Verwaltungsbehörden 19.03.1993 92.3547

Postulat Béguelin 592 N 19 mars 1993 rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen zu überprüfen und anzupassen mit den folgenden Zielen: - Es soll der Tatsache besser Rechnung getragen werden, dass aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklungen in der Schweiz das Kriterium der einseitigen Ausrichtung einer Region auf einen einzelnen Industriezweig grossenteils unbrauchbargeworden ist - Die Hilfe, die den einzelnen Kantonen geleistet wird, soll deren speziellen wirtschaftlichen Lage angepasst werden; das Schwergewichtsoll auf der Innovationsförderung liegen. Texte du postulat du 17 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité à revoir et à modifier les critères d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée, du 6 octobre 1978, afin de: - mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-industrielle» est en grande partie obsolète; - moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situation économique particulière qui est la leur, en mettant un accent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux, Tschopp.Zwahlen (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Erwägungen

1.

La période de difficultés économiques majeures que traverse actuellement la Suisse fait sentir ses effets dans la quasi-totalité du pays et notamment dans le secteur industriel. Alors qu'au cours des crises précédentes les effets étaient inégalement répartis, aujourd'hui aucun canton n'est épargné.

2.

L'un des moyensdont la Confédération s'est dotée afin d'apporter son aide à certaines régions est l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée (dit «arrêté Bonny»). Pris le

6.

octobre 1978, cet arrêté porte effet jusqu'au 28 février 1994 et sa révision est demandée par la motion Matthey du 25 septembre 1991. Il apparaît, dans cette perspective, particulièrement opportun d'adapter également les «critères d'attribution» en fonction de révolution de la situation de l'industrie.

3.

Avec l'arrêté Bonny, l'objectif est d'apporter une aide aux régions ayant une industrie dominante dont l'existence est menacée. L'application l'a clairement démontré, ce sont les régions de l'industrie horlogère ou textile qui en ont, ajuste titre, bénéficié. Depuis la fin des années septante, la structure de l'économie des cantons suisses s'est modifiée. Il n'existe tout d'abord pratiquement plus de régions à caractère vraiment mono-industriel. Ensuite, la technologie progresse toujours plus vite et seuls ceux qui peuvent innover à temps sont en mesure de développer leurs affaires et de faire face à une concurrence accrue. L'aide au développement des nouvelles technologies est donc d'une actualité toute particulière.

4.

D'autre part, la distinction entre régions ou cantons sur la base de critères de capacité financière, devenus à plusieurs égards largement discutables, conduit à des situations très paradoxales. Preuve en est la situation particulièrement défavorable de certains cantons romands sur le plan du chômage, qui ne peuvent bénéficier de l'arrêté Bonny, notamment pour le motif que leur capacité financière resterait satisfaisante, alors même qu'ils sont par ailleurs confrontés à des difficultés budgétaires considérables. Si cette distinction peut continuer à jouer un rôle pour fixer l'étendue de l'aide apportée, elle ne devrait pas, par contre, empêcher d'octroyer une aide, notamment pour soutenir des organismes ou offices à caractère d'utilité publique ayant pour but de favoriser le développement des innovations.

5.

Conclusion Tenant compte de ce qui précède, lors de la révision de cet arrêté, il conviendra notamment de: - maintenir les critères qui restent pertinents, tels la diminution globale de l'emploi ainsi que les taux de chômage (complet et partiel); - supprimer la référence au caractère mono-industriel; - renforcer les mesures de soutien à la promotion de l'innovation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 24. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 24 février 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3547 Postulat Béguelin Revitalisierung der Wirtschaft und Dienst an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service public au niveau fédéral Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Die Abschaffung der Quersubventionierung (z. B. innerhalb der PTT- und SBB-Betriebe), die systematische Suche nach Rentabilität in immer stärker aufgegliederten Teilbereichen, die oft massiven und unter den verschiedenen Betrieben und Unternehmen des Bundes nicht abgestimmten Kostensteigerungen bei den öffentlichen Dienstleistungen, die vor allem die Randregionen treffende Verminderung oder gar Abschaffung von Dienstleistungen - all dies trägt dazu bei, dass der Begriff des Dienstes an der Oeffentlichkeit bei unseren Mitbürgerinnen und Mitbürgern immer mehr an Sinn verliert Ich bitte den Bundesrat, eine Untersuchung über den seit einigen Jahren feststellbaren Wertverlust des Begriffs des Dienstes an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene in Auftrag zu geben (besonders betreffend PTT und SBB) und zugleich Mittel und Wege zu prüfen, um dieser Tendenz entgegenzuwirken. Diese Untersuchung muss vor allem folgende Punkte behandeln: - die Haltung des Bundesrates zum Begriff des Dienstes an der Oeffentlichkeit im allgemeinen, wobei über die engen, an rein buchhalterischen Ueberlegungen orientierten Kriterien der PTT-, SBB- und SRG-Betriebe hinauszugehen ist; - die Massnahmen, die zu ergreifen sind, damit der Begriff des Dienstes an der Oeffentlichkeit seinen vollen Sinn zurückgewinnt, und zwar für alle Bewohner unseres Landes, auch für diejenigen der Randregionen und auch für die Benachteiligten unserer Gesellschaft; - ein allenfalls zu prüfendes System einer solidarischen Ergänzungsfinanzierung. Kurz, die hierangeregte Untersuchung soll die Politik des Bundesrates im Bereich des Dienstes an der Oeffentlichkeit festlegen. Diese Untersuchung bildet einen integrierenden Bestandteil des Dossiers über die Revitalisierung der schweizerischen Wirtschaft Texte du postulat du 17 décembre 1992 La suppression des subventions croisées (par exemple au sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la rentabilité par secteurs découpés de plus en plus finement, les augmentations souvent massives, non coordonnées entre entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publiques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression de prestations touchant en priorité les régions périphériques, font que la notion de service public perd de plus en plus de sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

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März 1993 N 593 Interpellation Pini J'invite le Conseil fédéral à ordonner une étude sur la dégradation de la notion de service public au niveau fédéral (en particulier du côté PTT et CFF), telle qu'elle se manifeste depuis quelques années et sur les moyens à mettre en oeuvre pour corriger cette tendance. Cette étude devra en particulier aborder les points suivants: - position du Conseil fédéral face à la notion de service public en général, en dépassant les critères étroits relevant de la seule comptabilité des entreprises PTT, CFF, SSR; - mesures à prendre pour que la notion de service public retrouve tout son sens pour tous les habitants du pays, y compris ceux des régions périphériques et y compris les défavorisés de notre société; - cas échéant, système de financement solidaire complémentaire à envisager. En résumé, cette étude doit définir la politique de service public du Conseil fédéral. Elle fera partie intégrante du dossier en cours sur la revitalisation de l'économie nationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Borei François, Carobbio, Darbellay, Duvoisin, Epiney, Haller, Jeanprêtre, Mamie, Matthey, Rebeaud, Ruffy, Vollmer (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 février 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3499 Interpellation Pini Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta Interpellanza Pini Carta sociale del Consiglio dell'Europa. Procedura di ratifica Interpellation Pini Charte sociale du Conseil de l'Europe. Procédure de ratification Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992 Ich komme auf meine Interpellation vom 8. Februar 1990 zurück. Gestützt auf die dort aufgeführten Gründe frage ich den Bundesrat, ob er nicht - im Sinne eines Beweises für seine Bereitschaft, sich dem «Europa der Grundsätze» zu öffnen - den Zeitpunkt für gekommen ansieht, um dem Parlament nach beinahe 15 Jahren der Zweifel und der Unsicherheit die Sozialcharta des Europarats erneut zur Ratifizierung vorzulegen, jene Sozialcharta, die die Landesregierung bereits vor Jahren unterzeichnet hat lesto dell'interpellanza del 9 dicembre 1992 Rifacendomi alla mia precedente interpellanza dell'8 febbraio 1990, ribattendo le motivazioni allora sviluppate, chiedo, ora, al Consiglio federale, come prova della sua disponibilità di apertura verso «l'Europa dei principi», se non ritiene giunto il momento dopo quasi 15 anni di incertezze e di dubbi, di risottoporre al Parlamento federale la ratifica della Carta sociale del Consiglio dell'Europa, già sottoscritta, «in ilio tempore», dal Governo svizzero. Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992 Revenant à mon interpellation du 8 février 1990, rappelant les motifs que j'avais alors développés, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé àfaire la preuve de sa volonté d'ouverture à l'égard de «l'Europe des principes», en reproposant au Parlement fédéral, après quelque 15 ans de tergiversations, de ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe, déjà signée par le gouvernement. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nessuno-Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit L'interpellante rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Januar 1993 Risposta scritta del Consiglio federale del 27 gennaio 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 janvier 1993 Da oltre dieci anni il Consiglio federale ha manifestato la sua intenzione di procedere all'adesione della Svizzera alla Carta sociale europea del 1976, ratificando in un primo tempo questo strumento e sottoponendolo in seguito all'approvazione delle Camere unitamente al proprio messaggio. Come noto, il Consiglio degli Stati ha deciso di rinunciare alla ratificazione della Carta sociale nel 1984 ed il Consiglio nazionale nel 1987.

In Europa sono nel frattempo intervenuti profondi mutamenti, all'Ovest in una dinamica di integrazione e all'Est in uno storico processo di democratizzazione. Questi importanti sviluppi ed il nuovo assetto europeo non hanno affatto modificato la portata della Carta sociale del Consiglio dell'Europa, anzi è divenuta uno strumento di riferimento per un numero sempre maggiore di Paesi europei e nuovi Stati vi hanno aderito; la Carta sociale costituisce unitamente alla Convenzione europea sui diritti dell'uomo una delle principali realizzazioni del Consiglio dell'Europa Nella sua risposta all'interpellanza Pini dell'8 febbraio 1990 relativa alla Carta sociale, il Consiglio federale si era proposto di riesaminare la questione della sua ratificazione nell'ottica dell'adesione della Svizzera allo SEE. Infatti l'entrata in vigore dello SEE e i susseguenti adeguamenti della nostra legislazione, anche nel settore sociale, avrebbero consentito un riesame facilitato in vista della ratificazione di questo strumento. Il 6 dicembre 1992 il popolo ed i Cantoni hanno purtroppo respinto lo SEE. In considerazione dell'esito negativo di questa votazione, i lavori in vista della ratificazione della Carta sociale non potranno pertanto fondarsi sull'aspetto sociale dello SEE. Occorre nondimeno determinare in quale misura taluni adeguamenti legislativi previsti dal pacchetto Eurolex potranno essere mantenuti. Il Consiglio federale constata peraltro che il gruppo socialista del Consiglio nazionale ha presentato un'iniziativa parlamentare in vista della ratificazione della Carta sociale. Il Consiglio federale rimane favorevole alla ratificazione di questo strumento da parte della Svizzera, dal momento che si tratta di un obiettivo auspicabile ed attuale della sua politica europea e lo ha pertanto inserito come tale nel suo programma per la legislatura 1991-1995. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Béguelin Revitalisierung der Wirtschaft und Dienst an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene Postulat Béguelin Revitalisation de l'économie nationale. Evolution de la notion de service public au niveau fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3547 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 592-593 Page Pagina Ref. No 20 022 460 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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