait à l'administration, selon lequel leur interprétation ne permet pas de tenir suffisamment compte des besoins de l'économie, est le plus souvent déplacé. Du point de vue de la simplicité et de la praticabilité, on conseille instamment de renoncer à une différenciation du degré d'imposition, notamment dans la perspective de la réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires. En effet, toute gradation de cette nature conduit inévitablement à des problèmes de délimitation. Or, c'est avant tout celui qui procède à la taxation qui est amené à les résoudre, soit l'assujettit dans le système de l'autodéclaration applicable à Plcha ou à la TVA La gradation des taux complique régulièrement le décompte de l'impôt sans qu'elle contribue par ailleurs notablement à la réalisation de l'objectif visé. C'est pourquoi le Conseil fédéral se prononcera également à l'avenir contre toute requête allant dans ce sens. Bien que la Suisse fasse bonne figure en matière de densité normative comparé à nos Etats voisins, le Conseil fédéral partage l'avis que notre pays doit tendre à d'autres simplifications dans la législation et la pratique. La Suisse a tout intérêt, dans ce domaine également, à conserver, voire à développer si possible ses avantages liés à l'implantation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat On. Cavadini Adriano: Dopo il tema precedente, parlare in tedesco è difficile per un Ticinese. Quindi dividerò il mio intervento metà in tedesco e metà in italiano. Nach dem EWR-Entscheid ist meine Motion heute noch aktueller und wichtiger geworden. Die wirtschaftliche Lage ist sehr schwierig. Wir befinden uns in einer Rezession, die noch einige Jahre dauern wird. Auf der anderen Seite müssen wir alles unternehmen, um die möglichen Nachteile des Neins vom 6. Dezember dieses Jahres zu reduzieren. Daher müssen wir aktiver werden. Wir brauchen eine gesunde und starke Wirtschaft, um Arbeitsplätze in der Schweiz zu sichern, eine positive Sozial- und Weltpolitik zu realisieren, um die bestehenden Ziele nicht zu gefährden, und auch dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden langfristig genügende Einnahmen zu sichern. Ich weiss, dass die finanzielle Lage des Bundes schwierig ist. Wir müssen aber mittel- und langfristig denken; mit einer kurzfristigen Steuerpolitik gefährden wir langfristig Arbeitsplätze und ein Ansteigen der Steuereinnahmen. Meine Motion verlangt ein Programm mit Prioritäten, weil nicht alles auf einmal gelöst werden kann. Die Ausfälle müssen mit einer Mehrwertsteuer kompensiert werden. Die Antwort des Bundesrates ist leider überall negativ. Der Eindruck ist klar; insbesondere im Finanzdepartement will man nichts tun, man betrachtet unsere Lage immer noch als gut, und man ist nicht bereit, etwas Konstruktives zu unternehmen. Es sind in dieser Antwort keine Bereitschaft, keine positiven Impulse, keine Kreativität vorhanden. Non voglio entrare nel dettaglio della mia mozione. Basta anche leggere un recente articolo apparso su «Politik und Wirtschaft» per rendersi conto come la Svizzera abbia perso sempre più di attrattività a livello internazionale, anche a causa del nostro sistema fiscale. Pensate che una compagnia fiduciaria internazionale ha analizzato 185 sistemi fiscali di 185 Paesi per permettere alle aziende di scegliere quello che meglio si addice alle loro esigenze. Ebbene, fra questi 185 Paesi non figura la Svizzera, perché la Svizzera non è stata considerata sufficientemente interessante dal profilo fiscale. Noi continuiamo a colpire con un'imposta di emissione del

3 percento il capitale che viene investito nelle aziende ancora prima che questo capitale sia investito. Continuiamo a colpire gli utili delle aziende una prima volta presso la società e poi ancora una seconda volta presso gli azionisti. Puniamo le aziende con un'imposta sugli investimenti, la famosa tassa occulta, per non citare che alcuni esempi. Il Consiglio federale nella sua risposta propone di trasformare la mozione in postulato, ma se guardiamo il contenuto della risposta del Consiglio federale, credo che sia chiaro come questa trasformazione significhi che il postulato finirà in un cassetto del Dipartimento delle finanze e sarà dimenticato abbastanza rapidamente. L'articolo 32 del regolamento del Consiglio nazionale dice che la mozione da incarico al Consiglio federale di deporre un progetto di legge o di decreto o di prendere un prowedimento. lo sono convinto che bisogna obbligare il Consiglio federale a agire anche nel settore fiscale, a studiare a fondo il problema -- 5 of 8 -14. Dezember 1992 2523 Motion Cavadini Adriano della nostra attrattiva a livello internazionale con i rappresentanti dell'economia e a presentarci delle proposte ragionevoli, con un programma scaglionato nel tempo, in modo che lo si possa esaminare con uno spirito costruttivo. Noi dobbiamo esigere dal Consiglio federale una attitudine positiva In caso contrario, il voto negativo del 6 dicembre di quest'anno non ci avrebbe servito a niente, ed è per questo che vi invito a sostenere la mozione come mozione e non la sua trasformazione in postulato. Thür: Zur Motion Cavadini Adriano erlaube ich mir aus Sicht der grünen Fraktion folgende zwei Feststellungen:

1. Im internationalen Vergleich sind die steuerlichen Lasten in der Schweiz Unbestrittenermassen nach wie vor ausserordentlich tief. Ein Handlungsbedarf in diesem Zusammenhang ist unseres Erachtens nicht gegeben.

2. Die Steuergeschenke, die Herr Cavadini mit seinem Vorschlag nach allen Seiten verteilen will, kosten den Bund Milliardenbeträge. Wie sollen diese Ausfälle kompensiert werden? Im Vorstoss selber lesen wir dazu lapidar: «Die finanziellen Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollen meistens durch eine angemessene Mehrwertsteuer kompensiert werden.» Das heisst im Klartext: bedeutend höhere Steuersätze bei einer künftigen Mehrwertsteuer. Wie ist die Haltung des Motionärs in diesem Punkt? Als Mitglied der Kommission für Wirtschaft und Abgaben konnte ich feststellen, dass sich Herr Cavadini Adriano in der Diskussion über die Mehrwertsteuer nie für einen deutlich höheren Mehrwertsteuersatz eingesetzt hat Das gleiche habe ich auch bei seinen Mitunterzeichnerinnen und Mitunterzeichnern feststellen müssen. Im Gegenteil, sie möchten einen möglichst tiefen Satz beibehalten. Aus diesen Gründen kann die grüne Fraktion diesen unausgegorenen und inkonsequenten Vorschlag nicht unterstützen und beantragt Ihnen, diese Motion auch in der Form des Postulates abzulehnen. Bodenmann: Herr Thür hat zu Recht darauf hingewiesen, dass die juristischen Personen in der Schweiz - im internationalen Vergleich - gesamthaft gesehen real wenig Steuern bezahlen, nämlich etwa 2 Prozent bezogen auf das BIP. Das ist nur etwa die Hälfte im Vergleich zu dem, was in anderen Ländern bezahlt werden muss. Wir haben heute die Situation, dass juristische Personen in der Schweiz proportional zu wenig zum gesamten Steueraufkommen beitragen. Die Frage stellt sich nun: Haben es diese Unternehmungen nötig, Herr Cavadini Adriano, jetzt noch einmal zusätzlich massiv entlastet zu werden? Die Prognosen der Bankinstitute sagen uns für das nächste Jahr bei den juristischen Personen eine massive Gewinnexplosion voraus, in der Grössenordnung zwischen 15 und 30 Prozent. Es stellt sich wirklich die Frage: Wer hat in dieser Rezession was nötig? Wir sind der festen Ueberzeugung, dass es heute Beschäftigungsprogramme braucht und nicht zusätzliche Geschenke an diejuristischen Personen. Diese Geschenke haben überhaupt keine Auswirkung auf die Rezession, im Gegensatz zu einem antizyklischen Verhalten der öffentlichen Hand. Nun muss ich Sie, Herr Cavadini Adriano, natürlich etwas fragen: Sind Ihnen diese Vorschläge überhaupt ernst? Wenn es Ihnen ernst wäre damit, dann hätten Sie diese Vorschläge jetzt in die laufende Diskussion um die Mehrwertsteuer, um die neue Bundesfinanzordnung einbringen sollen. Ich habe den Eindruck, es handle sich hier gar nicht um einen ernst zu nehmenden Vorstoss, sondern schlicht und einfach um einen Wunschkatalog, den man vorbringt, um dann wieder im ganzen Land herum jammern zu können, man sei ja für Deregulierung, aber leider laufe in Bern nichts. Hier muss ich Ihnen natürlich sagen: Entweder - oder. Wenn Sie wirklich die Position dieser Motion vertreten, dann müssten Sie natürlich in der entsprechenden Kommission Anträge stellen; einerseits Anträge für Milliardengeschenke an die juristischen Personen und die Grossverdiener und andererseits Anträge für eine massive Erhöhung des Mehrwertsteuersatzes, vor allem auch zu Lasten des Kantons Tessin, der hier schwergewichtig mitbetroffen wäre, weil er ja vorab Dienstleistungen erbringt. Irgendwo steht doch bei dieser Motion auch die Glaubwürdigkeit der gesamten bürgerlichen Steuer- und Finanzpolitik zur Debatte. Man kann doch nicht irgendwo in der Regierung vertreten sein, in den entsprechenden Kommissionen mitarbeiten, in Richtung eines ausgewogenen Kompromisses gehen und dann plötzlich mit einer derartigen Wunschliste kommen. Stellen Sie sich für einen kurzen Moment vor, Herr Cavadini, wir von unserer Seite würden derart unseriös politisieren: Man würde uns zu Recht der Lächerlichkeit preisgeben. Es ist unvorstellbar, dass jemand in der Kommission ist, keine entsprechenden Anträge stellt und dann mit einem derartigen Vorschlag kommt, der noch von derart vielen bürgerlichen Ratskolleginnen und Ratskollegen unterzeichnet wird. Von daher möchte ich Sie bitten, den Bundesrat zu unterstützen, der vorschlägt, diesen unausgegorenen, unsozialen Vorschlag schlicht und einfach in Form eines Postulates zu schubladisieren. Das ist das Gnädigste, was Sie in dieser Situation erwarten können. Dreher: Die APS-Fraktion unterstützt einstimmig die Motion Cavadini Adriano. Sie ist ein grosser und richtiger Schritt im Sinne eines steuerpolitischen Sofortprogramms, das dieses Land dringend, dringend braucht. Uns gefällt daran besonders die Forderung, die Verrechnungssteuer endlich einmal auf ein international akzeptables Niveau zu reduzieren. Es sind in der Vergangenheit immer wieder Fragen gestellt worden, warum wir die weitherum höchste Verrechnungssteuer hätten - mit dem Resultat, dass der ausländische Zustrom auf den Kapitalmarkt Schweiz abgeschwächt wird. Es ist immer gesagt worden, es gehe wegen der Bekämpfung der Steuerdefraudation nicht. Ein Steuerdefraudant kennt jedoch sehr viele steuerfreie Anlagemöglichkeiten und ist auf solche, die der Schweizer Verrechnungssteuer unterliegen, gar nicht angewiesen. Uns fehlt an diesem Programm nun noch das «Zehnte Gebot», die Forderung nach der Abschaffung der direkten Bundessteuer - dieses ominösen Kriegskindes, das auf dem Schleichweg in die Permanenz übergeführt wurde. Wenn wir die direkte Bundessteuer (DBS), mit welcher der Bund an allen Ecken und Enden in die Kantone hineinregieren kann - Stichwort zum Beispiel: Erhöhung der Eigenmietwerte, die derzeit grosse Verbitterung im Volke ausgelöst hat -, endlich begraben, abschaffen und durch eine Mehrwertsteuer ersetzen, würden wir zum steuergünstigsten Standort in ganz Europa werden. Die Schweiz besteht von einem Tag auf den anderen aus 26 Liechtensteins, nur etwas grosser und etwas kompetenter, wie mir im Lichte der jüngsten Abstimmung dortzulande scheinen will. Mit der Abschaffung der direkten Bundessteuer werden wir zusätzliche Firmendomizile, Firmensitze, anziehen-das ist vollkommen klar- und werden auch für Private ein ausserordentlich günstiger Domizilstandort werden. Wer hier ist, der versteuert auch sein Einkommen und sein Vermögen in der Schweiz. Das tut dem Fiskus gut. Sie wissen, dass für die Volksinitiative zur Abschaffung der direkten Bundessteuer welche unter anderem vom Gewerbeverband, vom Vorort, vom Redressement, von der Bürgeraktion, von der Auto-Partei, von der Liberalen Partei und der FDP Kanton Zürich und Kanton Waadt getragen wird - nach meinem Wissensstand zurzeit über 80 000 Unterschriften beisammen sind. Ich bin sehr zuversichtlich, dass dieser Match an der Urne gewonnen werden wird. Darüber sind wir uns wohl im klaren. Ich halte es daher für verfehlt und unsinnig, dass über die Einführung einer Mehrwertsteuer debattiert wird, ohne gleichzeitig die Abschaffung der direkten Bundessteuer vorzusehen. Ich erinnere daran, dass wir dreimal über das Junktim abgestimmt haben: Einführung der Mehrwertsteuer ohne Abschaffung der direkten Bundessteuer. Dreimal ist die Vorlage baden gegangen. Sie wird es auch ein viertes Mal tun. Wenn wir eine Mehrwertsteuer einführen, ohne gleichzeitig die Bundessteuer abzuschaffen - nicht zu reduzieren, abzuschaffen! -, dann werden wir alles tun, um dieser Mehrwertsteuervorlage wieder ein Begräbnis zu bereiten. Dass eine derartige Neuordnung der Bundesfinanzen unsozial sein soll, ist vollkommen lachhaft. Schauen Sie doch ein-- 6 of 8 -Motion Spoerry 2524 N 14 décembre 1992 mal in die sozialistisch regierten Länder: In Schweden, Dänemark, den Niederlanden, Italien - überall wurden von sozialdemokratisch dominierten Regierungen Mehrwertsteuersätze zwischen 19 und 23 Prozent eingeführt Und da kommt man und sagt, es sei unsozial, einen Mehrwertsteuersatz von etwa

10 Prozent vorzusehen. Wenn wir die direkte Bundessteuer abschaffen, müssen wir sie und die Wust mit einer Mehrwertsteuer auf Waren und Dienstleistungen kompensieren. Das Argument, dieses Vorgehen sei unsozial, verfängt nicht. Die Kompensationsmöglichkeiten werden wir in der Volksabstimmung dem Volk mit der nötigen Klarheit vermitteln können; da dürfen Sie ganz sicher sein. Auch Herr Hubacher nickt, aber vermutlich aus anderen Motiven als ich. Bundesrat Stich: Herr Cavadini Adriano hat in einem Punkt recht, nämlich in dem, dass wir alles tun müssen, um auch in der Zukunft eine starke Wirtschaft zu haben. Das ist richtig; diese Auffassung teilen wir völlig. Die Frage ist: Wie kann man das erreichen? Man kann es erreichen, indem man dafür sorgt, dass beispielsweise und vor allem der Bundeshaushalt in Ordnung ist, dass wir uns also nicht jedes Jahr in Milliardenhöhe verschulden müssen. Herr Cavadini, wir haben in diesem Jahr9 Milliarden Franken Neugeld aufgenommen-9 Milliarden! Diese 9 Milliarden Franken müssen verzinst werden. Diese 9 Milliarden führen natürlich auch dazu, dass die Zinssätze eher nach oben tendieren als nach unten. Eine florierende Wirtschaft ist aber auf tiefe, auf günstige Zinssätze angewiesen. Deshalb müssen wir alles tun, damit wir letztlich wieder zu günstigen Zinssätzen kommen. Was verlangt aber Herr Cavadini? Ich will es Ihnen noch einmal vorlesen, damit Sie sich dessen bewusst sind:

1. Die Eliminierung der Taxe occulte; Kostenpunkt: 2,5 Milliarden Franken, Herr Cavadini.

2. Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demjenigen der wichtigen EG-Länder entspricht; ein erstes Ziel wäre ein Satz von 20 Prozent; die meisten EG-Länder haben keine Verrechnungssteuer, sondern sie alle haben die administrative Hilfe. Aber wenn Sie nur auf 20 Prozent gehen wollen, dann bedeutet das für den Bund Ausfälle von 1,5 bis 2 Milliarden Franken. Sie können leicht einmal die Rechnung machen:

1 Prozent Mehrwertsteuer gibt 1,7 Milliarden Franken, Herr Cavadini.

3. Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktiengesellschaften und Aktionären, wie wenn eine Aktiengesellschaft nicht auch eine Körperschaft wäre, die die Leistungen der öffentlichen Hand in Anspruch nimmt, genauso wie der Aktionär auch.

4. Die Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von Aktienkapital.

5. Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen Handel; das ist bereits realisiert.

6. Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung von Immobilienanlagefonds; das ist auch gemacht

7. Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels.

8. Möglichkeit der Gewinn- und Verlustverrechnung bei holdingverbundenen Gesellschaften.

9. Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von Steuergesetzen und Verfahren. Sie hätten eigentlich nur noch die von Herrn Dreher vorgeschlagene Abschaffung der direkten Bundessteuer bringen müssen, was nochmals mit Kosten von etwa 8 Milliarden Franken verbunden wäre. Aber Sie hätten es auch einfacher machen können; Sie hätten sagen können: Im Interesse der Wirtschaft schaffen wir sämtliche Steuern ab. Nur eines haben Sie vergessen, Herr Cavadini: zu sagen, wie das finanziert wird. Und Sie haben vermutlich das Volk noch nicht gefunden, das bereit ist, dem zuzustimmen. Es ist in der Diskussion bereits gesagt worden, wir seien daran, die Finanzordnung zu erneuern. Das Volk hat bereits dreimal zur Mehrwertsteuer nein gesagt. Glauben Sie, dass die Situation positiver würde, wenn Sie die Mehrwertsteuer-Ansätze stark erhöhten? Ich glaube es nicht. Aus diesen Gründen -weil diese Geschäfte zum Teil schon erledigt sind, zum Teil aber zur Diskussion stehen - beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung als Motion 67 Stimmen Für Ueberweisung als Postulat 65 Stimmen #ST# 92.3276 Motion Spoerry Gesetzeskonforme Besteuerung der Kapitalversicherungen Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, die Eidgenössische Steuerverwaltung anzuweisen, den in den einschlägigen Gesetzesmaterialien klar dokumentierten Willen des Parlamentes bei der zukünftigen Besteuerung von rückkaufsfähigen Kapitalversicherungen gemäss Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a DBG anzuwenden. Danach ist auf eine Weisung seitens der Steuerverwaltung zu verzichten, mit welcher entgegen den vom Parlament alternativ vorgesehenen beiden Steuerbefreiungsgründen das kumulative Vorliegen der beiden Voraussetzungen verlangt werden soll. Texfe de la motion du 19 juin 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rapportant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20,1er alinéa, lettre a, LIFO, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement a ce que propose le Parlement, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner, Wittenwiler.WyssPaul.Zölch (110) Schrittliche Begründung-Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine detaillierte Begründung und verweist auf die entsprechende Debatte vom 9. Juni 1992 im Nationalrat Gemäss bundesrätlicher Erklärung soll der Entscheid über die strittige Auslegungsfrage dem Bundesgericht obliegen. Es ist jedoch Sache des Bundesrates, dafür zu sorgen, dass die Rechtsunterworfenen vom Gesetzgeber eingeräumte Ansprüche gegenüber den staatlichen Vollzugsorganen nicht -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cavadini Adriano Steuerpolitisches Programm für den Unternehmensstandort Schweiz Motion Cavadini Adriano Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3212 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2518-2524 Page Pagina Ref. No 20 022 040 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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