Verwaltungsbehörden 09.10.1992 92.3258

9. Oktober 1992 N 2181 Interpellation Duvoisin Die Schweiz hat sich jedoch im Rahmen der EIFAC (European Inland Fisheries Advisory Commission, eine Tochterorganisation der FAO) für zwei Dinge engagiert: Einerseits hilft sie mit bei der Auswertung einer europäischen Umfrage über das Ausmass der Veränderungen der Fischbestände durch fischfressende Vögel, und andererseits hat sie kürzlich von der EIFAC ein Mandat übernommen, im Sommer 1993 einen europäischen Workshop über die Kormoran/Fisch-Problematik durchzuführen, um das Thema vertieft auszuleuchten. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 92.3258 Interpellation Duvoisin Jugendpolitik Politique des jeunes Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1992 Der Bundesrat wird ersucht, das Parlament über seine Jugendpolitik in der laufenden Legislatur zu unterrichten, namentlich im Anschluss an - die Erklärung der Jugendminister-Konferenz (Lissabon 1990) und - die Jugendsession zur 700-Jahr-Feier. Texfe de l'interpellation du 18 juin 1992 Le Conseil fédéral est invité à renseigner le Parlement sur la politique des jeunes qu'il entend conduire dans la présente législature suite, notamment, à - la déclaration de la Conférence des ministres de la jeunesse (Lisbonne, 1990) - la Session des jeunes du 700e anniversaire de la Confédération. Mitunterzeichner - Cosignataires: Darbellay, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Mauch Ursula, Ruffy (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 août 1992 Au niveau fédéral, la politique de la jeunesse consiste avant tout à prendre en compte les intérêts des jeunes dans tous les domaines de la politique générale. A cette fin, le Conseil fédéral a institué en 1978 une Commission fédérale de la jeunesse qui étudie, à l'intention des autorités fédérales compétentes, la situation de la jeunesse en Suisse, examine les mesures susceptibles d'être prises et donne son avis sur les conséquences que peuvent avoir pour la jeunesse les dispositions législatives importantes prises par la Confédération. Cette commission peut en outre faire des propositions de son propre chef. Conformément à son mandat, elle publie régulièrement des rapports sur différents thèmes touchant la jeunesse. La politique de la jeunesse ne relève toutefois pas en premier lieu de la Confédération. De nombreuses mesures sont du ressort des cantons et des communes, en particulier dans les domaines éducationnel et social. C'est pourquoi la Confédération se limite, pour ce qui est des mesures ponctuelles, à encourager les activités de jeunesse extra-scolaires. En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse), la Confédération soutient des organismes responsables d'activités de jeunesse qui présentent un intérêt national et n'ont pas de but lucratif. Outre des aides financières annuelles, la Confédération peut allouer des aides pour des projets particuliers et pour la formation des responsables d'activités de jeunesse. Elle peut aussi soutenir des organisations qui sont actives dans le domaine des échanges déjeunes au plan international. En outre, la Confédération participe au financement de projets nationaux et internationaux lancés par des jeunes. Ce soutien de la Confédération permet d'atteindre les objectifs visés par les recommandations adoptées aux conférences des ministres de la jeunesse. Les bases légales qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1991 facilitent le développement de structures démocratiques et pluralistes au sein desquelles les jeunes peuvent assumer des responsabilités. Le thème central de la 3e Conférence européenne des ministres de la jeunesse, qui s'est tenue à Lisbonne les 21 et

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septembre 1990, a été la promotion de la mobilité des jeunes en Europe. Le texte final de la conférence contient différentes recommandations visant à intensifier les échanges de jeunes sur notre continent Le Conseil fédéral soutient les objectifs définis à Lisbonne. Dans son rapport sur le programme de la législature du

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mars 1992, il a d'ailleurs fait part de son intention de soutenir davantage les échanges déjeunes en dehors du cadre scolaire, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Une des recommandations centrales de la Conférence des ministres s'est déjà concrétisée. Il s'agit du projet «Cartes Jeunes Suisses». Né de l'initiative du Conseil de l'Europe et soutenu par la Confédération dans sa phase de préparation et de démarrage, ce projet a été officiellement lancé par une fondation au printemps 1992. Les jeunes Suisses de moins de 25 ans peuvent donc maintenant aussi profiter de tarifs avantageux dans les domaines de la mobilité, de la culture, de la formation et des loisirs. Cette carte facilite considérablement les échanges interculturels en Europe et le franchissement des frontières linguistiques et géographiques. La Suisse envisage de demander cette année encore son adhésion à l'accord partiel qui lie le Conseil de l'Europe et la Conférence internationale des Cartes Jeunes. La Suisse participe régulièrement aux travaux du Centre européen de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse, deux instruments du Conseil de l'Europe qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière de politique de la jeunesse. Dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Suisse soutient des projets qui, s'ils profitent avant tout aux jeunes de ces pays, peuvent également permettre aux jeunes Suisses de nouer des contacts culturels enrichissants. Ce type de coopération sera poursuivi dans les prochaines années. Notre pays s'est aussi efforcé de promouvoir l'échange déjeunes travailleurs en aménageant dans la réglementation relative aux étrangers différentes possibilités de séjours de perfectionnement professionnel et linguistique, dont la durée est actuellement de 18 mois au maximum. A cette fin, des accords sur l'échange de stagiaires ont notamment été conclus avec dix-sept Etats, pour la plupart européens. Si le peuple et les cantons acceptent le Traité EEE, la Suisse, à l'instar des autres pays de l'AELE, sera activement associée au programme «Youth for Europe» lancé par la Communauté européenne. Ce programme, qui vise à renforcer les échanges de jeunes en dehors du cadre scolaire, devrait débuter le 1er janvier 1993. La Suisse participe aujourd'hui déjà aux négociations à ce sujet, qui ont lieu à Bruxelles, de manière à créer en Suisse des structures propres à assurer le démarrage optimal de ce programme dans notre pays. La poursuite de la politique de la jeunesse dans le cadre des recommandations des conférences des ministres de la jeunesse doit être laissée à l'initiative des jeunes, c'est là un point que le Conseil fédéral tient à souligner. En principe, la politique de la Confédération se limite à un soutien subsidiaire d'activités dont l'initiative vient des jeunes et qui correspondent à leurs besoins. Le Conseil fédéral est prêt à soutenir, dans les limites de ses possibilités financières et juridiques, des manifestations telles -- 1 of 3 -Interpellation Cavadini Adriano 2182 N 9 octobre 1992 que la Session des jeunes du 700e, comme le proposent le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et d'autres milieux intéressés. Mais il ne le fera qu'à la condition que ces sessions correspondent véritablement à un besoin chez les jeunes et qu'elles reposent sur la participation active d'un grand nombre de jeunes. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt #ST# 92.3100 Interpellation Cavadini Adriano Kampf gegen die Drogen Lutte anti-drogue Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1992 Am 29. November 1988 habe ich eine Motion zum Kampf gegen den Drogenhandel (Nr. 88.811) eingereicht Diese sah drei Massnahmen vor, nämlich: -bei der Bundesanwaltschaft einen Spezialdienst zur Bekämpfung des Drogenhandels zu schaffen; - eine Datenbankfür den Bereich Drogen einzurichten; - das Bundesamt für Polizeiwesen und die kantonalen Organe der Strafrechtspflege zu verpflichten, in dieser Datenbank sämtliche Angaben über die Fälle von internationalem Drogenhandel und die damit verbundene Geldwäscherei zu speichern. Diese Motion wurde vom Bundesrat und von den beiden Kammern entgegengenommen. Daraufhin nahm der Nationalrat auch ein Postulat von mir entgegen (Nr. 88.877 vom 15. Dezember 1988), das zur wirksamen Bekämpfung des Drogenhandels die Revision einiger Artikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches vorschlug, insbesondere die Revision von Artikel 58 StGB (Konfiszierung indirekter Gewinne aus ungesetzlichen Handlungen).

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Da nun seit der Annahme meiner Vorstösse etliche Jahre vergangen sind, möchte ich gerne wissen, welche der darin gemachten Vorschläge verwirklicht worden sind und mit welchem Erfolg.

2.

Betreffend die noch nicht verwirklichten Vorschläge möchte ich gerne wissen, innert welcher Frist man ihnen Folge zu geben gedenkt Texte de l'interpellation du 17 mars 1992 Le 29 novembre 1988 j'ai déposé une motion (88.811) concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois mesures: - instituer auprès du Ministère public de la Confédération un service de répression du trafic de stupéfiants; - constituer une banque de données relatives à la drogue; - instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relatives au recyclage de l'argent lié à ce trafic. Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que par le Conseil fédéral. Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat (88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quelques modifications du Code pénal suisse de manière à permettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en particulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent provenant d'actes illicites.

1.

Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles de ces propositions ont été mises en oeuvre et quels en ont été les résultats.

2.

S'agissant des propositions non encore réalisées, je souhaiterais connaître le délai prévu pour leur mise en application. Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Couchepin, Comby, Frey Claude, Poncet (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 En 1989, le Conseil fédéral a décidé de renforcer de

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fonctionnaires l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants du Ministère public de la Confédération. Depuis le 1er octobre 1990, cet Office central dispose de 21,5 postes. En plus, deux spécialistes du service informatique du Ministère public de la Confédération sont engagés pour la lutte contre la criminalité en matière de stupéfiants. S'agissant des tâches légales à remplir, l'Office central a fixé les priorités suivantes: améliorer la logistique en faveur des cantons, mener les propres enquêtes de police judiciaire dans les cas complexes les plus importants et créer une banque de données. Grâce au renforcement du personnel, la coordination en faveur des brigades cantonales des stupéfiants a pu sensiblement être améliorée. La création d'une police fédérale des stupéfiants ne fait actuellement pas l'objet de discussions. Contrairement à la souscommission «drogues» de la Commission fédérale des stupéfiants, la Commission d'enquête parlementaire a, s'agissant des événements survenus dans le DFJP, retenu dans son rapport du 22 novembre 1989 que presque tous les cantons se sont prononcés contre une restriction de leurs activités opérationnelles en matière de lutte contre les stupéfiants et décliné la création d'une police fédérale de répression du trafic de stupéfiants (p. 111 ss). Le respect strict de la souveraineté cantonale dans le domaine policier est la raison principale pour laquelle il n'existe pas en Suisse de véritable police «nationale». Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion Iten Andréas (91.3320) qui a été acceptée comme postulat par le Conseil des Etats. L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants a déposé en automne 1990 un concept relatif au contenu nécessaire pour une banque de données fédérale. Les conditions légales, organisationnelles, techniques et celles du droit de la protection des données sont encore toujours en voie d'élaboration. Ce sont pour l'essentiel les questions de la protection des données, de la transmission technique aux cantons ainsi que la réorganisation imminente du Ministère public de la Confédération qui sont à l'origine de ce retard. Seuls des renseignements en relation avec des violations de la loi fédérale des stupéfiants peuvent constituer la banque de données en voie d'élaboration. Il est évident que des informations provenant de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent également être introduites dans la banque de données. La nouvelle infraction du blanchiment d'argent sale selon les articles 305bis et 305ter du Code pénal suisse relève par contre uniquement du domaine de compétences des cantons, dans la mesure où l'application de l'article 19 alinéa 7 chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants n'est pas également mise en cause. En ce qui concerne le postulat no 88.877 du 15 décembre 1988, les observations suivantes peuvent y être apportées: le Conseil fédéral a pris connaissance, le 1er juillet 1992, du résultat de la procédure de consultation concernant le deuxième paquet des mesures contre le crime organisé (('avant-projet et le rapport explicatif du 15 mars 1991 ) et a décidé de la marche à suivre. Le projet de norme prévoyant la responsabilité de l'entreprise a été, lors de la procédure de consultation, l'objet de vives critiques. C'est la raison pour laquelle il va être sorti de ce paquet législatif et soumis à un examen approfondi dans le cadre des travaux de révision de la partie générale du Code pénal suisse. Quant aux trois autres prescriptions de l'avantprojet (la punissabilité de l'organisation criminelle, la révision du droit de la confiscation, le droit de communication du financier), elles ont, dans son ensemble, été approuvées par la ma-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Duvoisin Jugendpolitik Interpellation Duvoisin Politique des jeunes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3258 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 2181-2182 Page Pagina Ref. No 20 021 702 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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