92-3461
Verwaltungsbehörden 19.03.1993 92.3461
19. März 1993Deutsch12 min
Source admin.ch
19. März 1993 N 631 Interpellation Iten Joseph Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 L'article premier de la loi sur les télécommunications (LTC) est le principe directeur nous permettant, de même qu'au DFTCE et à l'Entreprise des PTT, d'appliquer ladite loi. En ce qui concerne les prestations dans le domaine des télécommunications, le législateur a précisé une fois encore à l'article 5 alinéa 2 les principes cités à l'article premier, qui obligent les PTT à fournir dans toutes les parties du pays et selon les mêmes principes les prestations qui lui sont réservées dans le cadre du service de base (donc aussi le service téléphonique). Les PTT s'acquittent de cette obligation notamment en mettant en place et en exploitant le réseau téléphonique dans tout le pays et en offrant à l'ensemble de la population, au titre du service téléphonique, les prestations qu'ils règlent en détail, comme le numéro vert (l'appelé paie les taxes de communication). Selon l'article 39 LTC, nous fixons les taxes d'abonnement au téléphone et celles qui ont trait aux communications nationales. En vertu de l'article 44 alinéa 2 lettre b LTC, nous pouvons aussi prévoir d'exonérer ou de remettre des redevances lorsque les conséquences sociales sont trop rigoureuses. L'article 80 de l'OST nous autorise à faire usage de cette possibilité en faveur des centres de relais pour malentendants: «Centres de relais pour malentendants Les centres de relais qui permettent d'établir des communications entre les téléphonoscripteurs de malentendants et les postes téléphoniques et qui sont reconnus par l'Office fédéral des assurances sociales ne paient aucune taxe d'abonnement pour l'utilisation du numéro vert et aucune taxe pour la transmission des appels qui leur sont destinés.» Nous répondons comme il suit aux questions posées:
Erwägungen
1.
Nous tenons à préciser que la connexion gratuite aux centres de relais, mentionnée plus haut, allège déjà passablement l'inégalité dont souffrent les malentendants. Néanmoins, les organes compétents (Ofcom, PTT, Procom - Fondation d'aide à la communication pour sourds - et OAS) étudient actuellement les possibilités d'améliorer la situation des malentendants en fonction de la réglementation sur les télécommunications, sans que les PTT n'aient à supporter une charge financière supplémentaire.
2.
Nous sommes d'avis que l'amélioration de la situation financière des handicapés relève des services sociaux publics et privés. Elle ne saurait donc avoir lieu par le biais de facilités ou d'une réduction des tarifs.
3.
A notre connaissance, aucune étude n'a jamais été officiellement réalisée sur ce sujet Mais, comme nous l'avons déjà relevé, nous estimons que l'égalité de traitement doit être réalisée principalement dans le cadre des assurances sociales.
4.
Nous refusons d'imposer aux PTT de nouvelles prestations d'intérêt général, car le législateur oblige cette entreprise à se gérer d'après les principes de l'économie industrielle (art 2 de la loi sur l'organisation des PTT).
5. Les organismes intéressés poursuivent la discussion en vue de définir des améliorations qui peuvent être apportées dans les limites des contraintes décrites ci-dessus. Nous prendrons les mesures nécessaires en fonction de leurs conclusions. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3461 Interpellation Iten Joseph Standortwahl für Nagra-Bohrungen Forages de la Cedra. Emplacements Wortlaut der Interpellation vom 30. November 1992 Aufgrund einer kürzlich an die Oeffentlichkeit gelangten Mitteilung der Nagra, die Standortwahl für ein Endlager mit schwach- und mittelradioaktivem Abfall solle bereits im Jahre 1993 getroffen werden, fühlen sich erhebliche Teile der Nidwaldner Bevölkerung beunruhigt, indem sie befürchten, ein solcher Entscheid könnte auf ungleichem Stand der Untersuchungen an den verschiedenen Sondierorten basieren, was, wie der Bundesrat indessen früher wiederholt ausführte, nicht der Fall sein werde. Der Interpellant ersucht den Bundesrat deshalb um Beantwortung derfolgenden Fragen:
5. Les organismes intéressés poursuivent la discussion en vue de définir des améliorations qui peuvent être apportées dans les limites des contraintes décrites ci-dessus. Nous prendrons les mesures nécessaires en fonction de leurs conclusions. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3461 Interpellation Iten Joseph Standortwahl für Nagra-Bohrungen Forages de la Cedra. Emplacements Wortlaut der Interpellation vom 30. November 1992 Aufgrund einer kürzlich an die Oeffentlichkeit gelangten Mitteilung der Nagra, die Standortwahl für ein Endlager mit schwach- und mittelradioaktivem Abfall solle bereits im Jahre 1993 getroffen werden, fühlen sich erhebliche Teile der Nidwaldner Bevölkerung beunruhigt, indem sie befürchten, ein solcher Entscheid könnte auf ungleichem Stand der Untersuchungen an den verschiedenen Sondierorten basieren, was, wie der Bundesrat indessen früher wiederholt ausführte, nicht der Fall sein werde. Der Interpellant ersucht den Bundesrat deshalb um Beantwortung derfolgenden Fragen:
1. Trifft es zu, dass die Nagra vorsieht, dass der Entscheid für die Wahl eines Standortes schon im Jahre 1993 fallen soll? Wenn ja, ist nicht zu befürchten, dass der Bundesrat aufgrund eines nicht allseitig gleichwertigen Niveaus der Abklärungen und Untersuchungen seinen Entscheid treffen müsste?
2. Wie will der Bundesrat gegebenenfalls dann seine frühere Zusicherung bezüglich Gleichzeitigkeit und Gleichstand der Untersuchungen an allen Standorten interpretieren?
3. Ist der Bundesrat nicht nach wie vor der Auffassung, die seinen früheren Verlautbarungen entspricht, erst dann über einen Standort zu entscheiden, wenn bei allen vier Projekten Sondierstollen mit den entsprechenden Resultaten vorliegen? Wenn nein, aufgrund welcher Kriterien und welcher Bewertungsgrundsätze will der Bundesrat früher entscheiden?
4. Betreffend Durchlässigkeit, Porosität, Bearbeitbarkeit, Wasserqualität, Erosion und Resistenz gegenüber einem Erdbeben bestehen mehrere geologisch-hydrologische Kriterien und Grenzwerte. Nach welcher Prioritätenordnung und im Rahmen welcher Grenzwerte gedenkt der Bundesrat den Standortentscheid zu fällen?
5. Falls solche Kriterienkataloge und Grenzwertkataloge bereits bestehen, von wem wurden sie erstellt, und besteht Gewissheit, dass solche Kataloge von unabhängigen Fachleuten ausgearbeitet wurden?
6. Mit Bezug auf die Sicherheit eines Endlagers wurde wiederholt geäussert, ein solches Lager würde versiegelt und ein Zugriff würde verunmöglicht. Ergibt sich daraus, dass auch der Inhalt nicht mehr überwachbar oder reparierbar wäre und das Lager auch nicht mehr entfernt werden könnte? Texte de l'interpellation du 30 novembre 1992 La Cedra ayant récemment fait savoir publiquement que l'on choisirait dès 1993 l'emplacement d'un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs, une grande partie de la population de Nidwald s'inquiète. Elle craint en effet que cette décision ne se fonde sur des études qui ne seraient pas arrivées au même point pour tous les lieux de sondage, bien que le Conseil fédéral ait déclaré à plusieurs reprises que ce ne serait pas le cas. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
1. Est-il vrai que la Cedra prévoit qu'une décision concernant l'emplacement d'un dépôt sera prise dès 1993? Si oui, n'est-il pas à craindre que le Conseil fédéral ne soit obligé de prendre une décision sur la base d'études qui ne seraient pas toutes aussi avancées?
2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il, le cas échéant, interpréter ses propos, par lesquels il assurait que les études des différents emplacements seraient simultanées et identiques?
3. Le Conseil fédéral ne continue-t-il pas de penser, comme il l'a déclaré par le passé, qu'il ne faut pas décider de remplace-
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Interpellation Iten Joseph 632 N 19 mars 1993 ment du dépôt avant que l'on n'ait percé, pour les quatre projets, des galeries de sondages et que l'on ne soit en possession de tous les résultats? Dans le cas contraire, selon quels critères et quels principes d'évaluation le Conseil fédéral prendra-t-il une décision?
4. Il existe plusieurs critères et valeurs limites de géologie et d'hydrologie en ce qui concerne la perméabilité, la porosité, la qualité de l'eau, l'érosion, le comportement séismique et les propriétés du point de vue du génie civil. Selon quel ordre de priorité et dans le cadre de quelles valeurs limites le Conseil fédéral pense-t-il prendre sa décision?
5. S'il existe déjà un catalogue des critères et des valeurs limites, par qui a-t-il été établi? Peut-on avoir l'assurance qu'il a été élaboré par des spécialistes indépendants?
6. A propos de la sécurité du dépôt, on a dit à plusieurs reprises que celui-ci serait scellé et que l'accès serait rendu impossible. Cela veut-il dire qu'il ne serait plus possible de surveiller le contenu du dépôt, d'effectuer des réparations ou de déplacer les déchets? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 1./2. Zum Projekt eines Endlagers für kurzlebige Abfälle ist dem «nagra-report» 4/92 zu entnehmen: «Ziel der laufenden Untersuchungen ist es, Ende der neunziger Jahre mit dem Bau der Anlage zu beginnen. An den Standorten Oberbauenstock (Mergel) und Piz Pian Grand (Kristallin) sind die geologischen Untersuchungen abgeschlossen, an den Standorten Wellenberg (Mergel) und Bois de la Glaive (Anhydrit) sind die Abklärungen noch im Gange. In der ersten Hälfte des nächsten Jahres dürfte eine ausreichende Uebersicht über die vorhandenen Standortmöglichkeiten vorhanden sein, so dass Ende 1993/Anfang 1994 die Standortwahl getroffen werden kann.» Im Beschluss vom 1. Oktober 1990 hat der Bundesrat festgehalten, der Entscheid über die Ausführung der zweiten Sondierphase werde sistiert, bis für alle Standorte möglichst vergleichbare geologische Aussagen gemacht werden können. An dieser Forderung hält der Bundesrat auch heute noch fest Da an den Standorten Wellenberg und Bois de la Glaive die Untersuchungen und Auswertungen noch im Gange sind, ist es dem Bundesrat nicht möglich, zur Aussagekraft der Untersuchungsergebnisse Stellung zu nehmen. Bei den zur Diskussion stehenden potentiellen Endlagerstandorten handelt es sich um Gebiete mit unterschiedlichen geologischen und topographischen Voraussetzungen, zu denen zu Beginn der Untersuchungen unterschiedliche Vorkenntnisse vorlagen. Jede der drei untersuchten Gesteinsarten und jeder der vier untersuchten Standorte verlangen ein differenziertes Untersuchungsprogramm, um zu vergleichbaren Aussagen zu gelangen. Die «möglichst vergleichbaren geologischen Aussagen» können sich daher nicht auf einen buchhalterischen Vergleich nach Untersuchungsaufwand und Bohrmetern beziehen. Es geht vielmehr um einen vergleichbaren Aussagegehalt der Untersuchungsergebnisse an den verschiedenen Standorten.
3. Der Bundesrat ist nie davon ausgegangen, dass alle der zur Diskussion stehenden vier Standorte durch einen Sondierstollen zu erschliessen seien. Schon in seiner Antwort auf parlamentarische Anfragen aus dem Jahre 1989 hat der Bundesrat festgehalten: «Zu gegebener Zeit wird es unumgänglich sein, Prioritäten zu setzen und einen Vorentscheid zu treffen, welche oder welcher der zur Diskussion stehenden Standorte mit Schwergewicht zu untersuchen sind oder ist. Aus volkswirtschaftlichen Gründen wäre es nicht tragbar, für den Bau eines Endlagers gleichzeitig an mehreren Standorten Sondierstollen bis in den Endlagerbereich vorzutreiben, was pro Standort Kosten in der Grössenordnung von 50 bis 100 Millionen Franken zur Folge hätte.»
4. Die Sicherheit eines Endlagers wird durch ein System von mehrfachen, gestaffelten Barrieren gewährleistet und beruht auf dem Prinzip, dass bei der Abnahme der Wirksamkeit eines Rückhaltemechanismus immer noch mehrere andere bestehenbleiben. Die Endlagerung der radioaktiven Abfälle in geologischen Formationen dient dazu, dass die technischen Barrieren zurGewährleistung der Langzeitsicherheitdurch natürliche Barrieren unterstützt werden. Auch die vom Interpellanten erwähnten geologisch-hydrologischen Parameter können sich gegenseitig beeinflussen und wirken in ihrer Gesamtheit, weshalb an einzelne Parameter keine eigentlichen Grenzwerte gestelltwerden können. Die von den Behörden in der Beurteilung der Sicherheit eines Endlagerprojektes zur Anwendung kommenden Kriterien beziehen sich daher auf die Beurteilung der radiologischen Auswirkungen des Gesamtsystems und nicht auf Grenzwerte einzelner Systemparameter. Für die sicherheitstechnischen Aspekte der Standortwahl wird es primär darum gehen, den Nachweis zu erbringen, dass am betreffenden Standort das Zusammenspiel der einzelnen geologischen Faktoren die Einhaltung der von den Sicherheitsbehörden vorgegebenen Schutzziele erwarten lässt. Ob am betreffenden Standort der Betrieb des Endlagers später auch wirklich aufgenommen wird, hängt davon ab, ob die für den vorläufigen Standortentscheid vorhandenen Daten beim Vortrieb des Sondierstollens bestätigt werden können.
5. Die Sicherheitsanforderungen, die von einem Endlager zu erfüllen sind, sind in der Richtlinie R-21 «Schutzziele für die Endlagerung radioaktiver Abfälle» der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK) und der Eidgenössischen Kommission für die Sicherheit von Kernanlagen (KSA) festgehalten. Die Arbeitsgruppe des Bundes für die nukleare Entsorgung (Agneb) stellte eine Liste «nicht-nuklearer Aspekte» auf, welche im wesentlichen den bei der Umweltverträglichkeitsprüfung eines Standortes zur Anwendung kommenden Anforderungen entspricht. Die aus dem Jahre 1980 stammende Richtlinie für die Endlagerung radioaktiver Abfälle in der Schweiz ist in ihrem Grundsatz heute immer noch richtig. Sie wird zur Berücksichtigung der in der Zwischenzeit erworbenen Erkenntnisse und Erfahrungen gegenwärtig überprüft
6. Nach dem heutigen Gesetz müssen Endlager so gebaut sein, dass nach deren Verschluss keine spätere Ueberwachung mehr notwendig ist. Die Forderung verbietet aber nicht, eine langfristige Ueberwachung vorzusehen. Wenn die Ueberwachung der Umgebung eines Endlagers aus Gründen der langfristigen Bestätigung der Sicherheit wünschbar erscheint, muss sorgfältig abgeklärt werden, ob die Ueberwachung die Sicherheit des Lagers an sich nicht herabsetzt. Die Ueberwachung des Endlagers nach dessen Verschluss darf aber nie als Ersatz für ein grundsätzlich sicheres Lagerkonzept oder als Kompensation für einen ungenügenden Standort betrachtet werden. Nach Aussagen der Nagra soll die Ueberwachung der Anlage als zweistufiges Verfahren durchgeführt werden. Zur Zeit des eigentlichen Einlagerungsbetriebes wird die Ueberwachung des Lagers selbst erfolgen. Nach Abschluss der Verfüllung des Zugangsstollens wird die Umgebung des Endlagers durch geeignete Methoden überwacht werden. Obwohl gesetzlich nicht gefordert, wird die Anlage also als überwachbare, kontrollierbare Anlage konzipiert. Während der Einlagerungsphase werden keine speziellen Vorkehrungen zur Rückholbarkeit der Abfälle getroffen. Die verantwortlichen Instanzen nehmen damit in Kauf, dass - sollte unerwartet eine Rückholung der Abfälle erforderlich werden -für diese Tätigkeit ein erhöhter Aufwand betrieben werden müsste. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben -Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Iten Joseph Standortwahl für Nagra-Bohrungen Interpellation Iten Joseph Forages de la Cedra. Emplacements In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3461 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 631-632 Page Pagina Ref. No 20 022 496 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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