Verwaltungsbehörden 15.06.1993 93.023

PTT. Budget 1993. Supplément I 1222 N 15 juin 1993 Nous sommes «au milieu du gué», une révision est en cours, qui devrait apporter deux éléments fondamentaux qui vous intéresseront très certainement. Le premier c'est que l'on passe d'un système qui subventionne les caisses-maladie à un système qui subventionne les assurés, ce qui devrait permettre de tenir compte, jusqu'à un certain point, de leur capacité financière. Je crois que, dans ce sens-là, la révision fait en tout cas un pas dans la direction que vous avez indiquée dans votre intervention, mais il est clair qu'elle reste fidèle au système de l'existence de caisses multiples et même qu'elle l'élargit, puisque des assureurs privés, pour autant qu'ils ne poursuivent pas de but lucratif dans l'assurance-maladie sociale, pourraient également accéder à la pratique de celle-ci. Je crois qu'il faut donner ses chances à ce projet Je lui en donne personnellement beaucoup, et je m'engage, autant que faire se peut, pour que ce projet puisse effectivement être adopté, s'il devait être mis en question et trébucher sur des oppositions de tous types - parlementaires, populaires ou d'intérêts particuliers. J'aimerais simplement relever que cette crainte avait déjà été formulée par le Conseil fédéral - avant que je n'y entre - dans son message sur l'initiative du Parti socialiste et de l'Union syndicale suisse. Si effectivement les pessimistes devaient gagner dans ce domaine, je crois que d'autres solutions devraient être envisagées, qui feraient un pas de plus vers les propositions qui vous tiennent à coeur, Monsieur Maspoli, et qui iraient certainement davantage dans le sens d'un financement direct en fonction de la capacité financière des assurés. Encore une fois, laissons ses chances à ce projet, tel qu'il est présenté au Parlement Je terminerai avec les questions posées par M. Leuenberger Ernst Je voudrais atténuer les craintes formulées dans plusieurs articles de presse et dire qu'elles sont à différencier selon les branches d'assurances sociales. Je ne partage pas, en particulier, les craintes relatives à la prévoyance vieillesse et survivants. Je crois que, dans ce domaine, nous avons effectivement la possibilité de mettre en place, sans panique, une

Erwägungen

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e révision de l'AVS, et une révision du 2e pilier. Les tendances sur le plan de la démographie ont l'avantage d'être connues longtemps à l'avance, et si nous avons rendez-vous avec l'histoire, ce n'est qu'au prochain millénaire. Et, même s'il est déjà bien proche, cela nous laisse malgré tout le temps de mettre en place les révisions en question. Encore une fois, je voudrais éviter que l'on fasse peur à ceux qui, actuellement, reçoivent ces prestations ou qui les recevront prochainement Elles sont garanties. Pour préparer cette révision, nous devons réfléchir à la relation entre les trois piliers, et surtout entre les deux piliers sociaux, les deux premiers. Ces travaux sont actuellement en cours. D'autres branches sont en déséquilibre. J'ai parlé tout à l'heure de l'assurance-invalidité, mais je tiens à dire que les allocations pour perte de gain se portent très bien. Il faudra bien voir dans quelle mesure on peut, sans charger davantage les entreprises, veiller à en assainir une sans nuire aux autres. Je crois qu'en ce qui concerne l'assurance-maladie il appartiendra certainement à votre Conseil et au Conseil des Etats, en prenant des décisions sages, dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée, de ne pas compromettre le financement d'une assurance que nous sommes précisément en train de développer dans le sens d'une véritable assurance sociale. Le problème de la pauvreté a été soulevé. C'est un problème dont la responsabilité principale incombe malgré tout aux cantons dans notre système de droit Toutefois, là aussi, nous devons faire un travail qui consiste à réfléchir davantage, à combler les trous entre les différentes branches des assurances sociales. Nous devons garder présente à l'esprit l'idée de l'harmonisation des assurances sociales - nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en parler sur le plan formel, avec les propositions relatives à la loi sur l'harmonisation des assurances sociales qui sont à l'étude chez vous -, mais nous devrons aussi veiller, et ce sera certainement une tâche de mon département, à une certaine harmonisation matérielle et voir si les prestations complémentaires peuvent rester uniquement liées aux instruments qui existent actuellement, l'AVS et l'Ai, ou si elles ne devraient pas être développées pour combler les trous qui existent actuellement et qui sont à l'origine de la pauvreté que vous avez évoquée. Genehmigt- Approuvé Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss der Beilage zum Bericht Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon l'annexe du rapport Angenommen -Adopté Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 93.023 PTT. Voranschlag 1993. Nachtrag l PTT. Budget 1993. Supplément I Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. April 1993 Message et projet d'arrêté du 21 avril 1993 Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21,3030 Bern S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21,3030 Berne Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1993 Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1993 Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Frey Walter, Berichterstatter: Ich kann mich wirklich kurz fassen. Der erfreulich kleine Nachtrag, dessen Details Sie der Botschaft entnehmen können, gab in der Finanzkommission zu keinerlei Bemerkungen Anlass. Wir empfehlen Ihnen einstimmig, den Nachtrag l zum Voranschlag 1993 der PTT-Betriebe zu genehmigen. Erfreulich ist, dass daraus auch hervorgeht, dass die Generaldirektion der PTT den Voranschlag 1993 für erfüllbar erachtet Mit anderen Worten und konkret ausgedrückt heisst das: Die PTT-Betriebe betrachten das anvisierte Ziel eines Gewinns von 107 Millionen Franken auch aus heutiger Sicht als realistisch. M. Comby, rapporteur: En ce qui concerne le crédit supplémentaire pour l'exercice 1993, je tiens à préciser deux choses. Tout d'abord, il s'agit d'un montant de 11,389 millions de francs; ensuite, les crédits de paiement feront l'objet d'une compensation interne. Je vous prie de vous référer au message du Conseil fédéral à ce sujet et je conclurai sur une note optimiste: le gouvernement nous promet un bénéfice d'entreprise pour les PTT de

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millions de francs pour 1993. Il faut donc que ce défi soit relevé avec succès. Je vous invite, au nom de la Commission des finances qui l'a fait à l'unanimité, à accepter ce crédit supplémentaire pour l'exercice 1993. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

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Juni 1993 N 1223 PTT. Voranschlag 1993. Nachtrag l Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Präsident: Die SP-Fraktion, die grüne Fraktion, die LdU/EVP-Fraktion, die FDP-Fraktion sowie die SVP-Fraktion melden, dass sie mit den Anträgen der Kommission einverstanden sind. Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr La séance est levée à 12 h 55 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali PTT. Voranschlag 1993. Nachtrag I PTT. Budget 1993. Supplément I In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.023 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1222-1223 Page Pagina Ref. No 20 022 833 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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