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Entscheid

92-3517

Verwaltungsbehörden 19.03.1993 92.3517

19. März 1993Deutsch7 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Ist der Bundesrat als Konzessions- und Aufsichtsbehörde der SRG bereit, diesen Fall untersuchen zu lassen?

2.

Welche Konsequenzen zieht der Bundesrat aus dieser Affäre?

3.

Was gedenkt der Bundesrat als Vorkehrung gegen missbräuchliche Handlungen einer SRG-lnstitution, wie im vorliegenden Fall, zu unternehmen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1992 Le comité qui a lancé l'initiative «pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles» récolte actuellement des signatures dans toute la Suisse. Afin que cette récolte soit des plus efficaces, il s'est adressé aux PTT pour ouvrir une ligne téléphonique sur le 155. Cette ligne permet de commander gratuitement des listes destinées à recueillir des signatures pour l'initiative. Au début de l'opération, 40 à

50 listes étaient commandées quotidiennement. Mais au bout de deux semaines fructueuses, les commandes ont brusquement chuté, se stabilisant à trois ou quatre par jour, alors que les abonnés continuaient à appeler ce numéro toute la journée. Grâce à un dispositif d'interception, les PTT ont démasqué une pratique surprenante: le numéro en question avait été bloqué abusivement par la direction de la radio DRS à Baie. L'enquête menée par les PTT a révélé que tous les appels aboutissaient en alternance sur deux lignes de la radio DRS raccordées au numéro 155 par une ligne informatisée. La direction de la radio DRS prétend que ce sabotage honteux est dû à une panne du logiciel équipant les appareils de transmission qui sont raccordés à la ligne informatisée. Le comité d'initiative n'accepte pas la version de la radio DRS, qui fait état d'un problème technique. On ne voit absolument pas pourquoi cette radio aurait programmé deux numéros de téléphone (le 061/352278 et le 061/352304) sur le numéro 155 du comité d'initiative, si ce n'est à des fins abusives! A nos yeux, l'attitude de la radio DRS est scandaleuse du point de vue politique et elle nécessite l'intervention du DFTCE. A cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

50 listes étaient commandées quotidiennement. Mais au bout de deux semaines fructueuses, les commandes ont brusquement chuté, se stabilisant à trois ou quatre par jour, alors que les abonnés continuaient à appeler ce numéro toute la journée. Grâce à un dispositif d'interception, les PTT ont démasqué une pratique surprenante: le numéro en question avait été bloqué abusivement par la direction de la radio DRS à Baie. L'enquête menée par les PTT a révélé que tous les appels aboutissaient en alternance sur deux lignes de la radio DRS raccordées au numéro 155 par une ligne informatisée. La direction de la radio DRS prétend que ce sabotage honteux est dû à une panne du logiciel équipant les appareils de transmission qui sont raccordés à la ligne informatisée. Le comité d'initiative n'accepte pas la version de la radio DRS, qui fait état d'un problème technique. On ne voit absolument pas pourquoi cette radio aurait programmé deux numéros de téléphone (le 061/352278 et le 061/352304) sur le numéro 155 du comité d'initiative, si ce n'est à des fins abusives! A nos yeux, l'attitude de la radio DRS est scandaleuse du point de vue politique et elle nécessite l'intervention du DFTCE. A cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. En sa qualité d'autorité octroyant les concessions et d'autorité de surveillance de la SSR, est-il disposé à faire examiner ce cas?

2. Quelles conséquences tire-t-il de cette affaire?

3. Quelles mesures pense-t-il prendre pour lutter contre les pratiques abusives des organes de la SSR, notamment celle dont il est question? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aubry, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Wittenwiler (36) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993

1. Wie jede andere natürliche und juristische Person hat auch die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) die allgemeine Rechtsordnung zu respektieren. Wo dies nicht der Fall ist, sind die Verantwortlichen durch die zuständigen Instanzen im Rahmen der dafür vorgesehenen Verfahren zur Rechenschaft zu ziehen. Sollte im vorliegenden Fall eine Telefonleitung des Initiativkomitees absichtlich blockiert worden sein, wäre es Sache der zuständigen Gerichtsbehörden, die betreffenden Mitarbeiter von Radio DRS straf- oder zivilrechtlich zu belangen. Das Initiativkomitee hat mit einem Strafantrag die notwendigen Schritte zur strafrechtlichen Abklärung des Vorfalles eingeleitet.

2. Der Vorfall in Basel betrifft allenfalls das Straf- und nicht das Medienrecht beziehungsweise die Konzession der SRG. Gemäss dem rechtsstaatlich grundlegenden Prinzip der Gewaltentrennung ist es daher Sache der zuständigen Gerichte, entsprechende Rechtsverletzungen festzustellen. Folglich müssten allfällige Massnahmen gegen Radio DRS oder dessen Mitarbeiter durch den Strafrichter oder durch die zuständigen Organe der SRG veranlasst werden.

3. Wie unter Punkt 2 dargelegt, liegen beim vorliegenden Sachverhalt allfällige Massnahmen beim Strafrichter oder bei der SRG. Das Radio- und Fernsehgesetz gibt dem Bundesrat als Konzessionsbehörde keine entsprechenden Eingriffsmöglichkeiten. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Moser Sabotage einer Unterschriftensammlung durch Radio DRS Interpellation Moser Sabotage par la radio DRS d'une recolte de signatures In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3517 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 633-633 Page Pagina Ref. No 20 022 497 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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