Verwaltungsbehörden 02.12.1992 92.3450

Agriculture et environnement Interventions personnelles 1126 2 décembre 1992 pour que les modes de culture respectueux de l'environnement soient mis au bénéfice des paiements directs dans une mesure équitable. Cela est d'ailleurs prévu par la loi. Je voudrais cependant apporter à cette conception un complément, en ce sens que la maîtrise des quantités produites constitue également un critère donnant droit aux paiements directs. Cela est particulièrement valable pour la vigne, où les efforts destinés à maîtriser les récoltes, par les appellations d'origine contrôlées ou par d'autres limites, doivent trouver un encouragement sous une forme de rétribution par les paiements directs. Quatrième et dernier principe: notre conseil a déjà eu l'occasion d'accepter l'initiative de la Commission de l'économie et des redevances selon laquelle, à côté d'autres sources de financement, un impôt sur la consommation doit servir à assurer les ressources pour les paiements directs. Nous venons d'en débattre tout à l'heure. Je renonce à développer ce point plus avant ici. Il me paraît évident que si les sommes distraites des subventions agricoles ordinaires doivent être affectées aux paiements directs, elles ne sauraient suffire à appuyer de façon déterminante les efforts voulus par le 7e rapport sur l'agriculture du Conseil fédéral et par la loi sur l'agriculture destinée à favoriser les petites exploitations paysannes et les cultures proches de la nature. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme je l'ai déjà dit, le Conseil fédéral met en consultation non pas une ordonnance d'application, mais deux ordonnances, l'une pour l'application de l'article 31 a, qui est l'article général, l'autre pour l'application de l'article 31 b, qui est l'article spécifiquement écologique, non pas que l'article 31 a n'ait pas de contenu écologique du tout, mais l'article 31 b s'axe exclusivement sur l'aspect écologique par rapport à l'article précédent, de manière que ces ordonnances puissent entrer en application avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année prochaine. Les nouveaux paiements directs, conformément à votre décision législative, seront attribués sur la base de l'exploitation, c'est-à-dire de l'unité d'exploitation, et sur la base de sa surface, compte étant encore tenu des conditions régionales dans lesquelles s'opère la production. Il faut être très attentif - et M. Delalay l'a été lui-même dans la présentation de son argumentation - au fait que l'affectation d'un coefficient tenant compte de l'intensité de travail nécessaire à l'exploitation, tenant compte des difficultés de production lors du calcul des surfaces, pourrait avoir pour conséquence de lier, indirectement en tout cas, les paiements directs à la production, et c'est justement ce que nous devons éviter. Pour les mesures selon l'article 31 a, la prise en compte de critères autres que l'exploitation et la surface, ainsi que des zones de production, compliquerait singulièrement l'administration. Je ne la déclare pas impossible, je la déclare fort compliquée. L'utilisation d'un tel coefficient pourrait, dans un certain nombre de cas, être envisagée si les conditions-cadres économiques pour les cultures spéciales se mettaient à changer. Je songe, Monsieur Delalay, par exemple aux contingents d'importation pour le vin blanc; je songe à ce système des trois phases. Tant et aussi longtemps que les conditions actuelles sont en place, cela n'impliquerait pas de modification des critères d'attribution et des coefficients; en revanche, si ces conditions-cadres venaient à changer d'une manière substantielle, alors il faudrait en effet disposer d'une arme nous permettant d'ajuster le tir et de moduler notre intervention. S'agissant de l'impôt de consommation sur les denrées alimentaires, nous aurons encore l'occasion d'en reparler, puisque le rapport sera présenté ici. Vous savez bien qu'il s'agit d'une disposition dont vous avez la maîtrise et que le Conseil fédéral, à lui seul, ne peut pas introduire. Mais ce que le Conseil fédéral partage comme avis avec le motionnaire, c'est qu'une imposition raisonnable des denrées alimentaires doit être envisagée; en ce sens, le programme complémentaire d'assainissement des finances fédérales sera le cadre de la discussion sur un tel projet Nous pensons que la motion de M. Delalay présente un certain nombre de sujets de méditation intéressants, mais qu'ils ne peuvent pas a priori être tous retenus sous la forme imperative de la motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est d'accord avec la transformation de la motion en postulat Le Conseil fédéral souhaite à cette occasion que ladite transformation ne s'accompagne pas d'un enterrement de première classe, comme cela vient d'être le cas, parce que ce n'est véritablement pas à un enterrement des idées Delalay que je voudrais prêter main forte, mais à la prise en compte, sous une forme non imperative, des termes de sa motion. M. Delalay: Je vous remercie de votre réponse et j'accepte la transformation de ma motion en postulat L'essentiel, dans le développement que j'ai eu l'occasion de faire tout à l'heure, c'est effectivement cette volonté d'affecter aux divers types de cultures que nous connaissons des coefficients différents pour tenir compte de l'intensité du travail et pour que, par exemple, des cultures extensives du type des céréales ne soient pas rétribuées en matière de paiements directs de la même façon que des cultures très intensives et qui exigent beaucoup de travail. Je constate que le Conseil fédéral accepte ces propositions, du moins sur les grands principes, sous la forme d'une idée générale, en tout cas dans la mesure où les conditions actuelles devaient être modifiées, soit au niveau des contingents d'importation, soit sur d'autres plans. Je me réserve la possibilité d'intervenir, lors de la procédure de consultation, auprès des gens qui seront abordés, de sorte que ces idées soient explicitées de manière plus nette et proposées à l'appréciation du Conseil fédéral. Bühler Robert: Ich unterstütze das Postulat, wie ich das Postulat Weber Monika unterstützt habe, möchte jedoch auf drei, vier Widersprüchlichkeiten hinweisen. Jetzt entsteht keine Opposition! Der Vorstoss kommt, genau wie der Vorstoss Weber Monika, zur falschen Zeit Hier wird ebenfalls ein Bundesbeschluss verlangt Die Finanzierung wird ebenfalls durch Reduktion von Subventionen und durch Steuern verlangt Das Postulat hat hier genau den gleichen Stellenwert wie das Postulat Weber Monika Hier sagt man aber nichts, nur weil es von einer ändern Seite kommt Das muss ich kritisieren. Ich unterstütze aber das Postulat Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3450 Postulat Petitpierre Aufrechterhaltung der Struktur der FAC (Forschungsanstaltfür Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern) FAC (Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, Liebefeld-Berne). Maintien de la structure Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1992 Wie alle anderen Forschungsanstalten erfüllt auch die Forschungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern, einen wissenschaftlichen Auftrag. Die Fortführung dieses Forschungsauftrags ist in Frage gestellt Mit ihrer Interdisziplinarität und ihrer Vielseitigkeit, durch die sie im Bereich der Agrarökologie heraussticht, entwickelt diese Forschungsanstalt besonders innovative und damit zukunftsträchtige Disziplinen, die für Europa beispielhaft sind. Eine Zersplitterung dieser Forschungen wäre nicht zweckdienlich, da sie die als ausserordentlich anerkannte Forschungsqualität schmälern und den wissenschaftlichen Fortschritt einer lebendigen Disziplin hemmen könnte.

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2. Dezember 1992 1127 Landwirtschaft und Umwelt Persönliche Vorstösse Ich will nicht bestreiten, dass auch in der landwirtschaftlichen Forschung Einsparungen gemacht werden müssen. Dies soll jedoch in Bereichen geschehen, wo Doppelspurigkeiten vorkommen oder wo die Forschungstätigkeit in der Schweiz oder in Europa schon durch andere Institutionen abgedeckt wird, nicht aber auf Kosten einer Institution, die europaweit führend ist und die sich stark um die Vermittlung ihrer Forschungsergebnisse an die Oeffentlichkeit bemüht. Der Unterzeichner ersucht den Bundesrat, die Forschungstätigkeit und die Strukturen der Forschungsanstalt Liebefeld zu sichern und damit eine Institution zu erhalten, die für die Schweiz und für Europa von erstrangiger Wichtigkeit ist Texte du postulat du 9 octobre 1992 Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement accusé à Liebefeld. Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spécialement innovatrices à un niveau européen. La dispersion de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de grande activité. S'il n'est pas contestable que des économies doivent intervenir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être décidées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans le cadre de la vulgarisation. Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld comme entité structurée de première importance en Suisse et en Europe. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Onken, Zimmerli (3) #ST# 92.3449 Interpellation Onken Ausbau der landwirtschaftlichen Umweltforschung Extension de la recherche sur l'environnement dans le domaine de l'agriculture Wortlaut der Interpellation vom 9. Oktober 1992 Die schweizerische Landwirtschaft steht vor einem neuen Abschnitt Sie nimmt Kurs auf eine modernisierte, umweltverträgliche und den veränderten ökologischen Erfordernissen angepasste Landbewirtschaftung. Die Revision des Landwirtschaftsgesetzes hat dazu klare Zeichen gesetzt Es steht ausser Zweifel, dass diese Weichenstellung nun auch in der Agrarökologie ihren Niederschlag finden, das Potential unserer landwirtschaftlichen Umweltforschung stärken und auf die neuen Ziele ausgerichtet werden sollte. Ich frage deshalb:

Erwägungen

1.

In welcher Weise gedenkt der Bundesrat dieser akzentuierten Priorität an den landwirtschaftlichen Forschungsanstalten Rechnung zu tragen?

2.

Wie will er die Agrarökologie finanziell und personell stärken, damit sie den gestiegenen Anforderungen und Erwartungen gerecht werden kann? Welche Posterioritäten beabsichtigt er gegebenenfalls in anderen landwirtschaftlichen Forschungsbereichen zu setzen?

3.

Wie sind vor diesem Hintergrund die genau gegenläufigen Gerüchte zu verstehen, es bestünden Pläne, aus Spargründen ausgerechnet die Forschungsanstalt für Agrikulturchemie in Bern-Liebefeld (FAC) zu schliessen? Texte de l'interpellation du 9 octobre 1992 L'agriculture suisse entre dans une nouvelle phase de mutation. Elle s'engage dans la voie d'une exploitation du sol modernisée, respectant l'environnement, et adaptée aux nouvelles exigences écologiques. La révision de la loi sur l'agriculture a posé des jalons précis dans ce domaine. Il est hors de doute que cette nouvelle orientation doit déterminer l'écologie agricole et qu'il faut renforcer la recherche dans ce domaine tout en lui fixant de nouveaux objectifs. C'est pourquoi, je pose les questions suivantes:

1.

De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il prendre en considération les nouvelles priorités auxquelles seront soumises les stations de recherches agricoles?

2.

Que compte-t-il faire pour renforcer le soutien en ressources financières et humaines accordé à l'écologie de l'agriculture, afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles attentes et aux exigences accrues? A quel réaménagement des priorités compte-t-il le cas échéant procéder dans d'autres secteurs de recherches agricoles?

3.

Que faut-il penser dans ce contexte des rumeurs selon lesquelles on projetterait pour des raisons d'économies de fermer précisément la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Berne-Liebefeld, ce qui va diamétralement à rencontre des impératifs mentionnés plus haut? Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Petitpierre, Piller, Plattner, Weber Monika, Zimmerli (6) M. Petitpierre: Du faitque nous sommes deuxàviser la même question, mon développement pourra se limiter à quelques observations. S'il est vrai que l'éventuelle fermeture de la station de Liebefeld ne repose pas sur la volonté de mettre fin aux activités scientifiques qui s'y déploient à un niveau internationalement reconnu en matière de relations entre l'agriculture et les sciences de l'environnement, il apparaît dans la réalité que ce résultat indésirable pourrait au moins partiellement se produire. L'intérêt d'une entité structurée, qui rassemble les acteurs et les moyens des diverses spécialités concernées, me paraît évident La dispersion de ces acteurs et de ces moyens ferait courir, à terme, le double risque d'une réduction de leur efficacité respective et de leur efficacité comme ensemble. Le déplacement géographique soulève des problèmes pour le personnel qui est amené à déménager dans des conditions qui ne sont pas nécessairement favorables. En outre, un éventuel déplacement dans la région de Zurich ferait disparaître une localisation particulièrement favorable pour les relations avec l'ensemble de la Suisse, même si cet élément n'est pas primordial. Ce qui est plus essentiel, c'est que les informations accessibles me font douter de l'importance, voire même de la réalité, des économies ainsi réalisées, alors que la certitude du maintien de la qualité de l'instrument scientifique, après de pareils changements, n'est pas établie. C'est pourquoi j'ai prié le Conseil fédéral d'étudier, sans renoncer pour autant aux économies qu'imposé la situation, le maintien de la station de Liebefeld pour la part de son activité scientifique la plus caractéristique et la plus renommée, parce qu'elle ouvre des perspectives d'une actualité, d'une importance et d'une utilité incontestées dans les conditions les meilleures. Onken: Der 7. Landwirtschaftsbericht, der heute schon ein paarmal erwähnt worden ist, spricht sich klar für eine Stärkung der ökologisch ausgerichteten Landwirtschaft aus: Eine naturnahe, umweltgerechte, qualitativ verbesserte Agrarproduktion ist das erklärte Ziel. Mit der Teilrevision des Landwirtschaftsgesetzes haben wir dazu nun auch die rechtliche Grundlage geschaffen. Die Leitplanken sind gesetzt Mit den Direktzahlungen und ihrer ökologischen Gewichtung und Ausrichtung -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Aufrechterhaltung der Struktur der FAC (Forschungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld-Bern) Postulat Petitpierre FAC (Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, Liebefeld-Berne). Maintien de la structure In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3450 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.12.1992 - 08:00 Date Data Seite 1126-1127 Page Pagina Ref. No 20 022 240 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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