Verwaltungsbehörden 28.09.1994 92.3433

Motion du Conseil national 942 28 septembre 1994 nelle -, nous n'avons pas créé tout simplement une cassette dans laquelle n'importe qui peut venir se servir n'importe quand. L'objectif était clairement indiqué. La deuxième question posée par M. Delalay concernait les postes dans l'administration. Vous avez utilisé des termes très durs, puisque vous soupçonnez un risque de détournement d'une décision parlementaire qui aurait été possible par le biais de cette phrase qui vous paraît mystérieuse dans le message. En ce qui concerne la décision parlementaire, puis-je vous rappeler que la décision des 300 millions de francs que je viens d'évoquer était très clairement liée -je me réfère ici au message pour ce crédit - à la décision que les besoins sont évolués à six ou sept postes et que les dépenses liées à la création de ces postes seront imputées au crédit-cadre, et n'auront donc aucune incidence sur la rubrique budgétaire du personnel? Il s'agit d'une décision que vous avez entérinée en son temps, qui est liée à la gestion de ce montant de

Erwägungen

300.

millions de francs, et c'est par le biais de ce montant que nous participons au GEF. Nous ne pouvons par conséquent être soupçonnés de détourner une décision parlementaire, décision certes sage puisque parlementaire. Il s'agit donc de cinq ou six postes prévus et non pas de créer un poste supplémentaire. Actuellement, l'un de ces postes, rattaché à la Direction des organisations internationales, semble mal «localisé» et il s'agit de transférer ce poste de la DOI à l'Ofe qui pourra gérer plus directement la matière de la Convention. Voilà une réponse qui, je l'espère, vous satisfera Ma troisième réponse concerne l'état des négociations sur le secrétariat de la Convention à Genève. Permettez-moi de dire très rapidement, en préalable à ce sujet, que la politique de la Confédération n'est pas de vouloir attirer à Genève tous les secrétariats internationaux, mais bien de créer à Genève, dans la mesure où cela est possible, des centres de gravité de la vie internationale. C'est notre voeu le plus profond. Ces centres de gravité sont le commerce international - vous connaissez les efforts que nous avons faits pour que le secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce s'installe à Genève - et les questions de l'environnement; d'abord parce que nous pensons que la synergie et la cohérence sont nécessaires entre commerce international et environnement et, ensuite, parce que, dans ce domaine, nous avons non seulement la chance d'attirer des organisations qui ont intérêt à travailler ensemble, mais aussi parce que, par notre propre volonté d'une politique de l'environnement nationale et internationale, nous avons tout à gagner à avoir à proximité les organisations dans ce domaine. En complément, j'ajouterai les questions du commerce international, par ailleurs liées aux questions du travail, et les grandes organisations traditionnelles qui sont une des fiertés de la Suisse. Voilà donc les raisons pour lesquelles nous sommes intéressés à ce secrétariat. Les négociations ne se sont pas révélées très faciles en raison de notre ratification forcément relativement lente. La procédure de préparation de la Suisse sera décidée à la première Conférence des parties qui aura lieu en novembre aux Bahamas. Actuellement, nous sommes en train de chercher des appuis pour la Suisse, et la DOI multiplie les contacts bilatéraux qui permettent de gagner des partisans à la poursuite du travail à Genève. Mais il est clair que la ratification de la convention par la Suisse, qui sera de toute façon tardive, est nécessaire pour que nous ayons une chance dans ce domaine. Pour terminer - je crois ne pas avoir laissé dans l'ombre des remarques qui demandaient réponse -, j'aimerais en venir à un mot d'excuse. M. Schule, président de la commission, a eu la gentillesse de souligner la qualité du message et de ne pas insister sur le fait que ce message est tardif. Je le regrette bien sûr et vous avez montré beaucoup d'indulgence à notre égard. La seule raison de ce retard que j'aimerais évoquer à titre d'excuse, c'est que la question de la propriété intellectuelle est tellement vitale pour l'économie de notre pays, en particulier pour l'industrie alimentaire, pour l'industrie chimique, pour la biotechnologie, que nous avons mis tous nos efforts pour trouver une solution consensuelle, non pas seulement sur le plan politique, mais sur le plan des groupes d'intérêt de ce pays. Ce sont ces négociations, en particulier avec l'industrie chimique, ainsi que la formulation de la Déclaration interprétative, la réflexion sur l'opportunité ou non de cette déclaration qui nous ont amenés à y consacrer, hélas, un peu trop de temps. C'est un temps que nous avons enlevé à vos délibérations. Je m'en excuse, mais je crois que cela nous permet au moins maintenant d'avoir une situation très claire de la part de l'industrie qui souhaite cette ratification, comme elle souhaite aussi la Déclaration interprétative que nous vous proposons. Je vous demande donc d'entrer en matière et, ensuite, d'adopter le projet d'arrêté qui vous est proposé. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 27 Stimmen Für den Antrag Schmid Carlo (Nichteintreten) 6 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1, Anhang; Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1, annexe; art. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen Dagegen 6 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 92.3433 Motion des Nationalrates (Bezzola) Änderung des Umweltschutzgesetzes Motion du Conseil national (Bezzola) Protection de l'environnement. Révision de la loi Wortlaut der Motion vom 1. März 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament Bericht und Antrag für eine Änderung des Umweltschutzgesetzes vorzulegen, worin die Funktion der Massnahmenpläne festzulegen ist. Texte de la motion du 1er mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message assorti d'une proposition de modification de la loi sur la protection de l'environnement visant à définir la fonction des plans des mesures. Schule Kurt (R, SH) unterbreitet im Namen der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden schriftlichen Bericht: Stellungnahme des Bundesrates Der Bundesrat beruft sich in seiner Stellungnahme vom 30. November 1992 auf Artikel 39 Absatz 1, Artikel 16 Absätze 2 und 3 sowie Artikel 17 des Umweltschutzgesetzes (USG), um auf die ausdrückliche Delegation hinzuweisen. Durch die genannten Bestimmungen im USG wird nämlich der Bundes-- 1 of 3 -28. September 1994 943 Motion Frick rat ermächtigt, die für die Erreichung der Ziele des Umweltschutzgesetzes geeigneten Mittel zu bestimmen. Von dieser Kompetenz hat er in den Artikeln 31 bis 34 der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) vom 16. Dezember 1985 Gebrauch gemacht Der Bundesrat stellt auch fest, dass das Bundesgericht bei seiner bisherigen Praxis nie an der Gesetzmässigkeit der Massnahmenpläne gezweifelt hat. Der Bundesrat stellt deshalb den Antrag, die Motion sei abzulehnen. Erwägungen der Kommission Die Kommission schliesst sich grundsätzlich der Meinung des Bundesrates und des Bundesgerichtes an, dass die Gesetzmässigkeit der Massnahmenpläne gegeben ist Ein Massnahmenplan ist ein zweckmässiges verwaltungsinternes Koordinationsinstrument Die Kommission stellt dazu fest, dass die Motion acht Jahre nach dem Inkrafttreten des Umweltschutzgesetzes eingereicht wurde und ein Jahr vor Ablauf der Frist, innerhalb welcher die Massnahmenpläne hätten ausgearbeitet werden sollen (Art. 3l Abs. 3 LRV). Nachdem die Massnahmenpläne von

24 Kantonen bereits vorliegen, wäre eine Änderung der Rechtsgrundlage zum jetzigen Zeitpunkt problematisch. Die Motion bringt auch nicht zum Ausdruck, was an der Zweckbestimmung des Massnahmenplans als verwaltungsinternes Koordinationsinstrument geändert werden müsste. Für eine Ablehnung der Motion spricht dazu, dass sich inzwischen die Revision des Umweltschutzgesetzes in der parlamentarischen Beratung befindet. Die Problematik der Massnahmenpläne kann demnach im Rahmen dieser Revision untersucht werden. Das sind für die Kommission die wichtigsten Gründe, die für die Ablehnung der Motion sprechen. Die Kommission ist jedoch gleichzeitig der Auffassung, dass sich der Bundesrat in seiner Berichterstattung über den Stand des Umweltschutzes in der Schweiz substantiell auch zur Bedeutung und Effizienz dieser Massnahmenpläne äussern muss. Der Vertreter des Bundesrates hat diese Zusicherung gegeben, dass im nächsten Umweltbericht «Zur Lage der Umwelt in der Schweiz» das Instrument «Massnahmenpläne gemäss Luftreinhalte-Verordnung» ausführlich dargestellt und über die damit gewonnenen Erfahrungen berichtet wird. Schule Kurt (R, SH) présente au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: Prise de position du Conseil fédéral Dans sa prise de position du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral se réfère à l'article 39 alinéa 1 er, à l'article 16 alinéas 2 et

24 Kantonen bereits vorliegen, wäre eine Änderung der Rechtsgrundlage zum jetzigen Zeitpunkt problematisch. Die Motion bringt auch nicht zum Ausdruck, was an der Zweckbestimmung des Massnahmenplans als verwaltungsinternes Koordinationsinstrument geändert werden müsste. Für eine Ablehnung der Motion spricht dazu, dass sich inzwischen die Revision des Umweltschutzgesetzes in der parlamentarischen Beratung befindet. Die Problematik der Massnahmenpläne kann demnach im Rahmen dieser Revision untersucht werden. Das sind für die Kommission die wichtigsten Gründe, die für die Ablehnung der Motion sprechen. Die Kommission ist jedoch gleichzeitig der Auffassung, dass sich der Bundesrat in seiner Berichterstattung über den Stand des Umweltschutzes in der Schweiz substantiell auch zur Bedeutung und Effizienz dieser Massnahmenpläne äussern muss. Der Vertreter des Bundesrates hat diese Zusicherung gegeben, dass im nächsten Umweltbericht «Zur Lage der Umwelt in der Schweiz» das Instrument «Massnahmenpläne gemäss Luftreinhalte-Verordnung» ausführlich dargestellt und über die damit gewonnenen Erfahrungen berichtet wird. Schule Kurt (R, SH) présente au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: Prise de position du Conseil fédéral Dans sa prise de position du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral se réfère à l'article 39 alinéa 1 er, à l'article 16 alinéas 2 et

3 età l'article 17 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) qui lui confèrent expressément la compétence de décider des moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés dans la LPE. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat en édictant les articles 31 à 34 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair). Le Conseil fédéral relève en outre que le Tribunal fédéral, dans sa pratique actuelle, n'a jamais remis en cause la légalité des plans des mesures. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion. Considérations de la commission La commission se rallie pour l'essentiel à l'opinion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral concernant la légalité des plans des mesures. Le plan des mesures constitue un instrument de coordination interne à l'administration conforme aux objectifs fixés par la LPE. La commission constate à ce propos que la motion a été déposée huit ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement et un an avant l'expiration du délai fixé pour l'élaboration des plans des mesures (art 31 al. 3 OPair). Les plans des mesures de 24 cantons ayant déjà été établis, une modification de la base légale ne manquerait pas de poser des problèmes à l'heure actuelle. La motion n'indique pas non plus en quoi l'affectation du plan des mesures en tant qu'instrument de coordination interne à l'administration devrait être modifiée. Au demeurant, le Parlement a entrepris une révision de la loi sur la protection de l'environnement II s'avérerait par conséquent plus judicieux de repousser celle-ci, la problématique des plans des mesures pouvant alors être étudiée dans le cadre de la révision. Tels sont donc, aux yeux de la commission, les principaux arguments en faveur du rejet de la motion. Cependant, de l'avis de la commission, le Conseil fédéral devra démontrer de manière substantielle l'importance et l'efficacité des plans des mesures dans son rapport sur l'état de la protection de l'environnement en Suisse. Le représentant du Conseil fédéral a assuré que l'instrument «Plans des mesures conformément à l'ordonnance sur la protection de l'air» serait présenté dans le prochain rapport «L'état de l'environnement en Suisse», lequel exposera également les résultats obtenus en la matière. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 8 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Proposition de la commission La commission propose, par 8 voix sans opposition et avec

2 abstentions, de rejeter la motion. Abgelehnt - Rejeté #ST# 93.3565 Motion Frick Schaffung eines Eidgenössischen Jugendparlamentes Institution d'un Parlement fédéral des jeunes Wortlaut der Motion vom 6. Dezember 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, die organisatorischen und materiellen Grundlagen zu schaffen und gegebenenfalls die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen, um die Eidgenössische Jugendsession zu einer festen, periodischen Einrichtung zu machen. Die Jugendsession, welche vergangenes Wochenende zum zweitenmal im Bundeshaus stattgefunden hat, ist ein Mittel zur politischen Integration und zum Verständnis zwischen den politischen Generationen. Sie fördert das demokratische Bewusstsein der Jugendlichen und ihr Verständnis für die politischen und parlamentarischen Institutionen. Sie ermöglicht den Jugendlichen aber auch, ihre politischen Anliegen zu artikulieren, eigene Ideen und Projekte zur eidgenössischen Politik zu lancieren. Damit wird der Meinungsaustausch zwischen ihnen und der Bundespolitik verbessert, und die Jugendsession kann den Parteien und den eidgenössischen Räten Impulse für ihre Arbeit vermitteln. Texte de la motion du 6 décembre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et organisationnelles et, au besoin, d'élaborer les bases légales nécessaires pourfaire de la Session des jeunes une institution stable siégeant à intervalles réguliers. La Session des jeunes, qui s'est tenue le week-end dernier au Palais fédéral pour la seconde fois, est un instrument propre à favoriser l'intégration politique des jeunes et la compréhension entre les générations. Elle stimule la conscience démocratique des jeunes et leur permet de micomprendre les institutions politiques et parlementaires. Elle leur permet également d'exprimer ce qui leur tient à coeur, de formuler leurs -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (Bezzola) Änderung des Umweltschutzgesetzes Motion du Conseil national (Bezzola) Protection de l'environnement. Révision de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3433 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 942-943 Page Pagina Ref. No 20 024 733 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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