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Entscheid

93-026

Verwaltungsbehörden 10.06.1993 93.026

10. Juni 1993Deutsch51 min

Source admin.ch

Erwägungen

30.

Stellen nicht angebracht ist. Das sind die Hauptgewichte unserer Ausführungen zum Nachtragskredit l. M. Marbel, rapporteur: Le premier supplément au budget 1993 représente des crédits de paiements, des crédits d'engagement et des postes supplémentaires. La Commission des finances a tout d'abord constaté une volonté du Conseil fédéral de limiter les engagements supplémentaires par rapport au budget La principale décision qui nous est demandée est l'engagement de dépenses supplémentaires pour un montant de 1,4 milliard de francs. Le poste principal est le prêt de la Confédération de 1,3 milliard de francs qui doit être versé au fonds de compensation de l'assurance-chômage pour éviter un découvert de ce fonds. Rappelons que nous avons déjà décidé, lors de la discussion du budget 1993, d'octroyer un prêt de 500 millions de francs à l'organe de compensation de l'assurance-chômage. Dès lors, la Confédération versera, cette année, 1,8 milliard de francs à titre de prêt Je vous rappelle que les cantons devront faire exactement le même effort Sur le plan général des finances de la Confédération, si l'on cumule le déficit budgétaire admis en décembre dernier et les crédits supplémentaires, on devrait enregistrer un déficit total de 4,6 milliards de francs. Mais à ces considérations, il faut encore ajouter les répercussions de la mauvaise marche de notre économie avec une baisse correspondante des rentrées fiscales. Le déficit de la Confédération pourrait se situer, pour l'année 1993, entre 5 et 6 milliards de francs sur un total de

40.

milliards de francs. Quant au résultat financier, il se soldera - et c'est le véritable résultat des comptes de la Confédération - par un résultat négatif qui pourrait être d'environ 7,5 milliards de francs. La Commission des finances a accepté les crédits supplémentaires tout en étant consciente du déséquilibre croissant des comptes de la Confédération. Par une motion, elle a demandé au Conseil fédéral de préparer un plan financier qui permette de retrouver un équilibre et des finances saines à moyen terme. Nous devons tous être conscients que le dérapage est sérieux et que la remise en ordre des comptes de la Confédération sera une oeuvre de longue haleine qui réclamera des décisions courageuses et qui remettra en cause des situations acquises. Aujourd'hui, ce premier supplément correspond à des dépenses nécessaires pour poursuivre les tâches auxquelles nous ne pouvions nous soustraire immédiatement A l'article 3 de l'arrêté, la majorité de la commission vous propose de limiter l'engagement à 10 postes permanents en suivant la décision du Conseil des Etats. Admettre ces 10 postes correspond au transfert de 10 postes réduits dans le budget de la Régie fédérale des alcools et de les transférer au Département fédéral des finances. Ces postes sont utilisés pour améliorer le maintien d'une perception de l'Icha conforme à la loi. Il est nécessaire, en effet, de pouvoir contrôler plus régulièrement les contribuables soumis à l'Icha Actuellement, la révision s'effectue environ tous les 15 ans, il en résulte des pertes de rentrées fiscales; aussi, avoir des contrôles plus fréquents permet vraisemblablement d'enregistrer des recettes supplémentaires. Par contre, la reprise de 20 postes de l'Office des chèques postaux de Genève par la Centrale et caisse suisse de compensation de l'AVS/AI de Genève représente une croissance correspondante du personnel de la Confédération. Lors de l'adoption du budget, nous avons marqué notre volonté de limiter la croissance du déficit de la Confédération en plafonnant les effectifs de l'administration. Les considérations que je tenais tout à l'heure sur le déficit probable pour cet exercice ont conduit la Commission des finances à se montrer stricte en matière d'engagement du personnel. Nous vous demandons d'en faire de même en suivant nos propositions. M. Borei François: Le groupe socialiste appuiera la proposition du Conseil fédéral et votera ce supplément au budget Dans un premiertemps, nous pouvons dire que nous pouvons délivrer un satisfecit à l'administration fédérale et au Conseil fédéral qui, dans une large mesure, ont respecté notre volonté d'économie exprimée lors de la session de décembre. En effet, c'est un petit supplément au budget qui est demandé, si l'on exclut les 1,3 milliard de francs de l'assurance-chômage. Pour le reste, il s'agit d'un certain nombre de compléments que la commission et le groupe socialiste jugent nécessaires en raison des circonstances et l'on sent véritablement que l'administration et le Conseil fédéral ont fait attention à ne pas dépasser le budget dans la mesure du possible. J'en viens à la question de l'assurance-chômage. Comme l'ont rappelé les rapporteurs, 500 millions de francs ont été prévus en dernière minute au budget, 1,3 milliard de francs maintenant et, vu l'évolution de la situation, une rallonge est annoncée pour le supplément II. Si nous admettons que celle-ci sera de l'ordre de 200 millions de francs, nous arrivons à un montant de 2 milliards de francs pour la Confédération et

2 milliards de francs pour les cantons. La situation est relativement grave. Le président de la commission avait fait calculer la perte pour la seule Confédération du fait de la non-décision du Conseil fédéral d'augmenter à temps les cotisations. Cette perte a été estimée à 2,8 ou 2,9 milliards de francs et les rapporteurs, de langue allemande comme de langue française, s'étonnaient et s'indignaient même du manque de décision du Conseil fédéral ainsi que de l'office concerné chargé de présenter des propositions au Conseil fédéral. Selon M. Oehler, il faut en chercher les responsabilités ailleurs qu'au Département fédéral des finances et je crois que ces responsabilités se trouvent en bonne partie clairement dans ce Parlement Tout d'abord, avant de faire des propositions au Conseil fédéral, l'Ofiamt consulte une commission. Dans cette commission, les représentants des salariés se sont toujours clairement exprimés, tout comme le représentant du Département fédéral des finances, pour des augmentations de ces cotisations afin de prévenir ou parfois même simplement de suivre la situation de l'assurance-chômage. Une des représentantes des travailleurs dans cette commission est l'une de nos collègues membre du groupe socialiste. D'un autre côté, dans cette même commission - et ils ont eu raison auprès de l'Ofiamt et du Conseil fédéral -, les milieux patronaux se sont opposés avec vigueur à toute augmentation, ne l'acceptant que très tardivement L'un des représentants de ces milieux patronaux siège aussi parmi nous: il est radical. Je veux parler - puisqu'on me le demande dans la salle - de M. Allenspach et de M™ Brunner Christiane. La responsabilité du Parti radical est donc partiellement engagée, mais je dirai aussi que si l'Ofiamt n'a pas pris de décision c'est que, dans le climat qui règne dans cet hémicycle, tous les partis de droite, confondus, ont toujours réclamé à cor et à cris si possible des diminutions d'impôts, en particulier pour les entreprises, et en tout cas pas d'augmentation d'impôts pour celles-ci. C'était le slogan permanent, ces derniers mois et ces dernières années, et, qu'on le veuille ou non, une augmentation des cotisations d'assurance-chômage c'est une augmentation d'impôts relativement lourde à supporter pour les entreprises. C'est donc bien ici et dans la majorité de ce parlement qu'il faut chercher la responsabilité principale et non pas essayer de faire porter le chapeau, pour l'essentiel, aux fonctionnaires de l'Ofiamt qui n'ont simplement pas eu le courage de suivre les propositions de la minorité socialiste du Parlement, mais ont eu la prudence de suivre les propositions de la majorité bourgeoise de ce même Parlement Nous devons donc assumer, en tant que Parlement, cette rallonge de 1,3 milliard de francs et admettre sans trop de discussions les propositions du Conseil fédéral. Nous aurons l'occasion, lors du débat de détail, de soutenir la proposition de minorité Züger concernant l'augmentation du -- 2 of 8 -10. Juni 1993 N 1143 Voranschlag 1993. Nachtrag l personnel. Je dirai, dans cette entrée en matière, qu'il me paraît évident que dans la situation de chômage qui existe à Genève, notamment dans le tertiaire, il convient que la Confédération donne l'exemple et prenne des mesures raisonnables pour faire en sorte que, lorsqu'il y a du travail, des chômeurs ou chômeuses potentiels puissent obtenir ce travail et que l'on ne renonce pas, pour de simples raisons de principe, sous prétexte d'une économie minime pour la Confédération, à leur permettre de faire ce travail. Je vous invite donc à entrer en matière et à accepter ce supplément tel qu'il vous est proposé par le Conseil fédéral, y compris l'augmentation des postes. Weder Hansjürg: Der Nachtrag von rund 1,5 Milliarden Franken ist zum überwiegenden Teil auf die Darlehen an den Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung zurückzuführen, der zusätzliche Mittel des Bundes von rund 1,3 Milliarden Franken benötigt, um seinen Verpflichtungen nachkommen zu können. Es ist für uns selbstverständlich, dass wir diesem Nachtrag zustimmen. Die Arbeitslosen müssen ja unterstützt werden. Welches die Gründe sind und wer die Schuld an dieser etwas peinlichen Situation zu tragen hat, haben Sie gehört. Ich halte fest: Es ist nicht das Finanzdepartement. Die restlichen Nachträge, so hat man uns in der Kommission dargelegt, ertragen keinen Aufschub. Wir wollen das gerne glauben. Allerdings hätten wir uns auch vorstellen können, dass z. B. die Unterstützung an die Europäische Weltraumorganisation von 10,9 Millionen Franken oder der Betrag für das Gern von 1,7 Millionen Franken durchaus eine Verschiebung ertragen hätten. Man hätte diese Beiträge mit gutem Willen sicher auch verschieben können. Aber gemessen am Gesamtbetrag sind diese Zahlen ja beinahe zu vernachlässigen. Daher stellen wir keinen Antrag. In bezug auf die Verschuldung noch ein Wort. Was wir immer tun und ausgeben, führt zu einer weiteren Schuldenlast, und zwar zu einer weiteren Schuldenzinslast. Wir müssen daran denken, dass diese Schuldenlast auch eine sozialpolitische Komponente aufweist; denn eine zunehmende Verschuldung führt zu einer Umverteilung, bei welcher erfahrungsgemäss die Schwächsten am stärksten betroffen sind. Dadurch können soziale Spannungen auftreten, die den wirtschaftlichen Standortvorteil, den die Schweiz immer noch geniesst, wegen des Verlustes an Stabilität beeinträchtigen. Die Verschuldung darf nicht mehr weitergehen und muss korrigiert werden. Aber das werden wir im Rahmen der Budgetdebatte angehen und dann unsere Vorschläge einreichen. Unsere Fraktion stimmt auch dem Stellenbegehren - 20 an der Zahl - in Genf zu. Das dient dem Abbau des Pendenzenberges bei der ZAS und SAK Dieser Entscheid fällt unserer Fraktion nicht leicht, weil wir immer wieder verlangt haben, der Expansion der Verwaltung sei Einhalt zu gebieten. Aber die Bedeutung der Warenumsatzsteuer als wichtigste Einnahmequelle des Bundes hat in diesem Fall Vorrang. Sparen am falschen Ort könnte sich nämlich auch rächen. In der Kommission wurden ausser den bekannten Spargründen keine handfesten Argumente angeführt, um die Ablehnung des Stellenbegehrens zu rechtfertigen, daher stimmt unsere Fraktion dem Minderheitsantrag Züger zu. Wir stimmen auch dem Bundesbeschluss über den Nachtrag l zu. Wir können gar nicht anders, wir müssen dem Bund dieses Geld zur Verfügung stellen. Bührer Gerald: Namens der FDP-Fraktion empfehle ich Ihnen Zustimmung zum Nachtragskredit l gemäss den Anträgen der Kommission. Wenn - wie Sie bereits gehört haben - dieser Rekordnachtragskredit von 1,3 Milliarden für die Arbeitslosenversicherung nicht wäre, könnte man diesen Nachtragskredit l mit dem Prädikat «gut« bewerten, denn die übrigen Positionen machen lediglich 0,3 Prozent der Gesamtausgaben aus. Es ist bereits dargelegt worden, wo die Fehler bezüglich der zu optimistischen Lagebeurteilung und der entsprechend verspäteten Anpassung der Beitragssätze der Arbeitslosenversicherung liegen. Ich glaube, es gibt nachträglich einiges zu tun, vor allem muss in bezug auf die Qualität der Budgetierung - und dies gilt nicht nur bei den Arbeitslosenversicherungsbeiträgen, sondern auch bei der Beurteilung der wesentlichen Einnahmen des Bundes - noch grössere Sorgfalt angewendet werden. Die Fehler sind auf den Tisch gelegt, die Namen genannt Zu Kollege Borei möchte ich nur sagen: Er macht es sich zu leicht, wenn er dieses Fehlverhalten lediglich in den Kreis reiner parteipolitischer Auseinandersetzung rücken möchte. Wenn wir uns darauf beschränken, kommen wir den Problemlösungen nicht nahe. Wir sind uns bewusst, dass es die Finanzierungslücke bei der Arbeitslosenversicherung anzugehen gilt. Nach der drastischen Erhöhung der Beitragssätze von 0,4 auf 2 Prozent sind wir hingegen der Meinung, dass es nicht angehen kann, eine erneute drastische Erhöhung des Beitragssatzes als Blankocheck sozusagen zu bewilligen, bevor die grundsätzlichen Probleme im Bereich der Ausgaben der Arbeitslosenversicherung an die Hand genommen werden. Es muss alles darangesetzt werden - im Bereich der Wirtschaftspolitik, aber auch im Bereich des gezielteren Mitteleinsatzes der Arbeitslosenversicherung -, dass wir nicht in eine gefährliche Spirale immer höherer Abgaben kommen, die de facto natürlich Steuern sind und den Wirtschaftsstandort in seiner Qualität beeinträchtigen. Was die Erhöhung der Anzahl der Etatstellen anbelangt, beantrage ich Ihnen Zustimmung zum Antrag der Kommissionsmehrheit, d. h., lediglich 10 Etatstellen zu bewilligen. Es ist unbestritten, dass die Zentrale Ausgleichsstelle und Schweizerische Ausgleichskasse in Genf aufgrund des gestiegenen Arbeitsvolumens mehr Stellen braucht. Es ist auch unbestritten, dass wir bei der Wust mehr Stellen brauchen. Wir meinen hingegen, dass wir als Parlament den klaren Beschluss, 300 Stellen abzubauen, jetzt auf keinen Fall aufweichen dürfen. Wir dürfen dies nicht zulassen, weil wir sonst ein falsches Signal setzen, und zwar in einer Landschaft, in der von uns erwartet wird, dass wir - gerade auch im Personalbereich - klare Zeichen setzen. Es ist finanzpolitisch nicht verantwortbar, den Bundesrat davon zu dispensieren, diese 20 Stellen im Rahmen des Etats der Bundesverwaltung zu kompensieren. In diesem Sinne ersuche ich Sie um Zustimmung zu den Anträgen der Kommissionsmehrheit, d. h., lediglich 10 zusätzliche Etatstellen zu bewilligen. MmeSandoz: Le groupe libéral votera ce premier supplément, mais comme l'a très bien dit M. Narbel tout à l'heure, il est très préoccupé par l'augmentation des dépenses fédérales. Cette préoccupation est d'autant plus grande que nous en sommes partiellement responsables. En effet, je vous rappelle que l'un des postes qui nous sont demandés, dont nous ne désirons pas la suppression parce que ce n'est qu'un report, est celui de 2,2 millions de francs au poste 316 pour l'expérience pilote sur des drogués, expérience-pilote dont nous aurons l'occasion de critiquer lundi prochain l'aspect non humanitaire, mais qui, de surcroît, n'a pas de base légale. Je vous renvoie à un article qui vient de sortir sur le sujet dans la «Schweizerische Juristenzeitung», «Revue suisse de jurisprudence». Dans l'avant-dernier numéro, le «Oberrichter» de Zurich, Christian Huber, montre remarquablement qu'il n'y a pas de base légale. Alors si, devant des finances dans un état catastrophique, nous continuons de voter des montants pour des dépenses sans base légale, nous serons irresponsables. Le groupe libéral avait à coeur d'attirer l'attention sur ce point-là Dreher: Ich kann mich kurz fassen, nachdem das Wesentliche bereits gesagt worden ist: Die APS-Fraktion stimmt diesen Nachtragskreditbegehren zu, insbesondere in Würdigung des Umstandes, dass der allergrösste Teil bedingt ist durch die Zahlung an die ALV. Wir waren uns ursprünglich nicht einig, ob wir auch die

2 milliards de francs pour les cantons. La situation est relativement grave. Le président de la commission avait fait calculer la perte pour la seule Confédération du fait de la non-décision du Conseil fédéral d'augmenter à temps les cotisations. Cette perte a été estimée à 2,8 ou 2,9 milliards de francs et les rapporteurs, de langue allemande comme de langue française, s'étonnaient et s'indignaient même du manque de décision du Conseil fédéral ainsi que de l'office concerné chargé de présenter des propositions au Conseil fédéral. Selon M. Oehler, il faut en chercher les responsabilités ailleurs qu'au Département fédéral des finances et je crois que ces responsabilités se trouvent en bonne partie clairement dans ce Parlement Tout d'abord, avant de faire des propositions au Conseil fédéral, l'Ofiamt consulte une commission. Dans cette commission, les représentants des salariés se sont toujours clairement exprimés, tout comme le représentant du Département fédéral des finances, pour des augmentations de ces cotisations afin de prévenir ou parfois même simplement de suivre la situation de l'assurance-chômage. Une des représentantes des travailleurs dans cette commission est l'une de nos collègues membre du groupe socialiste. D'un autre côté, dans cette même commission - et ils ont eu raison auprès de l'Ofiamt et du Conseil fédéral -, les milieux patronaux se sont opposés avec vigueur à toute augmentation, ne l'acceptant que très tardivement L'un des représentants de ces milieux patronaux siège aussi parmi nous: il est radical. Je veux parler - puisqu'on me le demande dans la salle - de M. Allenspach et de M™ Brunner Christiane. La responsabilité du Parti radical est donc partiellement engagée, mais je dirai aussi que si l'Ofiamt n'a pas pris de décision c'est que, dans le climat qui règne dans cet hémicycle, tous les partis de droite, confondus, ont toujours réclamé à cor et à cris si possible des diminutions d'impôts, en particulier pour les entreprises, et en tout cas pas d'augmentation d'impôts pour celles-ci. C'était le slogan permanent, ces derniers mois et ces dernières années, et, qu'on le veuille ou non, une augmentation des cotisations d'assurance-chômage c'est une augmentation d'impôts relativement lourde à supporter pour les entreprises. C'est donc bien ici et dans la majorité de ce parlement qu'il faut chercher la responsabilité principale et non pas essayer de faire porter le chapeau, pour l'essentiel, aux fonctionnaires de l'Ofiamt qui n'ont simplement pas eu le courage de suivre les propositions de la minorité socialiste du Parlement, mais ont eu la prudence de suivre les propositions de la majorité bourgeoise de ce même Parlement Nous devons donc assumer, en tant que Parlement, cette rallonge de 1,3 milliard de francs et admettre sans trop de discussions les propositions du Conseil fédéral. Nous aurons l'occasion, lors du débat de détail, de soutenir la proposition de minorité Züger concernant l'augmentation du -- 2 of 8 -10. Juni 1993 N 1143 Voranschlag 1993. Nachtrag l personnel. Je dirai, dans cette entrée en matière, qu'il me paraît évident que dans la situation de chômage qui existe à Genève, notamment dans le tertiaire, il convient que la Confédération donne l'exemple et prenne des mesures raisonnables pour faire en sorte que, lorsqu'il y a du travail, des chômeurs ou chômeuses potentiels puissent obtenir ce travail et que l'on ne renonce pas, pour de simples raisons de principe, sous prétexte d'une économie minime pour la Confédération, à leur permettre de faire ce travail. Je vous invite donc à entrer en matière et à accepter ce supplément tel qu'il vous est proposé par le Conseil fédéral, y compris l'augmentation des postes. Weder Hansjürg: Der Nachtrag von rund 1,5 Milliarden Franken ist zum überwiegenden Teil auf die Darlehen an den Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung zurückzuführen, der zusätzliche Mittel des Bundes von rund 1,3 Milliarden Franken benötigt, um seinen Verpflichtungen nachkommen zu können. Es ist für uns selbstverständlich, dass wir diesem Nachtrag zustimmen. Die Arbeitslosen müssen ja unterstützt werden. Welches die Gründe sind und wer die Schuld an dieser etwas peinlichen Situation zu tragen hat, haben Sie gehört. Ich halte fest: Es ist nicht das Finanzdepartement. Die restlichen Nachträge, so hat man uns in der Kommission dargelegt, ertragen keinen Aufschub. Wir wollen das gerne glauben. Allerdings hätten wir uns auch vorstellen können, dass z. B. die Unterstützung an die Europäische Weltraumorganisation von 10,9 Millionen Franken oder der Betrag für das Gern von 1,7 Millionen Franken durchaus eine Verschiebung ertragen hätten. Man hätte diese Beiträge mit gutem Willen sicher auch verschieben können. Aber gemessen am Gesamtbetrag sind diese Zahlen ja beinahe zu vernachlässigen. Daher stellen wir keinen Antrag. In bezug auf die Verschuldung noch ein Wort. Was wir immer tun und ausgeben, führt zu einer weiteren Schuldenlast, und zwar zu einer weiteren Schuldenzinslast. Wir müssen daran denken, dass diese Schuldenlast auch eine sozialpolitische Komponente aufweist; denn eine zunehmende Verschuldung führt zu einer Umverteilung, bei welcher erfahrungsgemäss die Schwächsten am stärksten betroffen sind. Dadurch können soziale Spannungen auftreten, die den wirtschaftlichen Standortvorteil, den die Schweiz immer noch geniesst, wegen des Verlustes an Stabilität beeinträchtigen. Die Verschuldung darf nicht mehr weitergehen und muss korrigiert werden. Aber das werden wir im Rahmen der Budgetdebatte angehen und dann unsere Vorschläge einreichen. Unsere Fraktion stimmt auch dem Stellenbegehren - 20 an der Zahl - in Genf zu. Das dient dem Abbau des Pendenzenberges bei der ZAS und SAK Dieser Entscheid fällt unserer Fraktion nicht leicht, weil wir immer wieder verlangt haben, der Expansion der Verwaltung sei Einhalt zu gebieten. Aber die Bedeutung der Warenumsatzsteuer als wichtigste Einnahmequelle des Bundes hat in diesem Fall Vorrang. Sparen am falschen Ort könnte sich nämlich auch rächen. In der Kommission wurden ausser den bekannten Spargründen keine handfesten Argumente angeführt, um die Ablehnung des Stellenbegehrens zu rechtfertigen, daher stimmt unsere Fraktion dem Minderheitsantrag Züger zu. Wir stimmen auch dem Bundesbeschluss über den Nachtrag l zu. Wir können gar nicht anders, wir müssen dem Bund dieses Geld zur Verfügung stellen. Bührer Gerald: Namens der FDP-Fraktion empfehle ich Ihnen Zustimmung zum Nachtragskredit l gemäss den Anträgen der Kommission. Wenn - wie Sie bereits gehört haben - dieser Rekordnachtragskredit von 1,3 Milliarden für die Arbeitslosenversicherung nicht wäre, könnte man diesen Nachtragskredit l mit dem Prädikat «gut« bewerten, denn die übrigen Positionen machen lediglich 0,3 Prozent der Gesamtausgaben aus. Es ist bereits dargelegt worden, wo die Fehler bezüglich der zu optimistischen Lagebeurteilung und der entsprechend verspäteten Anpassung der Beitragssätze der Arbeitslosenversicherung liegen. Ich glaube, es gibt nachträglich einiges zu tun, vor allem muss in bezug auf die Qualität der Budgetierung - und dies gilt nicht nur bei den Arbeitslosenversicherungsbeiträgen, sondern auch bei der Beurteilung der wesentlichen Einnahmen des Bundes - noch grössere Sorgfalt angewendet werden. Die Fehler sind auf den Tisch gelegt, die Namen genannt Zu Kollege Borei möchte ich nur sagen: Er macht es sich zu leicht, wenn er dieses Fehlverhalten lediglich in den Kreis reiner parteipolitischer Auseinandersetzung rücken möchte. Wenn wir uns darauf beschränken, kommen wir den Problemlösungen nicht nahe. Wir sind uns bewusst, dass es die Finanzierungslücke bei der Arbeitslosenversicherung anzugehen gilt. Nach der drastischen Erhöhung der Beitragssätze von 0,4 auf 2 Prozent sind wir hingegen der Meinung, dass es nicht angehen kann, eine erneute drastische Erhöhung des Beitragssatzes als Blankocheck sozusagen zu bewilligen, bevor die grundsätzlichen Probleme im Bereich der Ausgaben der Arbeitslosenversicherung an die Hand genommen werden. Es muss alles darangesetzt werden - im Bereich der Wirtschaftspolitik, aber auch im Bereich des gezielteren Mitteleinsatzes der Arbeitslosenversicherung -, dass wir nicht in eine gefährliche Spirale immer höherer Abgaben kommen, die de facto natürlich Steuern sind und den Wirtschaftsstandort in seiner Qualität beeinträchtigen. Was die Erhöhung der Anzahl der Etatstellen anbelangt, beantrage ich Ihnen Zustimmung zum Antrag der Kommissionsmehrheit, d. h., lediglich 10 Etatstellen zu bewilligen. Es ist unbestritten, dass die Zentrale Ausgleichsstelle und Schweizerische Ausgleichskasse in Genf aufgrund des gestiegenen Arbeitsvolumens mehr Stellen braucht. Es ist auch unbestritten, dass wir bei der Wust mehr Stellen brauchen. Wir meinen hingegen, dass wir als Parlament den klaren Beschluss, 300 Stellen abzubauen, jetzt auf keinen Fall aufweichen dürfen. Wir dürfen dies nicht zulassen, weil wir sonst ein falsches Signal setzen, und zwar in einer Landschaft, in der von uns erwartet wird, dass wir - gerade auch im Personalbereich - klare Zeichen setzen. Es ist finanzpolitisch nicht verantwortbar, den Bundesrat davon zu dispensieren, diese 20 Stellen im Rahmen des Etats der Bundesverwaltung zu kompensieren. In diesem Sinne ersuche ich Sie um Zustimmung zu den Anträgen der Kommissionsmehrheit, d. h., lediglich 10 zusätzliche Etatstellen zu bewilligen. MmeSandoz: Le groupe libéral votera ce premier supplément, mais comme l'a très bien dit M. Narbel tout à l'heure, il est très préoccupé par l'augmentation des dépenses fédérales. Cette préoccupation est d'autant plus grande que nous en sommes partiellement responsables. En effet, je vous rappelle que l'un des postes qui nous sont demandés, dont nous ne désirons pas la suppression parce que ce n'est qu'un report, est celui de 2,2 millions de francs au poste 316 pour l'expérience pilote sur des drogués, expérience-pilote dont nous aurons l'occasion de critiquer lundi prochain l'aspect non humanitaire, mais qui, de surcroît, n'a pas de base légale. Je vous renvoie à un article qui vient de sortir sur le sujet dans la «Schweizerische Juristenzeitung», «Revue suisse de jurisprudence». Dans l'avant-dernier numéro, le «Oberrichter» de Zurich, Christian Huber, montre remarquablement qu'il n'y a pas de base légale. Alors si, devant des finances dans un état catastrophique, nous continuons de voter des montants pour des dépenses sans base légale, nous serons irresponsables. Le groupe libéral avait à coeur d'attirer l'attention sur ce point-là Dreher: Ich kann mich kurz fassen, nachdem das Wesentliche bereits gesagt worden ist: Die APS-Fraktion stimmt diesen Nachtragskreditbegehren zu, insbesondere in Würdigung des Umstandes, dass der allergrösste Teil bedingt ist durch die Zahlung an die ALV. Wir waren uns ursprünglich nicht einig, ob wir auch die

550 000 Franken für das Bundesamt für Kommunikation bewilligen sollten (Internationale Rundfunkveranstalter). Wir waren zunächst der Auffassung, wir sollten hier Nein sagen und das EVED veranlassen, dieses Kreditbegehren im nächsten Jahr zu stellen. Wir haben uns aber überzeugen lassen, dass das

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Budget 1993. Supplément I 1144 N 10 juin 1993 Bakom in eine unmögliche Situation käme, wenn wir nicht zustimmen würden, und haben auch dieses Pièce de résistance fallenlassen. Wir sind im weiteren überzeugt, es müsse bei diesen 10 Etatstellen bleiben, wie sie die Kommissionsmehrheit vorschlägt Die Zeiten sind so, dass endlich vom Wünschbaren abgewichen werden muss und z. B. die vorhandenen Personalressourcen besser ausgeschöpft werden sollten als bisher. In diesem Sinne wird unsere Fraktion einstimmig zustimmen. Präsident: Die CVP-Fraktion ist für Eintreten und stimmt dem Beschluss des Ständerates zu. Oehler, Berichterstatter: Ich möchte im Anschluss an die Worte von Herrn Bührer Gerald an die Adresse von Herrn Borei François festhalten: Es ist unseres Erachtens etwas zu einfach, diese 1,3 Milliarden Franken und die Verantwortung dafür zwischen Herrn Allenspach und Frau Brunner aufzuteilen. Herr Allenspach hat in jener Kommission eine Stimme und offenbar damals die besseren Argumente gehabt, aber er blieb nicht allein, sondern konnte die anderen überzeugen. Wenn Herr Borei und alle anderen im vergangenen Jahr und im Jahr zuvor gewusst hätten, in welche Richtung sich die Wirtschaft entwickelt und auf welche Höhe die Zinsen ansteigen, dann hätten jeder einzelne von uns, die gesamte Bundesverwaltung und nicht nur die Schweizer Wirtschaft, sondern die weltweite Wirtschaft andere Schlussfolgerungen gezogen. Im nachhinein ist man immer bedeutend klüger. Aber wir sind der Meinung, dass wir nun für die Zukunft die entsprechenden Schlüsse zu ziehen haben. So, wie wir von der Kommission aus Herrn Bundesrat Stich aus der Verantwortung für diesen Nachtragskredit entlassen, wollen wir nicht im gleichen Zug zwei Kollegen in diesem Rat in diese Verantwortung hineinschieben. M. Narbel, rapporteur: Deux considérations concernant le match Borei François/BuhrerGerold. Nous ne sommes pas là pour rediscuter du financement de l'assurance-chômage, mais je constate quand même que 1,8 milliard de francs à la charge de la Confédération représente sans conteste un facteur important dans le déficit actuel que nous enregistrons. Certes, M. Borei disait tout à l'heure qu'il était simple d'augmenter la cotisation, mais je rappelle qu'une telle augmentation, c'est le relèvement des prélèvements et pour l'employé et pour l'employeur. Un relèvement pour l'employé, dans une période où les salaires ne sont pas indexés, signifie une perte supplémentaire du pouvoir d'achat, et, pour les entreprises de ce pays, c'est un accroissement des charges, donc une perte de compétitivité. De plus, je crois que nous aurons l'occasion de nous exprimer sur le problème de l'assurance-chômage à d'autres occasions. A MmeSandoz, je répondrai que, concernant le crédit reporté en matière financière, le budget alloué en 1992 correspondait à une base légale. Par conséquent, la demande de report simple présentée aujourd'hui, avec ces crédits supplémentaires, est tout à fait conforme. Concernant les prochains budgets, pour savoir si les dispositions sont légales, je vous propose d'attendre le débat de lundi prochain. Comme dans les feuilletons à épisodes: la suite pour lundi et le budget de l'année prochaine! Bundesrat Stich: Es ist natürlich immer unangenehm, hier einen Nachtragskredit - besonders einen so grossen - zu vertreten. Ich danke der Kommission dafür, dass sie die Schuld daran nicht mir zugewiesen hat. Aber letztlich ist das nicht so entscheidend, sondern letztlich geht es um die Frage: Wie lösen wir diese Probleme? Es geht um einen Nachtragskredit von 1,3 Milliarden Franken für die Arbeitslosenversicherung. Im Budget 1993 hatten wir schon 0,5 Milliarden Franken vorgesehen, und die Kantone müssen bekanntlich gleich viel vorschiessen und im Moment auch verzinsen. Im Arbeitslosenversicherungsgesetz ist die Höchstspanne ausgenützt Die Beiträge liegen jetzt bei 2 Prozent Wenn wir die Arbeitslosenkasse auf bisherige Art und Weise sanieren wollten, müssten die Beiträge per Gesetz auf 3 oder 4 Prozent erhöht werden. Das sind die Zukunftsaussichten. Ich möchte Sie bei dieser Gelegenheit nur daran erinnern, dass alles viel schwieriger wird, wenn man es nicht rechtzeitig tut, das gilt auch für die Bundesfinanzen ganz generell. Sie werden später dann sagen können, ich habe es ja gesagt Aber wichtig ist, was Sie tun werden. Sie müssen sich bewusst sein, dass Sie mithelfen sollten, diese Probleme zu lösen. Es geht nicht darum, Verantwortung zuzuweisen, sondern es geht darum, dass Bundesrat und Parlament die hängigen Probleme dieser Zeit meistern. Ein kurzes Wort zu Herrn Bührer Gerold wegen der Einnahmenschätzungen. Erwünscht, dass diese etwas präziser ausfallen. Ich kann ihm eines sagen: Wenn man die Gesamteinnahmen des Bundes anschaut und den Voranschlag mit der Rechnung vergleicht, so stellen wir folgende Abweichungen fest: 1987 2,0 Prozent, 1988 2,4 Prozent, 1989 1,0 Prozent, 1990 3,0 Prozent höhere Einnahmen; 1991 1,2 Prozent und 19922,3 Prozent tiefere Einnahmen als budgetiert. Das heisst, wir haben bei den Gesamteinnahmen eine Abweichung von maximal 2,4 Prozent, was darauf hindeutet, dass wir nicht schlecht schätzen. Herr Bührer, bedenken Sie, dass wir jetzt an den Schätzungen für das Jahr 1994 sind und dass wir uns im August 1993 im Prinzip definitiv festlegen müssen. Ich lade Sie herzlich ein, mir Ihre Schätzungen einmal schriftlich zu geben: Wir wollen dann sehen, wer näher am Ergebnis liegt Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Bundesbeschluss über den Nachtrag l zum Voranschlag 1993 Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 1993 Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Züger, Bäumlin, Borei François, Hafner Rudolf, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Weder Hansjürg) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Züger, Bäumlin, Borei François, Hafner Rudolf, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Weder Hansjürg) Adhérer au projet du Conseil fédéral Züger, Sprecher der Minderheit: Es geht hier um Stellentransfers: einmal von der Alkoholverwaltung zum Finanzdepartement, zum zweiten vom Postcheckamt Genf zur Zentralen Ausgleichsstelle. Während die ersten 10 Stellen als Kompromiss in der Finanzkommission bestehen konnten, sind die

20 Genfer Stellen der heutigen Abbaueuphorie zum Opfer gefallen. Worum geht es? Die Reorganisation der Postcheckämter erlaubt es, den Personalbestand bei der KPD Genf abzubauen. Allein in Genf ver-

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10. Juni 1993 N 1145 Voranschlag 1993. Nachtrag l schwinden so 100 Stellen, und das in der heutigen Krise, die die Romandie viel stärker trifft als die Deutschschweiz. Anderseits benötigt die ZAS dringend zusätzliches Personal, um den aufgelaufenen Pendenzenberg zu bewältigen. Hören Sie bitte kurz zu: Letztes Jahr, also 1992, hat die Subkommission 4 der Finanzkommission unter dem Präsidium von Herrn Oehler eine Inspektion bei der ZAS vorgenommen. Wir konnten uns alle von den bestehenden Pendenzen überzeugen. Die Lage hat sich noch verschlimmert Herr Hess Peterwar auch dabei; er ist leider jetzt nicht hier. Herr Hess ist hier ein unverdächtiger Zeuge. Im Protokoll der Finanzkommission heisst es: «Herr Hess erachtet den Stellenbedarf der ZAS als erwiesen.» Die Subkommission 4 konnte sich anlässlich der erwähnten Inspektion bereits im Sommer 1992 davon überzeugen, dass die Anzahl der zu bearbeitenden Fälle sehr stark zugenommen hat Es geht auch darum, vernünftige Kontrollen zu gewährleisten. Es ist problematisch, wenn eine Subkommission an Ort und Stelle glaubwürdige Aussagen erhält und nun die Stellenbegehren am grünen Tisch beurteilt werden. Herr Hess beantragte in der Kommission Zustimmung zu den Stellenbegehren. In der Zwischenzeit - ich habe es Ihnen gesagt - hat sich die Situation nochmals verschlechtert. Der Pendenzenberg bei der ZAS kann ohne zusätzliches Personal sowohl im Bereich Rentenzahlungen ins Ausland wie auch bei den Leistungen an schweizerische AHV- und IV-Bezüger nicht mehr bewältigt werden. Im «Beobachter» steht ein Artikel. Darin beklagen sich kleine Spezialfirmen, die Gegenstände für Invalide und AHV-Empfänger bestellen, dass sie mehr als ein halbes Jahr auf das Geld warten müssen. Dabei fehlt es bei der ZAS in Genf nicht an Geld, sondern an der Zeit, ihre Probleme zu lösen. Einerseits erfüllen wir also wegen Personalmangels unsere Aufgabe nicht mehr, und andererseits entlassen wir in der gleichen Stadt Leute und schicken sie mit Sicherheit zum «Stempeln». Bitte qualifizieren Sie für sich selbst im Stillen einen solchen Unternehmer, aber machen Sie es nicht zu vernichtend es handelt sich nämlich um uns selber. Ziehen Sie den einzigen richtigen Schluss und bewilligen Sie aus Vernunftgründen diese 20 Stellen auch, sonst geht es Ihnen genau gleich wie unserem Kollegen Hess. «Herr Hess» ich zitiere nochmals - «möchte später nicht vom Bundesrat vorgeworfen erhalten, die Finanzkommission habe die Bedürfnisse der ZAS in Genf nicht erkannt.» Ich behaupte, dass sie sie wirklich nicht erkannt hat, sonst könnte sie nicht praktisch ein halbes Jahr später gegenteilige Beschlüsse fassen. Was nützen die schönsten Reisen an die schönsten Orte der Schweiz, wenn wir zu dumm sind, die richtigen Schlüsse zu ziehen? M. Borei François: Sous la présidence de M. Oehler, la section compétente a fait une inspection de la Centrale et caisse suisse de compensation de l'AVS/AI de Genève et s'est convaincue du fait qu'il y avait besoin d'augmenter le personnel. Acceptation ou non de l'Espace économique européen, il faut en tout cas 20 à 30 postes supplémentaires pour régler les problèmes. Il est un peu absurde d'aboutir à la conclusion qu'on ne peut pas décider ceci aujourd'hui. Bien sûr, on peut demander au Département fédéral de l'intérieur, voire à l'administration fédérale dans son ensemble, d'essayer de rationaliser et de trouver les 20 postes nécessaires. Mais, faire comme si les employés PTT n'étaient pas aussi des fonctionnaires fédéraux et que d'économiser 20 postes aux PTT pour les transférer à l'administration fédérale n'était pas une mesure de rationalisation du personnel de la Confédération me paraît être véritablement absurde. Il est clair que le Conseil fédéral fait une proposition raisonnable de mesures à l'intérieur de l'ensemble de l'administration fédérale, PTT compris. Pourquoi raisonnable? Je ne veux pas surenchérir sur la situation de chômage existant en Suisse, en Romandie en particulier, à Genève surtout, notamment dans le secteur tertiaire. Là, l'administration fédérale, les autorités fédérales doivent donner l'exemple. Il y a du travail. Des personnes sont concernées. On pourrait leur offrir du travail. On préfère, pour des raisons de principe, ne pas leur permettre de travailler. De toute manière, même si le Parlement suit la majorité de la commission, ça ne coûtera guère moins à la Confédération, du moins aux pouvoirs publics. De deux choses l'une. Ou bien parce que ce ne sont pas seulement des postes dont on parle ici, mais de personnes (20 personnes), les PTT conservent ces dernières encore un certain temps dans leur effectif pour des raisons humaines, puisque nous les avons autorisés à les conserver. Les PTT les conservent donc pour faire un travail non prioritaire, alors qu'ailleurs, sur la place de Genève, la Confédération aurait un travail prioritaire à leur confier. Dans ce cas-là, il n'y a aucun avantage pour les caisses publiques. Ou bien les PTT licencient ces 20 personnes qui se retrouvent au chômage et ça fait

20 chômeurs ou chômeuses de plus. Peut-être l'une ou l'autre de ces personnes trouvera-t-elle un emploi, mais à ce moment-là aux dépens des autres chômeurs. Il y aura donc

20 chômeurs de plus. Vu la situation de l'organe de compensation de l'assurancechômage - nous en avons parlé tout à l'heure -, tous ces chômeurs supplémentaires auront leurs allocations de chômage de toute manière financées par les pouvoirs publics, moitié par la Confédération, moitié par les cantons. Nous faisons donc au mieux l'économie de 20 pour cent des salaires, la différence entre les allocations de chômage et les salaires pleins auxquels ces personnes auraient droit si elles travaillaient Donc, faire des économies de bout de chandelles pour donner un signal négatif de l'intérêt que les pouvoirs publics portent à la condition des chômeurs et des chômeuses de la place de Genève, me paraît visiblement très cher, trop cher politiquement pour la minime économie qui serait faite. Je vous invite vivement à suivre la proposition raisonnable du Conseil fédéral soutenue par la minorité Züger. M. Rebeaud: Cette proposition de la majorité de la commission, qui reprend une décision du Conseil des Etats, me paraît vraiment marquée au coin d'un dogmatisme assez médiocre et probablement malfaisant. J'ai un peu de peine à comprendre que, dans cette commission, tous les démocrates-chrétiens, tous les radicaux, tous les membres de l'UDC aient soutenu cette proposition, de sorte qu'on ne retrouve dans la minorité que des socialistes, un écologiste et un indépendant. En effet, le simple bon sens indique que non seulement la proposition du Conseil fédéral est raisonnable, mais encore qu'elle correspond à une nécessité. M. Züger a parlé tout à l'heure de cette entreprise de Suisse allemande qui attend depuis six mois ce que la Confédération lui doit. Il y a, à l'étranger, notamment en Italie, un certain nombre d'anciens travailleurs - des gens à la retraite, par exemple - qui attendent leur AVS depuis une année. Imaginez l'image qu'ils répandent dans leur village de la Suisse qui ne leur accorde pas ce à quoi ils ont droit! Il y a, dans le même pays et dans d'autres, des travailleurs qui se sont estropiés sur des chantiers suisses et qui attendent les prestations que l'Ai leur doit et ne peut pas leur verser parce que leurs dossiers s'empilent à la Centrale et caisse suisse de compensation de l'AVS/AI à Genève. M. Borei François a dit tout à l'heure que c'était une économie de bout de chandelles, je ne suis même pas sûr qu'il y ait la moindre économie parce que les missions diplomatiques sont maintenant saisies d'affaires de ce genre et réclament à la Suisse ce qu'elle doit à ces travailleurs, et ça coûte aussi quelque chose. On perd donc en prestige, et on perdra aussi en argent. Le dogmatisme n'est pas admissible ici. On réclame de l'économie une certaine souplesse. Je ne vais pas reprendre ce qu'a dit tout à l'heure M. Borei, mais il y a quand même une différence entre l'économie et l'Etat: lorsqu'une entreprise renonce à créer des postes nécessaires, pour des raisons qui lui sont propres, elle n'encourt pas de frais supplémentaires, mais lorsque l'Etat renonce, dans le cas qui nous occupe, àfaire un travail qui doit être fait, elle crée

20 chômeurs de plus qui se retrouvent de toute façon à la charge de la collectivité et qui vont gonfler le premier poste du crédit supplémentaire dont nous avons déploré l'ampleur tout à l'heure. C'est tout à fait absurde et contraire au bon sens.

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Budget 1993. Supplément I 1146 N 10 juin 1993 Sans vouloir plaider la cause de Genève, car il s'agit d'un problème suisse - ce n'est pas la réputation de Genève à l'étranger que nous défendons ici, c'est le sérieux et la crédibilité de la Suisse que nous devons défendre -, je le répète, à l'intention tant des partis bourgeois que de la Suisse allemande, il s'agit d'un problème national: ne considérez pas que ce sont

20 personnes dont on va sauver l'emploi à Genève, ce sont des fonctionnaires d'une institution fédérale qui, par les hasards de l'histoire et de nos décisions, se trouve à Genève, tout comme le Tribunal fédéral des assurances se trouve à Lucerne. Si jamais il y avait un problème semblable au Tribunal fédéral des assurances, je plaiderais de la même manière. Ce n'est pas la localisation qui compte, c'est la fiabilité des services de la Confédération. Je vous remercie donc d'y réfléchir encore et d'approuver la proposition de la minorité de la commission, c'est-à-dire le projet du Conseil fédéral, qui est la seule proposition solide et sérieuse qui soit possible. Hafner Rudolf: Im Prinzip wären die 20 Stellen nicht der Rede wert. Wenn man das Ganze etwas genauer anschaut, muss man ein etwas faules politisches Manöver vermuten. Insgesamt geht es ja um 30 Stellen. Der Ständerat hat 20 Stellen gestrichen, und auch die bürgerlichen Votanten haben gesagt, man denke an den Personalstopp. Aber dann hätte man konsequenterweise alle 30 Stellen streichen müssen. Dann stösst man darauf, dass die 10 Stellen für das Projekt KOMBV (Kommunikationsnetz der Bundesverwaltung) gedacht sind, das tönt modern und technisch fortschrittlich, und die anderen 20 Stellen sind «nur» für die zentrale Ausgleichsstelle. Dort geht es, wie Kollege Züger richtigerweise festgestellt hat, darum, dass die Auslandschweizer beraten werden. Es geht aber auch um die Gastarbeiter, die ein volles Anrecht auf ihre einbezahlten Prämien haben, in dem Sinne, dass sie eine Rente erhalten. Das, scheint mir, ist der sozialpolitische Aspekt, und ich muss feststellen: Wenn die Mehrheit das wirklich durchziehen will, ist es etwas sehr Unschönes. Ich bitte Sie in diesem Sinne, der Minderheit Züger zu folgen. Bührer Gerald: Herr Züger hat sicher in vielem recht, aber ich glaube, seine Aussage am Schluss, dass die Kommission zwar gescheite Berichte verfasst und Inspektionen durchgeführt habe, um am Schluss nur noch dumme Anträge zu stellen, kann so nicht im Raum stehenbleiben. Ich habe bereits vorhin gesagt: Es ist nicht der Kern der Frage, ob die 20 Stellen bei der Ausgleichskasse bestritten seien oder ob das allenfalls eine minderwertige Aufgabenstellung sei. Im Gegenteil: Es wurde von beiden Lagern der Kommission anerkannt, dass aufgrund des massiven, innerhalb von zehn Jahren verdreifachten Arbeitsvolumens trotz Automatisation viel mehr Stellen benötigt werden. Es war auch unbestritten, dass die im Zusammenhang mit der Warenumsatzsteuer vorgesehenen Leute gebraucht werden. Aber der zentrale Punkt ist doch der - das war auch die Argumentation der Kommissionsmehrheit -: Aufgrund der klaren Beschlüsse dieses Parlamentes für das Budget 1993 sind wir der Meinung, dass es eine Führungsaufgabe des Bundesrates ist, diese 20 Stellen zu kompensieren. Wenn dies technisch im laufenden Jahr nicht möglich sein sollte, wäre dies gefälligst im Rahmen des Budgets 1994 zu machen. Es kann nicht angehen, dass die mangelnde Einigkeit im Bundesrat, der mangelnde Wille, hier über den eigenen Schatten zu springen und die Stellen zu kompensieren, jetzt als Argument herhalten soll, damit wir von unserem Beschluss abweichen und die Reduktion um 100 Stellen im Zivilbereich, die ja mehrheitlich im Asylbereich angesiedelt werden soll, weiter aufweichen. Das ist die Fragestellung, und nicht, dass die Stellen in derZAS bestritten wären. Ich meine, wir würden wirklich ein absolut falsches Signal setzen, wenn wir hier nachgäben. Zu Herrn Bundesrat Stich: Ich habe nicht im Sinn, die Prognosen, die der Einnahmenschätzung der Budgets zugrunde liegen, gewissermassen vom Olymp herab zu kritisieren. Ich habe gesagt, dass es falsch sei, wenn wir solche Prognosen wie bei der Arbeitslosenversicherung - wie das Kollege Borei François versucht hat - zu «verparteipolitisieren» beginnen. Es ist eine sachliche und nicht eine parteipolitische Angelegenheit, zu hinterfragen, weshalb man sich getäuscht hat. In diesem Zusammenhang wollte ich darauf aufmerksam machen, dass man sonst auch die Schätzungen, die im Bereich der Einnahmen in den letzten beiden Jahren allzu optimistisch waren, parteipolitisch kritisieren müsste, was ich aber nicht tun möchte. Oehler, Berichterstatter: Ein Wort an die Adresse von Herrn Züger. Nach der Ohrfeige, die Sie Herrn Hess Peter ausgerichtet haben, habe ich nur gerade erwartet, dass Sie das, was Sie intellektuell-verbal gemacht haben, auch noch physisch an meine Adresse täten. Und zwar, Herr Züger, fühle ich mich fortan entlastet, wenn ich aus Protokollen, bei denen Sie als Referent aufgeführt sind, partiell zitiere, auch Aussagen, die Sie in anderen Funktionen in diesem Parlament in Kommissionen machen. Herr Züger, Sie haben hier nur gerade die halbe Wahrheit dargelegt Glücklicherweise hat es Herr Bührer Gerald auf den Punkt gebracht Nach wie vor halte ich daran fest und stehe dazu: Die Kommission hat die zusätzliche Arbeit und die zusätzlichen Aufgabenerledigungen in Genf nie bestritten. Die Kommission hat sich damals, wie heute die Subkommission, klar dazu bekannt: Wenn dem nicht so wäre, dass Leute für die Aufgabenerledigung benötigt werden, würden wir die heutigen Angestellten als faule Bundesangestellte und Beamte abqualifizieren, was uns fernliegt, weil dem nicht so ist. Aber die gleiche Kommission ist zum Schluss gekommen, dass es nicht angängig ist, auf diese Art und Weise Beschlüsse dieses Parlamentes zu unterlaufen; die Kommission macht nicht, wie Sie uns vorwerfen, in Abbaueuphorie, sondern in Aufbaueuphorie, weil in der öffentlichen Verwaltung angesichts der Wirtschaftsentwicklung auch Probleme entstehen wie in der privaten Wirtschaft. Niemand, Herr Züger, das wissen Sie mindestens so gut wie ich, kann in der privaten Wirtschaft auf diese Art und Weise mit Verschiebungen von einem Unternehmen auf das andere die Kosten abwälzen und über Dritte finanzieren lassen, wenn Kostenexplosionen vorhanden sind. Aus diesem Grunde sind wir damals zum Schluss gekommen: Mehr Personal, ja- aber auf eine andere Art und Weise, damit wir dem Beschluss des Parlamentes nachkommen können. Ich behaupte hier, dass es in der gesamten Bundesverwaltung mit 150000 Mitarbeitern genügend Möglichkeiten gibt, mehr als nur Ihre 20 Stellen einzusparen beziehungsweise zu übertragen. Das ist letztlich der Grund, Herr Züger, warum wir zu jenen Schlussfolgerungen gekommen sind. Die Reise, die wir machten, war wohl schön, aber die Anträge sind nicht so dumm, wie Sie uns glauben machen wollen. Es kommt ein weiteres dazu. Wir sind der Meinung, dass wir nun endlich die Zeichen der Zeit erkennen müssten. Ich erinnere Sie heute daran: Wenn es um das Alkohollager Romanshorn geht, das man entweder schliessen will oder wo mindestens Stellen abgebaut werden sollen, werden wir Ostschweizer dann in der gleichen Funktion mit der Bitte an Sie gelangen, dort auch mitzuhelfen, die Stellen, die in der Alkoholverwaltung nicht benötigt werden, beispielsweise auf das Zollamt Romanshorn oder Kreuzungen zu übertragen. Auf diese Art und Weise lösen wir doch die Aufgabe nicht Der letzte Punkt: Es waren nicht nur die 20 Stellen in Genf, Herr Züger, die uns zu diesem Entscheid bewogen. Es war die Absicht, dort - Land ist vorhanden - ein neues Gebäude erstellen zu lassen. Und es war des weiteren die Absicht - die man uns vom Tisch gewischt hat -, dass wir das EDA über die Aussenstelle mit einbeziehen wollten, um die Aufgaben, die von Herrn Borei François dargelegt wurden, über vorhandenes Personal des EDA im Ausland zu lösen. Aber man kam offenbar deshalb nicht zum Erfolg, weil es für das EDA unter der damaligen Führung entweder eine zu geringe Aufgabe oder ein zu grosser Aufwand war. Auf diese Art und Weise kann und darf man einen Beschluss einer Subkommission nicht abtun und Herrn Hess, der heute leider nicht da ist, eine Ohrfeige verabreichen.

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10. Juni 1993 N 1147 Voranschlag 1993. Nachtrag l M. Narbel, rapporteur: Je voudrais vous faire part de trois brèves considérations. La première concerne la gestion du personnel. La majorité des Chambres a décidé, avec le budget 1993, de ne pas libérer les postes supprimés au Département militaire fédéral, soit

200 postes. Si vous examinez les comptes 1992 et l'évolution du personnel, vous constatez que 400 postes supplémentaires ont été créés dans l'administration fédérale, notamment dans le domaine de l'application du droit d'asile. Or, sur la gestion de 30 postes de travail, si la description apocalyptique de M. Rebeaud est correcte, on peut se demander si le Conseil fédéral, qui est chargé de la gestion du personnel, a pris les bonnes mesures et s'il n'a pas libéré sur plus de 30 000 postes dans l'administration les postes nécessaires qu'il était indispensable de créer à Genève pour traiter les dossiers en question. Deuxième considération, quand il y a du chômage, la Commission des finances semble aux yeux de certains - selon le plaidoyer vibrant de M. Züger - tout à fait irresponsable de ne pas créer des postes de travail dans les régions où règne le chômage. Là, je dois dire qu'avec de telles considérations il faudra amplifier l'administration fédérale dans certaines régions dans des proportions catastrophiques. Ceci m'amène à la troisième considération: les conséquences financières. Vingt postes de travail représentent une dépense annuelle d'environ 2 millions de francs. C'est simple de dire «il n'y a qu'à....», «il faut dépenser», et ensuite tout le monde déplore les déficits de la Confédération. Il faudra bien que quelqu'un paie ces 2 millions de francs, et c'est pourquoi la majorité de la commission a estimé que le Conseil fédéral avait la possibilité d'opérer des transferts au sein de l'administration, de trouver ces 20 postes dans d'autres secteurs et dans d'autres départements et qu'il ne convenait pas aujourd'hui d'augmenter les dépenses de la Confédération au-delà de limites qui nous paraissent admissibles. Bundesrat Stich: Ich bin eigentlich froh, dass man wenigstens anerkennt, dass die Stellen notwendig sind. Es ist angeführt worden, dass wir viele Zahlungsrückstände haben. Wir können uns hier natürlich auch behelfen; wir können die Kontrollen reduzieren. Das ist auch eine Möglichkeit, aber es ist wahrscheinlich nicht die beste. Wobei ich auch der Meinung bin, dass man die Kontrollen nicht überbewerten und vielleicht nicht zu sehr ausdehnen sollte. Wir haben hier gemacht, was wir können. Die Frage ist: Haben wir die Leute, um die Kontrollen durchzuführen, oder haben wir sie nicht? Das ist schliesslich die entscheidende Frage. Danach werden wir uns richten. Wenn wir die Stellen nicht haben, müssen wir uns mindestens vorübergehend behelfen. Im übrigen muss man sich auch folgende Zahlen vergegenwärtigen: Die Zahl der bei der Schweizerischen Ausgleichskasse in Genf (ZAS) eingereichten AHV-Leistungsbegehren aus dem Ausland ist von 14 880 im Jahre 1982 auf 39 134 im Jahre 1992 angestiegen, was eine Zunahme um 163 Prozent ist. Ich habe nicht geprüft, welche Konsequenzen es hätte, wenn dies durch unsere diplomatische Vertretung vollzogen würde. Ich nehme nicht an, dass es zu einer Einsparung führen würde. Es würde wohl eher bedeuten, dass wir sehr viele Leute in der Welt wieder neu schulen müssten, damit sie das tun könnten. Insgesamt glaube ich also, die Stellen seien ausgewiesen. Man kann den Standpunkt vertreten, Stellen sollten nur am Anfang des Jahres im Rahmen des Budgets thematisiert werden. Aber dann muss ich Ihnen sagen: Wir haben diese

10 Stellen der Alkoholverwaltung und diese 20 Stellen der PTT, die wir transferieren wollen, im Budget angekündigt. Wir haben sie damals noch nicht verlangt, weil die 10 Stellen erst auf 1. Juli 1993 frei werden. Man spricht im Parlament aber sehr viel von der nötigen Flexibilität Und wenn man irgendwo zu wenige und an einem anderen Ort zu viele Leute hat, dann ist es wahrscheinlich flexibel und vernünftig, da Leute wegzunehmen, wo es zu viele hat, und sie dorthin zu geben, wo es zu wenige hat Ich bin sehr froh, dass der Kommissionssprecher sagte, bei

150 000 Bundesbeamten sollte es möglich sein, 20 Stellen zu verschieben. Genau das machen wir! Wir nehmen 20 Stellen von den PTT weg, weil in Genf das Postcheckamt aufgelöst wird, und diese 20 Personen wollen wir in der ZAS einstellen. Die Rechnung, die wir gemacht haben, sieht nicht einmal so schlecht aus. Wir haben nämlich ausgerechnet, was die Leute heute verdienen und was die Arbeitslosenversicherung für sie kostet. Die Differenz beträgt im halben Jahr 170 000 Franken. Man muss sich auch bewusst sein, dass Geld allein nicht entscheidend ist, sondern Arbeit zu haben ist an sich ein Wert, ganz abgesehen vom damit verbundenen Verdienst Das sollten Sie auch berücksichtigen. Wir finden, der Bundesrat habe Sie schon im letzten Jahr sehr fair orientiert, er sei flexibel und führungsstark gewesen, er wolle die Probleme lösen. Ich denke nicht, dass es zweckmässig ist, die Lösung dieser Aufgaben einfach auf das nächste Jahr zu verschieben. Ich weiss nicht, was ich im Dezember als Begründung in der Budgetdebatte sagen sollte, wenn ich wieder mit diesen 20 Stellen käme. Sie wissen, dass wir uns im nächsten Jahr auf die Einführung der Mehrwertsteuer vorbereiten sollten. Es ist der Wille vieler Leute, die Mehrwertsteuer bereits auf den 1. Januar 1995 einzuführen. Wir werden Ihnen 80 Stellen beantragen müssen. Nun sagen Sie mir einmal: Woher soll ich 80 Stellen nehmen? Welche Aufgaben sollte ich abbauen? Soll ich einfach das Stellenbudget überziehen? Das ist auch eine Möglichkeit, aber von mir aus gesehen ist das nicht das Richtige. Ich bitte Sie, stimmen Sie dem Bundesrat und der Kommissionsminderheit zu. Sie helfen damit Probleme zu lösen, auch wenn wir nicht ausschliessen wollen, dass wir später wieder Stellen freisetzen können. Sie sollten uns aber nicht bestrafen, wenn wir uns bemühen, an weniger prioritären Orten - wie bei der Alkoholverwaltung -10 Stellen einzusparen, und Sie sollten auch nicht verhindern, dass wir diese 10 Stellen beim Bund direkt, beim Finanzdepartement, im Interesse aller Departemente, einsetzen können. Ich bitte Sie, dem Bundesrat und der Minderheit zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 47 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 45 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 74 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat -Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr La séance est levée à 13h 10 -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag 1993. Nachtrag I Budget 1993. Supplément I In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.026 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1141-1147 Page Pagina Ref. No 20 022 823 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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