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Entscheid

92-3309

Verwaltungsbehörden 18.12.1992 92.3309

18. Dezember 1992Deutsch12 min

Source admin.ch

Erwägungen

2.

Die Beitrittsverhandlungen der Schweiz und der anderen beitrittswilligen Efta-Staaten werden nicht vor Anfang des nächsten Jahres beginnen. Die EG-Kommission ist zurzeit mit der Ausarbeitung der Gutachten über die angemeldeten Kandidaten beschäftigt. Zu diesem Zweck finden Gespräche zwischen Experten der Schweiz und der EG statt, um den Diensten der Kommission die benötigten Informationen, Fakten und Zahlen zu verschaffen. Das Verhandlungsmandat, das der Bundesrat der Schweizer Delegation übergeben wird, ist noch nicht ausgearbeitet. Es wird dies auch erst in einigen Monaten sein und ist nicht für die Oeffentlichkeit bestimmt Es ist nicht angezeigt, in einer internationalen Verhandlung seine Partner darüber zu informieren, was man zu erreichen wünscht. Selbstverständlich werden die Schweizer Unterhändler den Auftrag bekommen, das für unser Land bestmögliche Resultat zu erreichen, namentlich angemessene Uebergangsfristen, wo sie notwendig scheinen.

3.

Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort auf das Postulat Vollmer unterstrichen hat, ist er bereit, das Parlament gemäss den neuen Bestimmungen des Geschäftsverkehrsgesetzes zum Thema «Beitrittsverhandlungen» zu konsultieren. Es ist natürlich wichtig, dass das Parlament und die betreffenden Kommissionen zum gegebenen Zeitpunkt einen geeigneten Rahmen für solche Konsultationen zur Verfügung stellen. Darüber hinaus scheint es notwendig, dass das Parlament den Bundesrat informiert, falls es einen bestimmten Punkt für besonders wichtig für die künftigen Verhandlungen hält

4.

Mit Ausnahme des Neutralitätsvorbehaltes, der in der österreichischen Anfrage vom 17. Juli 1989 enthalten ist, haben die drei beitrittswilligen Efta-Staaten keine Verhandlungsvorgaben in Brüssel vorgestellt Das Integrationsbüro stellt interessierten Ratsmitgliedern die Dokumente der Parlamente und der politischen Parteien der anderen Efta-Kandidaten, die oben erwähnt wurden, zur Verfügung. Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992 Aux quatre questions posées par les interpellants, le Conseil fédéral est en mesure de répondre de la manière suivante:

1.

Contrairement à ce qu'affirment les interpellants, aucun gouvernement des pays de l'AELE qui ont fait acte de candidature auprès de la CE n'a - officiellement ou non - annoncé les objectifs qu'il entend atteindre durant les négociations de son adhésion. Seul le Parlement autrichien adopta en juin 1989 une résolution à l'intention du gouvernement énonçant certains objectifs à atteindre durant les négociations. Hormis le postulat Weber Monika du 12 décembre 1991, accepté le

10.

mars 1992 par le Conseil des Etats, le Parlement fédéral, tout comme les Parlements suédois et finlandais, n'a soumis aucune requête au Conseil fédéral aux fins de la négociation à venir. En revanche, il est vrai que les rapports d'intégration des gouvernements autrichien et finlandais exposent les conséquences d'une adhésion de leur pays à la CE et font état des questions à régler. Le Conseil fédéral a fait de même dans son rapport du 18 mai, notablement plus détaillé que les rapports en question, où sont traités tant les objectifs généraux de la Suisse comme Etat membre de la CE (chapitre 4.3) que les conséquences matérielles d'une adhésion et les questions qui feront l'objet de la négociation (chapitre 5).

2.

Les négociations de l'adhésion de la Suisse et des autres pays de l'AELE qui ont soumis une requête en ce sens ne débuteront pas avant l'année prochaine. La Commission de la CE est actuellement occupée à la préparation de l'avis sur les candidatures annoncées. Des contacts ont lieu à cet effet entre experts suisses et communautaires afin de fournir aux services de la commission les informations, faits et chiffres dont ils ont besoin. Le mandat que le Conseil fédéral confiera aux négociateurs suisses n'est évidemment pas encore rédigé, ne le sera pas avant plusieurs mois et ne sera pas rendu public. Il est en effet peu indiqué, dans une négociation internationale, d'informer ses partenaires des objectifs que l'on entend atteindre. Il va sans dire que les négociateurs seront chargés d'obtenir le meilleur résultat possible pour notre pays et, notamment, des périodes transitoires appropriées là où elles paraîtront nécessaires.

3.

Comme il l'a souligné dans sa réponse au postulat Vollmer, le Conseil fédéral est entièrement disposé à consulter le Parlement au sujet des négociations d'adhésion conformément aux nouvelles dispositions, votées par le Parlement, de la loi sur les rapports entre les conseils. En tout état de cause, il importe que le Parlement et ses commissions compétentes mettent sur pied, le moment venu, un cadre approprié pour de telles consultations. En outre, si le Parlement considère qu'un point particulier s'annonce d'une importance cruciale pour cette future négociation, il lui appartient d'en informer le Conseil fédéral.

4.

Hormis la «réserve» de neutralité contenue dans la demande autrichienne du 17 juillet 1989, les trois pays de l'AELE candidats à l'adhésion n'ont pas annoncé d'objectifs de négociation à Bruxelles. Le Bureau de l'intégration tient le texte de leurs demandes d'adhésion à disposition des parlementaires intéressés. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt #ST# 92.3309 Interpellation Aubry Gute Dienste der Schweiz Bons offices de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 24. August 1992 Könnte sich der Bundesrat nicht im Rahmen der KSZE den anderen Mitgliedstaaten, wie Schweden oder Finnland, anschliessen, die sich dafür einsetzen, dass sich die russischen Truppen möglichst rasch aus den drei baltischen Staaten Litauen, Lettland und Estland zurückziehen? Könnte der Bundesrat nicht in diesem Rahmen seine Guten Dienste für die Verhandlungen zwischen den baltischen Staaten und Russland anbieten? Texte de l'interpellation du 24 août 1992 Dans le cadre des travaux de la CSCE, le Conseil fédéral ne pourrait-il pas joindre ses efforts à ceux d'autres pays membres, tels la Suède et la Finlande, en vue d'obtenir rapidement le retrait total des troupes russes des trois pays Baltes: Lituanie, Lettonie et Estonie? Le Conseil fédéral pourrait-il offrir ses bons offices dans ce cadre-là entre les pays Baltes et la Russie? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung-Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

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18.

Dezember 1992 N 2759 Interpellation Pini Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Oktober 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 octobre 1992 Le Conseil fédéral estime que la présence continue de troupes de l'ex-URSS dans les Etats baltes porte atteinte à la souveraineté de ces Etats indépendants et menace la stabilité et la consolidation d'institutions démocratiques dans ces pays. Lors du sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) des 9/10 juillet 1992 la Suisse a, ensemble avec de nombreux autres Etats participants, fermement soutenu les Etats baltes qui demandaient qu'un appel pour le retrait des troupes étrangères soit lancé. Grâce à la pression ferme de ces Etats, un texte a pu être adopté qui appelle les Etats concernés à ce qu'ils concluent sans délai les accords bilatéraux voulus, assortis de calendriers, en vue du retrait rapide, organisé et complet de ces troupes étrangères du territoire des Etats baltes. Depuis lors, certains résultats ont été obtenus. Un premier arrangement entre la Russie et la Lituanie a été conclu. Néanmoins, la lenteur ostensible avec laquelle le gouvernement de la Fédération de Russie donne suite à cet appel requiert une pression supplémentaire de la part de la communauté internationale. La Suisse tiendra compte de cette situation lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre son programme d'aide et de coopération avec la Fédération de Russie. Etant donné que les pourparlers sont conduits bilatéralement de plein accord entre la Russie et les Etats baltes, une offre suisse de prestation de bons offices ne s'impose pas pour le moment Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 92.3346 Interpellation Pini Behandlung des italienischsprachigen Personals der Botschaften und Konsulate Interpellanza Pini Trattamento del personale di lingua italiana nelle ambasciate e nei consolati Interpellation Pini Traitement réservé au personnel de langue italienne de nos ambassades et consulats Wortlaut der Interpellation vom 2. September 1992 Die zuständige Behörde des Bundes wird ersucht mitzuteilen, wie viele italienischsprachige Mitarbeiter des EDA heute bei Botschaften und Konsulaten in lateinischen Ländern beschäftigt sind. Darüber hinaus wird der Bundesrat ersucht, eine objektive Untersuchung über die Behandlung dieses Personals, das einer schweizerischen Sprachminderheit entstammt, einzuleiten. Dieses ist zu wiederholten Malen diskriminiert worden, trotz der positiven Beurteilung ihrer Tätigkeit durch Botschafterund Konsularverantwortliche. Diese Interpellation bezieht sich auch auf die Situation von Botschaftern, Konsuln und Generalkonsuln italienischer Muttersprache. Testo dell'interpellanza del 2 settembre 1992 L'interpellante chiede all'autorità federale competente di indicare quanti dipendenti del DFAE, di lingua italiana, sono oggi occupati nelle ambasciate o nei consolati dei paesi latini. L'interpellante chiede inoltre al Consiglio federale di proporre una oggettiva inchiesta sul trattamento riservato a questo personale, originario della minoranza linguistica svizzera, che più di una volta è discriminato, malgrado i giudizi rilasciati nel merito della loro attività da parte di ambasciatori o responsabili consolari. Questa interpellanza si rivolge anche alla situazione concernente ambasciatori, consoli o consoli generali di lingua italiana. Texte de l'interpellation du 2 septembre 1992 L'interpellateur demande à l'autorité fédérale compétente d'indiquer le nombre de fonctionnaires de langue italienne du DFAE occupés actuellement dans les ambassades et consulats des pays latins. Je prie en outre le Conseil fédéral de faire procéder à une enquête objective sur le traitement réservé à ces fonctionnaires appartenant à une minorité linguistique de Suisse qui a été discriminée plus d'une fois, malgré les appréciations portées à leur égard par des ambassadeurs ou des responsables consulaires. La présente intervention porte aussi sur la situation des personnes de langue italienne ayant le rang d'ambassadeur, de consul ou de consul général. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nessuno-Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Oktober 1992 Risposta scritta del Consiglio federale del 28 ottobre 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 octobre 1992 La situazione attuale del personale di lingua italiana al DFAE può essere riassunta nel modo seguente. Su di un totale di 324 funzionar! del servizio diplomatico, 16, pari al 4,93 percento, sono di lingua madre italiana Nel servizio consolare, che conta un totale di 543 funzionari, quelli della minoranza italofona raggiungono le 37 unità, pari al 6,81 percento. 12 sono i funzionari di lingua italiana nel servizio di segreteria su un totale di 344, ciò che rappresenta una percentuale del 3,48 percento. Infine nei servizi generali, che danno lavoro, tra funzionari ed impiegati a 549 persone, quelli originari della Svizzera italiana sono 16, pari al 2,91 percento. Sul totale degli effettivi del DFAE, cioè senza distinzione tra le diverse carriere, gli italofoni rappresentano il 4,6 percento. Questa percentuale è pressoché identica a quella della popolazione svizzera residente di lingua madre italiana che, secondo il censimento del 1980, era pari al 4,5 percento del totale. Inoltre il DFAE figura tra i dipartimenti che hanno la percentuale più elevata di collaboratori di lingua madre italiana Una percentuale più elevata di italofoni in seno al DFAE sarebbe senz'altro auspicabile. Ciò è però reso difficile dal numero limitato di candidati in provenienza dalla Svizzera italiana che si presentano ai vari concorsi d'ammissione, nonostante che l'apertura di tali concorsi figuri regolarmente nei quotidiani ticinesi e che funzionari della sezione per l'assunzione del personale si rechino regolarmente nella Svizzera italiana per la presentazione di tali carriere. E' inoltre importante rilevare che il tasso di riuscita dei candidati di lingua madre italiana, sia per il concorso della carriera diplomatica che per quella consolare, è superiore a quello medio. Infatti se il tasso medio di riuscita nel concorso per la carriera diplomatica si situa al 34 percento, quello degli italofoni è del 37 percento. Per la carriera consolare i dati sono rispettivamente del 29 percento e del 32 percento. Alla centrale, per quanto concerne i dipendenti del DFAE di lingua italiana, svolgono la loro attività 4 funzionari della carriera diplomatica, uno della carriera consolare e uno di quella di segreteria Considerando i dipendenti del DFAE italofoni attivi all'estero, 7 dei 12 funzionari della carriera diplomatica lo sono -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Gute Dienste der Schweiz Interpellation Aubry Bons offices de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3309 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 2758-2759 Page Pagina Ref. No 20 022 131 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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