92-3475

Verwaltungsbehörden 08.10.1993 92.3475

8. Oktober 1993Deutsch16 min

Interpellation de Dardel 2014 N 8 octobre 1993 En ce qui concerne la collecte de sang dans les prisons Le laboratoire central et les centres de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse, responsable en tant qu'associaton faîtière de l'organisation de la transfusion sanguine en Suisse (selon l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse), n'ont pas procédé à des prélèvements de sang dans les établissements pénitentiaires au cours des dernières décennies. Par contre, des collectes de sang ont été organisées dans les prisons entre 1967 et 1973 par l'Institut sérothérapique et vaccinal suisse Berna Le sang prélevé n'a cependant jamais été utilisé pour des transfusions, mais servait exclusivement à la préparation de produits dérivés du sang (p. ex. des immunoglobulines). Jusqu'en 1990, les collectes se déroulaient deux fois par année dans six établissements pénitentiaires du pays. L'Institut Berna a cessé de pratiquer ces prélèvements à partir de 1990. La participation au don du sang dans ces établissements était facultative. Les donneurs pouvaient être exclus du don du sang par les médecins responsables pour raisons de santé. Tout risque de trasmission d'une infection à VIH était exclu pour les raisons suivantes:

Erwägungen

1.

Aucun don du sang prélevé dans ces établissements n'était utilisé pour des transfusions sanguines.

2.

Depuis juin 1985, un test de détection des anticorps contre le VIH était pratiqué sur tous les prélèvements (outre le contrôle pour l'antigène de surface de l'hépatite B). Ceux qui étaient positifs ou douteux étaient détruits et n'entraient pas dans la production.

3.

Les prélèvements négatifs au test VIH étaient utilisés dans la fabrication de produits dérivés du sang (immunoglobulines). Ils étaient par conséquent soumis à une méthode de fractionnement inactivant les virus qui n'auraient éventuellement pas été détectés par le test de dépistage. Cette situation peut se produire dans les cas où le prélèvement a eu lieu pendant la période de la «fenêtre immunologique» c'est-à-dire lorsque le virus est déjà présent dans l'organisme alors que les anticorps ne sont pas encore détectables. La durée de cette période s'étend généralement de 6 semaines à 3 mois après le moment de l'infection initiale. Le procédé d'inactivation utilisé a été approuvé par l'OMS et la FDA (Food and Drug Administration aux USA). La procédure appliquée par l'Institut Berna était par conséquent conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 9 avril 1986 instituant des mesures propres à empêcher la transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé

44.

Stimmen

43 Stimmen #ST# 92.3475 Interpellation de Dardel Geheimjustiz Justice secrète Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1992 Der Bundesrat ist in unserem Land Garant für die Anwendung der Europäischen Menschenrechtskonvention. Müsste er als solcher nicht die Entschlossenheit der Bundesbehörden im Kampf gegen den Rassismus bekunden und beim Kanton Schwyz vorstellig werden, damit juristische Missgriffe wie beim Urteil gegen den Rechtsextremisten Strebel nicht noch einmal vorkommen? Texte de l'Interpellation du 2 décembre 1992 Comme garant de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et pour démontrer la volonté des autorités fédérales de lutter contre le racisme, ne conviendrait-il pas que le Conseil fédéral intervienne auprès du canton de Schwyz pour que des bavures judiciaires, telles que celle du jugement du frontiste Strebel, ne se reproduisent pas? Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Eggenberger, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Récemment, dans le canton de Schwyz, un tribunal a jugé l'extrémiste Strebel, dirigeant du Front patriotique, pour des agissements violents et racistes. Les débats se sont déroulés à huis clos et le jugement n'a pas été rendu publiquement II a fallu l'intervention du canton de Zoug pour que le dispositif du jugement soit porté à la connaissance de l'opinion publique. Dans cette affaire, il n'apparaît pas que soit réalisée l'une ou l'autre des conditions, dans lesquelles un tribunal peut mener des débats à huis clos selon l'article 6 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, selon cette même disposition, la sentence doit de toute façon être rendue publiquement. Certes, le droit énoncé à l'article 6 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme constitue d'abord une garantie de procédure en faveur de l'accusé. Mais la publicité des débats et de la sentence, en procédure pénale, constitue aussi une règle démocratique élémentaire, garantissant l'information de la population. Par ailleurs, dans la perspective de l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui oblige les Etats contractants et leurs autorités publiques à s'abstenir de toutes discriminations raciales et à combattre le racisme, l'attitude du tribunal de Schwyz apparaît comme très problématique. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. März 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mars 1993 Aux termes de l'article 102 chiffre 2 de la constitution, le Conseil fédéral a pour tâche de veiller«.... à l'observation de la constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération ». En principe, seules les activités législatives et administratives des cantons, à l'exclusion de leurs activités judiciaires, sont soumises à ce pouvoir de surveillance, qui doit s'exercer avec retenue, dans un esprit de courtoisie confédérale. La Convention européenne des droits de l'homme, le droit fédéral et le droit cantonal autorisent, pour des motifs qui se recoupent largement, certaines exceptions au principe de la pu-- 1 of 3 -8. Oktober 1993 N 2015 Interpellation Leuba blicité; cette conséquence découle de la séparation des pouvoirs. Dans un cas d'espèce, il incombe aux autorités judiciaires de se prononcer sur l'existence ou non de ces exceptions et aux personnes concernées d'intenter les voies de recours nationales à disposition pour contester la décision prise par l'autorité judiciaire. En cas de décision interne définitive, le recours à la Commission européenne des droits de l'homme leur est ouvert. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen Dagegen 57 Stimmen #ST# 93.3164 Interpellation Bühlmann Veröffentlichung des Berichtes der Kosovo-Mission Mission au Kosovo. Publication du rapport Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 Warum wurden die Ergebnisse der Reise von Vertretern des EJPD und des Koordinators für internationale Flüchtlingspolitik vom 31. Januar bis 11. Februar 1993 nicht veröffentlicht? Warum wird der Bericht nur der Verwaltung und auf Anfrage Parlamentariern und Parlamentarierinnen zugestellt, nicht aber weiteren an Flüchtlings- und Asylfragen Interessierten? Texte de l'interpellation du 18 mars 1993 Pourquoi les conclusions du voyage effectué du 31 janvier au 11 février au Kosovo par des représentants du DFJP et le coordinateur en matière de politique internationale des réfugiés n'ont-elles pas été publiées? Pourquoi le rapport de cette mission n'est-il communiqué qu'à l'administration et aux parlementaires qui en ont fait la demande, mais non à d'autres personnes qui s'intéressent aux questions touchant l'asile et les réfugiés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert, Segmüller, Thür (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Anfang Februar weilte eine aus drei Personen bestehende Delegation (der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik, Herr Markus-Alexander Antonietti, die Sektionschefin der Hauptabteilung Asylverfahren des Bundesamtes für Flüchtlinge, Frau Suzanne Liliane Auer, und der stellvertretende Sektionschef Länderinformation und Lageanalysen des Bundesamtes für Flüchtlinge, Herr Toni Bühler) in Serbien, im Sandschak, in Kosovo, in der Wojwodina und in Ungarn. Das erste Ziel der Reise war, die gegenwärtige Asyl- und Wegweisungspraxis des Bundesamtes für Flüchtlinge angesichts der Menschenrechtslage in Kosovo zu überprüfen. Warum werden die Ergebnisse dieser Reise nicht veröffentlicht? Viele in der Flüchtlingsarbeit Tätige und an der Asylpolitik Interessierte möchten gerne wissen, ob die restriktive Haltung gegenüber Asylsuchenden aus Kosovo weiter bestehen bleibt oder ob die Reise eine neue Lagebeurteilung ergeben hat. Da der Bericht ja die Grundlage für die künftige Haltung des Bundesamtes für Flüchtlinge in der Frage der Behandlung Asylsuchender aus Kosovo bildet und diese zurzeit die grösste Gruppe der Asylsuchenden in der Schweiz ausmachen, ist es völlig unverständlich, den Bericht nicht einer breiten Oeffentlichkeit zugänglich zu machen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 juin 1993 Reisen in Herkunftsländer von Asylbewerbern und Flüchtlingen dienen dazu, vorliegende Informationen zu überprüfen, neue Erkenntnisse über die tatsächlichen Verhältnisse zu gewinnen und näheren Aufschluss über die zu erwartende Entwicklung zu erhalten. Die entsprechenden Reiseberichte stellen - neben anderen Informationen - ein wichtiges Element in der Gesamtlagebeurteilung dar. Ihnen kommt der Charakter eines verwaltungsinternen Hilfsmittels zur Aufgabenerfüllung der betroffenen Bundesstellen zu. Als Bestandteil der Länderdokumentation sind sie grundsätzlich nicht öffentlich zugänglich. Eine Abgabe des Berichtes an Mitglieder des Parlamentes ist in der Regel nicht vorgesehen, es sei denn, die Weiterleitung der Information erweise sich zu deren Aufgabenerfüllung, beispielsweise im Rahmen der Geschäftsprüfung oder besonderer Kommissionsarbeiten, als notwendig. Die zurückhaltende Publikation steht in direktem Zusammenhang mit der schwierigen Aufgabe der Asylbehörden. Auf Abklärungsmissionen kommt es regelmässig zu Gesprächen mit den verschiedensten Exponenten innerhalb des Herkunftsstaates. Damit die Berichte als taugliches Arbeitsinstrument verwendet werden können, müssen sie klar und deutlich abgefasst sein und gewisse Wertungen und Schlussfolgerungen enthalten. Wären solche Berichte für die Oeffentlichkeit bestimmt, müsste bei der Redaktion vermehrt auf aussenpolitische Auswirkungen Rücksicht genommen werden. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen Dagegen 57 Stimmen #ST# 93.3168 Interpellation Leuba Strafverfolgung wegen Aufforderung zur Dienstverweigerung Poursuite pénale pour incitation au refus de servir Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 Im Widerspruch zu seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret vom 5. Oktober 1990 (90.1168) hat der Bundesrat die Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des Aufrufs der Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), der zur Dienstverweigerung auffordert, offenbar nicht bewilligt Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:

43 Stimmen #ST# 92.3475 Interpellation de Dardel Geheimjustiz Justice secrète Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1992 Der Bundesrat ist in unserem Land Garant für die Anwendung der Europäischen Menschenrechtskonvention. Müsste er als solcher nicht die Entschlossenheit der Bundesbehörden im Kampf gegen den Rassismus bekunden und beim Kanton Schwyz vorstellig werden, damit juristische Missgriffe wie beim Urteil gegen den Rechtsextremisten Strebel nicht noch einmal vorkommen? Texte de l'Interpellation du 2 décembre 1992 Comme garant de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et pour démontrer la volonté des autorités fédérales de lutter contre le racisme, ne conviendrait-il pas que le Conseil fédéral intervienne auprès du canton de Schwyz pour que des bavures judiciaires, telles que celle du jugement du frontiste Strebel, ne se reproduisent pas? Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Eggenberger, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Récemment, dans le canton de Schwyz, un tribunal a jugé l'extrémiste Strebel, dirigeant du Front patriotique, pour des agissements violents et racistes. Les débats se sont déroulés à huis clos et le jugement n'a pas été rendu publiquement II a fallu l'intervention du canton de Zoug pour que le dispositif du jugement soit porté à la connaissance de l'opinion publique. Dans cette affaire, il n'apparaît pas que soit réalisée l'une ou l'autre des conditions, dans lesquelles un tribunal peut mener des débats à huis clos selon l'article 6 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, selon cette même disposition, la sentence doit de toute façon être rendue publiquement. Certes, le droit énoncé à l'article 6 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme constitue d'abord une garantie de procédure en faveur de l'accusé. Mais la publicité des débats et de la sentence, en procédure pénale, constitue aussi une règle démocratique élémentaire, garantissant l'information de la population. Par ailleurs, dans la perspective de l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui oblige les Etats contractants et leurs autorités publiques à s'abstenir de toutes discriminations raciales et à combattre le racisme, l'attitude du tribunal de Schwyz apparaît comme très problématique. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. März 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mars 1993 Aux termes de l'article 102 chiffre 2 de la constitution, le Conseil fédéral a pour tâche de veiller«.... à l'observation de la constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération ». En principe, seules les activités législatives et administratives des cantons, à l'exclusion de leurs activités judiciaires, sont soumises à ce pouvoir de surveillance, qui doit s'exercer avec retenue, dans un esprit de courtoisie confédérale. La Convention européenne des droits de l'homme, le droit fédéral et le droit cantonal autorisent, pour des motifs qui se recoupent largement, certaines exceptions au principe de la pu-- 1 of 3 -8. Oktober 1993 N 2015 Interpellation Leuba blicité; cette conséquence découle de la séparation des pouvoirs. Dans un cas d'espèce, il incombe aux autorités judiciaires de se prononcer sur l'existence ou non de ces exceptions et aux personnes concernées d'intenter les voies de recours nationales à disposition pour contester la décision prise par l'autorité judiciaire. En cas de décision interne définitive, le recours à la Commission européenne des droits de l'homme leur est ouvert. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 43 Stimmen Dagegen 57 Stimmen #ST# 93.3164 Interpellation Bühlmann Veröffentlichung des Berichtes der Kosovo-Mission Mission au Kosovo. Publication du rapport Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 Warum wurden die Ergebnisse der Reise von Vertretern des EJPD und des Koordinators für internationale Flüchtlingspolitik vom 31. Januar bis 11. Februar 1993 nicht veröffentlicht? Warum wird der Bericht nur der Verwaltung und auf Anfrage Parlamentariern und Parlamentarierinnen zugestellt, nicht aber weiteren an Flüchtlings- und Asylfragen Interessierten? Texte de l'interpellation du 18 mars 1993 Pourquoi les conclusions du voyage effectué du 31 janvier au 11 février au Kosovo par des représentants du DFJP et le coordinateur en matière de politique internationale des réfugiés n'ont-elles pas été publiées? Pourquoi le rapport de cette mission n'est-il communiqué qu'à l'administration et aux parlementaires qui en ont fait la demande, mais non à d'autres personnes qui s'intéressent aux questions touchant l'asile et les réfugiés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert, Segmüller, Thür (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Anfang Februar weilte eine aus drei Personen bestehende Delegation (der Koordinator für internationale Flüchtlingspolitik, Herr Markus-Alexander Antonietti, die Sektionschefin der Hauptabteilung Asylverfahren des Bundesamtes für Flüchtlinge, Frau Suzanne Liliane Auer, und der stellvertretende Sektionschef Länderinformation und Lageanalysen des Bundesamtes für Flüchtlinge, Herr Toni Bühler) in Serbien, im Sandschak, in Kosovo, in der Wojwodina und in Ungarn. Das erste Ziel der Reise war, die gegenwärtige Asyl- und Wegweisungspraxis des Bundesamtes für Flüchtlinge angesichts der Menschenrechtslage in Kosovo zu überprüfen. Warum werden die Ergebnisse dieser Reise nicht veröffentlicht? Viele in der Flüchtlingsarbeit Tätige und an der Asylpolitik Interessierte möchten gerne wissen, ob die restriktive Haltung gegenüber Asylsuchenden aus Kosovo weiter bestehen bleibt oder ob die Reise eine neue Lagebeurteilung ergeben hat. Da der Bericht ja die Grundlage für die künftige Haltung des Bundesamtes für Flüchtlinge in der Frage der Behandlung Asylsuchender aus Kosovo bildet und diese zurzeit die grösste Gruppe der Asylsuchenden in der Schweiz ausmachen, ist es völlig unverständlich, den Bericht nicht einer breiten Oeffentlichkeit zugänglich zu machen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 juin 1993 Reisen in Herkunftsländer von Asylbewerbern und Flüchtlingen dienen dazu, vorliegende Informationen zu überprüfen, neue Erkenntnisse über die tatsächlichen Verhältnisse zu gewinnen und näheren Aufschluss über die zu erwartende Entwicklung zu erhalten. Die entsprechenden Reiseberichte stellen - neben anderen Informationen - ein wichtiges Element in der Gesamtlagebeurteilung dar. Ihnen kommt der Charakter eines verwaltungsinternen Hilfsmittels zur Aufgabenerfüllung der betroffenen Bundesstellen zu. Als Bestandteil der Länderdokumentation sind sie grundsätzlich nicht öffentlich zugänglich. Eine Abgabe des Berichtes an Mitglieder des Parlamentes ist in der Regel nicht vorgesehen, es sei denn, die Weiterleitung der Information erweise sich zu deren Aufgabenerfüllung, beispielsweise im Rahmen der Geschäftsprüfung oder besonderer Kommissionsarbeiten, als notwendig. Die zurückhaltende Publikation steht in direktem Zusammenhang mit der schwierigen Aufgabe der Asylbehörden. Auf Abklärungsmissionen kommt es regelmässig zu Gesprächen mit den verschiedensten Exponenten innerhalb des Herkunftsstaates. Damit die Berichte als taugliches Arbeitsinstrument verwendet werden können, müssen sie klar und deutlich abgefasst sein und gewisse Wertungen und Schlussfolgerungen enthalten. Wären solche Berichte für die Oeffentlichkeit bestimmt, müsste bei der Redaktion vermehrt auf aussenpolitische Auswirkungen Rücksicht genommen werden. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 49 Stimmen Dagegen 57 Stimmen #ST# 93.3168 Interpellation Leuba Strafverfolgung wegen Aufforderung zur Dienstverweigerung Poursuite pénale pour incitation au refus de servir Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 Im Widerspruch zu seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret vom 5. Oktober 1990 (90.1168) hat der Bundesrat die Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des Aufrufs der Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), der zur Dienstverweigerung auffordert, offenbar nicht bewilligt Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:

1. Stimmt es, dass er mit Beschluss vom 14. Dezember 1992 entschieden hat, die Bewilligung zur Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des GSoA-Aufrufs nicht zu erteilen?

2. Ist er nicht der Auffassung, dass dieser Entscheid im Widerspruch zu den Zusicherungen steht, die er in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret (90.1168) abgegeben hat?

3. Befürchtet der Bundesrat nicht, dass er mit seiner ständigen Zurückhaltung, die bis zur Abdankung geht, immer aggressivere Aktionen der GSoA gegen unsere Armee und unsere Landesverteidigung hervorruft?

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