Verwaltungsbehörden 02.12.1992 92.3424

2. Dezember 1992 1125 Motion Delalay Je ne veux pas polémiquer. Je précise seulement qu'il n'y aura pas de miracle et qu'il faut simplement tout mettre en oeuvre pour que notre économie en général ait suffisamment de vitalité pour être à même de soutenir, comme elle doit l'être, l'agriculture suisse dans le processus de profonde transformation qu'elle doit accomplir maintenant Abstimmung - Vote Für Ueberweisung aïs Postulat 10 Stimmen Dagegen 26 Stimmen #ST# 92.3424 Motion Delalay Landwirtschaftspolitik. Direktzahlungen Politique agricole et paiements directs Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1992 Das revidierte Landwirtschaftsgesetz sieht vor, zur Sicherung eines angemessenen Einkommens ergänzende Direktzahlungen auszurichten. Der Bundesrat wird ersucht, einen Bundesbeschluss zu verabschieden, der die Anwendung des Gesetzes nach folgenden Grundsätzen regelt:

Erwägungen

1.

Die Direktzahlungen werden zum einen Teil proportional zu den Betriebsaufwendungen, zum ändern Teil entsprechend der Fläche ausgerichtet

2.

Die Flächen, die einen Anspruch auf Direktzahlungen begründen, werden nach einem Koeffizienten umgerechnet, der die Arbeitsintensität des Betriebes und die Produktionserschwernisse angemessen berücksichtigt Dadurch wird die für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete) deutlich herabgesetzt Als weitere Kriterien werden die Begrenzung der Produktionsmengen zugunsten der Qualitätsförderung und die naturnahen Produktionsformen berücksichtigt

3.

Die Finanzierung der Direktzahlungen wird im Budget des Bundes durch die Reduktion anderer Landwirtschaftssubventionen und durch eine Verbrauchssteuer gewährleistet. Texte ofe la motion du 7 octobre 1992 La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1.

Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonction des surfaces.

2.

Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affectées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'intensité du travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes; zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé. D'autres critères sont également pris en compte comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3.

Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres subventions agricoles et par un impôt de consommation. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Petitpierre, Roth (4) M. Delalay: En octobre de cette année, j'ai déposé une motion sur la politique agricole et les paiements directs à la suite de la modification par les Chambres fédérales de la loi sur l'agriculture. Il m'est apparu en effet que le Parlement s'est limité par la loi à affirmer de grands principes sur la politique agricole suisse, à prévoir les paiements directs à l'agriculture sans se donner les moyens de ses ambitions et sans fixer les nouvelles règles du jeu. La motion déposée simultanément au Conseil national tend donc à clarifier la situation dans le domaine difficile de la politique agricole qui crée préoccupation et agitation aussi bien chez nous que chez nos voisins. L'actualité est là pour nous le rappeler. Le budget de la Confédération pour 1993 prévoit des paiements directs complémentaires sous le chapitre de l'Office fédéral de l'agriculture, poste qui emporte notre approbation et celle des Commissions des finances, mais pour lequel les règles de répartition ne sont pas encore définies. Au sujet de la nature juridique des dispositions qui devraient régler la distribution des paiements directs, je ne veux pas reprendre ce sujet ici, puisque nous venons d'en parler dans le développement de la motion de Mme Weber Monika Je me rallie finalement à la proposition du Conseil fédéral tendant à régler cette question par le moyen d'une ordonnance qui, je l'ai appris ces derniers temps d'ailleurs, va être mise en consultation tout prochainement S'agissant des critères selon lesquels ces paiements directs seront attribués, je pose dans la motion quelques principes qui me paraissent logiques pour promouvoir une agriculture plus proche de la nature, pour favoriser les petites exploitations paysannes et familiales et pour ne pas encourager, par des fonds publics, la production d'excédents et des cultures trop extensives. Je suis donc profondément persuadé que ces objectifs correspondent à la volonté de la majorité des citoyens suisses en matière agricole. J'admets aussi que l'application pratique et les mesures concrètes peuvent prêter à discussion, et c'est la raison pour laquelle mes propositions sont à considérer comme des signaux dans la direction qui me paraît la plus compatible avec les objectifs généraux de la politique agricole. Premier principe: il n'est dans l'idée de personne de lier les paiements directs aux quantités produites. C'est même exactement l'inverse que l'on vise, en vue de décourager la surproduction. Dans ce même but, j'estime qu'il serait erroné de lier les paiements directs exclusivement à la surface des domaines. C'est la raison pour laquelle je demande qu'il soit attribué un montant de base pour l'exploitation en tant que telle et une part en fonction des surfaces. Plus la somme de base sera élevée par rapport à celle versée relativement à la surface, plus la petite exploitation sera favorisée. Deuxième principe: le genre des cultures doit intervenir de manière différenciée pour la fixation des paiements directs. La surface ne peut en effet être uniformément prise en compte pour les céréales, pour les pâturages, pour les cultures spéciales comme les fruits, les légumes ou la vigne. L'intensité du travail doit en particulier être prise en considération, de façon à mettre l'accent sur le facteur humain et sur l'exploitation familiale. En effet, il apparaît dans une documentation que j'ai eue sous les yeux que des exploitations de tailles très différentes exigent la même quantité de travail agricole. Exemple: il faut une surface de 17 hectares dont huit de terre ouverte et le reste pour nourrir 25 unités de gros bétail pour avoir une exploitation de même intensité de travail que, par exemple, un domaine de 8 hectares d'arbres fruitiers, ou un domaine de vignes en terrasses de 4 hectares, soit deux fois plus petit, ou encore des cultures de fraises ou de petits fruits de seulement 1,5 hectare. Pour tenir compte de ces différences, les domaines qui viennent d'être cités devraient donc être affectés de coefficients comme 1, 2, 4 et 10 respectivement, pour tenir compte de l'intensité de travail humain nécessaire à l'exploitation. Pour les céréales, le coefficient devrait être encore nettement plus élevé. Troisième principe: la volonté a été clairement exprimée dans les débats sur la loi sur l'agriculture de favoriser les cultures proches de la nature. Il n'est donc pas nécessaire d'insister -- 1 of 3 -Agriculture et environnement Interventions personnelles 1126 2 décembre 1992 pour que les modes de culture respectueux de l'environnement soient mis au bénéfice des paiements directs dans une mesure équitable. Cela est d'ailleurs prévu par la loi. Je voudrais cependant apporter à cette conception un complément, en ce sens que la maîtrise des quantités produites constitue également un critère donnant droit aux paiements directs. Cela est particulièrement valable pour la vigne, où les efforts destinés à maîtriser les récoltes, par les appellations d'origine contrôlées ou par d'autres limites, doivent trouver un encouragement sous une forme de rétribution par les paiements directs. Quatrième et dernier principe: notre conseil a déjà eu l'occasion d'accepter l'initiative de la Commission de l'économie et des redevances selon laquelle, à côté d'autres sources de financement, un impôt sur la consommation doit servir à assurer les ressources pour les paiements directs. Nous venons d'en débattre tout à l'heure. Je renonce à développer ce point plus avant ici. Il me paraît évident que si les sommes distraites des subventions agricoles ordinaires doivent être affectées aux paiements directs, elles ne sauraient suffire à appuyer de façon déterminante les efforts voulus par le 7e rapport sur l'agriculture du Conseil fédéral et par la loi sur l'agriculture destinée à favoriser les petites exploitations paysannes et les cultures proches de la nature. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit, le Conseil fédéral met en consultation non pas une ordonnance d'application, mais deux ordonnances, l'une pour l'application de l'article 31 a, qui est l'article général, l'autre pour l'application de l'article 31 b, qui est l'article spécifiquement écologique, non pas que l'article 31 a n'ait pas de contenu écologique du tout, mais l'article 31 b s'axe exclusivement sur l'aspect écologique par rapport à l'article précédent, de manière que ces ordonnances puissent entrer en application avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année prochaine. Les nouveaux paiements directs, conformément à votre décision législative, seront attribués sur la base de l'exploitation, c'est-à-dire de l'unité d'exploitation, et sur la base de sa surface, compte étant encore tenu des conditions régionales dans lesquelles s'opère la production. Il faut être très attentif - et M. Delalay l'a été lui-même dans la présentation de son argumentation - au fait que l'affectation d'un coefficient tenant compte de l'intensité de travail nécessaire à l'exploitation, tenant compte des difficultés de production lors du calcul des surfaces, pourrait avoir pour conséquence de lier, indirectement en tout cas, les paiements directs à la production, et c'est justement ce que nous devons éviter. Pour les mesures selon l'article 31 a, la prise en compte de critères autres que l'exploitation et la surface, ainsi que des zones de production, compliquerait singulièrement l'administration. Je ne la déclare pas impossible, je la déclare fort compliquée. L'utilisation d'un tel coefficient pourrait, dans un certain nombre de cas, être envisagée si les conditions-cadres économiques pour les cultures spéciales se mettaient à changer. Je songe, Monsieur Delalay, par exemple aux contingents d'importation pour le vin blanc; je songe à ce système des trois phases. Tant et aussi longtemps que les conditions actuelles sont en place, cela n'impliquerait pas de modification des critères d'attribution et des coefficients; en revanche, si ces conditions-cadres venaient à changer d'une manière substantielle, alors il faudrait en effet disposer d'une arme nous permettant d'ajuster le tir et de moduler notre intervention. S'agissant de l'impôt de consommation sur les denrées alimentaires, nous aurons encore l'occasion d'en reparler, puisque le rapport sera présenté ici. Vous savez bien qu'il s'agit d'une disposition dont vous avez la maîtrise et que le Conseil fédéral, à lui seul, ne peut pas introduire. Mais ce que le Conseil fédéral partage comme avis avec le motionnaire, c'est qu'une imposition raisonnable des denrées alimentaires doit être envisagée; en ce sens, le programme complémentaire d'assainissement des finances fédérales sera le cadre de la discussion sur un tel projet Nous pensons que la motion de M. Delalay présente un certain nombre de sujets de méditation intéressants, mais qu'ils ne peuvent pas a priori être tous retenus sous la forme imperative de la motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est d'accord avec la transformation de la motion en postulat Le Conseil fédéral souhaite à cette occasion que ladite transformation ne s'accompagne pas d'un enterrement de première classe, comme cela vient d'être le cas, parce que ce n'est véritablement pas à un enterrement des idées Delalay que je voudrais prêter main forte, mais à la prise en compte, sous une forme non imperative, des termes de sa motion. M. Delalay: Je vous remercie de votre réponse et j'accepte la transformation de ma motion en postulat L'essentiel, dans le développement que j'ai eu l'occasion de faire tout à l'heure, c'est effectivement cette volonté d'affecter aux divers types de cultures que nous connaissons des coefficients différents pour tenir compte de l'intensité du travail et pour que, par exemple, des cultures extensives du type des céréales ne soient pas rétribuées en matière de paiements directs de la même façon que des cultures très intensives et qui exigent beaucoup de travail. Je constate que le Conseil fédéral accepte ces propositions, du moins sur les grands principes, sous la forme d'une idée générale, en tout cas dans la mesure où les conditions actuelles devaient être modifiées, soit au niveau des contingents d'importation, soit sur d'autres plans. Je me réserve la possibilité d'intervenir, lors de la procédure de consultation, auprès des gens qui seront abordés, de sorte que ces idées soient explicitées de manière plus nette et proposées à l'appréciation du Conseil fédéral. Bühler Robert: Ich unterstütze das Postulat, wie ich das Postulat Weber Monika unterstützt habe, möchte jedoch auf drei, vier Widersprüchlichkeiten hinweisen. Jetzt entsteht keine Opposition! Der Vorstoss kommt, genau wie der Vorstoss Weber Monika, zur falschen Zeit Hier wird ebenfalls ein Bundesbeschluss verlangt Die Finanzierung wird ebenfalls durch Reduktion von Subventionen und durch Steuern verlangt Das Postulat hat hier genau den gleichen Stellenwert wie das Postulat Weber Monika Hier sagt man aber nichts, nur weil es von einer ändern Seite kommt Das muss ich kritisieren. Ich unterstütze aber das Postulat Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3450 Postulat Petitpierre Aufrechterhaltung der Struktur der FAC (Forschungsanstaltfür Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern) FAC (Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, Liebefeld-Berne). Maintien de la structure Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1992 Wie alle anderen Forschungsanstalten erfüllt auch die Forschungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern, einen wissenschaftlichen Auftrag. Die Fortführung dieses Forschungsauftrags ist in Frage gestellt Mit ihrer Interdisziplinarität und ihrer Vielseitigkeit, durch die sie im Bereich der Agrarökologie heraussticht, entwickelt diese Forschungsanstalt besonders innovative und damit zukunftsträchtige Disziplinen, die für Europa beispielhaft sind. Eine Zersplitterung dieser Forschungen wäre nicht zweckdienlich, da sie die als ausserordentlich anerkannte Forschungsqualität schmälern und den wissenschaftlichen Fortschritt einer lebendigen Disziplin hemmen könnte.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Delalay Landwirtschaftspolitik. Direktzahlungen Motion Delalay Politique agricole et paiements directs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3424 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1125-1126 Page Pagina Ref. No 20 022 239 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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