Verwaltungsbehörden 19.03.1993 92.3536

19. März 1993 N 595 Interpellation Pini - le registre comprend uniquement les transferts; l'accumulation d'armes provenant de la propre production n'est pas couverte par le registre, bien qu'elle puisse avoir également des effets déstabilisateurs; - le registre se limite aux armes considérées les plus déstabilisatrices; ne sont pas inclus la munition, le domaine des armes d'infanterie et antiaériennes, jouant un rôle central dans des «guerres d'intensité faible»; - le registre ne tient pas compte des critères qualitatifs du matériel de guerre; - les communications ne sont faites qu'après que les transferts aient été effectués, ce qui réduit les possibilités d'une influence politique. Le Conseil fédéral soutient des délibérations visant à une amélioration du registre, par exemple dans le cadre de la Conférence du désarmement à Genève.

Erwägungen

2.

Vu que le registre dépend des communications faites sur une base volontaire, il ne peut contribuer que d'une façon très limitée à la découverte des contournements et fraudes.

3.

A l'occasion de l'Assemblée générale de l'ONU en novembre 1992, l'observateur permanent de la Suisse a annoncé que le gouvernement avait la ferme intention de participer au registre des Nations Unies sur le transfert d'armes classiques.

4.

Le Département militaire fédéral est en mesure de fournir toutes les informations nécessaires sur le registre des armes.

5.

La législation suisse ne doit pas être modifiée.

6.

La Suisse a intérêt à ce que les efforts de désarmement et de maîtrise des armements aboutissent. Elle a ratifié tous les accords multilatéraux de désarmement. Jusqu'à présent, il n'existe pas de conventions multilatérales dans le cadre de l'ONU, visant à une limitation des dépenses d'armement ou concernant des armes classiques. Le Conseil fédéral est d'avis que la politique suisse de sécurité et militaire est en accord avec la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 9 décembre 1991 et avec l'article 51 de la Charte des Nations Unies. La réduction réelle des dépenses militaires depuis 1991, la réduction des effectifs de l'armée à

400.

000 unités dans le cadre du plan «Armée 95», son engagement dans les efforts pour la prévention de conflits et pour la promotion de la paix de l'ONU et de la CSCE, démontrent l'intention du Conseil fédéral d'en faire le moins possible, mais autant qu'il faut pour garantir une capacité de défense légitime et crédible.

7.

La Suisse a participé activement aux négociations de la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques, qu'elle a signée le 14 janvier 1993. Elle appuie les efforts pour éviter une course aux armements dans l'espace, pour une interdiction des armes radiologiques et des essais nucléaires. Dans le domaine des armes biologiques, la Suisse s'emploie à ce que la Convention sur l'interdiction des armes biologiques soit complétée par des mesures appropriées et équilibrées de vérification et de confiance. Pour contribuer à la non-prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que des missiles balistiques, la Suisse contrôle l'exportation des biens à double usage sur la base de la loi fédérale sur le matériel de guerre et de l'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 92.3536 Interpellation Pini Intervention der Schweiz zugunsten des Kinderspitals Tirana (Albanien) Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Intervention de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1992 Der Interpellant ist Mitglied und Vorsitzender der «Commission des questions sociales, de la santé et de la famille» der Parlamentarischen Versammlung des Europarates. Anlässlich der ordentlichen Sitzung dieser Kommission am 16. Dezember in Paris kam die in der Ueberschrift erwähnte Intervention der Schweiz ausführlich zur Sprache. Der Interpellant hält es für sinnvoll, dass das Parlament sowie die Printmedien und die elektronischen Medien über Sinn und Tragweite dieser Intervention, die vor allem vom Schweizerischen Katastrophenhilfekorps durchgeführt wurde, informiert werden. Der Interpellant fragt den Bundesrat, ob er beabsichtigt, diese Intervention auch auf andere Spitäler in Albanien auszudehnen, die sich in einem mehr als katastrophalen Zustand befinden. Texte de l'interpellation du 16 décembre 1992 Au matin du 16 décembre 1992, à Paris, à l'occasion d'une réunion ordinaire de la Commission permanente des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont je suis membre et président, on a largement évoqué l'intervention mentionnée en intitulé de la Suisse à Tirana L'interpellateur juge opportun que l'intervention menée en particulier par le Corps suisse pour pour l'aide en cas de catastrophes soit portée à la connaissance du Parlement et de la presse écrite, parlée et télévisuelle. L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il prévoit ou non d'étendre l'intervention à d'autres hôpitaux en Albanie, dont l'infrastructure sanitaire est dans un état plus que désastreux? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve l'Albanie et a renforcé son aide par le biais de la Division de l'aide humanitaire du DFAE et du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC) dès l'été 1991. L'aide humanitaire de la Confédération a porté sur la mise à disposition de produits alimentaires et de matériel médical. Par ailleurs, la possibilité a été donnée à l'Albanie de s'approvisionner en matières premières pour médicaments auprès des fournisseurs habituels en vue de leur transformation par l'industrie pharmaceutique locale. L'engagement humanitaire de la Suisse en faveur de l'Albanie se concentre actuellement sur l'assainissement de l'hôpital pédiatrique de Tirana (580 lits). Ce projet est réalisé conjointement avec le Conseil de l'Europe. Il est exécuté sous la responsabilité de l'ASC et cofinancé de manière substantielle par le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est dans le cadre de l'aide de bon voisinage. Conformément au contrat suissealbanais, deux responsables de l'ASC procèdent actuellement à la mise en oeuvre de la première étape d'assainissement. Celle-ci comprend des travaux de construction dans le -- 1 of 3 -Interpellation Keller Rudolf 596 N 19 mars 1993 service des soins intensifs ainsi que l'installation d'équipements sanitaires, électriques et de stérilisation. Grâce à ces améliorations, on espère diminuer létaux de mortalité élevé de l'hôpital pédiatrique de Tirana II est prévu d'en informer le public suisse après l'achèvement de la première étape d'assainissement à fin mai 1993. Une seconde étape se trouve actuellement en voie de planification. La participation de la Suisse à d'autres projets d'assainissement en Albanie est peu probable dans un proche avenir en raison de la situation budgétaire précaire de la Confédération. En revanche, le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est accordera son soutien financier à plusieurs jumelages d'hôpitaux. Il s'agit en particulier d'un jumelage entre le canton de Genève et deux cliniques universitaires à Tirana ainsi qu'un jumelage entre des hôpitaux valaisans et des petits hôpitaux en Albanie par l'entremise de l'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA). Ces jumelages comprennent la fourniture d'installations médicales, la formation de médecins ainsi que l'échange de personnel soignant, de techniciens et de personnel de laboratoire. La décision relative au développement et à la forme de l'aide humanitaire suisse en faveur de l'Albanie dépendra en grande partie de la capacité des autorités de la santé publique albanaises de garantir une mise en oeuvre coordonnée des moyens internationaux dans le domaine hospitalier. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 92.3330 Interpellation Keller Rudolf Schuldenturm an der Weltausstellung Exposition de Séville. Déficit du Pavillon suisse Wortlaut der Interpellation vom 27. August 1992 Soeben hat der Bundesrat ein Zusatzkreditbegehren betreffend die Beteiligung der Schweiz an der Weltausstellung in Sevilla genehmigt. 4 Millionen Franken Defizit hat der sogenannte «Schweizer» Pavillon erbracht. Offensichtlich war nicht nur die konzeptionelle Planung, sondern auch die finanzielle Seite eine Fehlplanung. Ich frage deshalb den Bundesrat:

1.

Ist er nicht auch der Meinung, dass in einer europäischen Stadt wie Sevilla die teuerungsmässige Situation vorher gründlich abgeklärt werden sollte und kann?

2.

Wer (Amtsstelle, Personen) ist für dieses Millionenloch verantwortlich?

3.

Was hat es im Unterkunftsbereich für Probleme gegeben, und auf was für Ausgabenposten (Höhe!) gehen die Defizite zurück?

4.

Wurden für allfällig künftige Teilnahmen an solchen Ausstellungen die Konsequenzen in bezug auf die Budgetierungen gezogen? Texte de l'interpellation du 27 août 1992 Le Conseil fédéral vient d'approuver une demande de crédit supplémentaire concernant la participation de la Suisse à l'Exposition universelle de Séville. Le pavillon prétendument suisse a occasionné un déficit de 4 millions de francs. On ne peut donc que dresser un constat d'échec, tant pour ce qui est de la conception que de la planification financière. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

N'est-il pas aussi d'avis que, dans une ville européenne telle que Séville, le problème de l'inflation aurait dû (et pu) être minutieusement étudié auparavant?

2.

Qui (services fédéraux, personnes) est responsable de ce gouffre financier?

3.

Quels problèmes d'hébergement sont apparus et à quels chapitres (montants des dépenses!) les déficits sont-ils imputables?

4.

A-t-on tiré les enseignements nécessaires quant à l'établissement du budget, pour le cas où la Suisse participerait à de futures expositions de cette nature? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung-Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 février 1993 Der Vertrag, der Ende 1990 zwischen dem Bund und der Messe Basel bezüglich der Vorbereitung und Realisierung der Teilnahme der Schweiz an der Weltausstellung von Sevilla abgeschlossen worden war, sah die Möglichkeit ausdrücklich vor, für die Teuerung sowie für allfällige Währungsverluste ein Nachtragskreditbegehren geltend zu machen. Dieser Sachverhalt ist auch in der entsprechenden Botschaft an die eidgenössischen Räte erwähnt. Zum Zeitpunkt des Abschlusses des erwähnten Vertrages war die teuerungsmässige Entwicklung in Sevilla in groben Zügen absehbar. Diese Feststellung trifft hingegen auf die Bereiche Baukosten und Unterkunft nicht zu. Sie kannten eine Entwicklung, die mit dem Prädikat «Kostenexplosion» treffend umschrieben werden kann. Diese ausserordentliche Teuerung betraf mit gegen 1,4 Millionen Franken rund ein Drittel des beantragten Gesamtbetrages von 4 Millionen Franken. Für die Vertragsverhandlungen mit der Messe Basel sowie für die begleitende Kontrolle war die Koordinationskommission für die Präsenz der Schweiz im Ausland (Koko), in der Regel vertreten durch den Leiter der Arbeitsgruppe Weltausstellungen (EDA-Generalsekretär), verantwortlich. Für die Beurteilung der in Rechnung gestellten ordentlichen sowie der ausserordentlichen Teuerung wurden die Eidgenössische Finanzverwaltung und die Eidgenössische Finanzkontrolle beigezogen. Zudem haben sich auch die Finanzdelegation und die Finanzkommissionen mit der Angelegenheit befasst. Im Rahmen der Budgetberatung ist schliesslich, nach jeweiliger Diskussion, die anbegehrte Teuerung von beiden Räten in vollem Umfang gutgeheissen worden. Im Hinblick auf die Teilnahme der Schweiz an der Spezial-Weltausstellung von Taejon (Süd-Korea) wurden insofern erste Konsequenzen gezogen, als in dem vom Parlament gutgeheissenen Kredit von 3,6 Millionen Franken eine Reserve für eine allfällige Teuerung bereits enthalten ist. Diese Vorsichtsmassnahme erfolgte auf Geheiss der Eidgenössischen Finanzverwaltung, die dieses Teilnahmeprojekt im Rahmen ihrer Oberaufsicht kritisch begleiten wird. Das gleiche wird für die Weltausstellung in Budapest im Jahre 1996 gelten, für welche die ersten organisatorischen Schritte demnächst eingeleitet werden. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Pini Intervention der Schweiz zugunsten des Kinderspitals Tirana (Albanien) Interpellation Pini Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Intervention de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3536 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 595-596 Page Pagina Ref. No 20 022 463 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --