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Entscheid

93-055

Verwaltungsbehörden 06.10.1994 93.055

6. Oktober 1994Deutsch29 min

Source admin.ch

Erwägungen

6.

abstentions. Les délibérations de la commission ont porté avant tout sur trois préoccupations: d'abord, la sécurité du dépôt intermédiaire, ensuite, le retraitement du combustible nucléaire et, enfin, la couverture des coûts de gestion des déchets. Je souhaiterais rappeler succinctement les principaux éléments qui ont émaillé le débat, mais permettez-moi tout d'abord quelques considérations liminaires sur la procédure d'autorisation générale, le projet lui-même et les accords contractuels que la Confédération a passés avec la société Zwilag qui regroupe les représentants des centrales nucléaires et ceux que cette société elle-même a passés avec les communes concernées par le projet. Voyons d'abord la procédure d'autorisation générale. L'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique exige une autorisation générale pour la construction d'un dépôt pour déchets radioactifs. L'autorisation fixe le site et les grandes lignes du projet, en l'occurrence la capacité, la grandeur des dépôts, les catégories de déchets qui seront entreposés, enfin la disposition approximative des bâtiments qui regroupent ces déchets. Quant aux détails techniques, ils relèvent en revanche de l'autorisation de construire et d'exploiter qui est délivrée dans une deuxième phase. Le dépôt intermédiaire comprend un certain nombre de bâtiments que vous pouvez découvrir à la page 29 du message. La construction projetée par la société Zwilag est, bien sûr, nécessaire, dans l'attente de la réalisation des dépôts finaux. On a donc calculé pour le moment la capacité de l'installation, la grandeur et le nombre des dépôts. Faut-il un conditionnement? Faut-il un incinérateur? Tous ces éléments ont été approchés et réglés dans le cadre du projet qui vous est soumis. Les installations de traitement serviront également pour la médecine, pour l'industrie et pour la recherche. Les nouveaux équipements projetés aujourd'hui remplaceront ceux qui existent actuellement dans les locaux de l'Institut Paul Scherrer, dont la vétusté est incontestable. Il y a, par exemple, un incinérateur qui ne respecte plus du tout les valeurs limites de l'ordonnance sur la protection de l'air, et il va falloir le fermer au plus tard en 1996. Qu'en est-il de la sécurité? En l'état actuel des connaissances de latechnique et de lascience, il est permis d'affirmer qu'entreposer et traiter en toute sécurité les déchets radioactifs est aujourd'hui chose faisable. Celles et ceux qui ont eu l'occasion de visiter de tels dépôts en Suède ou en Finlande peuvent en témoigner. Lamise en servicedu dépôt n'impliqueraaucuneaugmentation significative de la radioactivité pour lapopulationdes environs. Son exposition ne représente en effet qu'unefraction de la radioactivité naturelle. Même dans l'environnement des centrales nucléaires de Leibstadt et de Beznau et de l'Institut Paul Scherrer, le taux d'exposition à la radioactivité est nettement inférieur à la valeur limite fixée. Les autorités fédérales de sécurité, se basant sur les expériences faites à l'étranger, sont convaincuesqueledépôtintermédiaire tel que projeté doit pouvoir être exploité en toute sécurité. Le terrain où le dépôt doit être construit appartient à la Confédération - et là, j'en viens au troisième aspect, au niveau des contrats. Il a été mis à disposition de la société Zwilag pour une durée de 35 ans, et il est prévu deux clauses de prorogation de dix ans chacune. Cela démontre bien, pour ceux qui auraient encore un doute aujourd'hui, que la limitation dans le temps empêche la conversion du dépôt intermédiaire en un dépôt final. La société Zwilag versera un loyer annuel de 582 400 francs pour le terrain. Au niveau des prestations de services, il incombe à la Confédération de s'occuper des déchets produits par la médecine, l'industrie et la recherche, et c'est l'Institut Paul Scherrer qui continuera d'en être chargé. Mais, très rapidement, lorsque les dépôts et les installations seront fonctionnels, cette tâche sera dévolue à la société Zwilag. C'est pourquoi la Confédération devra cofinancer les équipements de conditionnement, et un montant de 30 millions de francs a été prévu à cet effet Si la Confédération devait d'ailleurs renouveler les équipements vieillis de l'Institut Paul Scherrer, il faudrait compter avec une dépense de l'ordre d'une cinquantaine de millions de francs. La Confédération prélève des émoluments pour le traitement des déchets radioactifs produits par la médecine, l'industrie ou la recherche. Quant au traitement des déchets produits par ses propres entreprises, il coûte actuellement à la Confédération environ 1 million de francs. A l'avenir, ces dépenses devraient passer de 1 à 1,5 million de francs environ. La gestion du dépôt intermédiaire fédéral, comme d'ailleurs le traitement des déchets, sera confiée, selon le projet, à la société Zwilag, et un contrat de prestations réglera les modalités de collaboration.

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Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire 1800 N 6 octobre 1994 En ce qui concerne l'accord qui a été passé entre la société Zwilag et les communes, j'aimerais vous donner simplement les quelques indications suivantes: la société Zwilag assurera à la commune de Würenlingen ainsi qu'aux quatre autres communes limitrophes des versements compensatoires d'environ 1,4 million de francs par année; la commune de Würenlingen recevra, à ce titre, 815 000 francs par année. Mais qu'en est-il de la position du canton d'Argovie? Tout au long de l'élaboration du projet, le canton d'Argovie a été continuellement informé de ce qui se préparait et, dans son préavis définitif du 31 mars 1993, le canton a fait savoir aux autorités fédérales qu'il ne pouvait approuver le dépôt intermédiaire. Il n'a pas pour autant remis en cause la sécurité du projet, mais a fait valoir d'autres raisons que l'on peut tout à fait comprendre puisque, comme vous le savez, ce canton abrite déjà sur son territoire trois centrales nucléaires ainsi que l'Institut Paul Scherrer, et qu'en outre la Cedra y avait procédé à des sondages. Néanmoins, le gouvernement argovien est disposé à accepter la décision du Conseil fédéral d'accorder l'autorisation générale, et nous lui en sommes reconnaissants. Le terrain de l'Institut Paul Scherrer se prête particulièrement bien à la construction projetée. Il pourrait y avoir un effet de synergie puisqu'il est proche des centrales nucléaires, ce qui réduira et les distances et les risques de transports. On pourra en outre profiter du savoir-faire des spécialistes qui travaillent déjà depuis de nombreuses années dans cet institut. Enfin, la tâche des autorités de sécurité sera facilitée puisqu'elles pourront pratiquement intervenir sur un même site avec un effet de synergie général. Je passe maintenant au problème du retraitement des éléments combustibles usés. Ce problème a fait l'objet en commission de deux propositions de minorité tendant à interdire le retraitement, et nous vous devons ici quelques commentaires. D'abord, la loi sur l'énergie atomique autorise aussi bien le retraitement que le stockage final direct des éléments combustibles. A juste titre, les exploitants des centrales se sont dès lors déterminés en leur temps en faveur du retraitement, et ils ont conclu un certain nombre de contrats à long terme avec des entreprises à l'étranger qui font le retraitement, lesquelles ont évidemment investi dans cette perspective. Aujourd'hui, il est vrai que sur le plan économique le retraitement n'est pas intéressant, tout le monde l'admet dans la branche, et les exploitants des centrales nucléaires ont décidé de ne plus conclure, à l'avenir, des contrats de retraitement En revanche, les centrales sont actuellement liées par des contrats avec les sociétés à l'étranger et il n'y a aucune raison imperative ou urgente de les empêcher de continuer à respecter ces contrats. De plus, sur le plan juridique, ce problème ne concerne pas directement la Confédération, mais avant tout les sociétés d'exploitation qui sont liées par des contrats de droit privé avec des sociétés de retraitement à l'étranger. En ce qui nous concerne, nous estimons, toujours sur le plan juridique, qu'il n'est pas admissible de subordonner l'approbation de l'autorisation générale à une interdiction de retraitement. C'est un corps étranger qui n'a rien à voir dans cet arrêté fédéral. Si on veut interdire ce retraitement dans le futur, il faut alors modifier la loi sur l'énergie atomique. C'est pourquoi la majorité de la commission a rejeté les propositions qui lui ont été faites. Le dernier domaine abordé par la commission, avec un certain nombre de contestations, était la couverture des coûts de gestion. La commission s'est intéressée à tout ce problème, et plusieurs membres de la commission ont estimé qu'il ne suffit pas que les exploitants de centrales nucléaires constituent des provisions internes à cet effet, mais que des sommes nécessaires doivent encore être mises en réserve sous le contrôle de l'Etat. Je ferai une remarque préliminaire à ce sujet. Jusqu'à maintenant, les exploitants de centrales nucléaires ont parfaitement assumé leurs responsabilités en matière de gestion de déchets radioactifs. Des moyens financiers ont été constitués sous forme de réserves, et les rapports annuels qui ont pu être consultés l'attestent. Ensuite, dans la comptabilité des sociétés hydroélectriques ou des sociétés nucléaires, les coûts de gestion sont compris dans le prix du kilowattheure - c'est le cas en l'occurrence et le consommateur s'acquitte, d'ores et déjà aujourd'hui, d'une taxe à ce titre. Mais est-ce que ce système pourra continuer dans le futur? Je crois qu'il faut tout d'abord faire une distinction. Les dépenses courantes de gestion de déchets sont payées par les exploitants des centrales nucléaires et il n'y a pas besoin de provisions particulières. Par contre, pour le dépôt final des déchets faiblement et moyennement radioactifs de courte durée, on peut se poser la question. En fait, à quel moment interviendront ces dépenses? Au plus tôt, le siècle prochain et, d'après les calculs qui ont pu être faits, elles sont couvertes par les réserves qui sont constituées actuellement et qui continuent d'alimenter le fonds de réserve. Pour le dépôt final des déchets moyennement radioactifs de longue durée ou de déchets hautement radioactifs, la situation est quelque peu différente. Là, il faudra prendre, le moment venu, un certain nombre de mesures pour s'assurer que les exploitants de centrales nucléaires disposent de moyens financiers suffisants. Cela nous projette dans 20 ou 30 ans, c'est-à-dire à une époque où les centrales nucléaires actuelles ne seront peut-être plus en service. On peut également se poser la question de savoir si un système comme celui du fonds de désaffectation convient pour assurer la couverture des frais d'élimination des déchets, mais cette question-là n'est pas du tout urgente et elle pourra être réglée d'ici le siècle prochain. En outre, sur le plan du droit, il n'est évidemment pas satisfaisant, voire inadmissible, de lier l'autorisation générale pour la société Zwilag à la condition qu'elle couvre les coûts de gestion des déchets. Voilà pourquoi la majorité de la commission vous invite à refuser les propositions de modification et vous demande de transmettre le postulat 94.3320 de la Ceate. Au nom de la commission ou de sa majorité, je vous propose donc d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral sur l'approbation de l'autorisation générale accordée par le Conseil fédéral pour le dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs de Würenlingen et sur l'octroi d'un crédit d'engagement pour la participation financière de la Confédération. Hegetschweiler Rolf (R, ZH), Berichterstatter: Die Zwilag AG in Würenlingen beabsichtigt, auf dem bundeseigenen Gelände beim Paul-Scherrer-lnstitut in Würenlingen ein Zwischenlager für radioaktive Abfälle aller Kategorien zu erstellen und zu betreiben. Zur Behandlung der schwach- und mittelradioaktiven Abfälle sind zudem eine Konditionierungs- und eine Verbrennungsanlage geplant Diese sollen die veralteten Anlagen des Paul-Scherrer-lnstituts ersetzen. Neben den Abfällen der in der Zwilag zusammengeschlossenen Kernkraftwerkbetreiber sollen auch die radioaktiven Abfälle aus dem Verantwortungsbereich des Bundes in den Anlagen der Zwilag behandelt werden. Dadurch wird eine finanzielle Beteiligung des Bundes an den Anlagen notwendig. Am 23. Juni 1993 hat der Bundesrat die Rahmenbewilligung für das zentrale Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen erteilt. Der Ständerat hat am 17. März 1994 diesen Entscheid mit 30 zu 0 Stimmen genehmigt. Nun sind wir als Zweitrat an der Reihe. Die Urek hat sich an drei Sitzungen intensiv mit dem Projekt befasst und Hearings mit verschiedenen Experten durchgeführt Sie ist der Meinung, dass es Aufgabe der heutigen Generation ist, Lösungen für die Entsorgung der bereits vorhandenen und der weiterhin noch entstehenden radioaktiven Abfälle zu finden. Die Kommission hat deshalb verschiedene Nichteintretens- und Rückweisungsanträge abgelehnt und dem Projekt in der Gesamtabstimmung mit 14 zu 0 Stimmen bei

Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire 1800 N 6 octobre 1994 En ce qui concerne l'accord qui a été passé entre la société Zwilag et les communes, j'aimerais vous donner simplement les quelques indications suivantes: la société Zwilag assurera à la commune de Würenlingen ainsi qu'aux quatre autres communes limitrophes des versements compensatoires d'environ 1,4 million de francs par année; la commune de Würenlingen recevra, à ce titre, 815 000 francs par année. Mais qu'en est-il de la position du canton d'Argovie? Tout au long de l'élaboration du projet, le canton d'Argovie a été continuellement informé de ce qui se préparait et, dans son préavis définitif du 31 mars 1993, le canton a fait savoir aux autorités fédérales qu'il ne pouvait approuver le dépôt intermédiaire. Il n'a pas pour autant remis en cause la sécurité du projet, mais a fait valoir d'autres raisons que l'on peut tout à fait comprendre puisque, comme vous le savez, ce canton abrite déjà sur son territoire trois centrales nucléaires ainsi que l'Institut Paul Scherrer, et qu'en outre la Cedra y avait procédé à des sondages. Néanmoins, le gouvernement argovien est disposé à accepter la décision du Conseil fédéral d'accorder l'autorisation générale, et nous lui en sommes reconnaissants. Le terrain de l'Institut Paul Scherrer se prête particulièrement bien à la construction projetée. Il pourrait y avoir un effet de synergie puisqu'il est proche des centrales nucléaires, ce qui réduira et les distances et les risques de transports. On pourra en outre profiter du savoir-faire des spécialistes qui travaillent déjà depuis de nombreuses années dans cet institut. Enfin, la tâche des autorités de sécurité sera facilitée puisqu'elles pourront pratiquement intervenir sur un même site avec un effet de synergie général. Je passe maintenant au problème du retraitement des éléments combustibles usés. Ce problème a fait l'objet en commission de deux propositions de minorité tendant à interdire le retraitement, et nous vous devons ici quelques commentaires. D'abord, la loi sur l'énergie atomique autorise aussi bien le retraitement que le stockage final direct des éléments combustibles. A juste titre, les exploitants des centrales se sont dès lors déterminés en leur temps en faveur du retraitement, et ils ont conclu un certain nombre de contrats à long terme avec des entreprises à l'étranger qui font le retraitement, lesquelles ont évidemment investi dans cette perspective. Aujourd'hui, il est vrai que sur le plan économique le retraitement n'est pas intéressant, tout le monde l'admet dans la branche, et les exploitants des centrales nucléaires ont décidé de ne plus conclure, à l'avenir, des contrats de retraitement En revanche, les centrales sont actuellement liées par des contrats avec les sociétés à l'étranger et il n'y a aucune raison imperative ou urgente de les empêcher de continuer à respecter ces contrats. De plus, sur le plan juridique, ce problème ne concerne pas directement la Confédération, mais avant tout les sociétés d'exploitation qui sont liées par des contrats de droit privé avec des sociétés de retraitement à l'étranger. En ce qui nous concerne, nous estimons, toujours sur le plan juridique, qu'il n'est pas admissible de subordonner l'approbation de l'autorisation générale à une interdiction de retraitement. C'est un corps étranger qui n'a rien à voir dans cet arrêté fédéral. Si on veut interdire ce retraitement dans le futur, il faut alors modifier la loi sur l'énergie atomique. C'est pourquoi la majorité de la commission a rejeté les propositions qui lui ont été faites. Le dernier domaine abordé par la commission, avec un certain nombre de contestations, était la couverture des coûts de gestion. La commission s'est intéressée à tout ce problème, et plusieurs membres de la commission ont estimé qu'il ne suffit pas que les exploitants de centrales nucléaires constituent des provisions internes à cet effet, mais que des sommes nécessaires doivent encore être mises en réserve sous le contrôle de l'Etat. Je ferai une remarque préliminaire à ce sujet. Jusqu'à maintenant, les exploitants de centrales nucléaires ont parfaitement assumé leurs responsabilités en matière de gestion de déchets radioactifs. Des moyens financiers ont été constitués sous forme de réserves, et les rapports annuels qui ont pu être consultés l'attestent. Ensuite, dans la comptabilité des sociétés hydroélectriques ou des sociétés nucléaires, les coûts de gestion sont compris dans le prix du kilowattheure - c'est le cas en l'occurrence et le consommateur s'acquitte, d'ores et déjà aujourd'hui, d'une taxe à ce titre. Mais est-ce que ce système pourra continuer dans le futur? Je crois qu'il faut tout d'abord faire une distinction. Les dépenses courantes de gestion de déchets sont payées par les exploitants des centrales nucléaires et il n'y a pas besoin de provisions particulières. Par contre, pour le dépôt final des déchets faiblement et moyennement radioactifs de courte durée, on peut se poser la question. En fait, à quel moment interviendront ces dépenses? Au plus tôt, le siècle prochain et, d'après les calculs qui ont pu être faits, elles sont couvertes par les réserves qui sont constituées actuellement et qui continuent d'alimenter le fonds de réserve. Pour le dépôt final des déchets moyennement radioactifs de longue durée ou de déchets hautement radioactifs, la situation est quelque peu différente. Là, il faudra prendre, le moment venu, un certain nombre de mesures pour s'assurer que les exploitants de centrales nucléaires disposent de moyens financiers suffisants. Cela nous projette dans 20 ou 30 ans, c'est-à-dire à une époque où les centrales nucléaires actuelles ne seront peut-être plus en service. On peut également se poser la question de savoir si un système comme celui du fonds de désaffectation convient pour assurer la couverture des frais d'élimination des déchets, mais cette question-là n'est pas du tout urgente et elle pourra être réglée d'ici le siècle prochain. En outre, sur le plan du droit, il n'est évidemment pas satisfaisant, voire inadmissible, de lier l'autorisation générale pour la société Zwilag à la condition qu'elle couvre les coûts de gestion des déchets. Voilà pourquoi la majorité de la commission vous invite à refuser les propositions de modification et vous demande de transmettre le postulat 94.3320 de la Ceate. Au nom de la commission ou de sa majorité, je vous propose donc d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral sur l'approbation de l'autorisation générale accordée par le Conseil fédéral pour le dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs de Würenlingen et sur l'octroi d'un crédit d'engagement pour la participation financière de la Confédération. Hegetschweiler Rolf (R, ZH), Berichterstatter: Die Zwilag AG in Würenlingen beabsichtigt, auf dem bundeseigenen Gelände beim Paul-Scherrer-lnstitut in Würenlingen ein Zwischenlager für radioaktive Abfälle aller Kategorien zu erstellen und zu betreiben. Zur Behandlung der schwach- und mittelradioaktiven Abfälle sind zudem eine Konditionierungs- und eine Verbrennungsanlage geplant Diese sollen die veralteten Anlagen des Paul-Scherrer-lnstituts ersetzen. Neben den Abfällen der in der Zwilag zusammengeschlossenen Kernkraftwerkbetreiber sollen auch die radioaktiven Abfälle aus dem Verantwortungsbereich des Bundes in den Anlagen der Zwilag behandelt werden. Dadurch wird eine finanzielle Beteiligung des Bundes an den Anlagen notwendig. Am 23. Juni 1993 hat der Bundesrat die Rahmenbewilligung für das zentrale Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen erteilt. Der Ständerat hat am 17. März 1994 diesen Entscheid mit 30 zu 0 Stimmen genehmigt. Nun sind wir als Zweitrat an der Reihe. Die Urek hat sich an drei Sitzungen intensiv mit dem Projekt befasst und Hearings mit verschiedenen Experten durchgeführt Sie ist der Meinung, dass es Aufgabe der heutigen Generation ist, Lösungen für die Entsorgung der bereits vorhandenen und der weiterhin noch entstehenden radioaktiven Abfälle zu finden. Die Kommission hat deshalb verschiedene Nichteintretens- und Rückweisungsanträge abgelehnt und dem Projekt in der Gesamtabstimmung mit 14 zu 0 Stimmen bei

6 Enthaltungen zugestimmt. Die Schwerpunkte der Beratungen der Kommission waren die Sicherheit des Zwischenlagers, die Wiederaufbereitung von Kernbrennstoff und die finanzielle Sicherstellung der Entsorgungskosten. Ich äussere mich nachfolgend zu diesen Aspekten, mache aber einleitend einige Ausführungen zum Rahmenbewilligungsverfahren, zum Projekt selber und zu den vertraglichen Abmachungen zwischen dem Bund und der Zwilag sowie zwischen den betroffenen Gemeinden und der Zwilag.

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6. Oktober 1994 N 1801 Radioaktive Abfälle. Zwischenlager Zum Rahmenbewilligungsverfahren: Der Bundesbeschluss zum Atomgesetz verlangt für den Bau eines Zwischenlagers für radioaktive Abfälle eine Rahmenbewilligung. Diese legt den Standort und die Grundzüge des Projektes fest. Bei Lagern gehören zu den Grundzügen insbesondere die Lagerkapazität, die Abfallkategorien und die ungefähre Gestaltung der Bauten. Technische Details sind nicht in der Rahmenbewilligung, sondern in der Bau- und Betriebsbewilligung zu regeln. Im Zwischenlager sind im wesentlichen folgende Bauten vorgesehen: ein Lagergebäude für hochaktive Abfälle, eines für langlebige mittelaktive Abfälle, eines für kurzlebige schwachund mittelaktive Abfälle sowie ein Konditionierungsgebäude und eine Verbrennungsanlage. Bei der Zwilag sollen die radioaktiven Abfälle aus den Kernkraftwerken zwischengelagert werden. Dazu gehören auch die Abfälle aus der Wiederaufbereitung von Brennelementen aus schweizerischen Kernkraftwerken im Ausland. Für die Abfälle aus den Bereichen Medizin, Industrie und Forschung besteht bereits ein Bundeszwischenlager in Würenlingen. Mit dem Bau des neuen Zwischenlagers soll aber sichergestellt werden, dass es bis zur Realisierung von Endlagern zu keinen Engpässen kommt. In den Abfallbehandlungsanlagen sollen die Abfälle aus den schweizerischen Werken sowie aus Medizin, Industrie und Forschung behandelt werden. Die neuen Anlagen werden die bestehenden, weitgehend veralteten Einrichtungen des Bundes im Paul-Scherrer-lnstitut ersetzen. Die heutige Verbrennungsanlage beispielsweise kann die neuen Grenzwerte der Luftreinhalte-Verordnung nicht einhalten und darf deshalb nur noch bis Ende 1996 betrieben werden. Die Kapazitäten aller Anlagen sind nach den in der Schweiz entstehenden Abfällen ausgelegt. Nach dem heutigen Stand der Wissenschaft und Technik ist die sichere Zwischenlagerung und Behandlung von radioaktiven Abfällen möglich. Auch nach der Inbetriebnahme des Zwischenlagers ist keine nennenswerte Zunahme der Strahlenexposition der umliegenden Bevölkerung zu erwarten. Sie beträgt nur einen Bruchteil der natürlichen Exposition. Trotz der Kernkraftwerke Leibstadt und Beznau sowie des Paul-Scherrer-lnstituts liegt die Strahlenexposition deutlich unterhalb der geltenden Grenzwerte. Die Sicherheitsbehörden des Bundes kommen daher zum Schluss, dass das geplante Zwischenlager sicher betrieben werden kann. Auch das Gelände, auf dem das Zwischenlager gebaut werden soll, gehört dem Bund. Es wird der Zwilag im Baurecht zur Verfügung gestellt. Die geplante Dauer dieses Baurechts beträgt 35 Jahre. Es ist eine zweimalige Verlängerung um jeweils zehn Jahre vorgesehen. Mit der zeitlichen Beschränkung wird verhindert, dass das Zwischenlager zu einem Endlager wird. Die Zwilag AG entrichtet dafür einen jährlichen Baurechtszins von nahezu 600 000 Franken. Die Behandlung von radioaktiven Abfällen aus Medizin, Industrie und Forschung ist Aufgabe des Bundes. Sie erfolgt zurzeit am Paul-Scherrer-lnstitut. Diese Aufgabe soll aber der Zwilag übertragen werden. Deshalb muss sich der Bund auch finanziell an den Konditionierungsanlagen beteiligen und hat dafür einen Verpflichtungskredit von 30 Millionen Franken vorgesehen. Der Ersatz der bundeseigenen Anlagen am Paul-Scherrer-lnstitut würde den Bund demgegenüber rund 50 Millionen Franken kosten. Für die Behandlung der radioaktiven Abfälle aus Medizin, Industrie und Forschung erhebt der Bund von den Verursachern kostendeckende Gebühren. Die Behandlung der Abfälle aus eigenen Betrieben kostet den Bund heute zirka 1 Million Franken. Inskünftig ist mit jährlichen Ausgaben in der Höhe von 1 bis 1,5 Millionen Franken zu rechnen. Der Gemeinde Würenlingen und vier weiteren angrenzenden Gemeinden hat die Zwilag vertraglich jährliche Ausgleichszahlungen in der Höhe von 1,4 Millionen zugesichert. Die Standortgemeinde selber, also Würenlingen, erhält gut 800 000 Franken. Der Kanton Aargau hat sich zuerst gegen die Rahmenbewilligung gestellt und in einer Stellungnahme vom 31. März 1993 der Erstellung des Zwischenlagers nicht zugestimmt. Er machte dabei aber nicht sicherheitstechnische, sondern politische Gründe geltend - u. a. den Umstand, dass neben drei Kernkraftwerken, dem Paul-Scherrer-lnstitut und Probebohrungen der Nagra nun auch das Zwischenlagerfür radioaktive Abfälle im Kanton Aargau gebaut werden soll. Der Regierungsrat des Kantons Aargau ist aber bereit, den Entscheid des Bundesrates über die Erteilung der Rahmenbewilligung zu akzeptieren. Dafür ist ihm zu danken, denn das Areal des Paul-Scherrer-lnstituts ist unter verschiedenen Gesichtspunkten für die geplante Anlage geeignet: Nähe der Kernkraftwerke und damit kurze Transportwege, Nutzung des Know-how des Paul-Scherrer-lnstitutes und weitere Vorteile. Zur Frage der Wiederaufarbeitung abgebrannter Brennelemente: Zwei Anträge in der Kommission zielten darauf ab, die Wiederaufarbeitung dieser Elemente zu verbieten. Dazu folgende Bemerkungen: Nach der Atomgesetzgebung sind sowohl die Wiederaufbereitung wie auch die direkte Endlagerung abgebrannter Brennelemente zulässig. Mit guten Gründen haben sich seinerzeit die Kernkraftwerkbetreiber für die Wiederaufarbeitung entschieden. Sie haben in der Folge mit ausländischen Anlagen langfristige Verträge abgeschlossen und dabei sehr viel Geld investiert. Unbestrittenermassen ist heute die Wiederaufbereitung wirtschaftlich nicht attraktiv. Die Kernkraftwerkbetreiber haben deshalb beschlossen, vorläufig keine weiteren Wiederaufbereitungsverträge mehr abzuschliessen. Sie wollen aber die bestehenden Verträge einhalten. Es gibt auch keine gewichtigen Gründe, die Kernkraftwerkbetreiber daran zu hindern und die Wiederaufarbeitung kurzfristig zu verbieten. Im übrigen wäre es auch rechtlich nicht zulässig, das Verbot der Wiederaufarbeitung in den Beschluss über die Genehmigung dieser Rahmenbewilligung aufzunehmen. Dazu wäre ein allgemeinverbindlicher referendumspflichtiger Bundesbeschluss nötig, oder es müsste das Atomgesetz geändert werden. Richtigerweise ist diese Frage im Zusammenhang mit der Totalrevision des Atomgesetzes zu diskutieren und dannzumal auch zu entscheiden. Die Kommission hat deshalb die diesbezüglichen Anträge abgelehnt. Weiter sind einige Bemerkungen zur finanziellen Sicherstellung der Entsorgungskosten notwendig: Aufgrund verschiedener Anträge hat sich die Kommission eingehend damit befasst. Mehrere Kommissionsmitglieder waren der Ansicht, dass es nicht genüge, dass die Kernkraftwerkbetreiber gesellschaftsintern Rückstellungen für diese Aufgabe machen, sondern dass es nötig sei, die dafür erforderlichen Mittel unter öffentliche Aufsicht zu stellen. Dazu folgende Klarstellung: Die Kernkraftwerkbetreiber haben bis heute ihre Verpflichtungen im Zusammenhang mit der nuklearen Entsorgung wahrgenommen. Die erforderlichen finanziellen Mittel wurden und werden laufend zurückgestellt. Dies ist in den Jahresberichten der einzelnen Gesellschaften dokumentiert. Die Kosten der Entsorgung sind im Strompreis enthalten, werden also vom Konsumenten bezahlt. Die Frage ist allerdings berechtigt, ob diese Regelung auf die Dauer genügt. Dabei müssen wir unterscheiden: Die laufenden Entsorgungskosten werden von den Kernkraftwerkbetreibern bezahlt. Dafür braucht es keine besondere Sicherstellung. Das gleiche gilt auch für ein Endlager für schwach- und kurzlebige mittelaktive Abfälle. Diese Kosten fallen in den ersten Jahren des kommenden Jahrzehnts an und können aus den vorhandenen Rückstellungen finanziert werden, während gleichzeitig die Rückstellungen weiter geäufnet werden. Etwas anders ist die Situation im Hinblick auf ein Endlager für langlebige mittel- und hochaktive Abfälle. Hier sind möglicherweise gewisse Vorkehrungen zu treffen, um sicherzustellen, dass die finanziellen Mittel vorhanden sind, wenn sie in zwanzig bis dreissig Jahren tatsächlich benötigt werden - in einem Zeitpunkt, in dem die heutigen Kernkraftwerke unter Umständen nicht mehr in Betrieb sind. Welche Lösung die geeignetste ist, bedarf noch verschiedener Überlegungen und Abklärungen. So stellt sich z. B. die Frage, ob ein System wie der Stillegungsfonds auch zur Sicherstellung der Entsorgungskosten zweckmässig wäre. Diese Frage ist bestimmt in den nächsten Jahren an die Hand zu nehmen. Es besteht jedoch noch kein dringender Handlungsbedarf. Zudem wäre es rechtlich nicht zulässig, die Frage der Sicherstellung der Entsorgungskosten mit der -- 4 of 6 -Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire 1802 N 6 octobre 1994 Genehmigung der Rahmenbewilligung für das Zwilag zu verbinden. Aus diesen Gründen empfiehlt Ihnen die Kommission mehrheitlich, die diesbezügliche Motion in ein Postulat umzuwandeln. Namens der Kommission ersuche ich Sie, auf das Geschäft einzutreten, die Rückweisungsanträge abzulehnen und den vorliegenden Beschlussentwurf gutzuheissen. Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00 -- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Radioaktive Abfälle. Zwischenlager Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.055 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1798-1802 Page Pagina Ref. No 20 024 516 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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