Verwaltungsbehörden 02.06.1993 92.3261

2. Juni 1993 N 919 Postulat Caccia der Schweiz vergleichbarer Staaten nicht ohne weiteres übernommen werden. Der Bundesrat ist bereit, eine Information der Kantone über diese Thematik anzuregen und zu fördern. Angesichts der in der Legislaturplanung formulierten Ziele sowie der bereits laufenden Vorbereitungsarbeiten, in deren Verlauf noch verschiedene offene Fragen geklärt werden müssen, zieht der Bundesrat die Ueberweisung des Vorstosses in Postulatsform vor. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Frau Grossenbacher: Vor ungefähr eineinhalb Jahren wurde die gesamte Klosterbibliothek von Dornach im Kanton Solothurn nach Deutschland verkauft. Wie war das möglich? Infolge der Aufhebung des Kapuzinerklosters mangels Nachwuchs und durch den Verkauf der Klostergebäude wurde auch das Inventar verkauft, u. a eine historisch sehr bedeutende Bibliothek, die für die Region, den Kanton und auch für unser Land wichtige Dokumente enthielt Ohne Wissen der zuständigen Behörden von Gemeinde und Kanton, des Kantonsbibliothekars, der Archivare usw., gelangte die Bibliothek über die Grenze und wurde in einem Katalog eines Kunsthändlers in Deutschland zum Verkauf angeboten. Ein Beispiel unter vielen. Das ist möglich, weil in der Schweiz für den Kulturgüterhandel keine rechtliche Regelung besteht. Einerseits können also wertvolle Kulturgüter ungehindert ins Ausland wandern; anderseits spielt auch der Kulturgüterhandel eine Rolle: Gestohlene Kulturgüter aus dem Ausland können in unser Land eingeführt und hier gehandelt werden. Deshalb spielt die Schweiz eine bedeutende Rolle als Umschlagplatzfür illegale Geschäfte mit Kunstwerken und Kulturgütern. Sie wurde in dieser Hinsicht in ausländischen Medien schon verschiedentlich als «Kunstwaschanlage» bezeichnet. Diese Situation hat sich vor allem aus dem heutigen Rechtsvakuum entwickelt und nimmt Proportionen an, die der Schweiz nicht würdig sind. Deshalb meine ich, dass möglichst schnell gesetzliche Bestimmungen geschaffen werden müssen, um solchen Missbräuchen im Kulturgüterhandel entgegenzuwirken, sei es im Exportbereich oder im Importbereich. Ferner meine ich, dass der Bund auch darauf hinwirken muss, dass die Kantone sich der Wichtigkeit ihrer Kulturgüter bewusst sind, denn gerade in unserer schnellebigen Zeit ist es wichtig, dass wir die Kulturgüter in unserer Region, in unserem Kanton, in unserem Land schützen. Denn auch das gibt uns Möglich-keiten, verwurzelt zu werden und Boden unter die Fusse zu erhalten. In seiner Antwort auf meine Motion gibt der Bundesrat zu, dass keine rechtliche Regelung im Kulturgüterhandel besteht Deshalb beharre ich auf meiner Motion und bitte Sie, mir dabei zu helfen und nicht dem Bundesrat zu folgen, der die Umwandlung der Motion in ein Postulat beantragt. M™ Dreif uss, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral propose effectivement de transformer la motion de Mme Grossenbacher en postulat parce qu'il ne peut pas prendre l'engagement, en ce qui le concerne et c'est le sens de la proposition qu'il vous fait, d'appliquer cette motion dans les délais et de la façon qui sont indiqués, même s'il peut prendre l'engagement d'agir dans ce sens. En particulier, l'exigence de la ratification immédiate de la Convention de l'Unesco de 1970 et de l'élaboration de la loi d'exécution correspondante semblent inapplicables au Conseil fédéral pour les raisons suivantes: depuis l'année dernière l'Institut pour l'uniformisation du droit privé a entrepris des travaux. Cet institut a été mandaté par l'Unesco pour préparer avec un groupe d'experts internationaux un projet de convention réglant sur le plan du droit privé la restitution des biens culturels volés ou exportés illicitement Les dispositions élaborées actuellement par Unidroit vont plus loin que celles de la Convention de l'Unesco de 1970 et Unidroit a reçu une plus large adhésion de la part des Etats. Il serait par conséquent souhaitable d'attendre la conclusion de ses travaux, prévue pour 1994, et d'en tenir compte dans la loi d'exécution de la Convention de l'Unesco de 1970. Il faudrait alors, en outre, inscrire dans la constitution une disposition donnant à la Confédération la compétence de légiférer en la matière. Dans ce sens-là, nous considérons que la proposition qui est faite par la motion ne peut raisonnablement être réalisée dans le temps imparti. Le Conseil fédéral reconnaît tout à fait que la motion Grossenbacher est la première intervention parlementaire, depuis 1977, qui traite du commerce des biens culturels et du rôle problématique que la Suisse joue dans ce domaine. Grâce à cette intervention, les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats ont à leur tour présenté, lors des débats concernant l'article sur l'encouragement de la culture, des postulats en faveur de la signature de la Convention de l'Unesco de 1970. Mais la motion Grossenbacher, qui demande une base constitutionnelle, une disposition légale et une campagne d'information, est plus complète, mais également plus exigeante. Le dossier de consultation, qui comporte un projet de nouvel article constitutionnel donnant à la Confédération la compétence de légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels, qui devrait devenir l'article SObis de la constitution, qui contient également une proposition de ratification de la Convention de l'Unesco de 1970 et un rapport explicatif, est prêt. Il est en actuellement au stade de la consultation au sein des offices concernés et la procédure de consultation devrait ainsi pouvoir s'ouvrir après les vacances d'été. Le retard, par rapport au calendrier initial qui prévoyait l'ouverture de la consultation avant les vacances d'été, est dû au fait que la législation de la Communauté européenne n'a été connue que tardivement, à la complexité bien sûr aussi de la matière et au fait que si l'on espérait, jusqu'au 6 décembre 1992, pouvoir poursuivre les travaux sur la base juridique de l'Accord sur l'Espace économique européen, le vote du 6 décembre 1992 fait que nous devons nous constituer aujourd'hui une autre base juridique. Dans ce sens-là, le Conseil fédéral vous propose de transformer la motion en postulat, mais vous donne la garantie, sur la base des travaux déjà entrepris, de poursuivre dans la direction indiquée par M™ Grossenbacher. Präsident: Der Bundesrat schlägt die Umwandlung in ein Postulat vor. Die Motionärin hält an der Motion fest. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion 51 Stimmen Dagegen 38 Stimmen #ST# 92.3261 Postulat Caccia Politische Statistik Statistique politique Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1992 Wegen Personalproblemen im Bundesamt für Statistik ist seit Anfang Mai 1992 die Datenaufbereitung im Bereich der politischen Statistik eingestellt. Ich sehe zwar ein, dass in den Sektoren, die direkt von der europäischen Integration betroffen sind, besondere Anstrengungen unternommen werden müssen. Dennoch ersuche ich den Bundesrat, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, so dass im Bereich der politischen Statistik die Tätigkeit wieder aufgenommen werden kann. Die Massnahmen sollen für Kontinuität sorgen und sicherstellen, dass die politische Statistik auch in Zukunft die wachsenden Ansprüche aus Wissenschaft, Medien und Politik zu befriedigen vermag.

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Postulat Scheurer Rémy 920 N 2 juin 1993 Texte du postulat du 18 juin 1992 Depuis le début de mai 1992, l'élaboration des données relatives à la statistique politique a été suspendue en raison des problèmes d'effectifs de l'Office fédéral de la statistique. Quoiqu'approuvant la nécessité de faire un effort particulier dans les secteurs concernés par l'intégration européenne, nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que le secteur de la statistique politique puisse reprendre son activité, et de veiller à en assurer la continuité de manière à répondre aux sollicitations croissantes des secteurs de la recherche, des médias et de la politique. Mitunterzeichner - Cosignataires: Deiss, Gross Andréas, Guinand, MeyerTheo, Scheurer Rémy (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. September 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 septembre 1992 L'Office fédéral de la statistique consacre depuis des années un seul poste permanent à l'élaboration et à la publication d'informations statistiques sur la vie politique (élections et votations). Tous les quatre ans, il recourt en outre à quelques postes d'auxiliaires pour exploiter les données des élections au Conseil national. Depuis la démission de la titulaire du poste permanent, au printemps 1992, il n'a pas été possible de pourvoir à son remplacement immédiat, en raison des restrictions qui sont imposées en matière de personnel et des graves problèmes d'effectifs qu'elles entraînent La suppression de ce poste a même été envisagée dans le cadre de la planification visant à l'abandon de certaines tâches. L'usage intensif que font les milieux politiques et scientifiques, les médias et le grand public de la statistique politique ainsi que le présent postulat prouvent toutefois qu'il est nécessaire de continuer à produire cette statistique. L'Office fédéral de la statistique a déjà été chargé de reprendre son activité dans le domaine de la statistique politique au cours de l'année 1993. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Präsident: Der Urheber ist mit der Abschreibung des Postulates einverstanden. Abgeschrieben - Classé #ST# 92.3331 Postulat Scheurer Rémy Geologischer Atlas der Schweiz Atlas géologique de la Suisse Wortlaut des Postulates vom 27. August 1992 Der Bundesrat wird ersucht, die nötigen Massnahmen zu ergreifen, damit der geologische Atlas der Schweiz möglichst rasch fertiggestellt werden kann und die aufzuarbeitenden Karten auf den neuesten Stand gebracht werden können. Texte du postulat du 27 août 1992 Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires à l'achèvement dans les meilleurs délais de l'Atlas géologique de la Suisse et à la mise à jour des cartes qui doivent l'être. Mitunterzeichner-Cosignataires: Borei François, Bundi, Caccia, Comby, Deiss, Etique, Eymann Christoph, Guinand, Leuba, Loeb François, Mamie, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Rebeaud, Robert, Schmidhalter, Zwahlen (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 est un instrument nécessaire à de nombreuses études en relation avec l'aménagement du territoire, l'hydrogéologie et la géothermie. Il est nécessaire aussi pour des constructions civiles et pour des ouvrages militaires. Il rend des services importants dans bien d'autres domaines qui vont de l'exploitation des carrières aux recherches des biologistes. Les études d'impact ne sauraient se faire sans connaissances géologiques, ni aucun avant-projet de génie civil. Or, cet Atlas géologique est encore loin d'être achevé et certaines feuilles anciennes seraient à reprendre. Son rythme actuel de publication est lent: une ou deux cartes par an. Ce rythme devrait être accéléré et nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures qui permettront d'achever la réalisation de cet instrument à tous égards fondamental qu'est l'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 à raison d'une dizaine de cartes par année. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Oktober 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 octobre 1992 Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur du postulat lorsqu'il affirme que l'Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 constitue un outil indispensable pour le travail dans de nombreux domaines comme pour la réalisation de projets d'importance nationale. A ce jour, l'ouvrage est achevé à

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pour cent, ce qui correspond à un rythme de production moyen d'une carte et demie par an. Depuis que les tâches de cartographie géologique sont assumées par l'administration fédérale, il a été possible d'améliorer les conditions de travail tant sur le plan budgétaire que sur le plan des ressources humaines, puisque les crédits ont été augmentés et qu'il a été engagé un géologue et deux cartographes de plus. Ce n'est pas la première fois qu'un parlementaire souhaite une accélération du rythme de publication: plusieurs interventions ont déjà été déposées, demandant que la production soit portée à cinq ou six cartes par an (ce qui correspond au triple de la production actuelle). Mais, vu qu'il faut plusieurs années pour produire une seule carte (levé sur le terrain, traitement des données, rédaction des textes et légendes, composition cartographique proprement dite), ce n'est que progressivement que cet objectif pourra être atteint. L'auteur du postulat demande que dix cartes soient publiées annuellement: à court et à moyen terme du moins, ce souhait est irréalisable, tant pour des raisons financières que par manque de personnel. La production de quatre à cinq cartes de plus par an, avec les travaux de levé sur le terrain et de composition cartographique qu'elle impliquerait, coûterait quelque

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millions de francs par an, sans compter qu'il faudrait embaucher deux géologues supplémentaires. A titre de comparaison, rappelons que les services géologiques de l'Autriche ou des Länder du Bade-Wurtemberg et de Bavière, pourtant riches en personnel, ne publient chaque année que trois à cinq cartes géologiques d'une échelle comparable. Dans son plan financier, le Conseil fédéral a prévu de débloquer des moyens suffisants pour permettre progressivement l'augmentation de la production de cartes géologiques, jusqu'à un rythme de cinq à six cartes par an. Pour les raisons précitées, il ne saurait approuver une augmentation aussi importante que celle qui est demandée par l'auteur du postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. M. Scheurer Rémy: La réponse du Conseil fédéral est un constat de l'importance de l'Atlas géologique de la Suisse, qualifié d'outil indispensable dans de nombreux domaines.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Caccia Politische Statistik Postulat Caccia Statistique politique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3261 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 919-920 Page Pagina Ref. No 20 022 753 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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