Verwaltungsbehörden 01.06.1993 93.013

Conseil de l'Europe. Rapports 296 1er juin 1993 #ST# 93.013 Eurpparat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 3. Februar 1993 (BBI1694) Rapport du 3 février 1993 (FF 1662) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport 93.016 Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport M. Columberg, conseiller national, présente au nom de la Délégation parlementaire suisse après du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Nationalrates, Sommersession 1993):

Erwägungen

0.

Vue d'ensemble Points principaux de l'année faisant l'objet de ce rapport (mai 1992-févrieM993) Les bouleversements de 1989 ont rendu nécessaire une adaptation des structures et modes de travail du Conseil de l'Europe afin qu'il puisse faire face au mieux aux nouvelles exigences paneuropéennes. Aussi bien le Comité des ministres que l'Assemblée parlementaire ont entrepris les réformes appropriées, en particulier en vue de la première Conférence au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe, qui aura lieu à Vienne en octobre 1993.

Un autre point important de l'année en cause furent les initiatives prises par l'Assemblée parlementaire, sous la pression des tragiques événements dans l'ancienne Yougoslavie, pour étendre aux Etats non membres la protection des droits de l'homme garantie par les institutions du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire élabora également un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités à l'intention du Comité des ministres en l'incitant à agir de même et en exigeant d'adopter un tel texte à l'occasion de la Conférence au sommet de Vienne. Au début de l'année faisant l'objet de ce rapport, s'achevait la présidence suisse de six mois du Comité des ministres, assumée par M. René Felber. (Jusqu'à ce jour, la présidence incomba tous les dix ans à notre pays.) Cette période a constitué une étape importante des relations du Conseil de l'Europe avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Durant la présidence suisse, les relations plutôt négligées jusqu'alors entre le Conseil de l'Europe et les Etats-Unis ont été intensifiées (pour plus de détails, veuillez vous référer au Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Européen 1992, No 93.013).

1.

Introduction La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe dépose le présent rapport sur son activité durant la 44e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a siégé à Strasbourg au cours des trois sessions partielles, entre mai 1992 et février 1993. La session d'été s'est tenue à Budapest

1.1

Composition de la délégation Notre délégation était composée comme suit: - Conseil national: Columberg (président), Berger (vice-président), Caccia, Haller, Mühlemann, Pini, Robert, Ruffy; -Conseil des Etats: Bloetzer, Flückiger, Schiesser, Seiler Bernhard.

1.2

Fonctions assumées par des membres de notre délégation Au début de la session de printemps 1992, - M. Caccia, conseiller national, a été réélu à la présidence de la sous-commission de la politique technologique de la Commission de la science et de la technologie; - M. Flückiger, conseiller aux Etats, a été élu vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour la durée de sa 44e session ordinaire et président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Il a été réélu membre de la commission ad hoc pour la révision du statut du Conseil de l'Europe; - M1™ Haller, conseillère nationale, a été réélue présidente de la sous-commission des droits de l'homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme; - M. Pini, conseiller national, a été réélu président de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille; - M. Ruffy, conseiller national, a été réélu vice-président de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux; - M. Columberg, conseiller national, a participé en qualité d'observateur aux élections qui se sont déroulées en septembre 1992 en Roumanie.

1.3

Divers Durant l'année sujette à rapport, la Délégation suisse a transmis au Bureau de l'Assemblée parlementaire à l'attention de l'autorité nominative (le Comité des ministres) une proposition portant sur trois personnes pour occuper le siège de la Suisse au sein du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce mandat débutera en septembre 1993 pour une durée de quatre ans. La délégation a pris acte de la renonciation du professeur Jacques Bernheim à remplir un nouveau mandat et saisit cette occasion pour lui réitérer ses vifs remerciements pour sa précieuse activité durant quatre ans au sein dudit comité. Au cours de cette même année, a eu lieu également l'élection du membre de la Commission européenne des droits de l'homme siégeant au titre de la Suisse pour une nouvelle période de six ans et qui débutera en mai 1993. Sur proposition de la Délégation suisse, M. le professeur Stefan Trechsel a été réélu, ayant déjà assumé cette importante fonction durant douze ans. La délégation saisit également cette occasion pour le remercier de son engagement appréciable et inlassable au service de la protection des droits de l'homme. Les rapports de la délégation ne reflètent pas toujours toutes les activités déployées par ses membres durant leur mandat annuel au sein du Conseil de l'Europe, au sein des commissions de celui-ci, ou lors de conférences ou encore par la rédaction d'articles sur ledit conseil. Nous vous prions de prendre acte du présent rapport

2.

Le Conseil de l'Europe face à ses nouveaux défis L'importance politique du Conseil de l'Europe comme partie prenante des institutions européennes attachées à la «construction» de l'Europe - en particulier en ce qui concerne son rôle de garant des droits de l'homme et promoteur des valeurs démocratiques - n'a souvent pas été reconnue et à maintes reprises sous-estimée. Cependant, au plus tard depuis les bouleversements de 1989 en Europe centrale et orientale et la prise en compte de l'importance croissante de la stabilité politique comme élément de la politique de sécurité, il est apparu plus clair que le Conseil de l'Europe assume dans ce contexte d'importantes fonctions qui, sous cette forme, ne peuvent être assumées que par lui. Si le Conseil de l'Europe n'avait pas existé en 1989, il aurait dû être inventé. Au cours de 1989, il y a -- 1 of 11 -1. Juni 1993 297 Europarat. Berichte lieu de mentionner en particulier l'heureuse initiative prise dans ce sens par l'Assemblée parlementaire suite à une proposition de M. Sager, conseiller national, de créer un statut d'invité spécial pour les Parlements des pays de l'Europe centrale et orientale désireux d'entreprendre des réformes démocratiques et d'adhérer ultérieurement au Conseil de l'Europe. Ce statut d'invité spécial leur permettrait, avant leur adhésion, de participer sans droit de vote aux délibérations de l'Assemblée parlementaire et aux travaux de ses commissions dans le cadre d'un processus d'adaptation et d'une sorte d'«école de la démocratie». Quatre des pays bénéficiant du statut d'invité spécial, à savoir la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Bulgarie, sont devenus membres du Conseil de l'Europe. Après la scission de la Tchécoslovaquie en deux Etats séparés, intervenue le 1er janvier 1993, ceux-ci doivent réintroduire la procédure d'admission ordinaire. Au cours de celle-ci, ils bénéficient à nouveau du statut d'invité spécial. A côté des Républiques tchèque et slovaque, les autres pays candidats à l'adhésion sont l'Albanie, la Croatie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Russie et la Slovénie. Ces pays bénéficient du statut d'invité spécial susmentionné ainsi que la République de Moldavie à qui il a été octroyé récemment. Suite à ce spectaculaire développement, le Conseil de l'Europe s'est vu confronté à la nécessité de repenser ses structures et méthodes de travail actuelles. A l'initiative de M. Flückiger, conseiller aux Etats, un groupe de travail a été institué aux deux niveaux du Conseil de l'Europe (Comité des ministres et Assemblée parlementaire) avec pour mandat d'examiner les possibilités d'une révision du statut du Conseil de l'Europe au vu de ses nouvelles tâches paneuropéennes et des défis qui y sont liés ainsi que de faire des propositions. Ces propositions devraient être présentées lors de la première Conférence au sommet des Etats membres du Conseil de l'Europe à Vienne, en octobre 1993. L'Assemblée parlementaire attache de grands espoirs à cette conférence qui aura lieu désormais tous les deux ans et qui revient à une idée exprimée par le président de la République française. A part une adaptation du statut du Conseil de l'Europe et une nouvelle appréciation du rôle de l'Assemblée parlementaire, celle-ci attend également des déclarations claires sur le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction européenne et, en particulier, sur ses stratégies pour relever les défis découlant des bouleversements de 1989. Dans ce contexte, l'Assemblée parlementaire ne s'est pas reposée uniquement sur «les lauriers du statut d'invité spécial» créé en 1989, mais a pris au cours de l'année sujette à rapport de nombreuses initiatives - auxquelles ont participé à nouveau activement les membres de la Délégation parlementaire suisse - pour résoudre les problèmes urgents survenus dans le domaine des droits de l'homme. Il s'agit de: - l'accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme (voir ch. 3); - la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (voirch. 5); - l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités (voirch. 6). L'Assemblée a également repris l'idée de Lord Owen, coprésident de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, d'examiner les possibilités de donner effet aux mécanismes de protection de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays non membres du Conseil de l'Europe - en particulier dans l'ancienne Yougoslavie - et de faire des propositions concrètes à ce sujet (voir ch. 6). L'Assemblée parlementaire attend du Sommet de Vienne des décisions concrètes dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la protection des minorités, qu'il y a lieu de résoudre de façon urgente, et l'accélération des travaux au sein du Comité des ministres afin que le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités - dont il a été fait mention plus haut - puisse être ouvert à la signature et à la ratification à l'occasion de la Conférence au sommet. Dans son discours devant l'Assemblée parlementaire au mois de mai 1992 sur la construction de l'Europe, le président de la République française a repris son idée d'une confédération européenne: «S'il en a l'ambition, le Conseil de l'Europe pourrait être le creuset de cette confédération, constituée de tous les pays de l'Europe démocratique.» Le Conseil de l'Europe en a-t-il vraiment l'ambition? C'est effectivement la question de son destin.

3.

Session de printemps 1992 (du 4 au 8 mai 1992) Les principaux objets inscrits à l'ordre du jour de la session de printemps 1992 étaient les suivants: - la demande d'adhésion de la Bulgarie au Conseil de l'Europe; - le rapport d'activité du Comité des ministres, présenté par M. René Felber, président de la Confédération helvétique et président en exercice du Comité des ministres; - l'accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe; - la politique de l'environnement en Europe (1990-1991).

3.1

Demande d'adhésion de la Bulgarie au Conseil de l'Europe Le 7 mai 1992, la Bulgarie a été admise au Conseil de l'Europe (27e Etat membre) sur proposition de l'Assemblée parlementaire. M. Columberg, conseiller national, a été le rapporteur de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme appelée à donner son avis.

3.2

Rapport d'activité du Comité des ministres à l'Assemblée Au terme de son mandat de six mois, M. René Felber, président de la Confédération suisse et président en exercice du Comité des ministres, a présenté le traditionnel rapport et compte rendu des activités du Comité des ministres devant l'Assemblée parlementaire. Le rapport traite principalement des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale et en particulier avec les Etats de l'ex-URSS; de la situation de conflits du Haut-Karabakh et dans l'ex-Yougoslavie; enfin des relations entre le Conseil de l'Europe et la CSCE. Au sujet de la situation de conflit dans le Haut-Karabakh et dans l'ex-Yougoslavie, M. René Felber a réaffirmé la disponibilité du Conseil de l'Europe de mettre à la disposition des parties en conflit sa riche expérience en matière des droits de l'homme et de protection des minorités ainsi que de les aider à parvenir à une solution pacifique de la crise. En ce qui concerne les relations du Conseil de l'Europe avec la CSCE, la visite effectuée aux USA en novembre 1991 par M. René Felber et par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, M™ Catherine Lalumière, a été d'une importance particulière. Elle a été une occasion bienvenue de sensibiliser les autorités américaines au plus haut niveau sur le rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe et sur les possibilités de coopération accrues de cette institution avec la CSCE dans une relation de complémentarité.

3.3

Accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme L'accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme a fait l'objet d'un rapport présenté par Mme Haller, conseillère nationale, au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. De plus en plus de pays non membres s'adressent au Conseil de l'Europe pour lui demander de leur ouvrir ses mécanismes de protection des droits de l'homme dans le domaine de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ainsi que de la Charte sociale européenne. Chacun de ces mécanismes pourrait constituer une garantie pour les jeunes démocraties de ces pays. L'Assemblée parlementaire a été d'avis que l'on ne devait pas décevoir les attentes de ces Etats et que l'on devait leur octroyer le droit de demander des avis à la Cour européenne des droits de l'homme, au Comité européen pour la prévention de latorture et des peines ou -- 2 of 11 -Conseil de l'Europe. Rapports 298 1er juin 1993 traitements inhumains ou dégradants et au Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne. En outre, les pays non membres doivent être autorisés à inviter le Comité pour la prévention de la torture à visiter les établissements pénitentiaires de leurs pays. L'accès aux mécanismes susmentionnés devrait être garanti aux organes étatiques dans la mesure où l'Etat concerné a aménagé ce droit en faveur également des autorités régionales et communales ainsi qu'en faveur des Etats membres d'une fédération. L'accès des individus demeurerait facultatif. Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire a été d'avis qu'il n'y avait pas de motif d'empêcher les Etats non membres d'adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture. Tous ces points figurent dans la recommandation que l'Assemblée parlementaire a adressée au Comité des ministres.

3.4

La politique de l'environnement en Europe L'Assemblée parlementaire se préoccupe régulièrement de l'état de la politique de l'environnement en Europe. Elle a dû une fois de plus constater que les mesures de protection de l'environnement prises par les Etats membres sont demeurées, comme par le passé, insuffisantes et que les conventions internationales y afférentes sont mal appliquées. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des ministres de reprendre la proposition formulée déjà en 1990 d'établir une convention européenne sur la protection de l'environnement M. Ruffy, conseiller national, a, dans son intervention, soulevé en particulier le problème de la gestion des déchets. Il est grand temps que chaque pays accepte d'appliquer le principe du «pollueur payeur» et que l'on adopte tant du côté des producteurs que des consommateurs un comportement responsable visant à réduire la production de déchets. Il a souligné également combien est souhaitable la mise en place d'une coopération paneuropéenne - articulée dans un contexte planétaire - en particulier en vue du «Sommet de la terre» de Rio de juin 1992. La concertation des Etats membres du Conseil de l'Europe et l'importance de l'adoption d'une attitude européenne commune en vue du Sommet de Rio ont fait l'objet d'un débat séparé. Dans son intervention à ce sujet, M. Berger, conseiller national, a souligné en particulier la nécessité d'une intégration des politiques économique et écologique. Au cours de ce débat, l'Assemblée parlementaire a émis une série de principes qui devraient être appliqués pour aider au mieux les pays en développement à protéger leur environnement.

3.5

Divers

3.5.1

La structure démographique des communautés chypriotes a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée parlementaire au cours duquel M. Flockiger, conseiller aux Etats, a pris la parole. L'afflux de travailleurs migrants turcs dans la partie du nord de l'île préoccupe la communauté des Chypriotes grecs et pourrait porter préjudice à la recherche d'une solution pacifique et politique au conflit. Le rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie a proposé diverses mesures (recensement de la population; appel aux autorités chypriotes turques de reconsidérer la loi sur la naturalisation; appel à toutes les autorités chypriotes de procéder à un contrôle strict de l'arrivée d'étrangers sur l'île) pour contribuer aune solution de ce problème. Le vote par appel nominal ayant été demandé pour le projet de recommandation et le quorum n'ayant pas été atteint, le vote a été reporté à la session d'automne 1992. Celui-ci a pu avoir lieu à ladite session d'automne, sans appel nominal, suite à un compromis qui a permis d'aboutir au retrait de plusieurs propositions d'amendements présentées par les délégations turque et chypriote. C'est dans un esprit de conciliation des parties en cause et la volonté des membres de l'Assemblée de trouver une amorce de solution au conflit que le projet de recommandation a été adopté.

3.5.2

Le thème «Relations entre migrants et syndicats» était également à l'ordre du jour. L'Assemblée parlementaire a examiné principalement la question de l'extension du champ d'application des droits syndicaux - reconnus par la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant - à tout travailleur en situation régulière, indépendamment de son pays d'origine. L'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des ministres d'étudier aussi la question des droits syndicaux des travailleurs migrants qui séjournent en situation irrégulière dans un pays.

3.5.3

Donner la possibilité aux personnes handicapées de mener une vie autonome a été également un thème débattu par l'Assemblée parlementaire. On a tiré un bilan de ce qui a été entrepris et de ce qui reste encore à faire depuis la proclamation en 1981 de l'Année internationale des personnes handicapées. L'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des ministres de prendre diverses mesures, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'insertion scolaire, du renforcement des services à domicile, de la formation professionnelle et des services de placement afin de permettre aux personnes handicapées de mener leur vie de la manière la plus autonome possible. L'Assemblée parlementaire recommanda également d'amender la Charte sociale européenne pour y introduire les droits et garanties nécessaires à une application cohérente d'une politique globale de a réadaptation.

4.

Session d'été 1992 (du 29 juin au 1 er juillet 1992) La session d'été de l'Assemblée parlementaire s'est tenue à Budapest du 29 juin au 1 er juillet 1992. Les points forts ont été constitués par des débats sur les thèmes suivants: - l'élargissement du Conseil de l'Europe, portant notamment sur l'adhésion de Républiques de l'ex-URSS; - les flux migratoires en Europe centrale, notamment en Tchécoslovaquie, Hongrie et Pologne; - la situation en Turquie concernant les droits de l'homme; - la création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre (rapporteur: MmeHaller, conseillère nationale); - la révision des statuts de l'Assemblée parlementaire; -leCSCE; - la crise dans l'ancienne Yougoslavie; - le budget de l'Assemblée parlementaire. Des auditions ont eu lieu au sujet: - de la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans les pays d'Europe centrale et orientale; - des perspectives de développement du Danube et concernant sa protection; - des centrales nucléaires en Europe de l'Est; - de la contribution de l'agriculture au développement économique en Europe centrale et orientale.

5.

Session d'automne 1992 (du 30 septembre au 8 octobre 1992) Les principaux objets inscrits à l'ordre du jour de la session d'automne 1992 étaient les suivants: - l'avenir de la construction européenne; - le débat sur la crise dans l'ancienne Yougoslavie; - la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme; - les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); - l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale: vers des ressources minimales garanties.

5.1

L'avenir de la construction européenne En sa qualité de rapporteur de la Commission des questions politiques, M. Flückiger, conseiller aux Etats, a présenté le rapport sur l'avenir de la construction européenne. Diverses institutions (le Conseil de l'Europe, la CE, l'AELE, l'OCDE, l'Otan, etc.) oeuvrent dans le cadre de leurs compétences et selon leurs possibilités en faveur de l'unité européenne. Depuis 1989, le Conseil de l'Europe contribue de manière capitale à la consolidation de la démocratie parlementaire, au respect des droits de l'homme et des minorités, en poursuivant, en particulier, son aide en faveur des pays de l'Europe de l'Est déjà admis en son sein. Il agit de même, en restant fidèle à ses principes, lors de l'examen des demandes d'adhésion, actuellement pendantes, d'autres pays de l'Europe centrale et orientale qui doivent encore se conformer aux critères d'adhésion. On considère unanimement que le Conseil de l'Europe doit -- 3 of 11 --

1.

Juni1993 299 Europarat. Berichte également adapter ses structures et méthodes de travail et qu'il doit encore peaufiner les diverses propositions de réforme d'ici le prochain Sommet des chefs d'Etats et de gouvernements à Vienne en octobre 1993. A cette fin, une séance extraordinaire de l'Assemblée parlementaire devra encore avoir lieu au cours de l'année 1993. Dans son intervention, M. Flückiger, conseiller aux Etats, a relevé que les votes de défiance relatifs au Traité de Maastricht ont montré que l'Europe ne se fera pas sans la volonté des peuples qui la constituent et que l'Europe ne se limite pas à douze Etats, mais est formée de plus d'une quarantaine de pays. Pour M. Pini, conseiller national, la construction de l'Europe ne se fera pas par la voie du centralisme, mais avec la patience du confédéralisme. Dans son intervention, M. Columberg, conseiller national, a rappelé que le Conseil de l'Europe est le pionnier incontesté de la construction européenne depuis 1949 et que, 40 ans plus tard, une nouvelle dimension s'ouvre à lui suite aux bouleversements intervenus en Europe depuis 1989. Pourfaireface à ce nouveau défi, le Conseil de l'Europe doit inventer de nouvelles formes de coopération plus efficaces, ce qui suppose une amélioration du fonctionnement de ses différentes instances. Ainsi la révision du statut et les propositions concrètes de l'Assemblée parlementaire doivent tendre notamment à ce que celle-ci reçoive des prérogatives et des compétences élargies en ce qui concerne, par exemple, l'adoption du budget et l'élaboration des conventions, mais aussi pour mieux répondre à l'exigence accrue de démocratie et de transparence qui apparaît actuellement en Europe. Une réforme en profondeur s'avère nécessaire; c'est pourquoi il soutient la proposition de tenir une session extraordinaire de l'Assemblée parlementaire pour formuler des propositions concrètes en vue de la réunion du Sommet de Vienne en octobre 1993.

5.2

Le débat sur la crise dans l'ancienne Yougoslavie Le débat d'actualité sur la crise dans l'ancienne Yougoslavie a été introduit par un exposé de Lord Owen, coprésident de la Conférence internationale de la paix dans l'ancienne Yougoslavie. Celui-ci a saisi cette occasion pour informer les parlementaires sur les derniers développements des négociations en vue de l'établissement de la paix dans le pays et les propositions de solutions envisagées. Fut particulièrement remarquée sa proposition de rechercher les possibilités de mettre en oeuvre les mécanismes de protection de la Convention européenne des droits de l'homme au profit des victimes de la violation de ces droits dans l'ancienne Yougoslavie (voir aussi ch. 6). M. Mühlemann, conseiller national, a déploré la relative inefficacité des sanctions, portant préjudice avant tout à la population civile. Il a demandé en outre la création d'un tribunal chargé de juger les crimes de guerre et la mise en place avant l'hiver de l'infrastructure logistique pour l'aide humanitaire. M. Mühlemann a regretté également que l'on ait laissé, par la destruction partielle de la ville de Dubrovnik, anéantir un patrimoine culturel de valeur internationale.

5.3

La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme s'inscrit dans le cadre des réformes nécessaires entreprises au sein du Conseil de l'Europe, en raison notamment de son élargissement prochain à une trentaine ou plus d'Etats membres, et des nouveaux problèmes importants relatifs à la protection des minorités. L'actuel système de contrôle s'effectue en deux phases: la première est du ressort de la Commission européenne des droits de l'homme qui procède à un premier tri des requêtes, les examine et les rejette à près de 90 pour cent en raison de leur irrecevabilité. Si une requête est recevable, elle est examinée à fond par la commission qui rend une décision. Suivant l'affaire, celle-ci sera portée, le cas échéant en seconde phase, soit devant la Cour européenne des droits de l'homme, soit devant le Comité des ministres. Vu que la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des ministres siègent à temps partiel et que la durée moyenne de la procédure est de cinq ans en moyenne, il s'avère nécessaire de prévoir un mécanisme de contrôle judiciaire fort et efficace fonctionnant à plein temps. Deux propositions ont été faites: a création d'une cour unique, par la fusion de la Commission et de la Cour; b. maintien d'un système à deux niveaux, avec une réforme de la commission et de la Cour, le Comité des ministres n'intervenant pas dans les requêtes individuelles, mais gardant son rôle dans les requêtes interétatiques. Après examen des avantages et inconvénients des deux propositions, c'est la première qui l'a emporté dans les conclusions du rapport présenté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme et qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire. La solution proposée réside dans la création d'une cour unique, fonctionnant en permanence et se substituant à la Commission et à la Cour européennes des droits de l'homme existantes. Cette nouvelle Cour serait investie du pouvoir de connaître à la fois de la recevabilité et du fond des affaires portées devant elle et supprimerait les doubles emplois ainsi que certains délais inhérents au présent système. Dans son intervention, Mme Haller, conseillère nationale, a soutenu la première proposition, estimant que c'est le seul moyen de faire face à l'accroissement inéluctable des plaintes, ce d'autant plus que la deuxième tâche importante du Conseil de l'Europe est la protection des minorités. Enfin, le Conseil de l'Europe devrait créer également un mécanisme de protection des droits de l'homme pour les Etats qui ne sont pas membres ou qui ne le sont pas encore (voir ch. 6).

5.4 Les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) Les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de 1989 à 1991, transcrites dans le rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, ont été présentées par M. Flückiger, conseiller aux Etats, président et pour l'occasion rapporteur de la commission ainsi que par un exposé de M. Cornelio Sommaruga, président du CICR. Dans son rapport, M. Flückiger a relevé que le CICR a été appelé à intervenir dans un nombre croissant de durs conflits internationaux et de crises internes caractérisées par la violence propre aux guerres civiles. A maintes reprises, le CICR a déploré des violations flagrantes du droit humanitaire en général et des Conventions de Genève en particulier par les parties en conflit ainsi que des atteintes graves à la sécurité de ses délégués et à ses installations et moyens logistiques. Le caractère idéologique de certains conflits a posé des problèmes nouveaux à l'action humanitaire. Dans son exposé, M. Sommaruga a tout d'abord interpellé à nouveau la communauté internationale pour que cessent au plus vite les violations sans vergogne des droits les plus élémentaires des victimes de la guerre par toutes les parties impliquées dans le conflit sur le territoire déchiré de Bosnie-Herzégovine. Il a ensuite résumé la position du CICR face aux problèmes et défis associés aux conflits actuels comme suit: - le respect du droit international humanitaire à l'égard des populations civiles en particulier par les parties en conflit, mais aussi par les Etats contractants aux quatre Conventions de Genève qui se sont engagés «à respecter et àfaire respecter le droit humanitaire, en toutes circonstances»; - le droit des victimes à l'assistance humanitaire qui ne peut être assimilé à la nouvelle conception d'un «droit à l'ingérence humanitaire». Ce concept crée la confusion, car l'ingérence n'est pas une question de droit, mais de pouvoir. Dans le droit humanitaire, l'assistance ne constitue pas une ingérence, pour autant qu'elle soit réellement humanitaire, c'est-à-dire impartiale et non discriminatoire et, surtout, qu'elle soit conduite par un organisme neutre dont la crédibilité est reconnue par la communauté internationale; - la nécessité d'une concertation humanitaire notamment avec les autres organismes de l'ONU et les organisations non gouvernementales (ONG). Il est toutefois indispensable de faire respecter la spécificité et l'indépendance du CICR dans l'accomplissement du mandat d'intermédiaire humanitaire neutre que la communauté internationale lui a attribué; - le financement du dispositif et de l'action humanitaire du -- 4 of 11 -Conseil de l'Europe. Rapports 300 1er juin 1993 CICR demeure un défi permanent pour le CICR, s'il entend remplir son mandat dans nombre de nouveaux conflits et de situations d'urgence; - la dépolitisation des questions humanitaires dans des conflits armés est essentielle pour le CICR s'il ne veut pas devenir captif des enjeux politiques qui entourent les guerres. Le CICR doit maintenir à tout prix son indépendance et faire accepter aux parties en jeu que les problèmes humanitaires soient traités en tant que tels, sans être utilisés à des fins partisanes. Au cours du débat, M. Mühlemann, conseiller national, releva tout particulièrement la nécessité de soutenir financièrement le CICR, de mieux coordonner la politique de sanctions et de prévenir suffisamment tôt les foyers de tensions afin d'éviter qu'ils dégénèrent en conflits. L'Assemblée parlementaire invite enfin les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à contribuer à assurer le respect, en toutes circonstances, des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 ainsi que du droit humanitaire international. Elle incite en outre les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier lesdits Protocoles additionnels. Vu la vocation du Conseil de l'Europe, les Etats membres se doivent de soutenir l'action du CICR sur les plans politique et financier; ainsi peuvent-ils contribuer à un plus grand respect du droit humanitaire et en assurer sa propagation.

5.4 Les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) Les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de 1989 à 1991, transcrites dans le rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, ont été présentées par M. Flückiger, conseiller aux Etats, président et pour l'occasion rapporteur de la commission ainsi que par un exposé de M. Cornelio Sommaruga, président du CICR. Dans son rapport, M. Flückiger a relevé que le CICR a été appelé à intervenir dans un nombre croissant de durs conflits internationaux et de crises internes caractérisées par la violence propre aux guerres civiles. A maintes reprises, le CICR a déploré des violations flagrantes du droit humanitaire en général et des Conventions de Genève en particulier par les parties en conflit ainsi que des atteintes graves à la sécurité de ses délégués et à ses installations et moyens logistiques. Le caractère idéologique de certains conflits a posé des problèmes nouveaux à l'action humanitaire. Dans son exposé, M. Sommaruga a tout d'abord interpellé à nouveau la communauté internationale pour que cessent au plus vite les violations sans vergogne des droits les plus élémentaires des victimes de la guerre par toutes les parties impliquées dans le conflit sur le territoire déchiré de Bosnie-Herzégovine. Il a ensuite résumé la position du CICR face aux problèmes et défis associés aux conflits actuels comme suit: - le respect du droit international humanitaire à l'égard des populations civiles en particulier par les parties en conflit, mais aussi par les Etats contractants aux quatre Conventions de Genève qui se sont engagés «à respecter et àfaire respecter le droit humanitaire, en toutes circonstances»; - le droit des victimes à l'assistance humanitaire qui ne peut être assimilé à la nouvelle conception d'un «droit à l'ingérence humanitaire». Ce concept crée la confusion, car l'ingérence n'est pas une question de droit, mais de pouvoir. Dans le droit humanitaire, l'assistance ne constitue pas une ingérence, pour autant qu'elle soit réellement humanitaire, c'est-à-dire impartiale et non discriminatoire et, surtout, qu'elle soit conduite par un organisme neutre dont la crédibilité est reconnue par la communauté internationale; - la nécessité d'une concertation humanitaire notamment avec les autres organismes de l'ONU et les organisations non gouvernementales (ONG). Il est toutefois indispensable de faire respecter la spécificité et l'indépendance du CICR dans l'accomplissement du mandat d'intermédiaire humanitaire neutre que la communauté internationale lui a attribué; - le financement du dispositif et de l'action humanitaire du -- 4 of 11 -Conseil de l'Europe. Rapports 300 1er juin 1993 CICR demeure un défi permanent pour le CICR, s'il entend remplir son mandat dans nombre de nouveaux conflits et de situations d'urgence; - la dépolitisation des questions humanitaires dans des conflits armés est essentielle pour le CICR s'il ne veut pas devenir captif des enjeux politiques qui entourent les guerres. Le CICR doit maintenir à tout prix son indépendance et faire accepter aux parties en jeu que les problèmes humanitaires soient traités en tant que tels, sans être utilisés à des fins partisanes. Au cours du débat, M. Mühlemann, conseiller national, releva tout particulièrement la nécessité de soutenir financièrement le CICR, de mieux coordonner la politique de sanctions et de prévenir suffisamment tôt les foyers de tensions afin d'éviter qu'ils dégénèrent en conflits. L'Assemblée parlementaire invite enfin les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à contribuer à assurer le respect, en toutes circonstances, des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 ainsi que du droit humanitaire international. Elle incite en outre les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier lesdits Protocoles additionnels. Vu la vocation du Conseil de l'Europe, les Etats membres se doivent de soutenir l'action du CICR sur les plans politique et financier; ainsi peuvent-ils contribuer à un plus grand respect du droit humanitaire et en assurer sa propagation.

5.5 L'extrême pauvreté et l'exclusion sociale: vers des ressources minimales garanties Le rapport sur l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, présidée par M. Pini, conseiller national, demande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'extrême pauvreté qui est apparue au cours de ces dernières années dans la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe. A cette fin, il y aurait lieu de tenir compte des dispositions de la Charte sociale du Conseil de l'Europe (ait 13) ainsi que des normes définies par le Code européen de sécurité sociale révisé du Conseil de l'Europe. L'extrême pauvreté, quand elle est persistante et étendue, conduit à l'exclusion sociale de ceux et celles qui en sont victimes. Cette marginalisation est dangereuse pour la démocratie et bat en brèche le respect des droits de l'homme.

5.6 Divers Parmi les autres rapports qui ont été débattus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il y a lieu de mentionner entre autres la situation des jeunes dans la nouvelle Europe, les risques technologiques et la société, les conséquences politiques du Traité de Maastricht et celles qui découleraient de l'union économique et monétaire ainsi que le rapport annuel sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1991.

5.6.1 Aux jeunes dans la nouvelle Europe devrait être reconnu, entre autres, le droit à la mobilité; la mobilité professionnelle devrait être encouragée par des mesures financières et administratives, l'encouragement de mesures limitées jusqu'ici aux échanges culturels n'étant plus suffisant

5.6.2 Un dialogue doit être instauré entre les scientifiques, les hommes politiques, appelés à prendre des décisions concernant les nouvelles technologies, et le public en général. Pour M. Caccia, conseiller national, il échoit donc à ces politiciens d'assurer un rôle d'intermédiaire entre les scientifiques et le public; ils doivent intégrer les données techniques dans un discours et des décisions compréhensibles pour le citoyen. En outre, la prise de conscience des limites de la science et de la technologie doit amener à reconsidérer les valeurs de celles-ci. Enfin, les mass média ont un rôle important à jouer dans la vulgarisation de l'information dans ce domaine.

5.6.3 Les conséquences politiques du Traité de Maastricht et celles qui découleraient de l'union économique et monétaire ont fait l'objet d'un débat intense et controversé, surtout parmi les représentants des pays membres de la Communauté européenne directement concernés. Dans son intervention, M. Bloetzer, conseiller aux Etats, a rappelé que l'intégration européenne sera le fruit de l'action menée tant par la Communauté que par le Conseil de l'Europe, car la défense de la démocratie doit aller de pair avec la recherche d'une économie saine, mais sans que celle-ci se développe au détriment des droits de l'homme. Il appartient donc à la Communauté d'adapter ses structures dans ce sens afin d'assurer la paix et la stabilité communes. Quant à M. Pini, conseiller national, il a insisté sur le fait que la construction de l'Union européenne ne peut se réaliser que dans un esprit confédéral et dans le respect de l'unité dans la diversité.

5.6.4 Depuis longtemps, l'Assemblée parlementaire constitue le forum où est débattu le rapport annuel sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A ces débats, participent également des délégations de pays membres de l'OCDE qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. A la différence des débats des années antérieures, toutes les délégations ont pu y participer, pour la première fois, avec des droits égaux (droit de vote inclus). A l'avenir, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de l'Europe de l'Est (BERD) bénéficiera d'un statut analogue à celui de l'OCDE auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

6. Session d'hiver 1993 (du 1 er au 5 février 1993) Les principaux objets inscrits à l'ordre du jour de la session d'hiver 1993 étaient les suivants: - la politique générale du Conseil de l'Europe; - le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les droits des minorités; - les violations massives et flagrantes des droits de l'homme sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie et la création d'un mécanisme transitoire pour la protection des droits de l'homme dans les Etats non membres du Conseil de l'Europe; - la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ancienne Yougoslavie.

6.1 La politique générale du Conseil de l'Europe Devant le nombre des demandes d'adhésion pendantes, le rapport sur la politique générale du Conseil de l'Europe réaffirme et souligne la nécessité pour les Etats demandeurs de remplir strictement les conditions d'adhésion requises (démocratie pluraliste, respect des droits de l'homme, Etat de droit). Cette nécessité constitue l'élément central de la politique d'élargissement du Conseil de l'Europe, nécessité dont on ne peut se départir sous aucun prétexte. Le rapport souligne le rôle important du Conseil de l'Europe dans la protection des droits de l'homme et souligne la nécessité d'une rapide réforme des institutions dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les mécanismes de contrôle. Le succès de la politique du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme a été totalement estompé par les événements qui se sont produits dans le Caucase et dans l'ancienne Yougoslavie, événements qui ont illustré de manière douloureuse les conséquences d'une lacune en matière de protection des minorités. Le rapport se réfère au projet de Protocole additionnel sur les droits des minorités élaboré par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, lequel a été ensuite adopté par l'Assemblée parlementaire (voir sous ch. 6.2). Mme Haller, conseillère nationale, et M. Mühlemann, conseiller national, ont réussi à faire adopter une proposition commune tendant à compléter le texte de la résolution par une demande expresse aux participants au Sommet de Vienne d'adopter le Protocole additionnel sur les droits des minorités et une mise en oeuvre plus efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, notamment par la création d'un mécanisme transitoire de protection des droits de l'homme dans les Etats non membres du Conseil de l'Europe. Le rapport s'exprime aussi sur le rôle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. S'il était prévu à l'origine que l'Assemblée parlementaire n'avait qu'une fonction purement consultative, elle dispose aujourd'hui d'un pouvoir politique considérable en ce qui concerne les demandes d'adhésion, domaine dans lequel le Comité des ministres tient compte de manière non négligeable de l'attitude de l'Assemblée parlementaire. Le Comité des ministres demande aussi régulière-- 5 of 11 -1. Juni 1993 301 Europarat Berichte ment l'avis de l'Assemblée parlementaire sur les projets de convention et sur le budget. L'Assemblée parlementaire s'est révélée être le véritable «moteur» du Conseil de l'Europe. Aussi peut-on se référer entre autres aux initiatives qu'elle a prises en faveur de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte sociale européenne. L'Assemblée parlementaire élit son greffier, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme; elle exerce une influence déterminante dans la désignation des membres de la Commission européenne des droits de l'homme ainsi que des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. De sa propre compétence, l'Assemblée parlementaire a créé en 1989 le statut d'invité spécial dont il est fait mention dans l'introduction. Dans le cadre de ses propres compétences, l'Assemblée parlementaire peut en outre préparer des projets de convention comme elle l'a fait pour le Protocole additionnel sur les droits des minorités; toutefois, elle ne jouit pas encore d'un droit formel de participation. Le rapport mentionne les domaines suivants dans lesquels le rôle de l'Assemblée parlementaire pourrait être renforcé: - organisation d'auditions de juges candidats à la Cour européenne des droits de l'homme proposés par les gouvernements; - remise de rapports réguliers sur la situation des droits de l'homme dans les Etats membres et dans les pays bénéficiant du statut d'invité spécial de même que sur l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les Etats membres (les directives correspondantes à l'intention des commissions concernées étaient approuvées par l'Assemblée parlementaire); - une plus grande participation de l'Assemblée parlementaire aux travaux des commissions intergouvernementales; -«last but not least», l'octroi de compétences plus larges en matière de budget et, en particulier, en ce qui concerne celui de l'Assemblée parlementaire. Dans son intervention, M. Columberg, conseiller national, a demandé un renforcement du rôle de l'Assemblée parlementaire dans l'élaboration d'instruments juridiques (conventions, protocoles additionnels) de même que le droit pour l'Assemblée parlementaire de pouvoir déterminer son propre budget; l'Assemblée parlementaire devrait enfin faire absolument, dans tous les domaines où elle ne peut agir de sa propre compétence, des propositions précises et concrètes sur son rôle futur en vue de la Conférence au sommet de Vienne.

6.2 Le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les droits des minorités L'urgence de l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les droits des minorités a été mentionnée à maintes reprises dans le rapport. Après qu'un premier pas a été fait dans ce domaine par le Comité des ministres, en adoptant le 22 juin 1992 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, diverses recommandations de l'Assemblée parlementaire concernant un protocole additionnel sur la protection des minorités ont été émises au cours de l'année 1992, mais sans que soit atteint le résultat escompté. C'est pourquoi la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a pris l'initiative de rédiger un tel protocole. Elle a privilégié la rédaction d'un texte sous la forme d'un protocole additionnel à la CEDH à celle d'un nouvel instrument juridique, en raison avant tout des grands avantages qu'offre un mécanisme déjà existant et dont l'autorité et l'efficacité sont universellement reconnues. En outre, l'accès direct (individuel ou collectif) aux organes de la CEDH est de surcroît garanti. Avec ce protocole additionnel, le Conseil de l'Europe disposerait à l'avenir d'un instrument qui aurait tout d'abord une fonction préventive afin d'éviter que se produisent les développements que nous devons vivre actuellement dans toute leur horreur dans l'ancienne Yougoslavie. L'Assemblée parlementaire a adopté le projet de protocole additionnel et a recommandé au Comité des ministres de s'en inspirer et de veiller à ce que la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement (Vienne, octobre 1993) puisse adopter un protocole sur les droits des minorités et l'ouvrir à la signature et à la ratification. Pour Mme Haller, conseillère nationale, la question des droits de l'homme est inséparable de celle des minorités et la peur d'une mise en danger de l'Etat national n'est pas fondée, car nul ne peut revendiquer pour lui-même la reconnaissance de droits s'il ne les accorde pas à son voisin.

6.3 Les violations massives etflagrantes des droits de l'homme sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie et la création d'un mécanisme transitoire pour la protection des droits de l'homme dans les Etats non membres du Conseil de l'Europe. Le rapport de M™ Haller, conseillère nationale, sur les violations massives et flagrantes des droits de l'homme sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie conclut dans une recommandation au Comité des ministres à la création immédiate d'un mécanisme transitoire pour la protection des droits de l'homme dans les Etats non membres du Conseil de l'Europe. Cette idée a été lancée par Lord Owen en automne 1992 lors de son allocution mentionnée (cf. supra) devant l'Assemblée parlementaire. De son côté, elle se base sur la recommandation relative à l'accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme, proposée par M™ Haller, conseillère nationale, et adoptée par l'Assemblée parlementaire lors de la session de printemps 1992 (voirch. 3, paragraphe 3.3). Le mécanisme transitoire ne doit pas s'appliquer exclusivement à la Bosnie-Herzégovine et doit, pour les Etats qui souhaitent l'adopter, rester limité dans le temps (pour une durée de deux à cinq ans), conformément à son appellation. Il va de soi que ce mécanisme de protection est distinct de celui prévu aux articles 25 et 46 de la CEDH. Sur le plan institutionnel, devra être encore créée une instance d'évaluation qui serait composée, d'une part, de membres de la Commission et de la Cour européennes des droits de l'homme et, d'autre part, de représentants de l'Etat concerné. La protection des droits inscrits dans la CEDH constituera la base de son activité. M™ Robert, conseillère nationale, a proposé un amendement à la recommandation visant à ce que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe proposent qu'au sein des Nations Unies une femme soit nommée corapporteur spécial sur les traitements inhumains et dégradants ainsi que sur le viol des femmes dans l'ex-Yougoslavie. Un groupe de travail permanent devrait être également créé pour étudier l'ensemble de la thématique du viol. Sur proposition également de Mme Robert, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a reçu le mandat d'examiner dans ce contexte différentes questions d'ordre médical et socio-psychologique ainsi que celles relatives à l'asile; alors que la sous-commission des médias de la Commission de la culture et de l'éducation a reçu le mandat d'étudier sérieusement la possibilité d'envoyer des «casques bleus des médias» pour surveiller ces derniers dans les zones de conflits. M. Schiesser, conseiller aux Etats, a rappelé que les frontières modifiées par la violence ou la «purification ethnique» dans l'ex-Yougoslavie ne doivent jamais être reconnues. En outre, un tribunal doit être institué pour juger les criminels de guerre.

6.4 La situation des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ancienne Yougoslavie Le rapport sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ancienne Yougoslavie a été présenté par M. Flückiger, conseiller aux Etats. Ce rapport a été établi à la suite d'une visite qu'il a effectuée à fin novembre 1992 en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine à la tête d'une délégation de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, dont il est le président. Suivant les conclusions du rapport, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des ministres notamment ce qui suit: d'organiser d'urgence une conférence des Etats membres du Conseil de l'Europe, de Bosnie-Herzégovine et des pays dont les Parlements bénéficient du statut d'invité spécial, en vue de: - créer par tous les moyens nécessaires des «havres de sécurité» sous protection militaire renforcée, notamment en Bosnie-Herzégovine;

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Conseil de l'Europe. Rapports 302 1er juin 1993 - accroître massivement et avec effet immédiat l'aide humanitaire destinée aux réfugiés et personnes déplacées avec une attention particulière pour les femmes et les enfants victimes de viols; - donner les moyens aux organisations internationales humanitaires concernées de mieux coordonner l'aide; - assurer que les forces protégeant les convois d'aide humanitaire soient dotés des moyens pour mener à bien leur mission; - assurer que non seulement l'acheminement, mais aussi la distribution locale bénéficie d'une protection militaire; - examiner comment renforcer la solidarité entre tous les Etats européens face à la nécessité d'accroître les offres d'accueil des réfugiés; - accélérer l'accueil des réfugiés une fois que la décision de principe de les recevoir a été prise; - accélérer la mise sur pied du système d'alerte et de secours d'urgence qui est à l'étude et destiné à améliorer l'aide aux populations déplacées. M. Pini, conseiller national, est intervenu en proposant la constitution d'un «corps de casques bleus jaunes», à l'instar de celui des Nations Unies. Ce «corps de casques bleus jaunes» pourrait intervenir sur le plan régional pour assurer le respect du droit et le maintien de la paix en Europe.

6.5 Divers La sécurité des centrales nucléaires ainsi que les conséquences sur la santé de l'accident nucléaire de Tchernobyl ont été aussi à l'ordre du jour de la session. Une proposition de résolution déposée par M. Flückiger, conseiller aux Etats, était à l'origine du rapport sur les centrales nucléaires; il a été, à ce sujet, le rapporteur de la Commission de l'environnement, de l'aménagement et des pouvoirs locaux, saisie pour avis. L'Assemblée parlementaire s'est penchée également sur la tolérance religieuse dans une société démocratique, la situation des tziganes en Europe, l'intégration des migrants ainsi que la renaissance économique de la région de la mer Baltique. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Bloetzer, Berichterstatter: Die Aussenpolitische Kommission tagte am 21. und 22. April 1993 im Beisein von Bundesrat Flavio Cotti, der zum ersten Mal als Vorsteher des EDA an einer Sitzung der Kommission teilnahm. Im Rahmen der Vorberatung des Berichtes des Bundesrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat 1992 und des Berichtes über die 44. ordentliche Session der Parlamentarischen Versammlung des Europarates hörte die Kommission einleitend Referate von Herrn Hans-Peter Furrer, Politischer Direktor des Europarates, Herrn Marc Sand, Abteilungschef beim Dienst der Parlamentarischen Versammlung, und Herrn Mark Villiger, Sektionschef bei der Menschenrechtskommission des Europarates, an. Die Aussenpolitische Kommission nahm nach eingehender Diskussion der einleitenden Referate wie auch der Berichte von beiden Berichten Kenntnis. Die Aussenpolitische Kommission hat beschlossen, Ihnen mündlich Bericht zu erstatten, um so die Bedeutung des Europarates und unserer Tätigkeit in diesem aussenpolitischen Instrument zu unterstreichen. In diesem mündlichen Bericht kann es nicht darum gehen, die schriftlichen Berichte in geraffter Form wiederzugeben oder einzelne Punkte herauszustreichen, sondern es geht vielmehr darum, über die in der Aussenpolitischen Kommission geführte Diskussion zusammenfassend zu berichten bzw. einzelne besonders wichtige Punkte zu kommentieren und zu entwickeln und dem Rat zur Kenntnis zu geben. Seit dem Fall der Berliner Mauer und des Eisernen Vorhanges, spätestens aber nach dem Ende der darauffolgenden anfänglichen Euphorie ist die politische Bedeutung des Europarates als eine der bedeutendsten der am Aufbau des neuen Europas beteiligten Institutionen entschieden gewachsen. Auch wenn dies oft verkannt wird, ist es dennoch so. Wenn der Europarat noch in den sechziger bis hin zu den achtziger Jahren meist als eine Institution der technischen Zusammenarbeit auf den verschiedensten Gebieten erschien, während sich der Schwerpunkt des politischen Handelns immer mehr auf die Europäische Gemeinschaft verlagerte, so haben sich im neuen Europa die Verhältnisse entschieden geändert Die EG vertritt heute insbesondere die westeuropäische Wirtschaftsmacht, deren Bedeutung sich nicht herunterspielen lässt; aber mit ihren lediglich zwölf Mitgliedern kann sie nicht den Anspruch erheben, den gesamteuropäischen Willen zu vertreten, ist doch die Mehrzahl der europäischen Staaten von ihr und damit von der Willensbildung der EG ausgeschlossen. Ebensowenig kann die KSZE, die mit ihren über 50 Mitgliedstaaten weit über den europäischen Rahmen hinausgeht, einen solchen Anspruch erheben. Anders der Europarat: In seinen Organen sind die demokratisch gewählten Vertreter der grossen Mehrzahl der europäischen Staaten vertreten, sei es als Vollmitglieder oder als Mitglieder mit dem Sondergästestatus, der seinerzeit auf Anregung unseres früheren Delegationsmitgliedes, Nationalrat Peter Sager, geschaffen wurde. Sieben Länder des früheren Ostblocks sind inzwischen als Mitglieder des Europarates aufgenommen worden. Und die ganz grosse Mehrheit der zentralund osteuropäischen Länder - Russland und die Ukraine Inbegriffen-sind Beitrittskandidaten und nehmen als Mitglieder mit Sondergästestatus an den Beratungen der Parlamentarischen Versammlung des Europarates teil. Der Europarat ist die wichtigste Institution, in der sich der Grossteil der europäischen Staaten mit Europa identifizieren und an der europäischen Willensbildung teilnehmen kann. Zur Rolle des Europarates in der Sicherheitspolitik ist zu sagen, dass die eigentliche militärische Komponente der Sicherheit nicht Aufgabe des Europarates ist. In einem erweiterten Sicherheitsbegriff aber gibt es neben einer militärischen und wirtschaftlichen Komponente auch eine solche der «demokratischen Sicherheit», kommt doch der Förderung der Demokratie, dem Schutz der Menschenrechte und dem Schutz der Minderheiten als Faktoren der Sicherheit und Stabilität in Europa und weltweit eine immer grössere Bedeutung zu. Der Europarat ist damit neben der KSZE, neben der Nato und neben der EG komplementär in die europäische Sicherheitspolitik eingebunden. Im Zusammenhang mit dem Bürgerkrieg in Bosnien-Herzegowina stellen wir alle fest, dass die europäische Solidarität insgesamt bisher versagt hat Obwohl es gelungen ist, eine Ausweitung des Konfliktes zu verhindern, und obwohl auf humanitärem Gebiete gerade auch von der Schweiz viel geleistet worden ist, muss doch eingestanden werden, dass die Mechanismen der europäischen Sicherheitsinstitutionen insgesamt versagt haben. Das Eingeständnis europäischer Ohnmacht darf aber nicht dazu führen, dass wir uns mit Massnahmen und Sanktionen der internationalen Völkergemeinschaft lediglich einverstanden erklären, sondern dieses Eingeständnis muss uns motivieren, unsere eigenen europäischen Möglichkeiten zu überprüfen. Es ist an der Zeit, dass sich Europa selber die politischen Voraussetzungen schafft, damit es in der Lage ist, im «eigenen Hause» nach dem Rechten zu sehen, um damit letztlich die Sicherheit und den Schutz seiner Völker sicherzustellen. Der Europarat steht vor neuen Herausforderungen. Seine bisherigen Strukturen und Arbeitsmethoden sind deshalb zu überdenken. An der Gipfelkonferenz der Mitgliedstaaten des Europarates, welche im Oktober des laufenden Jahres in Wien erstmals stattfindet und künftig alle zwei Jahre durchgeführt werden soll, wird diese Frage behandelt Die Parlamentarische Versammlung setzt grosse Erwartungen in diese Gipfelkonferenz. Der französische Staatspräsident Mitterrand griff in seiner Rede vor der Parlamentarischen Versammlung im Mai 1992 die Idee einer europäischen Konföderation wieder auf. Der Europarat könne, so sagte er, den Willen dazu aufbringen und den Rahmen dieser aus allen demokratischen Ländern Europas zusammengesetzten Konföderation bilden. Auch wenn dieser Wille bis heute nicht sehr ausgeprägt vorhanden ist, tun wir gut daran, dieses Ziel beharrlich weiterzuverfolgen. Obwohl es das erklärte Ziel von Bundesrat und Parlament ist, -- 7 of 11 -1. Juni 1993 303 Europarat Berichte die Schweiz mittel- bis langfristig in die EG zu führen, müssen wir realistischerweise erkennen, dass uns dieser Weg aus innenpolitischen Gründen kurz- oder mittelfristig versperrt ist. Und wir tun deshalb gut daran, die Bedeutung der europäischen Institutionen, in denen wir bereits Mitglied sind, hervorzuheben, unsere Mitarbeit in diesen Institutionen zu intensivieren und deren Arbeit vermehrt auf den gesamteuropäischen Blickwinkel auszurichten. Die Kommission beantragt Ihnen zu beiden Berichten Kenntnisnahme. Schiesser: Als Mitglied der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat möchte ich dem Bundesrat für den ausführlichen Bericht über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat im Jahre 1992 bestens danken. Der Bericht gibt einen guten Ueberblick über das breit gefächerte Tätigkeitsfeld einer der ältesten europäischen Institutionen. Meine folgenden Bemerkungen beziehen sich weniger auf den bundesrätlichen Bericht ais vielmehr auf Grundfragen, die in diesem Bericht nicht behandelt werden, teilweise auch nicht behandelt werden können. Ich möchte vier Punkte aufgreifen.

1. Die Bedeutung und das Ansehen des Europarates in der Schweiz: Ich muss feststellen, dass in breiten Kreisen unseres Landes die Kenntnisse über den Europarat weniger als rudimentär sind. Ich möchte den Bundesrat fragen: Was unternimmt er, um der Idee des Europarates in unserem Land besser zum Durchbruch zu verhelfen? Was hat er insbesondere während seiner halbjährigen Präsidialzeit in dieser Beziehung vorgekehrt? Wir dürfen die Bedeutung des Europarates nicht unterschätzen, denn der Europarat verkörpert die Idee vom gemeinsamen Europa

2. Herr Bloetzer hat es bereits gesagt: Wir leben in einer Zeit der grossen Umwälzungen und Veränderungen in Europa, und das betrifft auch den Europarat. Es ist eine Zeit der Neuausrichtung, eine Zeit der Weichenstellung. Im Bericht des Bundesrates lesen wir nicht viel über diese Tatsache. Dagegen lesen wir sehr viel über allerlei Tätigkeiten der Schweiz sowie der Organe des Europarates in allen nur erdenklichen Gebieten - bis hin zum Sport Das ist alles schön und gut, nur werden die Grundsatzfragen, die sich stellen, damit nicht angesprochen. Diese Grundsatzfragen gilt es heute anzupacken. Welches sollen - nach Vorstellung des Bundesrates - die zukünftigen Aufgaben im Europarat sein? Soll es eine Konzentration oder eine Ausweitung geben? Welches ist das Verhältnis des Europarates zu anderen europäischen Institutionen? Wie muss man sich die zukünftige Struktur des Europarates vorstellen? Wie sind dessen Organe auszugestalten? Kann der Parlamentarischen Versammlung zu Lasten des Ministerkomitees mehr Kompetenz gegeben werden?

3. Ein Grundpfeiler der Tätigkeit im Europarat ist die Europäische Menschenrechtskonvention bzw. deren Durchsetzung. Heute sind Bestrebungen im Gange, den Kontrollmechanismus zu verbessern. Wir wissen, dass dieser Kontrollmechanismus bedroht ist Ist der Bundesrat bereit, die nötigen Reformen zu unterstützen und auch die erforderlichen Mittel, die von seilen der Schweiz in dieser Beziehung allenfalls gefordert werden, zur Verfügung zu stellen?

4. Der Europarat ist derzeit damit beschäftigt, neue Mitglieder aufzunehmen. Da und dort vernimmt man Stimmen, die darauf aufmerksam machen, dass der Europarat nicht Gefahr laufen dürfe, durch die Aufnahme neuer Mitglieder den erarbeiteten Standard an Demokratie und Menschenrechten zu senken. Im Bericht des Bundesrates wird dazu nicht viel gesagt. Ich muss feststellen, dass nicht nur im Zusammenhang mit der Neuaufnahme von Mitgliedern von der Gefahr der Senkung des heutigen Standards die Rede ist, sondern dass auch in Mitgliedländern des Europarates immer noch schwere Menschenrechtsverletzungen vorkommen. In dieser Beziehung möchte ich die Türkei ansprechen. Wir können nicht über diese Menschenrechtsverletzungen in einem Mitgliedland des Europarates schweigen und gleichzeitig von den Beitrittskandidaten einen hohen Standard in bezug auf Demokratie und Wahrung der Menschenrechte verlangen. Ich möchte den Bundesrat bitten, alles zu unternehmen, damit auch in diesem Land, das dem Europarat angehört, die entsprechenden Bestimmungen der Europäischen Menschenrechtskonvention eingehalten werden. M. Flückiger: En marge du rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, j'aimerais, Monsieur le Conseiller fédéral, attirer votre attention - et la vôtre aussi, je l'espère, mes chers collègues - sur quelques aspects mettant en évidence le rôle du Conseil de l'Europe et l'intérêt que revêt l'institution de Strasbourg pour la Suisse. La fin de la Seconde Guerre mondiale a déterminé un nouveau cap pour l'Europe occidentale qui s'est dotée progressivement d'instruments de coopération interétatique avec, pour objectif, de réaliser à long terme l'Union européenne. Des concepts ont été forgés qui, sous différentes appellations: «construction européenne», «intégration européenne», «Communauté européenne», avaient un unique dessein qu'elles ont d'ailleurs gardé. Des institutions sont nées, les unes économiques, comme la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autres au champ d'action plus large, plus politiques, tel le Conseil de l'Europe en 1949. Chaque organisation a évolué au fur et à mesure que le processus d'intégration se précisait La Communauté économique européenne s'est structurée, puis s'est élargie, passant de six à douze membres, pour aboutir au Traité de Maastricht dans le même temps où s'effondrait l'Union soviétique: coïncidence! Rendus à la liberté, les pays d'Europe centrale et orientale rejoignaient leurfamille naturelle, l'Europe tout court ou toute large, comme vous préférez Tout à l'euphorie des retrouvailles Est-Ouest, on a oublié un court instant qu'il faudrait dès lors plus de patience, plus d'efforts, sinon de sacrifices, pour poursuivre et accomplir le grand dessein de l'Europe unie. En somme, l'Europe à plusieurs vitesses, selon la formule consacrée, est devenue une réalité: les Sept de l'AELE, les Douze de la Communauté européenne et, à leurs côtés, les pays d'Europe centrale et orientale qui, avec l'avènement de la démocratie, ont espéré peutêtre un peu naïvement que la prospérité était pour demain et qu'elle serait rapidement l'égale de celle que l'on connaît à l'Ouest. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe a un rôle central à jouer, et il le joue à la satisfaction de tous les acteurs du rapprochement entre Européens, servant de pont entre les nantis et ceux qui le sont moins. C'est ainsi que l'organisation de Strasbourg a été à la fois un puissant vecteur d'accélération de la mise en place, dans les nouvelles démocraties, des garanties juridiques de fonctionnement, précisément démocratiques, des Etats, ainsi que le lieu privilégié d'accueil de ces Etats aspirant à être reconnus en partenaires de plein droit des membres de longue date du Conseil de l'Europe. Le dernier symbole de l'aspiration des pays libérés du joug soviétique à appartenir au «Conseil des peuples d'Europe» réside dans l'adhésion, le 14 mai écoulé, des Etats baltes: République d'Estonie, République de Lituanie, République de Slovénie. Devant l'Assemblée parlementaire dont il était l'invité, à l'instar de tous les chefs d'Etat qui se succèdent session après session - vous avez été l'hôte de l'Assemblée parlementaire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération -, M. Vaclav Havel déclarait: «Nous choisissons l'économie de marché, car elle seule rend un sens au travail de l'homme.» Pourquoi cette citation? Parce qu'il arrive parfois que des voix s'élèvent pour proposer que les travaux du Conseil de l'Europe se concentrent sur quelques thèmes choisis, dont le dénominateur commun seraient les droits de l'homme. Certes, il existe en Europe une certaine dispersion des efforts de coopération, en raison de la multiplication des organismes comme la CSCE ou la Communauté européenne, pour ne nommer que ceux-là Certes, l'économie de moyens, comme la sécurité du droit, commande d'affiner les missions spécifiques de chacune de ces organisations. Ce sera la tâche nous l'espérons - du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, qui se réunira à Vienne, de définir les actes prioritaires d'action des organisations de coopération internationale.

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Conseil de l'Europe. Rapports 304 1er juin 1993 Nul doute cependant que le sommet ne confirme le Conseil de l'Europe dans ses attributions actuelles et ne lui en assigne d'autres encore. Comment en effet imaginer une Europe politiquement homogène, en ce sens que tous ses Etats ont en commun la démocratie, mais économiquement disparate, qui ne disposerait pas d'une enceinte ouverte à tous, où l'ensemble des problèmes, de la politique à l'économie, du social à l'environnement, sans oublier la culture et la coordination du droit, ne puisse être abordé, étudié, discuté et normalisé? Pour que précisément le Conseil de l'Europe ne soit pas seulement une organisation intergouvernementale et technocratique, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter de nouveaux statuts afin de doter l'organisation des moyens d'être ce véritable «Conseil de l'Europe des peuples» où chacun conserve ce qu'il faut de réflexe national et nourrit ce qu'il est nécessaire d'avoir comme ambition pour constituer un foyer dans lequel chaque pays du continent a sa place. Indéniablement, la construction européenne connaît un coup d'arrêt qui est révélé par les statuts particuliers du Danemark, et bientôt du Royaume-Uni, par rapport au Traité de Maastricht Plus que jamais, dans ces circonstances, le Conseil de l'Europe est indispensable pour promouvoir les synergies unitaires et volontaires dont le continent a besoin. La Suisse, à la mesure de son influence et à l'aune de ses intérêts, doit manifester une forte volonté politique de promotion du Conseil de l'Europe. Le rendez-vous de Vienne, dont je me permettrai de vous parler tout à l'heure, sera l'occasion de le dire bien haut. Huber: Als ehemaliges Mitglied der Parlamentarierdelegation beim Europarat verfolge ich nicht nur dessen gegenwärtige Tätigkeit mit Interesse, sondern stelle auch eine erhebliche Intensivierung der Arbeit unserer Mitglieder in der Parlamentarischen Versammlung fest Es ist mir ein Bedürfnis, ihnen dafür zu danken und meine Anerkennung auszusprechen. Ich bin vor wenigen Tagen mit einem Entscheid aus jüngster Vergangenheit konfrontiert worden, der mich wirklich überrascht hat Ich habe selber erlebt, dass die Amtssprachen im Europarat das Englische und das Französische sind, und ich habe mich durchaus damit abfinden können und habe gut damit gelebt Nun hat offenbar ein Antrag vorgelegen, das Deutsche ebenfalls zur Amtssprache im Europarat werden zu lassen. Wenn Herr Kollege Schiesser davon spricht, dass es auch darum gehe, die Idee des Europarates in der Schweiz- auch in jenem Teil, der vielleicht einen weniger subtilen Bezug zur Aussenpolitik hat, nämlich in der Deutschschweiz - zu verankern, dann hat dieser Antrag eine gewisse Bedeutung gehabt Dieser Antrag wurde meines Wissens und laut den Mitteilungen in den Medien abgelehnt: Das Deutsche ist nicht Amtssprache des Europarates geworden. Das scheint mir aus den Gründen, die ich dargelegt habe, aber auch im Zusammenhang mit der deutschen Wiedervereinigung ein für den Aussenstehenden unverständlicher Entscheid. Ich würde mich dafür interessieren, welche Haltung die Delegation der Schweiz eingenommen hat und ob allenfalls im Ministerkomitee über diese Pendenz gesprochen worden ist Wenn wir daran interessiert sind, dass Innenpolitik ein Diskussionsgegenstand zunehmenden Interesses sein muss, dann sollten auch die sprachlichen Voraussetzungen im schweizerischen Raum dafür geschaffen werden. Es hätte dem Europarat fraglos gutgetan, wenn er in dieser Abstimmung das Deutsche ebenfalls zur Amtssprache im Plenum und in den Kommissionen erklärt hätte. Gadient: Vorerst möchte auch ich meiner Genugtuung Ausdruck geben, dass diese europabezogene Diskussion heute bei uns möglich geworden ist Während vieler Jahre legten wir diese Berichte kurzerhand ad acta, ohne dass darüber ein weiteres Wort verloren worden wäre. Ich glaube, das sind wirklich Zeichen der Zeit, die erkannt worden sind. Ich begrüsse es, dass wir Gelegenheit haben, miteinander über einige Voraussetzungen der Arbeit im Europarat zu sprechen. Herr Schiesser fragt, ob der Bundesrat bereit sei, Reformen des Europarates zu unterstützen. Das scheint mir eine Selbstverständlichkeit zu sein. Immerhin setzt das natürlich voraus, dass die entsprechenden Initiativen im Europarat selber auch ergriffen werden und dass die strukturellen Anpassungen und Reformen endlich an die Hand genommen werden, wie das jetzt offenbar programmiert ist; Herr Kollege Bloetzer hat dies soeben ausgeführt Zum Europarat, zu seiner Arbeit, zum Bedarf der vermehrten Erläuterung und auch der Kundgabe in diesem Lande: Auch die Medien haben sich während vieler Jahre kaum mit dem Europarat und seiner Politik befasst. So mussten wir seinerzeit seitens der Delegation sogar darum bitten, dass man wenigstens einmal pro Woche in der «Tagesschau» darüber Bericht erstattete, dass eine Session des Europarates im Gange war. Das hat sich heute gebessert, aber es gibt noch vieles zu tun. Ich denke auch an den Komplex des Nebeneinanders von Europarat und anderen europäischen Institutionen, insbesondere auch der EG. Es genügt natürlich nicht, wenn - wie gesagt worden ist - die Parlamentarische Versammlung grosse Erwartungen hat, sondern es ist in der Tat zwingend, dass die derzeitigen Strukturen und Organisationsformen des Europarates überprüft und überarbeitet werden. Mit Empfehlungen, Resolutionen und Konventionen, die auf einstimmigen Ministerkomiteebeschlüssen beruhen müssen und in der Folge ein entsprechendes Ratifikationsverfahren erfordern, ist heute kaum Staat zu machen und ein konkretes Ziel zu erreichen. Es ist sehr erfreulich, dass sich unsere Schweizer Delegation derart intensiv mit dieser Problematik befasst und offenbar willens ist, die Entwicklung kraftvoll voranzutreiben, die ohne Zweifel auch im Interesse unseres Landes liegt. Ich bitte den Bundesrat, im Sinne der ergangenen Aufforderung das Nötige zu veranlassen und das Seine zu tun, um diese wertvolle Aktivität gebührend zu unterstützen. Bloetzer, Berichterstatter: Ich beantworte die Frage von Herrn Huber: Die Schweizer Delegation hat diesen Antrag auf Einführung der deutschen Sprache als zusätzliche Amtssprache unterstützt Es ist zu sagen, dass der Parlamentarischen Versammlung gleichzeitig Anträge auf Einführung der italienischen und der spanischen Sprache als Amtssprachen des Europarates unterbreitet worden sind. Wenn die Parlamentarische Versammlung diesen Anträgen mehrheitlich nicht gefolgt ist, so nicht etwa, weil man die politische Bedeutung der Länder verkennen würde, die diesem Sprachgebiet angehören, sondern es ist aus Angst vor den Kostenfolgen geschehen, die daraus entstünden. M. Cotti, conseiller fédéral: Je partage tout à fait l'avis exprimé par M. Gadient II est en effet réjouissant que, après des années et des années où les rapports traditionnels - une espèce d'exercice obligé à propos du Conseil de l'Europe - étaient approuvés sans commentaire en plénum, vous ayez voulu vous concentrer depuis quelque temps et cette année en particulier sur les éléments essentiels contenus dans ces rapports et peut-être aussi sur ceux- cela a été relevé par quelques-uns parmi vous - qui n'y figurent pas ou de manière insuffisante. C'est le signe que la sensibilité du Parlement aux problèmes généraux relatifs à notre insertion dans l'Europe est en nette croissance. Je répète à M. Gadient que cela est très réjouissant Je réponds tout de suite aussi à l'interpellation présentée par M. Flückiger (93.3103). Le Conseil fédéral doit manifester fermement sa volonté de promouvoir l'action du Conseil de l'Europe sur notre continent II agit dans ce sens et va jusqu'à soutenir d'un jour à l'autre des propositions intelligentes qui sont exprimées par nos représentants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Vous savez de quoi je parle.... Si l'on veut revenir au rôle fondamental joué par le Conseil de l'Europe au sein des institutions européennes, il est peut-être utile de rappeler quelques éléments essentiels. Certains ont un caractère matériel et d'autres un caractère formel qui est tout aussi important. Les éléments matériels sont les tâches dévolues au Conseil de l'Europe. Si nous les examinons l'une après l'autre, nous voyons qu'elles en font une instance absolument capitale pour notre continent Sur le plan formel, le développement géographique que le Conseil de l'Europe a -- 9 of 11 -1. Juni 1993 305 Interpellation Flückiger poursuivi, qui a toujours été beaucoup plus important que celui d'autres institutions européennes, car il englobe un plus grand nombre de pays et une surface plus vaste, en fait véritablement - depuis sa création et depuis l'accession récente au Conseil de l'Europe plus ou moins rapide de différents pays le creuset de la vie communautaire, au niveau institutionnel, de ce continent. Si je peux toucher un troisième élément quia trait tout particulièrement à la réalité de notre pays, je dirai bien sûr que le fait que nous y participons de plein droit - nous y avons adhéré avec pas mal de retard bien sûr, mais finalement nous y sommes-fait que le Conseil de l'Europe joue un rôle particulièrement important pour notre pays. Je peux donc vous rassurer, le Conseil fédéral entend - vous pouvez le croire - jouer pleinement le jeu du Conseil de l'Europe et garantir à cette institution fondamentale le rôle qui lui appartient au niveau européen. Ma deuxième réflexion mérite d'être faite, ne serait-ce que parce que quelques-uns parmi vous - M. Bloetzer en particulier - ont évoqué ce fait. Le Conseil de l'Europe va se pencher au mois d'octobre prochain à Vienne, lors d'une réunion presque sans précédent des chefs d'Etat et de gouvernement au niveau du continent, sur ses finalités, ainsi que sur le rôle de notre continent. Ce sera une occasion unique pour le Conseil de l'Europe - je le répète - de se pencher sur sa vocation, de faire peut-être aussi une espèce d'examen de conscience afin de mieux définir sa fonction dans le futur. Je peux dire que la Suisse s'engage à participer intégralement et avec beaucoup d'engagement au dialogue qui s'établira à Vienne - je le répète - sur le futur du Conseil de l'Europe, mais aussi sur quelques problèmes particuliers qui nous tiennent à coeur: je pense notamment aux problèmes essentiels des minorités et à d'autres questions qui ne sont pas encore complètement résolues. Vous connaissez les problèmes qui touchent à la restructuration de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui devrait être résolu le plus rapidement possible. Je peux signaler au Conseil des Etats - mais c'est en particulier la Commission de politique extérieure qui sera confrontée avec cette problématique ces prochains temps-que j'ai voulu faire dans la Commission de politique extérieure du Conseil national il y a quinze jours un premier effort d'application du fameux article 47bis de la loi sur les rapports entre les conseils qui engage le Conseil fédéral et le Parlement à établir un meilleur dialogue à ce sujet. Il me paraît en effet essentiel que la Conférence de Vienne ne soit pas préparée seulement par le Conseil fédéral enfermé dans sa tour d'ivoire, mais qu'en relation avec le Parlement on essaie d'établir une base commune qui nous permette d'adopter une attitude constructive et écoutée. Le problème relatif à la répartition des tâches entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions européenne surtout - M. Schiesser en a parlé dans le cadre de la répartition la plus idoine possible du travail - représentera un élément majeur du dialogue avec, en particulier, les deux commissions. Il y a deux thèses qui se confrontent II y a une dizaine de pays qui attendent de pouvoir participer de plein droit au Conseil de l'Europe. Comme l'a dit M. Schiesser, il y a une série de pays qui sont encore loin, malgré les efforts faits et les conditions posées par le Conseil de l'Europe, de satisfaire aux critères souhaités concernant le respect des droits de l'homme. D'un côté, il faut faire en sorte que les éléments fondamentaux qui sont traditionnellement l'apanage du Conseil de l'Europe - au niveau juridique, la tutelle des droits de l'homme sous ses différents aspects; au niveau politique, l'épanouissement de la démocratie partout sur le continent et, découlant de ces deux éléments principaux, les droits des minorités - soient de plus en plus développés. Il y a en face l'opinion selon laquelle il faut au contraire étendre le plus possible les compétences du Conseil de l'Europe afin que sa structure devienne de plus en plus vaste et qu'il représente le plus grand nombre possible de pays européens. Nous avons commencé une discussion dialectique avec la Commission de politique extérieure du Conseil national et nous allons la poursuivre parce que je pense que c'est un point majeur dont traitera la Conférence de Vienne et qu'il faudra certainement profiter de cette occasion unique pour en débattre. La commission du Conseil national semble favorable à ce que la palette de compétences du Conseil de l'Europe soit la plus vaste possible. Le Conseil fédéral sera certainement d'accord avec cette position de la commission. Encore faudra-t-il, nous le savons, que les différentes compétences qui seront assignées au Conseil de l'Europe se traduisent par une efficacité optimale de celui-ci, que ces compétences soient vraiment mises en pratique, et qu'elles ne restent pas seulement sur le papier, mais qu'elles aient des effets dans la vie quotidienne des pays membres du Conseil de l'Europe et, partant, dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens de notre continent. C'est en nous préparant de cette manière pour la Conférence de Vienne que nous remplirons l'obligation, majeure selon nous, qui nous paraît soutenir le Conseil de l'Europe dans sa vocation irremplaçable, lui qui compte déjà maintenant en son enceinte une grande partie du continent. En tous cas tel est, Messieurs Flückiger et Schiesser, l'engagement du Conseil fédéral envers le Conseil de l'Europe et envers le Parlement dans le dialogue que l'article 47bis de la loi sur les rapports entre les conseils nous invite à mener davantage dans les prochaines années. Präsident: Der Antrag lautet, von beiden Berichten Kenntnis zu nehmen. Zustimmung -Adhésion An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.3103 Interpellation Flückiger Gipfeltreffen der Staatsund Regierungschefs der Mitgliedländer des Europarates (Wien, 8./9. Oktober 1993) Réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993) Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1993 Zum ersten Mal in der Geschichte wird im kommenden Oktober in Wien ein Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs von 26 europäischen Ländern stattfinden. Der Gipfel soll sich mit der künftigen Rolle des Europarates befassen, und zwar aus einer Perspektive, die den gesamten Kontinent in den Aufbau Europas mit einbezieht. Die Schweiz wird sich aktiv auf die Teilnahme an dem Gipfel vorbereiten. Angesichts des negativen Ausgangs der EWR-Abstimmung und der daraus folgenden relativen Isolierung hat sie ein besonderes Interesse daran. Vor diesem Hintergrund scheint es mir unerlässlich, dass das Parlament über die Ergebnisse des Gipfels unterrichtet wird. Deshalb wäre ich dem Bundesrat dankbar, wenn er uns möglichst im Laufe der Wintersession - darüber informieren würde, welche Zielsetzungen die Schweiz am Wiener Gipfel verfolgt hat, welche Positionen sie bezogen und welche Beiträge sie geleistet hat. Diese Information wäre durch einen Kommentar über die vom Gipfel beschlossenen Massnahmen und über deren voraussichtliche Auswirkungen auf die Durchsetzung einer wirklich paneuropäischen Politik des Europarates zu ergänzen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.06.1993 - 18:15 Date Data Seite 296-305 Page Pagina Ref. No 20 023 012 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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