Verwaltungsbehörden 06.12.1993 92.3259

Motion du Conseil fédéral 906 6 décembre 1993

Erwägungen

2.

Délibérations de la commission Lors de la discussion, la commission a constaté que le législateur s'était selon toute vraisemblance trompé en fixant ce délai à neuf ans et qu'il convenait de le corriger de cette manière. Le retard dans la soumission de ce projet au Parlement est dû au fait que la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a tout d'abord délibéré sur la révision de la LPP. Mais elle s'est rendue à l'évidence au début de cette année que la révision ne pourrait pas être achevée avant la fin de l'année 1995. C'est alors qu'un projet de révision de l'article 33 alinéa premier a été élaboré. Les membres de la commission ont constaté que la prolongation n'entraîne aucun changement pour les institutions de prévoyance par rapport à la situation actuelle. Les dépenses supplémentaires de 40 millions de francs pour l'année 1993 représentent un montant dérisoire en comparaison des dépenses de plusieurs milliards consacrées au 2e pilier. Elles ne devraient donc pas constituer une charge insupportable. Il importe avant tout que la génération d'entrée parvienne, en l'espace de vingt ans, au même niveau que les autres assurés ayant derrière eux une carrière professionnelle normale de

40.

ans. Afin de prévenir toute césure avec les couches défavorisées de la population, l'arrêté fédéral doit absolument entrer en vigueur au 1er janvier 1994. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und der Gesetzesänderung zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet et d'approuver la révision de la loi. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.3259 Motion des Nationalrates (Grossenbacher) Die Schweiz als umstrittene Drehscheibe des internationalen Kulturgüterhandels Motion du Conseil national (Grossenbacher) La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels Wortlaut der Motion vom 2. Juni 1993 Die Schweiz spielt eine bedeutende Rolle als Umschlagplatz für illegale Geschäfte mit Kunst und Kulturgütern und wurde in dieser Hinsicht in ausländischen Medien schon verschiedentlich als «Kunstwaschanlage» bezeichnet. Diese Situation hat sich vor allem aus dem heutigen Rechtsvakuum entwickelt und nimmt Proportionen an, die der Schweiz nicht würdig sind. Der Bundesrat wird eingeladen, - möglichst schnell gesetzliche Bedingungen zu schaffen, die einer weiteren Entwicklung des illegalen Kunst- und Kulturobjektehandels in der Schweiz entgegenwirken; -die Ratifizierung der Unesco-Konvention von 1970 und die Erarbeitung eines entsprechenden Ausführungsgesetzes sofort an die Hand zu nehmen; - kantonale Aufklärungskampagnen über die Wichtigkeit, das kantonale Kulturgut zu erhalten und zu erschliessen, anzuregen und zu fördern; -abzuklären, wie der Kunst- und Kulturgüterhandel im europäischen Recht gehandhabt wird und über welche Kontaktstellen die Schweiz zur EG verfügt. Texte de la motion du 2 juin 1993 La Suisse est une plaque tournante importante du trafic d'oeuvres d'art et de biens culturels. Divers médias étrangers ont même dit d'elle qu'elle est le «salon-lavoir des oeuvres d'art». Cette situation, née du vide juridique actuel, prend des proportions qui ne sont pas dignes de ce pays. Le Conseil fédéral est donc chargé - de proposer au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet de loi en vue d'empêcher que le trafic d'oeuvres d'art et de biens culturels ne s'amplifie; -de ratifier immédiatement la Convention de l'Unesco de 1970 et d'élaborer la loi d'exécution correspondante; - d'encourager les cantons à lancer des campagnes d'information en vue de sensibiliser la population au problème de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine; - de se renseigner sur la manière dont le droit européen traite le trafic d'oeuvres d'art et de biens culturels, et par quels organes s'établissent les relations entre la Suisse et les CE. Herr Onken unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1.Am 2. Juni 1993 überwies der Nationalrat mit 51 zu 38 Stimmen die Motion Grossenbacher vom 18. Juni 1992 (Wortlaut siehe oben).

2.

In seiner schriftlichen Stellungnahme vom 31. August 1992 hat der Bundesrat festgehalten, dass im Bereich des internationalen Kulturgüterhandels in der Schweiz tatsächlich keine Regelung besteht Er erinnerte daran, dass im Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 ein Handlungsbedarf in diesem Bereich festgestellt und inzwischen entsprechende Massnahmen eingeleitet worden sind. Er beantragte deshalb, den Vorstoss lediglich in Form eines Postulates zu überweisen.

3.

Die Kommission des Ständerates nahm an ihrer Sitzung vom 19. Oktober 1993 zu dieser Vorlage Stellung und teilte einhellig die Auffassung, dass es im Bereich des internationalen Kulturgüterhandels Missbräuche und Auswüchse zu bekämpfen gelte und dazu eine entsprechende Gesetzgebung notwendig sei. Sie nahm mit Befriedigung vom Bericht Kenntnis, den der Bundesrat am 1. September 1993 unter dem Titel «Handel und Verkehr mit Kulturgütern» in die Vernehmlassung gegeben hat (mit Frist bis zum 31. Dezember 1993). Vorgesehen ist, in Artikel 24sexies BVeine neue Bundeskompetenz zu schaffen, Absatz 3bis (neu): «Die Gesetzgebung für die Ein- und Ausfuhr sowie die Rückgabe von Kulturgütern ist Sache des Bundes.» Weiter schlägt der Bundesrat vor, die Unesco-Konvention vom 14. November 1970, «Uebereinkommen über Massnahmen zum Verbot und zur Verhütung der unzulässigen Einfuhr, Ausfuhr und Uebereignung von Kulturgut», zu ratifizieren, wozu ihn auch die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur in einem Postulat ersucht hat, das von beiden Räten überwiesen worden ist Die Kommission stellte fest, dass die beiden ersten Forderungen der Motion damit auf dem Wege zur Verwirklichung sind. Sie kam zum Schluss, die Begehren trotzdem in der Form der Motion zu unterstützen und zu überweisen, weil es sich hier doch um ein bedeutendes und brennendes Thema handelt, dem Nachdruck zu verleihen ist Dass die Verfassungsgrundlage in Artikel 24sexies, dem Natur- und Heimatschutzartikel, verankert werden soll, darf nicht -- 1 of 3 -6. Dezember 1993 907 Postulat Onken darüber hinwegtäuschen, dass es sich hier nicht um ein schweizerisches, sondern um ein internationales Anliegen handelt: Die Schweiz hat anderen Ländern gegenüber eine Pflicht und eine Aufgabe wahrzunehmen. Die dritte Forderung der Motion, kantonale Aufklärungskampagnen anzuregen und zu fördern, soll an der nächsten Konferenz der kantonalen Kulturbeauftragten vorgebracht und beraten werden (November 1993). Die vierte Forderung nach einer Abklärung der Handhabung im europäischen Recht ist im Rahmen des bundesrätlichen Berichtes vom 1. September 1993 bereits weitgehend erfüllt worden. M. Onken présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

Le 2 juin 1993, le Conseil national a voté, par 51 voix contre 38, la transmission de la motion Grossenbacher du 18 juin 1992 (texte voir ci-devant).

2.

Le Conseil fédéral a constaté, dans son rapport écrit du

31.

août 1992, l'absence effective de réglementation relative au commerce international des biens culturels dans le droit suisse. Il a également rappelé qu'il avait souligné la nécessité d'agir en la matière dans le rapport de législature 1991-1995. Il a enfin déclaré qu'il avait mis en oeuvre des mesures à cet effet depuis la rédaction du rapport. Il a proposé en conséquence de transmettre la motion sous forme de postulat.

3.

La commission du Conseil des Etats a pris position sur cet objet lors de sa séance du 19 octobre 1993. Elle a constaté à l'unanimité qu'il y avait lieu de combattre les abus commis dans le commerce international des biens culturels, d'où la nécessité de créer une législation dans ce sens. C'est avec satisfaction que la commission a pris connaissance du rapport intitulé «Commerce, importation et exportation de biens culturels», soumis à une procédure de consultation le

1.

er septembre 1993 par le Conseil fédéral (délai: 31 décembre 1993). Il est prévu d'accorder une nouvelle compétence à la Confédération dans le cadre de l'article 24sexies alinéa 3bis (nouveau) est: «La Confédération a le droit de légiférer sur l'importation, l'exportation et la restitution de biens culturels.» Le Conseil fédéral propose au demeurant de ratifier la convention de l'Unesco du 14 novembre 1970 concernant les moyens de combattre la fraude dans l'importation, l'exportation et la cession de propriété de biens, comme le demande également un postulat rédigé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture et transmis par les deux Chambres. La commission a constaté que les deux premières exigences de la motion sont en voie de réalisation. Elle a décidé de transmettre tout de même la demande formulée par Mme Grossenbacher sous forme de motion car elle entend souligner l'importance de cette question. Le fait que l'article 24sexiescst. représente la base constitutionnelle de la législation sur la protection de la nature et du patrimoine ne doit pas nous faire oublier qu'il s'agit d'un problème de portée internationale; la Suisse se doit de remplir certaines obligations envers les pays étrangers. La troisième exigence de la motion, qui demande au Conseil fédéral d'encourager les cantons à lancer des campagnes d'information en vue d'une sensibilisation du public aux problèmes de protection du patrimoine, sera examinée lors de la prochaine conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (novembre 1993). La quatrième exigence demandant au Conseil fédéral de se renseigner sur la manière dont le droit européen traite le trafic d'oeuvres d'art a été déjà été largement remplie dans le cadre du rapport du Conseil fédéral du 1er septembre 1993. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Punkte 1 und 2 als Motion, die Punkte 3 und 4 als Postulat zu überweisen. Proposition de la commission La commission demande à l'unanimité de transmettre les points 1 et 2 sous forme de motion et les points 3 et 4 sous forme de postulat. Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Sans vous faire perdre de temps, j'aurais tout simplement voulu vous rappeler que le Conseil fédéral vous recommande de transmettre l'ensemble de la motion sous forme de postulat. La discussion ayant eu lieu en commission, je pense n'avoir pas besoin d'argumenter à l'appui de la position du Conseil fédéral, et j'attends avec intérêt la décision du Conseil des Etats. Punkte 1,2- Points 1,2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 25 Stimmen (Einstimmigkeit) Punkte 3,4- Points 3,4 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.2315 Postulat Onken Rettung von bedrohtem Schrift-, Bild- und Tongut von nationaler Bedeutung Sauvetage d'écrits, d'images et d'enregistrements d'importance nationale Wortlaut des Postulates vom 28. April 1993 Seit Jahren besteht in der Schweiz ein eigentlicher Notstand in bezug auf die Erhaltung von historisch wertvollen Büchern, Akten, Filmen, Videos, Tondokumenten und Fotografien. Untersuchungen und Medienberichte der jüngsten Zeit haben gezeigt, dass schon heute die Verluste von solchem Kulturgut gravierend sind und weiterhin täglich wertvolle Schrift-, Bildund Tonbestände unwiederbringlich verlorengehen. Die Empfindlichkeit und die kurze Lebensdauer der meisten modernen Schrift-, Bild- und Tonträger sowie die rasante Entwicklung der entsprechenden Technologien verschärfen die Situation zusätzlich. Keine der bestehenden nationalen Institutionen, wie etwa das Schweizerische Bundesarchiv, die Schweizerische Landesphonothek, die Cinémathèque Suisse oder die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft, ja trotz ihres aktualisierten Leistungsauftrages nicht einmal die Schweizerische Landesbibliothek, ist derzeit personell und finanziell in der Lage, der lamentablen Entwicklung umfassend entgegenzuwirken und dieses Kulturgut systematisch zu betreuen. Die Erhaltungsprobleme haben mittlerweile einen Grad erreicht, der es unabdingbar macht, dass sich der Bund stärker engagiert und zusätzliche Leistungen erbringt, um die gefährdeten Bestände zu sichern. Aus diesen Gründen wird der Bundesrat eingeladen, gestützt auf bestehende Untersuchungen Möglichkeiten und Mittel zur Rettung des Schrift-, Bild- und Tongutes von nationaler Bedeutung zu prüfen und den eidgenössischen Räten darüber Bericht zu erstatten bzw. konkrete Lösungsvorschläge zu unterbreiten. Texte du postulat du 28 avril 1993 Depuis des années, il règne en Suisse une situation pour le moins critique en ce qui concerne la sauvegarde de précieux témoins historiques tels que livres, documents, films, vidéos, -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Grossenbacher) Die Schweiz als umstrittene Drehscheibe des internationalen Kulturgüterhandels Motion du Conseil national (Grossenbacher) La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3259 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.12.1993 - 17:15 Date Data Seite 906-907 Page Pagina Ref. No 20 023 661 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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