92-3504

Verwaltungsbehörden 27.04.1993 92.3504

27. April 1993Deutsch18 min

Erwägungen

1.

Une adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen aurait permis une amélioration certaine des conditionscadres pour la coopération régionale transfrontalière qui, durant ces dernières décennies, s'est développée d'une façon satisfaisante, encore que différemment dans les diverses régions. Le Conseil fédéral est donc conscient du fait que les cantons frontaliers sont tout particulièrement touchés par la non-participation de la Suisse. En ce qui concerne la présence des cantons sur la scène internationale, il faut tout d'abord relever que la Confédération dispose, dans le domaine des relations internationales, d'une compétence générale (art. 8,85 et 102 est). Lors de la conclusion de traités avec l'étranger, elle, n'est pas liée à la répartition des compétences entre Confédération et cantons. La compétence des cantons pour conclure des traités n'est que subsidiaire et limitée (art 9). Le Conseil fédéral n'estime pas que la réglementation prévue dans la constitution devrait être modifiée. Or, les articles 9 et 10 de la constitution, qui règlent les compétences des cantons en matière de politique étrangère, n'ont jamais été appliqués par le Conseil fédéral d'une manière restrictive. Au contraire, la pratique de la Confédération a été et est toujours très libérale, permettant aux cantons de conclure des traités avec l'étranger non seulement dans les matières énoncées à l'article 9 (économie publique, rapports de voisinage et police), mais aussi dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence d'après la constitution. Ces traités ne doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération ou aux droits d'autres cantons (art. 9,2e phrase). Les cantons, qui doivent prendre l'initiative en premier, sont donc libres de mettre dans le futur encore mieux à profit la marge de manoeuvre qui leur est laissée dans ce contexte. En assurant aussi à l'avenir une interprétation extensive de l'article 9, le Conseil fédéral est prêt à permettre aux cantons de gérer d'une façon autonome les relations avec leurs voisins.

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D'après l'article 10, les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ont lieu en principe par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Les cantons peuvent par contre, dans les objets mentionnées à l'article 9, correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger. Le Conseil fédéral est prêt à examiner, sur la base d'une demande précise des cantons, si et dans quelle forme une représentation des cantons, par exemple à Bruxelles, serait envisageable.

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Enfin, en ce qui concerne les possibilités d'action des cantons dans le cadre des régions d'Europe ainsi que leurs compétences dans les groupes de travail régionaux, il y a lieu d'observer que la Suisse a signé, en 1981, la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales; celle-ci est entrée en vigueur pour la Suisse en 1982. Cette convention, à laquelle ont adhéré tous les pays limitrophes de la Suisse, renforce la position des collectivités territoriales au niveau international. Par contre la Suisse n'a pas encore signé, eu égard à l'attitude négative de onze cantons, la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985. Le Conseil fédéral était disposé à accepter le postulat du 12 mai 1992 de la Commission de politique extérieure du Conseil national qui demandait de procéder à une nouvelle consultation des cantons. Le postulat a cependant été rejeté par le Conseil national le 27 août 1992. Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en un postulat et renvoie à sa réponse à la motion Mühlemann du 18 juin 1991 (91.3187) ainsi qu'au rapport sur les perspectives de la coopération transfrontalière, qui sera établi suite au postulat Onken du

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décembre 1992 (92.3525). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat M. Spielmann: La motion que j'ai déposée le lendemain de la votation du 6 décembre 1992 tentait de développer certaines perspectives pour la construction européenne, notamment l'Europe des régions, et de trouver des alternatives au projet qui a malheureusement été refusé par le peuple suisse et, par conséquent, d'essayer par la voie des expériences régionales de développer des activités qui permettent à la population de comprendre les problèmes, d'appuyer les projets visant à développer des échanges plus importants à l'intérieur de nos frontières et à favoriser, dans la mesure du possible, les relations intercantonales. En examinant les dispositions constitutionnelles, on s'aperçoit que deux articles règlent ces questions (les articles 9 et 10), ce qui donne déjà une marge de manoeuvre appréciable aux cantons. Je propose au travers de cette motion de demander au Conseil fédéral de donner une plus grande souplesse d'interprétation. Je suis satisfait de constater que dans sa réponse il est d'accord avec cette idée, et qu'il va même plus loin, puisque dans certaines dispositions, notamment celles de l'article 10 qui règlent les rapports entre les cantons, il est prêt à examiner, sur la base d'une demande précise de ceux-ci, une représentation à Bruxelles par exemple. Je suis donc dans les grandes lignes satisfait de la réponse du Conseil fédéral. J'avais aussi accepté l'idée de transformer cette motion en postulat parce qu'il s'agit effectivement d'examiner quelles sont les possibilités avant de donner un mandat précis. Vu les aspects positifs de la réponse du Conseil fédéral, j'accepte cette transformation en postulat. Si je suis à cette tribune pour défendre cette idée, c'est simplement parce qu'elle a été combattue par les représentants du groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois. Mais, je vous demande de soutenir cette motion qui vient compléter celle de M. Mühlemann qui a été votée tout à l'heure et qui donne des pistes permettant de surmonter les difficultés auxquelles nous avons à faire face pour assurer une plus grande présence de notre pays sur la scène internationale et notamment régionale. Je vous remercie de soutenir cette proposition. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulâtes Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3504 Motion Comby Agence de coopération culturelle et technique. Beteiligung der Schweiz Participation de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1992 Nach der Ablehnung des EWR-Beitritts ist es für unser Land vordringlich, dass es alle Chancen wahrzunehmen weiss, auf internationaler Ebene aktiver vertreten zu sein. Die Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) bietet uns die Möglichkeit dazu.

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Motion Comby 740 N 27 avril 1993 Wir bitten den Bundesrat inständig, alle notwendigen Schritte zu unternehmen, damit auch die Schweiz vollberechtigtes Mitglied der ACCT werden kann, dem wichtigsten Arbeitsinstrument der frankophonen Länder. Texte de la motion du 10 décembre 1992 Etantdonnélerefusdel'EEE.ilestimpérieuxpournotrepaysde savoirsaisirtoutesleschancesd'uneprésenceplusactivesurle plan international. L'Agence de coopération culturelle ettechnique (ACCT) nous en offre l'occasion. Nous prions instamment le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de plein droit de l'ACCT, principal instrument opérationnel de lafrancophonie. Mitunterzeichner - Cosignataires: hQuet, Aubry, Béguelin, Berger, Bonny, Borei François, Caccia, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hildbrand, Jeanprêtre, Leuba, Leuenberger Moritz, Mamie, Matthey, Nabholz, Perey, Philipona, Poncet, Rebeaud, Ruffy, Savary, ScheurerRémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Suter, Theubet, Tschopp, Zisyadis, Zwahlen (41) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCI) a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le développement entre ses membres d'une coopération multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue au rapprochement des peuples. Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernementale de lafrancophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève. L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des conférences organisées (Conférence des ministres de l'éducation, Conférence des ministres de la culture, Association des universités partiellement ou entièrement de langue française, etc.) dans le cadre de la francophonie. Or, la Suisse, qui participe à ces conférences, n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes conférences, car elle n'est pas membre de l'ACCT. Il est temps de lever cette contradiction qui pénalise la Suisse romande! La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la francophonie, en qualité de membre à part entière. Elle a également envoyé une délégation à la Conférence des ministres de la culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc.). L'accès à cet important marché constitue indéniablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et, par voie de conséquence, pour l'ensemble du pays. A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départements de l'instruction publique des cantons francophones sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que notre pays multilingue soit membre de plein droit de cette organisation. En rappelant que notre Parlement fédéral est membre de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française depuis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT! Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Après avoir été observateur aux deux premiers Sommets de la francophonie, la Suisse est devenue membre à part entière des Sommets francophones à celui de Dakar en mai 1989. Elle a participé à ce même titre au «Sommet de Chaillot» à Paris de novembre 1991, la délégation suisse étant conduite pour la première fois par un conseiller fédéral. La Suisse a par ailleurs été dûment représentée aux Conférences ministérielles spécialisées de la francophonie, comme celles consacrées à la justice en janvier 1989, à la culture en novembre 1990, à l'environnement en avril 1991, et à l'éducation en juin 1992. Organisation internationale fondée en 1970, l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) est devenue de par la volonté des Conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français, et plus particulièrement celles de Dakar en 1989 et de Paris en 1991, l'opérateur principal des programmes de développement décidés par les Sommets francophones. De plus, elle assure notamment le secrétariat de l'ensemble des instances de la francophonie, et se trouve chargée de la préparation et du suivi des conférences ministérielles spécialisées. Les Sommets francophones réunissent aujourd'hui 46 pays et gouvernements participants. L'ACCT, quant à elle, compte

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Etats membres, 5 Etats associés (Egypte, Guinée-Bissau, Maroc, Mauritanie, Sainte-Lucie), 2 gouvernements participants (Canada-Nouveau-Brunswick et Canada-Québec) et

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Etats observateurs (Cambodge, Bulgarie et Roumanie). A l'exception du Cap-Vert, la Suisse est le seul Etat membre à part entière des Sommets à être juridiquement absent de l'ACCT. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la motion, la Suisse est entièrement associée depuis l'origine à la préparation de toutes les conférences spécialisées de la francophonie, comme évidemment à la préparation des Sommets euxmêmes. Dans le cadre des nouvelles structures institutionnelles adoptées au Sommet de Chaillot, la Suisse, en tant que membre à part entière des Sommets, participe à toutes les rencontres régulières de lafrancophonie. C'est ainsi qu'elle assiste aux travaux du nouveau «Conseil permanent de la francophonie», et a pris part en décembre 1992 à la «Conférence ministérielle de la francophonie», instance la plus élevée de la francophonie au niveau des responsables des affaires étrangères ou de la francophonie entre deux Sommets. L'ACCT est intimement liée aux travaux de ces instances. Sur le plan des programmes lancés par les Sommets francophones, la Suisse s'est associée à de nombreuses actions qui vont notamment de la télévision multilatérale francophone (TV-5) aux programmes linguistiques, en passant par l'éducation et la formation, ainsi que l'édition. Bien que la Suisse ait accès à toutes les instances de lafrancophonie, et bien qu'une excellente collaboration se soit de facto instaurée entre notre pays et l'ACCT, il faut admettre que le fait que la Suisse soit, hormis le Cap-Vert, le seul pays à être membre à part entière des Sommets et non membre de l'ACCT constitue une anomalie. En pratique, il faut relever que la Suisse a déjà manifesté son intérêt pour l'ACCT en mettant depuis juin 1991 à sa disposition à titre gracieux les locaux de son bureau de Genève. Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de le déclarer en substance en réponse à une interpellation Comby le 9 mars 1992, il n'a jamais exclu le principe de l'adhésion, étant entendu qu'une telle adhésion nécessiterait une procédure parlementaire et entraînerait un engagement financier sous forme d'une quote-part annuelle, que l'on peut dans une première estimation chiffrer à 3,5 à 4 millions de francs. Le Conseil fédéral se déterminera prochainement, sur la base d'une proposition du DFAE, par l'étude des voies pratiques, d'une adhésion de la Suisse à l'ACCT, s'il convient de lever l'anomalie mentionnée plus haut -- 2 of 4 -27. April 1993 N 741 Postulat der grünen Fraktion Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat M. Comby: J'aimerais m'adresser tout d'abord à nos amis de Suisse alémanique pour leur dire que la Suisse romande n'a jamais demandé la charité à la Suisse alémanique. Elle demande simplement le respect de son identité culturelle. En l'occurrence, il faudrait une fois pour toutes sortir des discours et passer aux actes. Nous faisons en la matière une proposition qui est tout à fait intéressante. Il s'agit de l'adhésion de notre pays à l'Agence de coopération culturelle et technique. Cette agence a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le développement entre ses membres d'une coopération multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue donc au rapprochement des peuples. Elle est actuellement - c'est important de le souligner- l'unique organisation intergouvernementale de la francophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève, avec l'appui du gouvernement La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des affaires étrangères de l'époque, M. Felber, a participé au dernier Sommet de la francophonie en qualité de membre à part entière. Elle a également envoyé une délégation à la Conférence des ministres de la culture, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels, livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. L'accès à cet important marché constitue indéniablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et, par voie de conséquence, pour l'ensemble de notre pays. A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départements de l'instruction publique de la Suisse romande, des cantons francophones, sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT (Agence de coopération culturelle et technique). Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de notre pays multilingue qu'il soit membre de plein droit de cette organisation. En rappelant que notre Parlement est membre de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française depuis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'adhésion à l'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT. Pour terminer, j'aimerais dire à M. Cotti, conseiller fédéral, que je serais disposé à accepter la proposition de transformer ma motion en postulat, dans la mesure où il nous donnera des garanties que, enfin, le montant nécessaire sera inscrit au budget de l'année prochaine, pour que l'on cesse de faire des promesses à la Suisse romande et que l'on passe aux actes. M. Cotti, conseiller fédéral: Je ne peux aller au-delà de ce que le Conseil fédéral vous a proposé dans sa réponse qui date déjà du mois de février de cette année et qui avait été élaborée sous la direction de mon prédécesseur suisse romand. Je suis entièrement convaincu que le sujet que vous évoquez revêt une grande importance. Le Conseil fédéral dit d'ailleurs, dans sa réponse, qu'il s'agit effectivement d'une anomalie, pour ce qui a trait à l'ACCT, au regard de la participation désormais intégrale de notre pays aux Sommets et aux réunions de la francophonie. Je ne peux cependant pas vous assurer - je n'en ai d'ailleurs pas les moyens aujourd'hui - de ce que sera le contenu du prochain budget. Je peux vous garantir un examen approfondi de ce qui me paraît une exigence non seulement défendable, mais imperative, Monsieur Comby. M. Comby: Je remercie M. Cotti, conseiller fédéral, de sa réponse. J'aimerais préciser que M. Felber, conseiller fédéral, avec qui je m'étais entretenu parce qu'il avait prévu de répondre à cette question avant de quitter le Conseil fédéral, avait déclaré qu'il était prêt à inscrire le montant au budget de l'année prochaine. Je remercie M. Cotti de faire preuve de la même compréhension. Si la haute assemblée prend une décision positive dans ce sens, la Suisse ne sera plus, avec le Cap-Vert, le seul Etat membre de la francophonie à ne pas faire partie de l'ACCT. Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat #ST# 92.3529 Postulat der grünen Fraktion Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG Postulat du groupe écologiste Négociations d'adhésion avec la CE Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, für die Vorbereitungsarbeiten und Verhandlungen zum Beitritt der Schweiz zur EG folgende Voraussetzungen vorzusehen:

1.

eine paritätische Beteiligung von Frauen und Männern;

2.

eine Beteiligung EG-kritischer Gruppen verschiedener Richtungen;

3.

Veröffentlichung der Zusammensetzung der vorbereitenden Gremien und der Verhandlungsdelegationen, und

4.

regelmässige Information des Parlamentes und der Bevölkerung über den Stand der Vorbereitungsarbeiten und der Verhandlungen. Texte du postulat du 16 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à respecter les principes suivants lors des travaux préparatoires et des négociations de l'adhésion de la Suisse à la CE:

1.

participation égale de femmes et d'hommes;

2.

participation de groupes eurosceptiques de différentes tendances;

3.

publication de la composition des organes chargés des travaux préparatoires et des délégations participant aux négociations;

4.

information régulière du Parlement et de la population sur l'avancement des travaux préparatoires et des négociations. Sprecherin-Porte-parole: Misteli Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Februar 1993 Angesichts des innenpolitischen Klimas kommen Beitrittsverhandlungen 1993 nicht in Frage. Sie werden erst aufgenommen, wenn die äusseren und inneren politischen Bedingungen gegeben sind.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Comby Agence de coopération culturelle et technique. Beteiligung der Schweiz Motion Comby Participation de la Suisse à l'Agence de coopération culturelle et technique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3504 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 739-741 Page Pagina Ref. No 20 022 652 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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