Verwaltungsbehörden 31.05.1994 92.417

31. Mai 1994 427 Parlamentarische Initiative. Direktzahlungen vêle être une mesure peu efficace sera remplacé par des entretiens de conseil et de placement; le nombre des personnes chargées du conseil/placement sera équilibré avec le nombre des chômeurs, et leur formation sera adaptée en conséquence; les offices du travail communaux et cantonaux seront renforcés par des offices régionaux, et la collaboration entre services de placement public et privé sera encouragée et institutionnalisée; l'annonce des offres d'emploi sera améliorée au moyen d'instruments adéquats, et le système Plasta sera développé. Considérations de la commission La commisson a examiné la motion concernée le 28 mars 1994. Elle partage l'opinion du Conseil fédéral lorsqu'il affirme qu'il vaut mieux conseiller les chômeurs et les aider à se réinsérer, plutôt que de leur verser simplement de l'argent au titre de l'assurance. Certains membres de la commission ont souligné que si l'on s'en tient strictement à la lettre de la motion, l'objectif visé par celle-ci est atteint, puisque le Conseil fédéral, à l'occasion de la révision de l'assurance-chômage, propose précisément de substituer le conseil individuel au système peu efficace du timbrage. Le Conseil fédéral a par ailleurs l'intention de prendre un certain nombre de mesures d'appoint qui n'entrent pas dans le cadre de la révision précitée. L'Ofiamt a ainsi soumis le service public de l'emploi à une première étude en vue d'identifier les points faibles du dispositif en place. Une seconde étude a révélé que les 915 conseillers/placeurs à plein temps aujourd'hui en activité ne pouvaient s'occuper que de 27 pour cent des chômeurs inscrits, dans un cas de figure selon lequel chaque conseiller/placeur consacre par mois au moins deux fois 20 minutes à chaque chômeur, ce qui représente un écart de 73 pour cent par rapport à l'objectif visé par la motion Fasel. Pour combler cette lacune, il serait nécessaire d'engager 1170 conseillers/placeurs supplémentaires, pour un coût total de 163,8 millions de francs (soit 140 000 francs par conseiller/placeur). Il conviendrait dans cette hypothèse de régionaliser l'offre et d'améliorer la qualité des prestations fournies en matière de conseil et de placement. Ces mesures font actuellement l'objet d'une expérience pilote, les cantons de Vaud et de Soleure s'étant portés volontaires pour créer des offices régionaux répondant aux conditions énoncées dans la seconde des deux études précitées. La commission elle-même, suivie entre temps par le plénum du Conseil des Etats, propose d'aller plus loin encore que le Conseil fédéral, puisqu'elle prévoit d'introduire pour les chômeurs la possibilité de bénéficer dans certains cas d'un soutien social, psychologique ou psychiatrique particulier (art. 17) et de renforcer l'aide qu'il est prévu d'accorder aux offices régionaux de placement (art. 74). La majorité de la commission estime cependant que l'objectif visé par la motion n'est pas encore atteint pour autant, non plus que celui qui est visé par le Conseil fédéral, à savoir un renforcement considérable des activités de placement Compte tenu de la timidité qui caractérise encore la réorganisation des activités de conseil dans le cadre de l'assurancechômage et du temps qui sera nécessaire pour mettre en oeuvre le nouveau dispositif, la commission propose de conserver à l'intervention Fasel son caractère de motion. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 7 zu 2 Stimmen, die Motion zu überweisen. Proposition de la commission Par 7 voix contre 2, la commission propose de transmettre la motion. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 92.417 Parlamentarische Initiative (WAK-SR) Finanzierung der Direktzahlungen in der Landwirtschaft Initiative parlementaire (CER-CE) Financement des paiements directs dans l'agriculture Frist-Délai Siehe Jahrgang 1992, Seite 457 - Voir année 1992, page 457 Simmen Rosmarie (C, SO) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen Bericht: Am 16. April 1992 beschloss die WAK-SR, eine parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung vorzulegen. Am 11. Juni 1992 gab der Ständerat mit 23 zu 3 Stimmen der Initiative Folge. Zwei Jahre später, d. h. am 11. Juni 1994, müsste die WAK-SR gemäss Artikel 21 quater Absätze 3 und 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes dem Rat Bericht und Antrag vorlegen. Diese Initiative sah vor, zur Finanzierung der Direktzahlungen Esswaren und nichtalkoholische Getränke zu einem reduzierten Steuermass der Warenumsatzsteuer zu unterstellen. Vor der Ausarbeitung einer Vorlage wollte die WAK-SR die Beratungen im Parlament sowie die Volksabstimmung vom 28. November 1993 über die neue Finanzordnung abwarten. Am 1. Dezember 1993 hat der Nationalrat den Gegenvorschlag zur Volksinitiative 92.070 «für eine umweltgerechte, leistungsfähige Landwirtschaft» an die WAK-NR zurückgewiesen mit dem Auftrag, die Direktzahlungen finanziell abzusichern. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement wurde von der WAK-NR beauftragt, ihr Vorschläge bis zum 15. Juli 1994 vorzulegen. Die WAK-SR möchte nun vorerst die Resultate im Nationalrat abwarten, um ihre weiteren Schritte zu planen. Simmen Rosmarie (C, SO) présente au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: Le 16 avril 1992, la CER-CE a décidé de déposer une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Le 11 juin 1992, le Conseil des Etats a donné suite à cette initiative par 23 voix contre 3. Deux ans plus tard, soit le 11 juin 1994, la CER-CE aurait dû, conformément à l'article 21 quater alinéas 3 et 5 de la loi sur les rapports entre les conseils, présenter son rapport et ses propositions. Cette initiative prévoyait, pour financer les paiements directs, que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques soient soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Avant d'élaborer un projet, la CER-CE voulait connaître l'évolution des délibérations du Parlement, ainsi que les résultats de la votation populaire du 28 novembre 1993 relative au nouveau régime financier. Le 1er décembre 1993, le Conseil national a renvoyé à la CER-CN le contre-projet de l'initiative populaire 92.070 «pour une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement», avec mandat d'assurer le financement des paiements directs. La CER-CN a chargé le Département fédéral de l'économie publique de lui soumettre des propositions jusqu'au

Erwägungen

15.

juillet 1994. La CER-CE souhaite maintenant connaître les résultats des délibérations du Conseil national avant de prévoir de nouvelles étapes dans ses travaux.

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Motion du Conseil national 428 31 mai 1994 Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, gestützt auf Artikel 21quater Absatz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes, die Frist zur Einreichung von Bericht und Antrag um ein Jahr, d. h. bis zum 11. Juni 1995, zu verlängern. Proposition de la commission La commission propose, conformément à l'article 21 quater alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les conseils, de prolonger d'une année le délai imparti pour la présentation de son rapport et de ses propositions, soit jusqu'au 11 juin 1995. Angenommen -Adopté #ST# 93.3325 Motion des Nationalrates (Philipona) Landwirtschaftsgesetz. Änderung Motion du Conseil national (Philipona) Modification de la loi sur l'agriculture Wortlaut der Motion vom 29. September 1993 Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 19b Absatz 3 Buchstaben b und c des Landwirtschaftsgesetzes in dem Sinne zu ändern, dass den Interessen von Betrieben mit Schweinehaltung Rechnung getragen wird. Um die Verwertung von Nebenprodukten aus der örtlichen oder regionalen Milchverarbeitung und von Metzgerei- und anderen Nahrungsmittelabfällen zu fördern, kann der Bundesrat nach geltendem Gesetz zugunsten von Betrieben mit Schweinemast Ausnahmen vorsehen. Angesichts der heutigen Situation dieses Sektors und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik erscheint es als zweckmässig, die Ausnahmemöglichkeiten auf alle Betriebe mit Schweinehaltung, das heisst auf Schweinezucht und Schweinemast, auszudehnen. Texte de la motion du 29 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 19b alinéas lettres b etc de la loi sur l'agriculture, dans le but de tenir compte des intérêts des exploitations gardant des porcs. Pour favoriser la mise en valeur des sous-produits issus de la transformation locale ou régionale du lait et de déchets de boucherie ou d'autres aliments analogues, le Conseil fédéral peut actuellement prévoir des exceptions en faveur des exploitations qui engraissent des porcs. Vu la situation dans ce secteur et compte tenu de la nouvelle orientation de la politique agricole, il est opportun d'étendre les possibilités d'exception à toutes les exploitations gardant des porcs, c'est-à-dire aux éleveurs et aux engraisseurs. Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Nach den Artikeln 19a und 19b des Landwirtschaftsgesetzes kann der Bundesrat Höchstbestände in der Tierhaltung festlegen; er kann auch Ausnahmen von diesen Höchstbeständen zulassen, insbesondere dort, wo es sich darum handelt, Abfall- oder Nebenprodukte aus der landwirtschaftlichen Produktion und Verarbeitung zu verwerten. Bis jetzt kennen wir eine Ausnahme für die Schweinemast, wo Abfälle aus Restaurationsbetrieben und aus der Milchverarbeitung anfallen. Die Motion des Nationalrates verlangt neu auch eine solche Ausnahme für die Schweinezucht, nicht nur für die Schweinemast Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben ist der Meinung, dass diese beiden Dinge einander effektiv gleichgestellt werden können. Dies um so mehr, als die Schweinezucht weniger belastend ist als die Schweinemast. Zudem gelten die Gewässerschutzbestimmungen ohnehin für alle tierischen Produktionsarten. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt Ihnen einstimmig, diese Motion zu überweisen. Onken Thomas (S, TG): Es mag Sie überraschen, aber ich möchte hier tatsächlich einen anderen Antrag stellen. Ich glaube, Sie sind alle einmal mit einem Schreiben zu dieser Motion bedient worden. Ich wundere mich, dass die Problematik in der Kommission nicht vertieft diskutiert worden ist; aus dem kurzen Bericht jedenfalls, den Frau Simmen vorgelegt hat, konnte ich es nicht heraushören. Es ist so, wie Frau Simmen gesagt hat, dass der Bundesrat schon heute Höchstbestände festlegen kann; er hat sie auch festgelegt: 150 Mutterschweine, 1000 Mastschweine. Für diese 1000 Mastschweine gibt es heute schon grosszügige Ausnahmebestimmungen: Der Bestand darf bis zu 300 Prozent überschritten werden. Man kann also in bestimmten Betrieben bis zu 3000 Mastschweine halten, wenn man zur Verwertung von Metzgereiabfällen oder von Nebenprodukten der Milch Hand bietet Aber schon diese Aufweichung, schon diese Ausnahmebestimmung, ist agrarpolitisch, ökologisch und tierschützerisch sehr problematisch. Sie sollte eingeschränkt, das heisst, sehr restriktiv gehandhabt werden. Ich widersetze mich jedoch, dass diese Bestimmung nun auch noch auf die Mutterschweinehaltung ausgeweitet werden soll. Das ist nun wirklich ein Schritt in die falsche Richtung, und den sollten wir meines Erachtens nicht tun. Wenn man hier im gleichen Umfange Ausnahmen bewilligen würde, also bis zu 300 Prozent, hiesse das: bis zu 450 Mutterschweine; das wiederum würde in einem solchen Betrieb rund 9000 Ferkel pro Jahr bedeuten. Man muss sich einmal vorstellen, was das für eine Dimension annimmt! Hier kann man wirklich von einer «Tierfabrik» sprechen. Das widerspricht einer fortschrittlichen Agrarpolitik, wie wir sie in der letzten Zeit auf rechtlicher Ebene und durch entsprechende Massnahmen entwickelt haben. Ich möchte die Argumente nicht in der vollen Breite auslegen, sondern nurfünf Gründe in Erinnerung rufen:

1.

Bei der Fütterung: Muttersauen werden in der Praxis nicht mit Schlacht-, Metzgerei- und anderen Nahrungsmittelabfällen gefüttert Damit entfällt auch ein wesentliches Argument, hier grosszügiger zu sein und Ausnahmebewilligungen stattzugeben.

2.

Die Hygiene: Wenn so viele Tiere zusammen gehalten werden, verschärfen sich natürlich die Hygieneprobleme in einem solchen Betrieb.

3.

Der Gewässerschutz: Gut, man kann der Aufweichung aufgrund der Gewässerschutzbestimmungen entgegenwirken. Trotzdem, auch hier muss natürlich die Gülle über Abnahmeverträge entsorgt werden. Ein so grosser Betrieb brauchte dazu eine Fläche von 40 bis 60 Hektaren. Damit wird dem «Gülletourismus» Vorschub geleistet, den wir ja gerade vermeiden wollen.

4.

Der Tierschutz: Es steht ausser Zweifel, dass die Tiere auch bei grossen Beständen tiergerecht gehalten werden können. Aber alle Erfahrung zeigt, dass das oft nicht der Fall ist, dass gerade bei solchen Unternehmen die Tiere aus arbeitswirtschaftlichen Gründen auf fragwürdige Weise gehalten werden. Wir haben gerade jüngst in diesem Rate einen Bericht der Geschäftsprüfungskommission diskutiert, die zur Feststellung gekommen ist- ich habe es noch einmal herausgesucht und zitiere -: «Priorität verdienen bei der Nutztierhaltung die drei B-Forderungen: Beleuchtung mit Tageslicht, Bewegung, Beschäftigung.» Wie soll eine solche Zielsetzung in einem Betrieb von dieser Grössenordnung noch gewährleistet werden?

5.

Das letzte Argument, für mich eigentlich fast das wichtigste, ist die Konkurrenz der bäuerlichen Betriebe: Wir haben auch in vielen bäuerlichen Familienbetrieben Schweinezucht. Die Kombination Ackerbau und Schweinezucht ist beispielsweise sehr verbreitet Dort werden vielleicht 20, 30, 40 oder 50 Mutterschweine gehalten. Das ist für diese Unternehmen ein ganz wesentlicher Anteil ihres Einkommens. Will man hier nun sol-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (WAK-SR) Finanzierung der Direktzahlungen in der Landwirtschaft Initiative parlementaire (CER-CE) Financement des paiements directs dans l'agriculture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.417 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 31.05.1994 - 08:00 Date Data Seite 427-428 Page Pagina Ref. No 20 024 296 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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