Verwaltungsbehörden 14.12.1992 92.3401

Motion Duvoisin 2538 N 14 décembre 1992 M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur le conseiller national - ou devrais-je dire monsieur le député-maire de Soleure? - je connais les problèmes économiques auxquels votre canton est confronté, mais il n'est pas le seul en Suisse, et je sais aussi les démarches que votre gouvernement cantonal a tenté d'entreprendre au sujet du travail de nuit des femmes. Si nous n'avions rien dit ici au Parlement fédéral de ce problème du travail de nuit des femmes, toutes choses se seraient passées normalement et tranquillement, en ce sens que jamais mon département n'aurait accepté les propositions faites en son temps par le gouvernement cantonal de mettre un terme à la trêve concernant le travail de nuit des femmes uniquement parce que le Conseil fédéral avait décidé de dénoncer la Convention 89 de l'Organisation internationale du travail. Mais voilà, vous posez la question et vous intervenez avec un postulat - je reconnais pourtant souvent à cette tribune la formule douce que représente le postulat, et de surcroît c'est sans doute un homme équilibré, qui veut le bien de la nation, qui me le propose. Permettez-moi toutefois de vous dire que, pour une raison de principe qui a toute son importance et toute sa signification, je ne peux pas accepter votre postulat. Tout d'abord, le Conseil fédéral a dit très clairement qu'il est nécessaire de dénoncer la Convention 89 de l'OIT pour la bonne raison que cette convention est aujourd'hui dépassée, obsolète et qu'elle ne correspond plus, de par son ancienneté, à une certaine souplesse et à une certaine mobilité que nous devons observer de nos jours dans l'organisation du travail. Elle porte décidément trop la marque de son temps. C'est la raison pour laquelle nous devons l'abroger ou, du moins, du point de vue suisse, ne plus y participer et nous trouver dès lors en bonne compagnie puisque tous les Etats de la CE l'ont abandonnée. Mais, Monsieur Scheidegger, nous avons dit en même temps que, comme toujours, ce qui compte en Suisse c'est latraduction nationale en droit suisse des dispositions prises par l'Organisation internationale du travail. Pas plus que je ne propose à votre approbation de ratification des nouvelles conventions que nous ne sommes pas prêts à prendre en charge parce que notre législation intérieure suisse n'est pas adaptée- peut-être sommes-nous puristes, absolus et jusqu'au-boutistes par rapport à d'autres pays qui acceptent le tout-venant, en tranches successives, sans se soucier de la traduction nationale de leur adhésion à ces conventions - pas plus que je ne suis d'accord d'accepter de nouvelles conventions sans traduction nationale en droit suisse de leurs exigences, je ne peux dire, d'un pas léger ou d'une plume légère: nous abandonnons l'OIT et sa Convention 89 et, du même coup, tout est abandonné. Non! Nous devons réviser la loi suisse sur le travail. Nous devons l'adapter à la situation internationale nouvelle, mais aussi aux situations intérieures nouvelles, et par conséquent nous plier à un certain calendrier, à une certaine rigueur, à des consultations, notamment à propos de cette nouvelle loi sur le travail dont l'entrée en vigueur n'est guère possible avant 1994, voire début 1995, tant il est indispensable de trouver - surtout dans les circonstances économiques actuelles - avec les partenaires sociaux, employeurs et travailleurs, l'entendement voulu à la révision de notre loi sur le travail. C'est pourquoi, voyez-vous, à mon corps défendant, je ne peux accepter votre postulat - même si c'est là la forme douce - qui me propose de modifier l'ordonnance d'application afin d'étendre les possibilités de déroger à l'interdiction du travail de nuit des femmes en vue de sauvegarder les intérêts publics importants. Je suis prêt à beaucoup de concessions, mais sur ce point, je suis radical, au sens étymologique du terme, et je pense que je ne peux pas, en mon âme et conscience, jouer plus vite que les violons, et par conséquent, sous l'empire de la dénonciation que nous avons faite de la Convention 89, sauter sur l'occasion et, avant la transformation de la loi sur le travail qui permettra ce que vous souhaitez, du moins à certaines conditions, inverser le cours des choses et dire oui à une modification de l'ordonnance. C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas recevoir ce postulat. C'est une grande première dans l'histoire, c'est peut-être une grande dernière. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes 46 Stimmen Dagegen 61 Stimmen #ST# 92.3401 Motion Duvoisin Förderung von Unternehmensgründungen Soutien à l'intention d'entreprendre Wortlaut der Motion vom 30. September 1992 Der Bundesrat wird ersucht, in Zusammenarbeit mit den Kantonen und Gemeinden ein System zur Unterstützung von Arbeitslosen zu schaffen, die ihr eigenes Unternehmen gründen wollen. Texfe de la motion du 30 septembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à mettre en place, en collaboration avec les cantons et les communes, un système de soutien pour des chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (30) Schrittliche Begründung - Développement par écrit De nombreux cas de mise au chômage des travailleurs sont dus, surtout ces derniers mois, à la mise en faillite de leur entreprise. Ces faillites sont souvent dues plus à des raisons d'ordre financier que commercial. Certains chômeurs sont prêts à reprendre tout ou partie des activités de l'entreprise. D'autres chômeurs, particulièrement Imaginatifs et entreprenants souhaitent se «mettre à leur compte» et exercer ainsi une activité indépendante. Un coup de pouce suffit parfois (de nombreux exemples issus de la crise des années 1974-1978 peuvent le démontrer) pour faciliter un redémarrage: mise à disposition de locaux avantageux, soutien administratif ou technologique, appui financier sous la forme de prêts sans intérêts, de capital risque, de cautionnement. Améliorer les prestations chômage, c'est nécessaire, certes; permettre la création de petites entreprises sur la base du savoir-faire de ses travailleurs, et partant, favoriser la création de nouveaux emplois, c'est indispensable. Je remercie le Conseil fédéral de considérer cette motion sous l'éclairage de l'urgence que nous dictent les circonstances. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. November 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 novembre 1992 Dans sa réponse du 12 février 1992 à la motion Matthey (91.3297), transformée dans l'intervalle en postulat, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner un système de soutien aux chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. L'une des solutions pourrait consister à capitaliser le montant des indemnités de chômage. Il conviendrait toutefois, dans cette hypothèse, d'examiner attentivement les risques que cela pourrait comporter pour le chômeur en cas d'échec de son projet (conséquences sur le droit aux indemnités de chômage).

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14. Dezember 1992 N 2539 Dringliche Interpellation Bühler Simeon Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3471 Dringliche Interpellation Bühler Simeon Gatt-Verhandlungen und Konferenz von Rio Interpellation urgente Bühler Simeon Négociations du Gatt et Conférence de Rio Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1992 Die Schweiz hat an der Unced-Konferenz im Juni 1992 in Rio de Janeiro eine aktive Rolle gespielt. Sie bemüht sich gegenwärtig auch um den Sitz des neuen U n o-Umweltbüros für Genf. Zudem hat sie zusammen mit den Efta-Staaten im Gatt die Umweltfragen zu einem Thema gemacht. Wir bitten den Bundesrat in diesem Zusammenhang um die Beantwortung der folgenden Fragen:

Erwägungen

1.

Hat der Bundesrat für seine Aussenwirtschaftspolitik ökologische Zielsetzungen formuliert? Wenn ja, welche?

2.

Wie beurteilt der Bundesrat den Stand der Gatt-Verhandlungen in ökologischer Hinsicht? Wo lokalisiert er insbesondere die unausgeräumten Konflikte zwischen den Zielen des freien Handels und den Zielen eines wirkungsvollen globalen Umweltschutzes?

3.

Wo stehen die Diskussionen innerhalb des Gatt zum Themenkreis Umwelt und Handel, und welche Rolle spielt dabei die Schweiz?

4.

Wie will der Bundesrat die Rahmenbedingungen für eine multifunktionale, auf die Bedingungen des Landes und die Erwartungen der Bevölkerung ausgerichtete Landwirtschaft sicherstellen? Welche Haltung will er insbesondere gegenüber der zur Diskussion stehenden Entwicklungsklausel einnehmen, und wie sollen seiner Meinung nach Schutzklauseln gestaltet sein?

5.

Wie beurteilt er die Interessenkonflikte beim Patentschutz (insbesondere die Frage der Patentierung von Lebewesen) im gegenwärtigen Zeitpunkt der Gatt-Verhandlungen?

6.

Welche Schlussfolgerungen zieht der Bundesrat aus den Antworten auf die oben gestellten Fragen für die Position der Schweiz im Abschluss der laufenden Gatt-Verhandlungen? Texte de l'interpellation du 1er décembre 1992 La Suisse a joué un rôle actif lors de la conférence qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 (Cnued). Elle tente actuellement d'obtenir que Genève abrite le secrétariat de la Commission pour le développement durable. En outre, avec les Etats de l'AELE, elle a mis l'environnement au rang des préoccupations du Gatt. Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral a-t-il formulé des objectifs écologiques au titre de sa politique du commerce extérieur? Si oui, lesquels?

2.

Que pense-t-il de l'état des négociations du Gatt au point de vue écologique? Où résident, à son sens, les clivages entre les objectifs du libre échange et ceux d'une protection efficace de l'environnement à l'échelle mondiale?

3.

Où en sont les discussions, au sein du Gatt, sur le thème commerce et environnement? Quel rôle joue la Suisse dans ce débat?

4.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer les conditions générales d'une agriculture multifonctionnelle, qui prenne en compte les particularités du pays et les attentes de la population? Quelle attitude pense-t-il adopter, en particulier vis à vis de la clause évolutive actuellement en discussion, et quelle forme doivent prendre, à son avis, les clauses de sauvegarde?

5.

Que pense-t-il du conflit d'intérêts relatif à la protection des brevets d'invention (notamment l'attribution de brevets pour des organismes) au stade actuel des négociations du Gatt?

6.

D'après le Conseil fédéral, qu'impliquent les réponses aux questions ci-dessus pour la position de la Suisse en vue de la conclusion des négociations du Gatt? Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Binder, Bürgi, Daepp, Danuser, Diener, Fischer-Hägglingen, Hämmerle, Hari, Hess Otto, Kühne, Leu Josef, Nabholz, Ruf, Rutishauser, Stamm Judith, Wanner, Wyss William, Zölch (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Dezember 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 décembre 1992

1.

Ziel der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik ist es, durch günstige Rahmenbedingungen den möglichst hemmnisfreien Import und Export von Waren, Diestleistungen und Kapital zu gewährleisten und damit zu einer optimalen Ressourcenallokation beizutragen. Das Konzept der «nachhaltigen Entwicklung», welche als Entwicklung definiert wird, die die Bedürfnisse der Gegenwart befriedigt, ohne zu riskieren, dass künftige Generationen ihre eigenen Bedürfnisse nicht befriedigen können, ist ebenfalls eine Grundlage für die Formulierung aussenwirtschaftspolitisch günstiger Rahmenbedingungen. Im übrigen wird der Bundesrat im Aussenwirtschaftsbericht 1992 zur Frage Handel/Umwelt ausführlich Stellung nehmen.

2.

Der Entwurf der Schlussakte der Uruguay-Gatt-Verhandlungsrunde sieht bereits heute in verschiedenen Bereichen einen verstärkten Einbezug der Umweltaspekte vor, so z. B. im Entwurf für ein Abkommen über den Handel mit Dienstleistungen, im Entwurf für ein Abkommen über die technischen Handelshemmnisse und im Entwurf des Abkommens über Massnahmen im Veterinär-und Pflanzenschutzbereich. Im Rahmen des Entwurfes für ein Landwirtschaftsabkommen umfasst die vorgesehene «greenbox» (grüne Kategorie) alle internen Stützungsmassnahmen, welche keiner Reduktionspflicht unterliegen, sofern sie bestimmten Kriterien entsprechen. Zu diesen Massnahmen gehören u. a auch die ökologisch motivierten Direktzahlungen. Handel um Umwelt sollten nicht als sich widersprechende Anliegen betrachtet werden; sie sollten eher auf das gemeinsame Ziel, ein qualitatives Wachstum sowie eine nachhaltige Entwicklung zu fördern, gerichtet werden. Einerseits hat die Handelspolitik den Wohlstand zum Ziel. Das multilaterale Handelssystem bietet hier einen Rahmen für die Marktkräfte, welche eine optimale Ressourcenallokation und eine rationelle Nutzung dieser Ressourcen erlauben. Die daraus resultierende Rationalisierung der Produktion dürfte auf der einen Seite direkte Vorteile für die Umwelt bringen. Auf der anderen Seite sollte sie es auch gestatten, sowohl auf privater, wie auf öffentlicher Ebene die notwendigen Mittel freizusetzen, um den Umweltschutz überhaupt zu finanzieren. Andererseits ist eine effiziente Umweltpolitik ein integraler Bestandteil einer nachhaltigen Entwicklung. Eine Erosion der natürlichen Umwelt hingegen würde der weiteren wirtschaftlichen Entwicklung die Grundlage entziehen.

3.

Der Bundesrat hat im Dezember 1990 in Brüssel die Initiative ergriffen, im Gatt die Arbeiten zum Thema Handel/Oekologie aufzunehmen. Dieser von allen Efta-Staaten mitgetragene Vorschlag hat, trotz anfänglichem Widerstand vor allem der Entwicklungsländer, zu einem ersten, noch bescheidenen Ar-

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Duvoisin Förderung von Unternehmensgründungen Motion Duvoisin Soutien à l'intention d'entreprendre In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3401 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1992 - 14:30 Date Data Seite 2538-2539 Page Pagina Ref. No 20 022 048 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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