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Entscheid

93-087

Verwaltungsbehörden 01.06.1994 93.087

1. Juni 1994Deutsch15 min

Source admin.ch

Erwägungen

15.

Prozent zu. Im Gegensatz zu anderen Industriestaaten, die mit Mexiko verhandelt haben, hat die Schweiz diesen Satz als zu hoch empfunden. Man hat dann folgenden Kompromiss gefunden: - allgemeiner Steuersatz: 15 Prozent; - Zinsen auf Darlehen gleich welcher Art, die durch ein Bankinstitut gewährt werden: 10 Prozent; - Zinsen auf Darlehen, die durch einen Staat oder durch ein öffentliches Gemeinwesen gewährt oder garantiert werden:

0.

Prozent. Lizenzgebühren: Mexiko gewährt auf seiner Quellensteuer auf Lizenzgebühren von gegenwärtig 35 Prozent eine Entlastung auf 15 Prozent Mexiko hat sich schliesslich bereit erklärt, diese Steuer auf

10.

Prozent zu begrenzen. Vermeidung der Doppelbesteuerung: Zur Vermeidung der Doppelbesteuerung verwendet Mexiko die Anrechnungsmethode, währenddem die Schweiz die Befreiungsmethode anwendet. Informationsaustausch: Mexiko vertritt die Ansicht, dass die Bestimmungen des Abkommens in einigen besonderen Bereichen für sich allein nicht genügen, damit die notwendigen Informationen ausgetauscht werden können. Damit die Steuerentlastung an der Quelle und das Verständigungsverfahren durchgeführt oder Fragen im Bereich der nachträglichen Gewinnberichtigung geregelt werden können, muss Mexiko zwingend über eine Informationsklausel verfügen. Mit Blick auf die restriktive Politik der Schweiz im Bereich des Informationsaustausches hat sich Mexiko bereit erklärt, diesen auf die richtige Anwendung des Abkommens zu beschränken. Nach mexikanischem Recht kann eine Unternehmensgruppe verlangen, auf ihrem konsolidierten Gewinn besteuert zu werden. Wird die Gruppe jedoch durch eine Muttergesellschaft mit Sitz im Ausland kontrolliert, ist nach der mexikanischen Regelung eine konsolidierte Besteuerung nur möglich, wenn zwischen Mexiko und dem Sitzstaat der Dachgesellschaft ein Abkommen besteht, das einen umfassenden Informationsaustausch vorsieht. Der Vorschlag der Schweiz, den Vorteil der konsolidierten Besteuerung jenen schweizerisch beherrschten Unternehmensgruppen zu gewähren, deren Muttergesellschaft bereit ist, den mexikanischen Steuerbehörden alle verlangten Auskünfte zu erteilen, wurde von mexikanischer Seite zurückgewiesen, weil ein solcher freiwilliger Informationsaustausch die Voraussetzungen nach mexikanischem Recht nicht erfülle. Diese Gegensätzlichkeit hatte zur Folge, dass das Abkommen keine Vorschrift enhält, die es den schweizerischen Unternehmensgruppen erlauben würde, die im mexikanischen Recht vorgesehene konsoliderte Besteuerung in Anspruch zu nehmen. Finanzielle Auswirkungen: Für die Schweiz ergeben sich aus diesem Abkommen Einbussen insbesondere durch die teilweise Rückerstattung der Verrechnungssteuer und die vollständige oder teilweise Anrechnung der mexikanischen Steuern auf Dividenden, Zinsen und Lizenzgebühren. Da die mexikanischen Investitionen in der Schweiz bescheiden sind, dürften die Einbussen gering sein. Dagegen wird die bei uns seit 1967 eingeführte pauschale Steueranrechnung die schweizerischen Fisken belasten. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Le Mexique est l'un des principaux marchés d'Amérique latine. Ce marché est d'autant plus attrayant que depuis quelques années, le gouvernement mexicain adonné à la politique économique de ce pays un tour résolument libéral. L'économie suisse a d'ailleurs su depuis longtemps en reconnaître l'importance, puisqu'on 1988, notre pays figurait au cinquième rang des investisseurs étrangers, avec des investissements cumulés de l'ordre de 1 milliard de dollars US. D'autre part, l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Mexique, les Etats-Unis et le Canada devrait encore accroître l'intérêt des investisseurs suisses pour le Mexique. Tous ces éléments justifient la conclusion d'une convention de double imposition entre la Suisse et le Mexique. Principales dispositions de la convention Impôts visés: Le Mexique ne percevant aucun impôt sur la fortune, l'accord ne porte que sur les impôts sur le revenu. Toutefois, il couvre également les impôts qui pourraient être perçus à l'avenir par les Etats du Mexique. Dividendes: La Suisse retiendra 5 ou 15 pour cent de son impôt anticipé pour les dividendes versés par une société suisse à un actionnaire mexicain. Le Mexique, lui, ne pourra pas faire usage de cette possibilité puisque sa législation ne prévoit actuellement aucune imposition des dividendes versés par une société mexicaine à un actionnaire étranger. Si un impôt de ce genre devait toutefois être introduit un jour au Mexique, ce pays serait alors tenu lui aussi de limiter son imposition à 5 ou 15 pour cent Intérêts: En raison de l'endettement considérable du Mexique à l'étranger, le régime fiscal des intérêts revêt pour le Mexique une importance primordiale. Selon le droit mexicain, les intérêts versés par un débiteur mexicain à un créancier étranger sont imposés aux taux de 15,21 ou 35 pour cent selon la nature de la créance. La politique du Mexique est de ne réduire ces impôts qu'à 15 pour cent; cette limite semble avoir été acceptée par les autres pays industrialisés qui négocient avec le Mexique. Du côté suisse, elle a été jugée trop élevée. Le compromis suivant a été trouvé: -taux général: 15 pour cent; - intérêts sur un prêt de n'importe quelle nature octroyé par un établissement bancaire: 10 pour cent; - intérêts pour un prêt octroyé ou garanti par un Etat ou une collectivité de droit public: 0 pour cent. Redevances de licences: La politique du Mexique est de ne réduire son impôt sur les redevances de licences (35 pour cent selon le droit interne) qu'à

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pour cent. Le Mexique a toutefois accepté finalement de réduire cet impôt à 10 pour cent

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Double imposition. Convention avec la Roumanie 798 N 1er juin 1994 Elimination des doubles impositions: Afin d'éviter les doubles impositions, le Mexique adopte la méthode de l'imputation, et la Suisse la méthode de l'exonération. Echange de renseignements: Le Mexique considère que les dispositions de la convention visant certains points spécifiques ne permettent pas à elles seules d'échanger les renseignements nécessaires à leur mise en oeuvre. Pour pouvoir régler les procédures de dégrèvement des impôts à la source, la procédure amiable ou des questions relatives à des ajustements de bénéfices, le Mexique doit obligatoirement disposer d'une clause d'échange de renseignements. Compte tenu de la politique restrictive de la Suisse en matière d'échange de renseignements, le Mexique a estimé possible de limiter celui-ci aux cas où il est nécessaire pour assurer l'application correcte de la convention. Selon la législation fiscale mexicaine, un groupe de sociétés peut demander à être imposé sur un bénéfice consolidé. Toutefois, lorsque le groupe est contrôlé par une société faîtière dont le siège est à l'étranger, la consolidation n'est possible, selon la législation mexicaine, que s'il existe entre le Mexique et l'Etat du siège de la société faîtière un arrangement prévoyant un échange étendu d'informations fiscales. La Suisse a alors proposé d'accorder le bénéfice de la consolidation aux groupes dominés par une société suisse, à condition toutefois que cette société soit prête à donner tous les renseignements demandés par les autorités fiscales mexicaines. Les négociateurs mexicains ont rejeté cette proposition, estimant que cet échange volontaire de renseignements ne remplissait pas les conditions posées par la législation mexicaine. Ces intérêts divergents expliquent que la convention ne comprenne aucune disposition permettant à des entreprises suisses de bénéficier de la consolidation prévue par la législation mexicaine. Conséquences financières: Pour la Suisse, cette convention se traduit par des pertes dues surtout au remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'imputation intégrale ou partielle des impôts mexicains sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences. Les investissements mexicains en Suisse étant toutefois modestes, le manque à gagner devrait également être modeste. Par contre, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite en 1967 grèvera les fiscs suisses. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, bei einer Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Mexiko zuzustimmen. Proposition de la commission A l'unanimité moins une abstention, la commission propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposition avec le Mexique. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Blocher, Borei François, Borradori, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Bürgi, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Danuser, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Giger, Gobet, Goll, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Miesch, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Theubet, Verterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger, Zwahlen, Zwygart (100) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof (1) Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent: Stalder (1) Abwesend sind - Sont absents: Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Caccia, Camponovo, Caspar-Hutter, Cincera, Couchepin, Daepp, de Dardel, David, Diener, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jäggi Paul, Keller Anton, Kern, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Moser, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Ostermann, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rychen, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Steiger Hans, Steinegger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (97) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 93.092 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien Double imposition. Convention avec la Roumanie Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1993 (BBI1994I129) Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1993 (FF 19941125) Beschluss des Ständerates vom 28. Februar 1994 Décision du Conseil des Etats du 28 février 1994 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussenpolitischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht:

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Doppelbesteuerung. Abkommen mit Mexiko Double imposition. Convention avec le Mexique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.087 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.06.1994 - 15:00 Date Data Seite 796-798 Page Pagina Ref. No 20 024 091 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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