Verwaltungsbehörden 27.04.1993 92.425

Initiative parlementaire. Adhésion à la CE 248 27 avril 1993 Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: Nous avons fait une petite dérogation à notre principe, et nous avons renoncé à reprendre tout le droit communautaire. Nous avons maintenu la réserve de l'article 44 alinéa 2. Cela veut dire qu'en cas de procès, le responsable pourrait voir le montant de l'indemnité qu'il doit payer diminuer dans la mesure où, pour reprendre le texte du code, la réparation exposerait le débiteur à la gêne. Cette concession a été liée, dans les débats de la commission, à l'abandon par l'un ou l'autre d'entre nous de la proposition de limiter le montant global des dommages en série. C'est un moindre mal. C'était aussi l'avis du Conseil fédéral et la majorité de la commission s'est finalement mise d'accord sur cette formule. Angenommen -Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: La mise en circulation n'est pas identique, selon que la responsabilité est celle du producteur ou qu'elle est celle de l'importateur. Pour l'importateur, la mise en circulation pertinente intervient au moment de l'entrée en Suisse du produit, tandis que pour le producteur, elle intervient au moment de la mise en circulation où que cela soit du produit. Angenommen -Adopté Art. 15 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.425 Parlamentarische Initiative (Morniroli) Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk! Iniziativa parlamentare (Morniroli) Per una Svizzera libera. Negoziati d'adesione alla CE dinanzi al popolo! Initiative parlementaire (Morniroli) Pour une Suisse libre. Le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE Wortlaut der Initiative vom 12. Juni 1992 Die Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung werden wie folgt ergänzt: Art. 20 (neu) Abs. 7 Sämtliche vor der Abstimmung von Volk und Ständen über die vorliegende Uebergangsbestimmung der Bundesverfassung eingeleiteten Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zu den Europäischen Gemeinschaften (EG) werden abgebrochen. Abs. 2 Neue Verhandlungen können nur mit Zustimmung von Volk und Ständen aufgenommen werden. resto dell'iniziativa del 12 giugno 1992 Le disposizioni transitorie della Costituzione federale sono modificate come segue: Art. 20 (nuovo) Cap. 1 Tutti i negoziati concernenti un'adesione della Svizzera alle Comunità europee (CE), awiati prima della votazione di popolo e Cantoni sulla presente disposizione transitoria della Costituzione federale, sono sospesi. Cap. 2 Nuovi negoziati possono essere intrapresi solo con il consenso del popolo e dei Cantoni. Texte de l'initiative du 12 juin 1992 Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit: Art. 20 (nouveau) AI.1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la constitution, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues. Al. 2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons. Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Aussenpolitischen Kommission über die von Ständerat Morniroli am 12. Juni 1992 eingereichte parlamentarische Initiative. Die Kommission hörte den Initianten am 16. November 1992 an. Begründung des Initianten Zur Verfassungsmässigkeit des EG-Beitrittsgesuchs will ich mich nicht äussern. Die Rechtsgelehrten streiten sich darüber, -- 1 of 5 -27. April 1993 249 Parlamentarische Initiative. EG-Beitrittverhandlungen ob der Bundesrat seine Kompetenzen überschritten habe oder nicht. Das Argument, dass unsere Regierung für die Gestaltung der Aussenpolitik zuständig sei, kann kaum überzeugen, denn hier handelt es sich nun wirklich nicht um Aussenpolitik, da ein EG-Beitritt einer praktisch vollständigen Aufhebung unserer Rechts- und Staatsordnung gleichkäme. Wie schon für den EWR - und in mindest gleichem Masse für die EG - halte ich einen prinzipiellen Volksentscheid für angebracht. Das Schweizervolk soll entscheiden, ob EG-Verhandlungen überhaupt stattfinden sollen. Um die Meinungsbildung zu gestatten, würde eine Auflistung der hauptsächlichsten Folgen eines Beitrittes genügen. Ich will den praktischen Aspekt eines solchen Vorgehens aufzeigen: Man könnte die nicht zu vernachlässigenden Kosten einsparen, die beim EWR mit allen Kommissionssitzungen und der Sondersession entstanden sind, um im Zusammenhang mit Eurolex zu einem guten Teil lediglich formelle Anpassungen zu verwirklichen, Millionen von Franken, die verschwendet sein würden, gerade im jetzigen Zeitpunkt, falls das Schweizervolk das EWR-Abkommen am 6. Dezember 1992 nicht genehmigen sollte. Aus diesem Grund habe ich die vorliegende parlamentarische Initiative «EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk!», identischen Wortlautes mit der entsprechenden Volksinitiative, eingereicht. Erwägungen der Kommission Die einhellige Ablehnung der parlamentarischen Initiative Morniroli durch die Kommission erfolgte hauptsächlich aus der Ueberlegung heraus, dass die institutionellen Verantwortlichkeiten nicht verwischt werden dürften und man dem Bundesrat wie bis anhin die ihm im Rahmen der Verfassung zustehenden Kompetenzen im aussenpolitischen Bereich - dazu gehört auch der Entscheid des Bundesrates vom 18. Mai 1992, ein Gesuch um Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der EG zu stellen - belassen müsse. In der Kommission wurde unter anderem auch darauf hingewiesen, dass - die Verfassungsmässigkeit des bundesrätlichen Gesuches um Aufnahme von EG-Beitrittsverhandlungen unbestritten sei (es gäbe hier keinen Rechtsgelehrtenstreit); - man durch eine Annahme der Initiative der Schweiz derartige Fesseln anlegen würde, was praktisch zur aussenpolitischen Handlungsunfähigkeit unseres Landes führen würde; - die Rechts- und Staatsordnung keines einzigen EG-Landes aufgrund seiner EG-Mitgliedschaft aufgehoben worden sei; - die Kostenfrage kein relevanter Punkt sei (die Kosten stünden immer in einem Verhältnis zum erwarteten Resultat). M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons, par la présente, le rapport de la Commission de politique extérieure concernant l'initiative parlementaire déposée le 12 juin 1992 par M. Morniroli, conseiller aux Etats. La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 16 novembre 1992. Développement de l'auteur de l'initiative Je ne veux pas m'exprimer au sujet de la constitutionnalité de la demande d'adhésion à la Communauté européenne. C'est l'apanage des juristes de se disputer sur le fait de savoir si le Conseil fédéral a outrepassé ou non ses compétences. L'argument voulant que notre gouvernement soit compétent en matière de politique extérieure n'est que peu convaincant, car il ne s'agit maintenant vraiment pas d'une question de politique extérieure, vu qu'une adhésion à la CE entraîne pratiquement avec elle une complète abrogation de notre ordre juridique et étatique. Comme pour l'EEE déjà- et au moins dans une même mesure pour l'adhésion à la CE -, je considère qu'une décision de principe prise par le peuple est nécessaire. Le peuple suisse doit décider si des négociations en vue de l'adhésion à la CE doivent être entamées en premier lieu. Pour permettre à quiconque de se faire une opinion, il suffirait d'établir une liste des principales conséquences d'une adhésion. Je veux vous montrer l'aspect pratique d'une telle procédure. On pourrait épargner les frais non négligeables qui ont été engagés dans l'EEE par la tenue de toutes les séances de commissions et de la session extraordinaire pour réaliser, dans le cadre d'Eurolex, des adaptations pour une grande part purement formelle. En l'occurrence, des millions de francs seraient dilapidés dans l'éventualité que le peuple suisse refuse d'approuver l'Accord sur l'EEE, le 6 décembre 1992. C'est pour cette raison que j'ai déposé la présente initiative parlementaire qui reprend le texte de l'initiative populaire correspondante. Considérations de la commission Le rejet unanime de l'initiative parlementaire Morniroli par la commission est basé principalement sur le fait que les compétences institutionnelles ne doivent pas être confondues et que l'on doit laisser au Conseil fédéral, comme jusqu'ici, les compétences en matière de politique extérieure, telles que les lui confère la constitution et auxquelles appartient la décision qu'il a prise le 18 mai 1992 de déposer une demande d'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté. On a également relevé au sein de la commission notamment que: - la constitutionnalité de la demande du Conseil fédéral d'ouvrir des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté n'est pas contestée (il n'y a donc pas de controverse juridique à ce sujet); - l'acceptation de l'initiative mettrait sérieusement en cause la capacité de la Suisse d'agir en matière de politique extérieure; - aucun pays membre de la Communauté n'a dû abroger son ordre juridique et étatique en raison de son appartenance à la CE; - la question des frais n'était pas pertinente; car il faudrait toujours considérer les dépenses en fonction du résultat attendu. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Cavelty, Berichterstatter: Ich möchte mich zu dieser parlamentarischen Initiative äussern, weil Herr Morniroli heute noch eine Begründungsschrift zu seinem Vorstoss hat verteilen lassen. Ich möchte dazu kurz Stellung nehmen. Wie Sie unserem schriftlichen Bericht entnehmen können, beantragt die Aussenpolitische Kommission einstimmig, es sei der Initiative keine Folge zu geben. Dieser Beschluss wurde schon am 16. November 1992 - also vor der EWR-Abstimmung - gefasst. Er hat aber von seiner grundsätzlichen Richtigkeit auch nach der EWR-Abstimmung nichts eingebüsst, im Gegenteil. Es ist nämlich sowohl vom theoretischen als auch vom praktischen Standpunkt aus ausgeschlossen, schon die Einleitung von Verhandlungen mit den europäischen Staaten von der Zustimmung des Volkes und der Stände abhängig zu machen, also eine Volksabstimmung über etwas zu veranstalten, dessen Inhalt wir noch gar nicht kennen. Dies würde eine völlige Handlungsunfähigkeit des Bundesrates in der Aussenpolitik bedeuten. Der normale Weg muss doch der bleiben - er ist auch in der Verfassung so vorgegeben -, dass Volk und Stände erst dann abstimmen sollen, wenn sie wissen, worüber überhaupt abgestimmt werden wird. Ueber die Folgen eines Neins für das Gesuch um Aufnahme von Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zur EG, über die Frage, wie es mit diesem Gesuch weitergehen soll, haben wir in der letzten Session gesprochen: Das Gesuch, das unbestreitbar in der Kompetenz des Bundesrates gelegen hat - über die Zweckmässigkeit brauchen wir jetzt hier nicht zu reden -, soll pendent bleiben, aber erst aktiviert werden, wenn die Zeit dafür reif ist. Wann dies der -- 2 of 5 -Postulat Onken 250 27 avril 1993 Fall ist, soll der Bundesrat erst nach Konsultation der Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte und eventuell auch nach Konsultation des Parlamentes entscheiden; er soll aber das Volk nicht schon zum voraus fragen müssen. Ueber die Mitsprache der Kommissionen und des Parlamentes hat eine Arbeitsgruppe beider Räte bestimmte Vorschläge unterbreitet, welche wir in der Aussenpolitischen Kommission unseres Rates letzte Woche genehmigt haben. Diese Vorschläge, die interne Regelungen und Maximen für das weitere Zusammenarbeiten zwischen Bundesrat, Departement und Kommissionen und Rat beinhalten, gehen jetzt noch zur Beratung in die Aussenpolitische Kommission des Nationalrates. Wenn diese auch zustimmt, gehen die Vorschläge an den Gesamtbundesrat Die beiden direkt angesprochenen Departemente, das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten und das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement, haben ihre Zustimmung bereits gegeben. Wie gesagt: Es geht dabei nur um interne Regeln und Maximen für das Zusammenwirken dieser beiden Instanzen. Dabei sind wir uns aber alle bewusst, dass der Bundesrat die Interessen der Eidgenossenschaft - gemäss Bundesverfassung nach aussen wahrt und auch weiterhin wahren soll. An dieser Kompetenz- und Verantwortungsordnung wollen wir nicht rütteln. Aber genau das möchte Herr Morniroli mit seiner Initiative. Diese Initiative würde dem Bundesrat zum voraus die Hände binden. Ohne zu verhandeln, kann man nicht wissen, welche Resultate überhaupt denkbar wären. Eine Auflistung aller möglichen Resultate und Folgen bereits zum voraus, bevor man den Gang der Dinge kennt - eine solche Auflistung, wie sie Herr Morniroli zur Begründung seiner Initiative heute in seiner Schrift vorschlägt -, wäre beinahe unsinnig. Sicher wäre sie nicht rationell und auch nicht billig. Herr Morniroli argumentiert ja noch nebenbei mit den Kosten, welche Verhandlungen mit sich bringen würden. Die Kosten einer genauen Auflistung wären mindestens so hoch. Zudem: Eine Auflistung aller möglichen Folgen, bevor man überhaupt zu verhandeln angefangen hat, wäre ein Aufdecken der eigenen Karten vor dem Verhandlungspartner; er könnte uns ohne Not, und ohne dass wir etwas anderes davon hätten als Nachteile, in die Karten blicken. Das alles bringt es mit sich, dass ich davon überzeugt bin: Unsere Schlussfolgerung war und ist richtig - auch nach dem Studium der heutigen Schrift von Herrn Morniroli. Deshalb kann ich Ihnen mit Ueberzeugung beantragen, der Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat hat heute morgen einen entsprechenden Beschluss mit überwältigendem Mehr und ohne weitere Diskussion gefasst (Geschäft 92.422). Präsident: Herr Morniroli hat mir mitgeteilt, dass er uns wegen einer wichtigen Sitzung vorzeitig verlassen muss. Er hat aus diesem Grunde eine kurze schriftliche Stellungnahme abgegeben. Morniroli: Ich habe keine weiteren Bemerkungen. Ich habe diese Initiative aus Koordinationsgründen gleichzeitig mit der entsprechenden parlamentarischen Initiative im Nationalrat (Geschäft 92.422) und dem Start der Unterschriftensammlung für die Volksinitiative eingereicht Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Dagegen

Erwägungen

31.

Stimmen

1.

Stimme Präsident: Ich darf nun Herrn Bundesrat Cotti in seiner neuen Funktion als Aussenminister bei uns herzlich begrüssen. Ich möchte ihm in seinem neuen Amt viel Erfolg und Befriedigung wünschen. Befriedigung ist immer gut, aber Erfolg ist nötig, Herr Bundesrat Wir wünschen Ihnen sehr viel Kraft und Ausdauer in diesem neuen Amt (Beifall) #ST# 92.3525 Postulat Onken Aussenpolitikder Kantone. Gestaltungsspielraum Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992 Nach der Ablehnung des Europäischen Wirtschaftsraumes wird die grenzüberschreitende regionale Zusammenarbeit für viele Grenzkantone noch existentiellerals bisher. Die nachbarschaftliche transnationale Kooperation ist eine der wirkungsvollsten Möglichkeiten, gesellschaftliche und kulturelle Barrieren zu überbrücken, wirtschaftliche Nachteile abzuwenden und gemeinschaftliche Problemlösungen zu erproben. Die Grenzkantone werden - durchaus im wohlverstandenen Interesse der Schweiz - ihren «aussenpolitischen» Handlungsspielraum nun noch offensiver und ideenreicher nutzen wollen, wobei sie sich unter anderem auf das internationale Vertragsabschlussrecht gemäss Artikel 9 der Bundesverfassung berufen können. Um eine möglichst grosszügige und doch auch wieder sinnvoll eingefasste Ausgestaltung dieser grenzüberschreitenden Zusammenarbeit zu begünstigen, wird der Bundesrat eingeladen, in einem Bericht die rechtlichen und institutionellen Handlungsmöglichkeiten auszuloten und darzulegen, besonders erfolgreiche Kooperationsformen im Grenzraum aufzuzeigen und seine Perspektive einer innovativen «aussenpolitischen» Rolle der schweizerischen Grenzkantone im weiteren Integrationsprozess zu formulieren. Texte du postulat du 16 décembre 1992 Le rejet de l'EEE rend la coopération transfrontalière entre régions plus vitale que jamais pour de nombreux cantons limitrophes. En effet, il s'agit là du moyen le plus efficace d'abattre les barrières qui séparent les sociétés et les cultures, de surmonter les handicaps économiques et d'essayer de résoudre les problèmes par la voie de la collaboration. Les cantons limitrophes, qui vont vouloir - dans l'intérêt bien compris de la Suisse - utiliser avec une combativité et une inventivité accrues la marge de manoeuvre dont ils disposent en matière de politique étrangère, pourront notamment se prévaloir du droit de conclure des traités avec les Etats étrangers que leur confère l'article 9 de la Constitution fédérale. Afin d'élargir le plus possible la portée de cette coopération transfrontalière sans pour autant en réduire l'efficacité, le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport dans lequel: - il évaluera quels sont les moyens d'action juridiques et institutionnels dont disposent les cantons et il en fera un exposé détaillé; - il présentera en particulier des exemples de la manière dont la coopération transfrontalière dans les régions limitrophes peut s'exercer avec efficacité; - il dira enfin dans quelle mesure, dans le processus d'intégration en cours, il pense que les cantons limitrophes de la Suisse pourront mener une politique étrangère innovatrice. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andréas, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Salvioni, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (23) Onken: Seit dem 6. Dezember des letzten Jahres sind wir dabei, uns auf eine neue europapolitische Situation einzustellen. Nach dem selbstauferlegten Abseitsstehen vom Europäischen Wirtschaftsraum versuchen wir, die verbleibenden Optionen auszuloten und offenzuhalten, was immer das heisst Der Bundesrat sucht sein Heil in bilateralen Verhandlungen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Morniroli) Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk! Initiative parlementaire (Morniroli) Pour une Suisse libre. Le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE Iniziativa parlamentare (Morniroli) Per una Svizzera libera. Negoziati d'adesione alla CE dinanzi al popolo! In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.425 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 14:00 Date Data Seite 248-250 Page Pagina Ref. No 20 022 720 -- 4 of 5 -Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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