Verwaltungsbehörden 07.06.1993 92.3350

Motion Gros Jean-Michel 1072 N 7 juin 1993 La procedura è awiata, ma deve essere sincronizzata con la velocità delle aperture internazionali, poiché questi contributi di solidarietà sono una delle migliori possibilità per rendere l'agricoltura indigena più competitiva nei confronti delle importazioni. Se lo SEE dovesse scattare il 1 gennaio 1993 e l'adesione alla CE ih gennaio 1996, è importante che già dal 1 gennaio 1993 si possa organizzare il settore sulla base delle disposizioni che il Parlamento adotterà nel campo del mutuo soccorso. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 12 maggio 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 mai 1993 II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3350 Motion Gros Jean-Michel Sanierung des Schweizer Weinmarktes Assainissement du marché vinicole suisse Wortlaut der Motion vom 3. September 1992 Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch eine Kampagne zur Sanierung des Schweizer Weinmarktes zu lancieren, entweder indem die Weinüberschüsse, die zurzeit auf den Markt drücken, im Hinblick auf eine industrielle Verwendung des Alkohols gebrannt werden oder durch jede andere adäquate Massnahme. Gleichzeitig wird der Bundesrat ersucht, von seinem Recht Gebrauch zu machen, das in Artikel 20 Absatz 3 des Rebbaubeschlusses formuliert ist, und den Ertrag aller Kategorien für die Ernte 1993 zu limitieren. Texte de la motion du 3 septembre 1992 Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre dans les meilleurs délais une campagne d'assainissement du marché vinicole suisse, soit par une action de distillation des surplus de vin qui pèsent actuellement sur le marché, en vue d'une utilisation industrielle de l'alcool, ou par toute autre mesure adéquate. Il est prié, parallèlement, de faire usage de ses prérogatives décrites à l'article 20 alinéa 3 de l'arrêté sur la viticulture du 19 juin 1992 et de limiter les rendements viticoles dans l'ensemble des catégories de vins pour la récolte 1993. Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Chevallaz, Comby, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Friderici Charles, Guinand, Leuba, Loeb François, Maître, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Tschopp (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le marché des vins indigènes en Suisse connaît aujourd'hui un véritable marasme. Les prix s'effondrent à tel point qu'ils ne couvrent de loin plus les frais de production. A titre indicatif, il n'est pas rare de voir se négocier un litre de chasselas à 1,50 franc, voire même à 1 franc, alors qu'il faut au minimum 3,20 francs pour le produire. Cette situation est susceptible d'amener de nombreux vignerons de toutes les régions suisses à cesser la culture de la vigne, et ceci à brève échéance. Or, les lois actuelles, notamment celle sur l'aménagement du territoire, ne permettent au vigneron que la culture de la vigne en zone viticole. Il en va de nombreuses faillites prévisibles tant des vignerons individuels que de grandes maisons d'encavage ou de négoce. Il en va aussi de la préservation des paysages caractéristiques du pays. Cette situation est certainement due aux récoltes abondantes de ces dernières années ainsi qu'à une certaine baisse de la consommation, mais également à une situation où 25 millions de litres de stocks de vin pèsent sur le marché. On observe cependant une sitution morose dans l'ensemble de la viticulture européenne. Une campagne de distillation de ces 25 millions de litres serait à envisager, à l'image de ce qui se fait dans les pays de la Communauté européenne. Une opération de ce type aurait l'avantage d'assainir rapidement la situation. L'industrie suisse importe actuellement environ 18 millions de litres d'alcool à 100 pour cent/vol. La distillation des stocks produirait environ 3 millions de litres d'alcool à 100 pour cent/vol. Elle aurait aussi l'avantage de permettre à la viticulture suisse de «repartir d'un bon pied» et d'affronter plus sereinement la concurrence internationale qui s'annonce par l'ouverture prévue des frontières aux vins étrangers. Et ce, d'autant plus que la production de surplus sera désormais improbable depuis l'adoption de l'arrêté sur la viticulture qui prévoit une limitation de rendement à l'unité de surface. Nous demandons d'ailleurs de prévoir une limitation globale de la production, de façon à empêcher une surproduction de vins de catégorie inférieure. Le coût de cette campagne de distillation peut être estimé entre 45 et 60 millions de francs, selon le prix qui sera fixé pour l'achat des vins. Cette somme pourrait être prélevée sur le fonds vinicole. Les modalités d'application feront l'objet d'une ordonnance particulière. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 La récolte 1992 s'est élevée à 124,9 millions de litres, soit

Erwägungen

70.

millions de litres de vin blanc et 54,9 millions de litres de vin rouge. Grâce à ce résultat, les excédents calculés ont diminué et atteignent 13,7 millions de litres, soit 11,2 millions de litres de vin blanc et 2,5 millions de litres de vin rouge. Ces chiffres se fondent sur une consommation annuelle stable de

135.

millions de litres. A supposer que la consommation régresse, comme cela fut le cas dans le courant de l'année viticole précédente, l'excédent réel pourrait être plus important. Le marché des vins est actuellement morose, mais nous ne sommes pas en mesure de chiffrer une éventuelle diminution de la consommation. Malgré le volume réduit de la récolte 1992, une reprise sensible des prix n'est pas constatée. La situation économique en général et celle de certaines maisons en particulier restent difficiles. Des faillites ne sont pas à exclure. Cependant, le Conseil fédéral tient à relever que la dégradation que connaît actuellement le marché des vins est due en premier lieu à la surproduction de l'année 1989. Il rappelle que le Département fédéral de l'économie publique avait, en août 1989 déjà, demandé aux cantons et aux organisations professionnelles de limiter volontairement la production indigène à quelque 130 millions de litres, soit à 97 pour cent de la consommation des deux années précédentes. Le département relevait à l'époque que l'objectif fixé devait être respecté, la Confédération ne pouvant plus renouveler son aide financière pour 1990 en cas de dépassement de ces quantités. En effet, le plan quinquennal adopté en juin 1986 par le Conseil fédéral visait à éponger les excédents recensés jusqu'au

30.

juin 1986 et ne pouvait dès lors être appliqué à d'éventuels nouveaux surplus. Avec 174,7 millions de litres, la récolte 1989 a dépassé le quota de quelque 40 à 45 millions de litres. Le Conseil fédéral se voyait dès lors dans l'obligation d'abroger le plan quinquennal une année avant son échéance. En mai 1990, il en informait les cantons et les organisations professionnelles par -- 1 of 4 -7. Juni 1993 N 1073 Motion Gros Jean-Michel l'intermédiaire du Département fédéral de l'économie publique et relevait qu'il ne prévoyait pas non plus d'instituer dans le futur de semblables mesures d'assainissement. Au vu de ce qui précède et compte tenu également de la situation économique générale ainsi que des problèmes financiers de la Confédération, le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas revenir sur sa décision de 1990. Il estime qu'il appartient à l'économie viti-vinicole de procéder elle-même à son assainissement. Il relève d'autre part que, suite à la lettre de mai 1990, un certain nombre d'entreprises viticoles se sont assainies à leurs propres frais et qu'il serait dès lors inéquitable d'intervenir actuellement sur le marché. Concernant la limitation de production toutes catégories confondues, le Conseil fédéral est d'avis qu'il appartient en premier lieu aux cantons de prendre les mesures nécessaires selon les dispositions prévues à l'article 20 alinéa 2 de l'arrêté sur la viticulture. La Confédération ne devrait faire usage des compétences qui lui sont conférées à l'alinéa 3 qu'en dernier ressort lorsque toutes les autres possibilités d'intervention auraient été épuisées. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. GrosJean-Michel: Le Conseil fédéral refuse ainsi de participer à l'aide du fonds vinicole à l'assainissement du marché viticole suisse. Je peux comprendre son analyse, je peux comprendre ses arguments. Lorsqu'il évoque le manque d'autodiscipline des vignerons en 1989, la situation économique générale, les problèmes financiers de la Confédération, le Conseil fédéral évoque des réalités incontournables. Mais ce qui m'étonne, c'est la dureté de la réponse à cette motion. Qu'a donc fait le secteur viticole au Conseil fédéral, au Département fédéral de l'économie publique ou encore à l'Office fédéral de l'agriculture? Au lendemain de la mise sous toit de l'arrêté sur la viticulture, destiné avant tout à encourager cette branche économique, et par là même à préserver des paysages caractéristiques de ce pays, au moment où la profession accepte l'ouverture des frontières aux vins étrangers, il est difficile de lire que le Conseil fédéral admet sans sourciller que des faillites ne sont pas à exclure, que la faute en incombe aux vignerons et que, dès lors, il leur appartient de procéder eux-mêmes à l'assainissement du marché viticole. Jamais encore je n'ai entendu un langage aussi dur à l'égard d'un secteur agricole. Il faut sans doute penser que la faute des vignerons est si grave que ceux-ci méritent une correction. J'en prends acte, mais une chose me trouble, à savoir l'absence de prise de conscience de la gravité de la situation dans certaines régions viticoles. De nombreux vignerons devront bientôt cesser leur activité, et pas seulement certaines entreprises d'encavage, et ce, en premier lieu dans les régions qui ont le mieux respecté les consignes du Conseil fédéral de limitation des récoltes. Que fera-t-on alors des zones de vigne pourtant explicitement réservées dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire? Un autre élément de la réponse du Conseil fédéral laisse songeur: révocation des problèmes financiers de la Confédération. Il n'est pas question de les nier, mais alors on peut se demander à quoi peut servir le fonds vinicole, spécifiquement destiné à la viticulture, qui n'est pas alimenté par les contribuables et qui doit s'élever aujourd'hui à près de 100 millions de francs, si ce n'est à aider la viticulture à sortir de la situation la plus grave qu'elle ait connue depuis les années trente. Pour en revenir à la motion, j'accepte cependant que l'on renonce à assainir les excédents viticoles, notamment en raison des difficultés budgétaires. En revanche, je vous demande de transmettre au Conseil fédéral le deuxième paragraphe de la motion, qui demande au Conseil fédéral d'user des prérogatives, fixées dans l'arrêté sur la viticulture, lui permettant de limiter la totalité de la prochaine vendange. L'article premier du statut du vin le dit: «La production viticole doit être adaptée autant que possible aux besoins du marché indigène.» Le Conseil fédéral dit en substance dans sa réponse qu'on ne peut plus compter sur l'autodiscipline des vignerons, les années 1985 à 1989 l'ont démontré. L'arrêté sur la viticulture voté récemment ne limite que les vins de la première catégorie à 1,2 et 1,4 kg au mètre carré respectivement. Les vins de deuxième catégorie ne sont pas limités. Diverses fédérations cantonales de vignerons se sont déjà prononcées pour une limitation de 1,6 kg au mètre carré pour les vins de deuxième catégorie, ce qui risque d'inonder une nouvelle fois le marché et de créer à nouveau des stocks importants. Cette attitude irresponsable des fédérations ne pourra vraisemblablement qu'être cautionnée par les cantons concernés, et ce, d'autant plus que les conditions régionales prévues dans l'arrêté ne sont pas encore organisées. Or, avec la diminution de la consommation, ajoutée aux stocks existants, on peut estimer que la quantité produite ne devrait guère excéder 1 à 1,1 kg au mètre carré, cette année, au risque de créer un marasme total. Si le Conseil fédéral n'impose pas une limitation pour toutes les catégories de vin en 1993, la viticulture suisse court à la catastrophe et un plan quinquennal d'assainissement aux frais de la Confédération sera alors à nouveau d'actualité et, encore une fois, ce sont les finances de la Confédération qui seront mises à contribution. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le deuxième paragraphe de ma motion. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ladégradation que révèle ou que confirme M. Gros Jean-Michel est essentiellement due à la surproduction de l'année 1989. En août déjà de cette année-là, le Département fédéral de l'économie publique avait expressément demandé aux cantons et aux organisations professionnelles de limiter la production indigène à quelque

130.

millions de litres. Nous considérions que c'était là un maximum absolu, qu'il y aurait déjà des problèmes avec un tel contingent, qu'il y en aurait assurément davantage si l'on dépassait ce contingent Or, la récolte de 1989, deux mois plus tard, révélait 175 millions de litres sur les 130 considérés comme un maximum. Dès lors, le Conseil fédéral se voyait dans l'obligation, faute de cette discipline que nous avions appelée à cor et à cris, de renoncer à la poursuite de son plan quinquennal, une année avant son échéance, et il devait informer au printemps suivant les cantons et les organisations professionnelles qu'il n'aurait plus le moyen d'introduire des mesures d'assainissement II n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'idée! Mais il nous paraît que les avertissements n'ont pas manqué, avant cette date de 1989 déjà, lors des avertissements de 1989 de surcroît, pour faire comprendre que nous allions au cassepipe et qu'une intervention financière de la Confédération, qui avait été attribuée véritablement du bout des lèvres par le Parlement, à l'époque, ne pouvait plus se renouveler devant la manifeste incapacité de s'autoréguler. Ah, sans doute, la production agricole et la production viticole ne relèvent-elles pas des sciences exactes! Et sans doute ne peut-on pas décréter au kilo près, au mois de juillet ou d'août, ce que sera la vendange d'octobre! Et sans doute doit-on imaginer que des accidents climatologiques ou des rayons de soleil miraculeux sont de nature à faire modifier, surtout pour le plant de chasselas, les prévisions les plus honnêtement établies, mais pas dans la proportion de 130 millions fixés comme plafond jusqu'à

175 millions obtenus en réalité quelques semaines plus tard! C'est la raison pour laquelle vous n'auriez pas vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Parlementaires - et vous nous l'avez dit dans le cadre des séances des Commissions de gestion, des Commission des finances et d'autres commissions encore -, imaginé pouvoir reprendre cette opération du tonneau des Danaïdes - c'est le mot qu'il faut retenir - qui nous aurait véritablement épuisés à force de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux, et à force de vouloir cautionner, par la Confédération, ce qui n'avait pas été fermement entrepris et responsabilisé par la profession. C'est pourquoi, à mon corps défendant, il ne m'a pas été possible de trouver des solutions dans le sens que préconisaient M. Gros et d'autres intervenants, notamment pour la transformation de ces excédents. Cela coûte cher, trop cher, et cela n'est économiquement pas possible, non plus qu'il n'a été en-- 2 of 4 -Motion Gros Jean-Michel 1074 N 7 juin 1993 visageable d'entreprendre la sollicitation du fonds viticole. Sur ce point, j'aimerais dire à M. Gros que j'apprécie, s'agissant de la première partie de sa motion, qu'il ne demande en effet pas l'impossible. Alors reste la seconde partie de cette motion, là où M. Gros demande que le Conseil fédéral fixe - alors qu'il peut aussi (formule potestative vraiment) introduire des maxima s'agissant d'autres catégories - des plafonds pour toutes les autres catégories de vins, conformément à ce que stipule l'arrêté fédéral sur la viticulture pour les vins de première catégorie. Je crois que ce serait jouer les apprentis sorciers et ce serait jouer avec le feu, tout simplement, que de mettre en place un tel dispositif. En effet, vous savez quelle réaction fédéraliste hostile, dans plusieurs régions du pays, particulièrement en Lavaux et en Valais, la limitation de 1,4 et de 1,2 kilo au mètre carré a déjà suscitée, et quelle levée de boucliers a été provoquée par cette limitation chez les fédéralistes affirmant que ce n'est pas le rôle de la Confédération, et chez les responsables des professions affirmant qu'ils arriveront eux-mêmes à instaurer de telles limitations. Alors que nous allons, en octobre prochain, au-devant de la première vendange sous l'empire du nouvel arrêté fédéral sur la viticulture, et que nous connaîtrons pour la première fois ces limitations pour les vins de première catégorie, je ne me sens véritablement pas la conscience d'inciter le Conseil fédéral à vouloir mettre le gros paquet et, pour la première démarche, à l'occasion de la vendange 1993, y aller avec le rouleau compresseur et faire usage immédiat et sans nuances de la limitation pour les autres catégories de vin. Réellement, ce serait douter a priori des capacités de réaction des cantons et des professions, ou, à tout le moins, douter à un point tel de la solidarité intercantonale - vous avez raison, Monsieur Gros, c'est bien ça qui est aussi engagé dans le débat - ou de la solidarité intraprofessionnelle dans les différentes régions. Ce serait, dis-je, a priori, faire petit prix de ces vertus sur lesquelles a été construit malgré tout l'arrêté fédéral sur la viticulture, première catégorie mise à part, puisqu'il est apparu que là un plafond au plan fédéral devait être instauré. C'est la raison pour laquelle aussi, en ce qui concerne la deuxième partie de votre motion, le Conseil fédéral ne peut pas y donner suite. Et puis alors, y donner suite sous la forme d'un postulat serait grotesque, parce que c'est oui ou c'est non. Et c'est véritablement cette alternative devant laquelle nous étions placés. J'ai d'ailleurs mis quelque temps à répondre à votre motion, parce que quand les sirènes libérales et fédéralistes m'incitent à de telles opérations, c'est presque un viol passionnel face auquel j'étais placé. J'ai mis ce temps à disposition pour me remettre du viol, ou du risque de viol, et pour pouvoir réellement raison garder et éviter ce qui serait finalement considéré comme un dérapage. C'est pourquoi je vous demande de ne pas suivre M. Gros, quelle que soit la dimension du problème qui se pose à la viticulture. J'ai confiance dans le fait que - pour les vins de première catégorie, la Confédération devant intervenir, mais surtout pour les autres catégories, les cantons et les associations professionnelles se resaisissant - nous aurons la possibilité de trouver une solution libérale et fédéraliste qui empreindra cet arrêté dans son ensemble, et surtout dans son esprit. Punkt 1-Point 1 Zurückgezogen - Retiré Punkt 2-Point 2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Schluss der Sitzung um 19.55 Uhr La séance est levée à 19 h 55 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Gros Jean-Michel Sanierung des Schweizer Weinmarktes Motion Gros Jean-Michel Assainissement du marché vinicole suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3350 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1993 - 14:30 Date Data Seite 1072-1074 Page Pagina Ref. No 20 022 815 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

175 millions obtenus en réalité quelques semaines plus tard! C'est la raison pour laquelle vous n'auriez pas vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Parlementaires - et vous nous l'avez dit dans le cadre des séances des Commissions de gestion, des Commission des finances et d'autres commissions encore -, imaginé pouvoir reprendre cette opération du tonneau des Danaïdes - c'est le mot qu'il faut retenir - qui nous aurait véritablement épuisés à force de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux, et à force de vouloir cautionner, par la Confédération, ce qui n'avait pas été fermement entrepris et responsabilisé par la profession. C'est pourquoi, à mon corps défendant, il ne m'a pas été possible de trouver des solutions dans le sens que préconisaient M. Gros et d'autres intervenants, notamment pour la transformation de ces excédents. Cela coûte cher, trop cher, et cela n'est économiquement pas possible, non plus qu'il n'a été en-- 2 of 4 -Motion Gros Jean-Michel 1074 N 7 juin 1993 visageable d'entreprendre la sollicitation du fonds viticole. Sur ce point, j'aimerais dire à M. Gros que j'apprécie, s'agissant de la première partie de sa motion, qu'il ne demande en effet pas l'impossible. Alors reste la seconde partie de cette motion, là où M. Gros demande que le Conseil fédéral fixe - alors qu'il peut aussi (formule potestative vraiment) introduire des maxima s'agissant d'autres catégories - des plafonds pour toutes les autres catégories de vins, conformément à ce que stipule l'arrêté fédéral sur la viticulture pour les vins de première catégorie. Je crois que ce serait jouer les apprentis sorciers et ce serait jouer avec le feu, tout simplement, que de mettre en place un tel dispositif. En effet, vous savez quelle réaction fédéraliste hostile, dans plusieurs régions du pays, particulièrement en Lavaux et en Valais, la limitation de 1,4 et de 1,2 kilo au mètre carré a déjà suscitée, et quelle levée de boucliers a été provoquée par cette limitation chez les fédéralistes affirmant que ce n'est pas le rôle de la Confédération, et chez les responsables des professions affirmant qu'ils arriveront eux-mêmes à instaurer de telles limitations. Alors que nous allons, en octobre prochain, au-devant de la première vendange sous l'empire du nouvel arrêté fédéral sur la viticulture, et que nous connaîtrons pour la première fois ces limitations pour les vins de première catégorie, je ne me sens véritablement pas la conscience d'inciter le Conseil fédéral à vouloir mettre le gros paquet et, pour la première démarche, à l'occasion de la vendange 1993, y aller avec le rouleau compresseur et faire usage immédiat et sans nuances de la limitation pour les autres catégories de vin. Réellement, ce serait douter a priori des capacités de réaction des cantons et des professions, ou, à tout le moins, douter à un point tel de la solidarité intercantonale - vous avez raison, Monsieur Gros, c'est bien ça qui est aussi engagé dans le débat - ou de la solidarité intraprofessionnelle dans les différentes régions. Ce serait, dis-je, a priori, faire petit prix de ces vertus sur lesquelles a été construit malgré tout l'arrêté fédéral sur la viticulture, première catégorie mise à part, puisqu'il est apparu que là un plafond au plan fédéral devait être instauré. C'est la raison pour laquelle aussi, en ce qui concerne la deuxième partie de votre motion, le Conseil fédéral ne peut pas y donner suite. Et puis alors, y donner suite sous la forme d'un postulat serait grotesque, parce que c'est oui ou c'est non. Et c'est véritablement cette alternative devant laquelle nous étions placés. J'ai d'ailleurs mis quelque temps à répondre à votre motion, parce que quand les sirènes libérales et fédéralistes m'incitent à de telles opérations, c'est presque un viol passionnel face auquel j'étais placé. J'ai mis ce temps à disposition pour me remettre du viol, ou du risque de viol, et pour pouvoir réellement raison garder et éviter ce qui serait finalement considéré comme un dérapage. C'est pourquoi je vous demande de ne pas suivre M. Gros, quelle que soit la dimension du problème qui se pose à la viticulture. J'ai confiance dans le fait que - pour les vins de première catégorie, la Confédération devant intervenir, mais surtout pour les autres catégories, les cantons et les associations professionnelles se resaisissant - nous aurons la possibilité de trouver une solution libérale et fédéraliste qui empreindra cet arrêté dans son ensemble, et surtout dans son esprit. Punkt 1-Point 1 Zurückgezogen - Retiré Punkt 2-Point 2 Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Schluss der Sitzung um 19.55 Uhr La séance est levée à 19 h 55 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Gros Jean-Michel Sanierung des Schweizer Weinmarktes Motion Gros Jean-Michel Assainissement du marché vinicole suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3350 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1993 - 14:30 Date Data Seite 1072-1074 Page Pagina Ref. No 20 022 815 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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