Verwaltungsbehörden 27.04.1993 92.3529

27. April 1993 N 741 Postulat der grünen Fraktion Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat M. Comby: J'aimerais m'adresser tout d'abord à nos amis de Suisse alémanique pour leur dire que la Suisse romande n'a jamais demandé la charité à la Suisse alémanique. Elle demande simplement le respect de son identité culturelle. En l'occurrence, il faudrait une fois pour toutes sortir des discours et passer aux actes. Nous faisons en la matière une proposition qui est tout à fait intéressante. Il s'agit de l'adhésion de notre pays à l'Agence de coopération culturelle et technique. Cette agence a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle commune et le développement entre ses membres d'une coopération multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue donc au rapprochement des peuples. Elle est actuellement - c'est important de le souligner- l'unique organisation intergouvernementale de la francophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève, avec l'appui du gouvernement La Suisse, représentée par le chef du Département fédéral des affaires étrangères de l'époque, M. Felber, a participé au dernier Sommet de la francophonie en qualité de membre à part entière. Elle a également envoyé une délégation à la Conférence des ministres de la culture, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels, livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. L'accès à cet important marché constitue indéniablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et, par voie de conséquence, pour l'ensemble de notre pays. A la suite de la Conférence de Liège, les chefs des Départements de l'instruction publique de la Suisse romande, des cantons francophones, sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT (Agence de coopération culturelle et technique). Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de notre pays multilingue qu'il soit membre de plein droit de cette organisation. En rappelant que notre Parlement est membre de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française depuis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'adhésion à l'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT. Pour terminer, j'aimerais dire à M. Cotti, conseiller fédéral, que je serais disposé à accepter la proposition de transformer ma motion en postulat, dans la mesure où il nous donnera des garanties que, enfin, le montant nécessaire sera inscrit au budget de l'année prochaine, pour que l'on cesse de faire des promesses à la Suisse romande et que l'on passe aux actes. M. Cotti, conseiller fédéral: Je ne peux aller au-delà de ce que le Conseil fédéral vous a proposé dans sa réponse qui date déjà du mois de février de cette année et qui avait été élaborée sous la direction de mon prédécesseur suisse romand. Je suis entièrement convaincu que le sujet que vous évoquez revêt une grande importance. Le Conseil fédéral dit d'ailleurs, dans sa réponse, qu'il s'agit effectivement d'une anomalie, pour ce qui a trait à l'ACCT, au regard de la participation désormais intégrale de notre pays aux Sommets et aux réunions de la francophonie. Je ne peux cependant pas vous assurer - je n'en ai d'ailleurs pas les moyens aujourd'hui - de ce que sera le contenu du prochain budget. Je peux vous garantir un examen approfondi de ce qui me paraît une exigence non seulement défendable, mais imperative, Monsieur Comby. M. Comby: Je remercie M. Cotti, conseiller fédéral, de sa réponse. J'aimerais préciser que M. Felber, conseiller fédéral, avec qui je m'étais entretenu parce qu'il avait prévu de répondre à cette question avant de quitter le Conseil fédéral, avait déclaré qu'il était prêt à inscrire le montant au budget de l'année prochaine. Je remercie M. Cotti de faire preuve de la même compréhension. Si la haute assemblée prend une décision positive dans ce sens, la Suisse ne sera plus, avec le Cap-Vert, le seul Etat membre de la francophonie à ne pas faire partie de l'ACCT. Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat #ST# 92.3529 Postulat der grünen Fraktion Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG Postulat du groupe écologiste Négociations d'adhésion avec la CE Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, für die Vorbereitungsarbeiten und Verhandlungen zum Beitritt der Schweiz zur EG folgende Voraussetzungen vorzusehen:

Erwägungen

1.

eine paritätische Beteiligung von Frauen und Männern;

2.

eine Beteiligung EG-kritischer Gruppen verschiedener Richtungen;

3.

Veröffentlichung der Zusammensetzung der vorbereitenden Gremien und der Verhandlungsdelegationen, und

4.

regelmässige Information des Parlamentes und der Bevölkerung über den Stand der Vorbereitungsarbeiten und der Verhandlungen. Texte du postulat du 16 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à respecter les principes suivants lors des travaux préparatoires et des négociations de l'adhésion de la Suisse à la CE:

1.

participation égale de femmes et d'hommes;

2.

participation de groupes eurosceptiques de différentes tendances;

3.

publication de la composition des organes chargés des travaux préparatoires et des délégations participant aux négociations;

4.

information régulière du Parlement et de la population sur l'avancement des travaux préparatoires et des négociations. Sprecherin-Porte-parole: Misteli Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Februar 1993 Angesichts des innenpolitischen Klimas kommen Beitrittsverhandlungen 1993 nicht in Frage. Sie werden erst aufgenommen, wenn die äusseren und inneren politischen Bedingungen gegeben sind.

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Interpellatin du groupe démocrate-chrétien 742 N 27 avril 1993 Unter diesen Umständen erachtet es der Bundesrat als verfrüht, bereits auf die einzuhaltenden Grundzüge der Vorbereitungsarbeiten und Verhandlungen - wie dies die Verfasser des Postulates dem Bundesrates nahelegen - einzugehen. Der Bundesrat legt Wert darauf, im Einklang mit der bisherigen Praxis bei der Delegationszusammensetzung seinen Handlungsspielraum zu wahren. Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 février 1993 Compte tenu du climat intérieur, des négociations d'adhésion n'entrent pas en ligne de compte pour 1993 et en général aussi longtemps que les conditions politiques externes et internes ne seront pas réunies. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral considère qu'il est prématuré d'entrer en matière sur les principes que les auteurs du postulat l'invitent à respecter durant les travaux préparatoires et les négociations. Par ailleurs, selon une pratique constante, le Conseil fédéral se réserve toute latitude dans la désignation des délégations. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat. Frau Misteli: Die grüne Fraktion hat gestern schon darauf hingewiesen, dass sie eine umfassende Analyse des Bundesrates und des Parlamentes vermisst, weshalb der EWR-Vertrag gescheitert ist. Wir sind überzeugt, dass einer der Gründe die Art war, wie die Diskussion über die Möglichkeiten der schweizerischen Integration in Europa geführt worden ist. Die widersprüchlichen, zum Teil demagogischen Aussagen hatten bei einem grossen Teil der Bevölkerung Aengste geweckt, wonach ein Beitritt zum EWR - so wie er sich vor der Abstimmung darstellte - keinen Vorteil versprach. Die grüne Fraktion will aber, dass die Diskussion über die Integration der Schweiz in Europa weitergeführt wird. Wir wollen, dass sie unter Einbezug aller Bevölkerungsschichten verstärkt geführt wird und dass das Parlament dem Bundesrat bestimmte Vorgaben zur Delegationszusammensetzung macht. Nur so entsteht in der schweizerischen Bevölkerung ein breit abgestützter Dialog über die zukünftigen Optionen. In bezug auf das Gesuch um Aufnahme von Beitrittsverhandlungen der Schweiz mit der EG fordern wir deshalb den Bundesrat auf, in Brüssel die Veröffentlichung des Avis zu bewirken. Dieser steckt den Rahmen einer möglichen Option für die Verhandlungen über die EG-Mitgliedschaft ab. Diese Forderung an den Bundesrat hat gestern Frau Bär gestellt. Wir warten auf die Antwort Der Verhandlungsspielraum mit der EG ist in letzter Zeit grösser geworden. In einer Entschliessung des EG-Parlamentes vom letzten Januar werden die EG-Kommission und der EG-Rat aufgefordert, die dringlichsten institutionellen Reformen im Rahmen der nächsten Beitrittsverhandlungen mit den Efta-Staaten zu vereinbaren. Das ist im Klartext eine Aufforderung an die bereits beitrittswilligen Efta-Staaten, im Rahmen der Beitrittsverhandlungen Vorschläge zur demokratischen und institutionellen Reform der EG zu unterbreiten. Das sind ganz neue Töne, die leider bei uns nicht zur Kenntnis genommen werden. Die Efta-Grünen haben an einer gemeinsamen Tagung daraus bereits die ersten Konsequenzen gezogen und fordern ihre Regierungen auf, dem Angebot der EG zu folgen und unter den Efta-Staaten eine gemeinsame Verhandlungsposition bezüglich Demokratisierung der EG zu erarbeiten. Wir, die grüne Fraktion, sehen darin günstigere Perspektiven für den Verhandlungsprozess; wir wollen aber mitreden. So müssen diese Verhandlungen-ja schon die Vorbereitungsarbeiten, wie das im Postulat gefordert wird - anders als die Verhandlungen zum EWR geführt werden. Die Bevölkerung und EG-kritische Gruppen müssen breiter miteinbezogen werden. Es ist insbesondere nicht mehr möglich, dass für die Verhandlungen über unsere Zukunft, die Zukunft in Westeuropa und in Europa, Männer das Monopol beanspruchen. Die Frauen konnten nur noch in der Endphase der Diskussion um den EWR eingreifen. Die Skepsis vieler Frauen war begründet; die Nachteile des hauptsächlich von Männern ausgehandelten EWR waren eben für die Frauen besonders gross. Eine zukünftige Integration der Schweiz in Europa wird ohne volle Gleichberechtigung und Mitbestimmung der Frauen nicht möglich sein, das gilt schon für die Verhandlungsdelegation. Die zwei letzten Punkte des Postulates, die Veröffentlichung der Zusammensetzung der vorbereitenden Gremien und der Verhandlungsdelegationen und die regelmässige Information des Parlaments und der Bevölkerung über den Stand der Vorbereitungsarbeiten und der Verhandlungen, sind eigentlich eine Selbstverständlichkeit Wir bitten Sie, das Postulat entgegen dem Antrag des Bundesrates anzunehmen. Bundesrat Cotti: Diese Diskussion haben wir während den letzten zwei Tagen geführt. Ich möchte der Antwort des Bundesrates vom 24. Februar eigentlich nichts hinzufügen. Die Grundsätze, worauf sich die Autorin des Postulates stützt, sind an sich nicht bestritten - bis auf die Frage der objektiven, formellen Kompetenz des Bundesrates, seine eigenen Delegationen zu bestellen. Mais le Conseil fédéral a raison de dire que, dans ces circonstances, il serait prématuré d'entrer en matière sur des principes qui devront être appliqués le moment venu. Quand ce sera le cas, nous en aurons discuté pendant ces deux jours. Deshalb bleibe ich beim Antrag des Bundesrates. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit #ST# 92.3597 Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Delegierter des Bundesrates für Europafragen Interpellation du groupe démocrate-chrétien Délègue du Conseil fédéral pour les questions européennes Diskussion - Discussion Siehe Seite 616 hiervor - Voir page 616 ci-devant Oehler: Unsere Fraktion hat im Anschluss an die Volksabstimmung vom 6. Dezember 1992 dem Bundesrat vorgeschlagen bzw. ihm die Frage gestellt, ob es nicht tunlich wäre, die Fragen, die künftig im Hinblick auf unsere Zusammenarbeit mit Europa auftreten, von einem Delegierten des Bundesrates für Europafragen behandeln zu lassen. Es ist meines Erachtens ein falscher Schluss, wenn der Bundesrat im ersten Abschnitt seiner Antwort schreibt, der Bundesrat beabsichtige weiterhin, selbst die Entscheide zu fällen, die in diesem Bereich notwendig seien; das ist richtig. Unsere Absicht besteht nicht darin, dem Bundesrat das Handeln zu verunmöglichen, sondern seine Grundlagen für die Entscheidungsfindung besser zu gestalten. Das bedeutet im Klartext: Die Entscheidungen in anderen Regierungen über die Zusammenarbeit mit der Schweiz werden nicht mehr nur von der Verwaltung bzw. den einzelnen Verwaltungen in den Staaten gemacht, sondern Vorarbeiten und Entscheidungsgrundlagen werden auf einer höheren Stufe zusammengetragen. Das heisst, Herr Bundesrat, dass -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der grünen Fraktion Beitrittsverhandlungen Schweiz-EG Postulat du groupe écologiste Négociations d'adhésion avec la CE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3529 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 741-742 Page Pagina Ref. No 20 022 653 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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