Verwaltungsbehörden 18.03.1993 92.3316

18. März 1993 215 Motion Morniroli #ST# 93.401 Parlamentarische Initiative (WAKNR) Gewährung von Finanzhilfen für die Förderung der Beschäftigung im Wohnungsbau Initiative parlementaire (CER CN) Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence Siehe Seite 174 hiervor - Voir page 174 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 18. März 1993 Décision du Conseil national du 18 mars 1993 Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 32 Stimmen Dagegen 5 Stimmen Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 92.3316 Motion Morniroli Zoll. Tiertransporte Douane. Transports d'animaux Wortlaut der Motion vom 24. August 1992 Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass Tiertransporte, die am Zoll aus irgendwelchen Gründen blockiert werden, bis zur Weiterfahrt entladen werden müssen. Die Tiere sind unter Aufsicht der Grenzbeamten und unter Zuziehung eines Tierarztes artgerecht einzustallen, Schweine nach Transportgruppen getrennt, um Rangkämpfe zu vermeiden. Die hierfür notwendigen Stallungen sind raschmöglichst zu erstellen. Importe, Exporte und Transittransporte durch die Schweiz über Zollstationen, welche nicht über ausreichende Einrichtungen verfügen, sind nach einer angemessenen Uebergangszeitzu untersagen. Texte de la motion du 24 août 1992 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicules transportant des animaux, qui seraient bloqués à la douane pour des raisons quelconques, soient obligatoirement déchargés tant qu'ils ne se remettent pas en route. Les animaux seront mis dans des étables conformes aux besoins de chaque espèce, sous la surveillance des gardes-frontière et en présence d'un vétérinaire; on veillera à séparer les porcs par convoi pour éviter qu'ils ne se battent entre eux. Les étables nécessaires devront être construites sans tarder. A l'issue d'une période de transition appropriée, il conviendra d'interdire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux par des postes de douane qui ne seraient pas suffisamment équipés. Morniroli: Was hat mich zu dieser Motion veranlasst? Secondo indagini e interrogazioni di testimoni, eseguite dall'Associazione contro le fabbriche d'animali al valico doganale di Chiasso, a metà luglio 1992 è capitato quanto segue: Per dodici cavalli da sella, oggetto di un trasporto su due autocarri dalla Russia verso l'Italia, le autorità doganali italiane chiesero il deposito di una cauzione, che i Russi non furono in grado di fornire. Per questo motivo l'ingresso sul suolo italiano fu loro negato. Il trasporto venne così bloccato nell'area di parcheggio adiacente al palazzo doganale con divieto di ulteriori movimenti. Gli animali furono costretti a rimanere perire giorni sui veicoli, esposti all'intensa irradiazione solare in attesa del permesso di ritransitare attraverso la Svizzera Durante il primo giorno fu chiesto alla dogana svizzera il permesso di scaricare i cavalli per sistemarli nelle soste a disposizione. L'autorizzazione fu negata La dogana svizzera proibì dunque sia di lasciare tale parcheggio, sia di scaricare gli animali, senza comunque preoccuparsi di quest'ultimi. Uno dei cavalli si ammalò per il gran caldo e la sete e subì una colica renale, come risulta dalla deposizione di un esperto conoscitore ticinese di cavalli che ebbe occasione di seguire il dramma sin dall'inizio. Si deve soltanto all'intervento di soccorso improvvisato di quest'ultimo e di altri passanti se conseguenze peggiori poterono essere evitate. La Direzione delle dogane e l'Ufficio veterinario federale hanno subito smentito pubblicamente una responsabilità dei funzionari di dogana affermando che i funzionari non erano a conoscenza del blocco del trasporto sul parcheggio. In realtà gli automezzi attendevano in mezzo ad altri veicoli pesanti sottoposti alle formai ita doganali, in zona dunque percorsa costantemente da doganieri. La domanda da porsi: come è possibile che un'autorità doganale non sia al corrente di un trasporto di cavalli in attesa, se essa stessa ha vietato sia lo scarico degli animali, sia di abbandonare l'area di parcheggio doganale, mentre era già stata inoltrata la domanda di ritransito attraverso il nostro Paese? La mozione si prefigge di contribuire ad evitare in futuro il verificarsi di episodi analoghi. Si deve perciò ordinare chiaramente ai funzionari di dogana di occuparsi dei trasporti di animali bloccati. Che tali funzionari non fossero al corrente del dramma che si stava consumando è preoccupante; situazioni del genere non devono mai più ripetersi. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion et le fait pour les raisons suivantes. Tout d'abord, j'ai apprécié, Monsieur Morniroli, lors du débat que nous avions en commission, puis au plénum, sur l'initiative sur l'interdiction de la vivisection, initiative que le peuple a largement refusée, il y a quinze jours, l'attitude d'ouverture, l'attitude de sensibilité qui était la vôtre. Vous savez de quoi vous parlez, vous connaissez cette matière, et pourtant vous n'avez pas des comportements d'ayatollahs comme on en a eu ici ou là à l'intérieur de ce Parlement à propos de cette initiative. Vous avez contribué à la rejeter ou en tout cas à ne pas l'accepter, cela créait un a priori très favorable pour votre motion. Alors je suis allé regarder de plus près pour savoir de quoi il retournait dans cette exportation et surtout dans l'importation d'animaux sur pieds dans notre pays. Il se révèle qu'au cours de l'année 1991, ce sont par ordre d'importance 3400 chevaux qui ont été importés, 270 moutons et chèvres pour l'ensemble du pays et, pour toute l'année, 25 porcs et 8 bovins. Il y a eu un peu plus d'exportations naturellement, en quantités limitées cependant. Lorsqu'on procède aux transports internationaux d'animaux, les transporteurs doivent avertir le service vétérinaire de frontière pour que les dispositions puissent être prises et que si l'annonce en a été faite correctement, les animaux en transit soient déchargés, affouragés, abreuvés en dehors de leur véhicule, que les conventions européennes sur la protection des animaux en transport international soient strictement respectées. Il peut arriver, lorsque l'annonce préalable n'a pas été faite, que l'on soit pris au dépourvu, mais là encore des dispositions d'urgence sont prévues qui permettent d'intervenir pour assurer, primordialement, le bon traitement des animaux. Les installations existantes ont, jusqu'à maintenant, suffi à ce -- 1 of 3 -Pétitions 216 18 mars 1993 trafic malgré tout restreint, et n'ont donné lieu qu'à de rares problèmes, il faut bien le dire. Certes, y a-t-il eu, l'été passé, à Chiasso, le refus opposé à l'entrée en Italie d'un convoi de 13 chevaux provenant de Russie. Les transporteurs ont, après la «commission» de cet incident, quitté avec leurs animaux l'aire de la douane suisse, et sitôt que le vétérinaire a eu connaissance de cet incident il a renvoyé les animaux en Allemagne; entre temps on avait eu le temps, naturellement, de donner une très large publicité médiatique à l'événement Mais réellement, il n'est pas représentatif d'une situation générale et nous pouvons dire qu'à l'importation en Suisse notamment, les contrôles que nous exerçons le sont dans des conditions de nature à préserver parfaitement la santé et le psychisme des animaux J'ajoute que la sévérité avec laquelle l'Office vétérinaire fédéral procède à ces contrôles est connue dans toute l'Europe et qu'un certain nombre de transports internationaux d'animaux contournent la Suisse pour éviter des contrôles trop rigoureux ou trop absolus. Cela ne veut pas dire que les contrôles réclament du temps et des mesures lourdes et compliquées qui pourraient mettre en péril la santé des animaux, cela veut simplement dire que les responsables de ces contrôles procèdent minutieusement à leurs travaux, et, qu'en respectant les sévères dispositions d'application de la convention européenne que la Suisse prend, ils administreront du même coup, à tous les animaux, les soins et les précautions nécessaires. Ils nous assurent en outre que les installations actuelles suffisent pour la maîtrise de cet exercice. C'est la raison pour laquelle j'ai dû proposer au Conseil fédéral, qui le propose à son tour à votre conseil, de renoncer à votre motion. On. Morniroli: Dunque sono certo di aver contribuito all'ulteriore sensibilizzazione in questo settore. Devo dire che la Sua risposta mi soddisfa pienamente; sono disposto a ritirare la mozione. Je suis satisfait de la réponse et je retire la motion. Zurückgezogen - Retiré #ST# Petitionen - Pétitions 92.2015 Petition Walaulta Reto Datenschutzregelung bei Telefon-Taxauszügen Pétition Walaulta Reto Protection des données et extrait de taxes téléphoniques Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Erwägungen

1.

Inhalt der Petition Am 26. Mai 1992 reichte Reto Walaulta eine Petition ein, die folgenden Wortlaut hat: «Als Natel-C-Abonnent war ich froh um einen vollständigen Auszug über meine geführten Telefongespräche. Nachdem die gesetzliche Grundlage unverhältnismässig stark geändert hat, ersuche ich Sie, eine Korrektur vorzunehmen. Sinngemäss soll der vollständige Taxauszug weiterhin möglich sein, wenn ein Anschluss ausschliesslich durch einen Abonnenten allein benutzt wird.... Den PTT selbst ist es offenbar verwehrt, in solchen Fällen-wenn unterschriftlich eine Alleinbenutzung bestätigt wird - einen vollständigen Auszug zu erstellen. Seit Abonnementsbeginn 1989 hatte ich den Taxauszug mitabonniert. Wieso ist der EJesitzstand im vorliegenden Fall nicht gewahrt? Man hätte doch für bisherige Abonnenten die vollständige Ausführung weiterhin zulassen dürfen. Datenschutz hin oder her, wo kommen wir denn hin, wenn man einfach willkürlich Rechte von Staatsbürgern schmälert? Antrag an National- und Ständerat: Abänderung der entsprechenden Grundlagen im obgenannten Sinne, damit es den PTT wieder möglich ist, anständige, d. h. vollständige Telefon-Taxauszüge zu erstellen. Meine persönliche Meinung zu diesem Problem ist übrigens, dass hier ganz gewaltig übertrieben wird. Wenn einer ein Gespräch führen will, das niemand nachträglich eruieren kann, soll er aus einer öffentlichen Sprechstelle ohne Repetitionstaste telefonieren!»

2.

Erwägungen der Kommission Die neuen Bestimmungen über das Telefongeheimnis und betreffend Herausgabe von Informationen an Telefonabonnenten im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991, das am 1. Mai 1992 in Kraft getreten ist, wurden in verschiedenen Zuschriften an die Generaldirektion PTT und an die Ratspräsidenten kritisiert. Das alte Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetz vom 14. Oktober 1922 enthielt keine Vorschriften betreffend Herausgabe von Informationen an Abonnenten. Hingegen war in Artikel 10 der Verordnung vom 17. August 1983 zum erwähnten Gesetz festgelegt, dass der Abonnent eines Anschlusses das Recht hat, von den PTT Angaben über Rufnummern, Namen und Adressen der angewählten Personen zu verlangen. In einem Gutachten vom 24. August 1988 zur Frage des Datenschutzes im Telekommunikationsbereich kam das Bundesamt für Justiz zum Schluss, dass unter dem Aspekt des Datenschutzes die Herausgabe der erwähnten Angaben durch die PTT fragwürdig sei. Bei der Ausarbeitung des in der Petition kritisierten Artikels 17 im neuen Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991 musste der Gesetzgeber zwei Anliegen berücksichtigen: einerseits die Verantwortung des Abonnenten für die Verwendung seines Anschlusses und andrerseits das Fernmeldegeheimnis, auf welches ein Benutzer eines Anschlusses aufgrund des Schutzes der Persönlichkeitsrechte, wie sie in Artikel 28 des Zivilgesetzbuches verankert sind, Anspruch hat Mit dem neuen Fernmeldegesetz wurde eine Gesetzesgrundlage für das Herausgeben dieser Angaben geschaffen, die den Anliegen des Datenschutzes Rechnung trägt. Das neue Fernmeldegesetz sieht vor, dass der Abonnent von den PTT eine genaue Aufstellung folgender Angaben betreffend seinen Anschluss verlangen kann: - Zeitpunkt der Auftragserteilung (insbesondere Anwählen einer Telefonverbindung); - die Art der Dienstleistung; - das Entgelt für die Dienstleistung; - die Ortszentralen, mit denen die angewählten Anschlüsse verbunden sind. Mit diesen Bestimmungen können auch die Interessen des Benutzers geschützt werden. Es darf in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen werden, dass Unterschriften für ein Referendum gegen das Fernmeldegesetz vom 21. Juni 1991 gesammelt wurden, dass aber das Referendum nicht zustande kam. M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

1.

Contenu de la pétition Le 26 mai 1992, M. Reto Walaulta a transmis une pétition formulée comme il suit: «En tant qu'abonné au réseau Natel C, j'appréciais de pouvoir disposer d'un extrait complet des taxes de mes conversations téléphoniques. Après que la base légale ait été démesurément modifiée, je vous prie d'entreprendre une correction. Il devrait être possible, par analogie, de disposer d'un extrait complet des taxes lorsqu'un raccordement est utilisé exclusivement par un seul abonné.... Il semble qu'il soit interdit aux PTT, dans de tels cas, de fournir un extrait des taxes -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Morniroli Zoll. Tiertransporte Motion Morniroli Douane. Transports d'animaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3316 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 215-216 Page Pagina Ref. No 20 022 617 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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