Verwaltungsbehörden 01.06.1994 93.092

Double imposition. Convention avec la Roumanie 798 N 1er juin 1994 Elimination des doubles impositions: Afin d'éviter les doubles impositions, le Mexique adopte la méthode de l'imputation, et la Suisse la méthode de l'exonération. Echange de renseignements: Le Mexique considère que les dispositions de la convention visant certains points spécifiques ne permettent pas à elles seules d'échanger les renseignements nécessaires à leur mise en oeuvre. Pour pouvoir régler les procédures de dégrèvement des impôts à la source, la procédure amiable ou des questions relatives à des ajustements de bénéfices, le Mexique doit obligatoirement disposer d'une clause d'échange de renseignements. Compte tenu de la politique restrictive de la Suisse en matière d'échange de renseignements, le Mexique a estimé possible de limiter celui-ci aux cas où il est nécessaire pour assurer l'application correcte de la convention. Selon la législation fiscale mexicaine, un groupe de sociétés peut demander à être imposé sur un bénéfice consolidé. Toutefois, lorsque le groupe est contrôlé par une société faîtière dont le siège est à l'étranger, la consolidation n'est possible, selon la législation mexicaine, que s'il existe entre le Mexique et l'Etat du siège de la société faîtière un arrangement prévoyant un échange étendu d'informations fiscales. La Suisse a alors proposé d'accorder le bénéfice de la consolidation aux groupes dominés par une société suisse, à condition toutefois que cette société soit prête à donner tous les renseignements demandés par les autorités fiscales mexicaines. Les négociateurs mexicains ont rejeté cette proposition, estimant que cet échange volontaire de renseignements ne remplissait pas les conditions posées par la législation mexicaine. Ces intérêts divergents expliquent que la convention ne comprenne aucune disposition permettant à des entreprises suisses de bénéficier de la consolidation prévue par la législation mexicaine. Conséquences financières: Pour la Suisse, cette convention se traduit par des pertes dues surtout au remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'imputation intégrale ou partielle des impôts mexicains sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences. Les investissements mexicains en Suisse étant toutefois modestes, le manque à gagner devrait également être modeste. Par contre, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite en 1967 grèvera les fiscs suisses. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, bei einer Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Mexiko zuzustimmen. Proposition de la commission A l'unanimité moins une abstention, la commission propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposition avec le Mexique. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet: Aguet, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Blocher, Borei François, Borradori, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Bürgi, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Danuser, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Giger, Gobet, Goll, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Miesch, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Theubet, Verterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger, Zwahlen, Zwygart (100) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Bischof (1) Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent: Stalder (1) Abwesend sind - Sont absents: Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Caccia, Camponovo, Caspar-Hutter, Cincera, Couchepin, Daepp, de Dardel, David, Diener, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jäggi Paul, Keller Anton, Kern, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Moser, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Ostermann, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rychen, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Steiger Hans, Steinegger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (97) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 93.092 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien Double imposition. Convention avec la Roumanie Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1993 (BBI1994I129) Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1993 (FF 19941125) Beschluss des Ständerates vom 28. Februar 1994 Décision du Conseil des Etats du 28 février 1994 Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussenpolitischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht:

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I.Juni 1994 N 799 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Rumänien wurde am 25. Oktober 1993 unterzeichnet Neben der Beseitigung der Doppelbesteuerung bietet das Abkommen den in Rumänien tätigen Firmen einen steuerlichen Schutz, begünstigt neue schweizerische Investitionen und verhindert Benachteiligungen von schweizerischen Unternehmern gegenüber ihren Konkurrenten aus anderen Industriestaaten. Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens Unter das Abkommen fallende Steuern: Unter das Abkommen fallen die Einkommens- und Vermögenssteuern. Es gilt nicht für die an der Quelle erhobenen Steuern von Lotteriegewinnen. Dividenden: Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist auf 10 Prozent begrenzt Zinsen: Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist ebenfalls auf

Erwägungen

10.

Prozent begrenzt Zinsen auf Forderungen, die ein Staat garantiert, versichert oder mittelbar finanziert hat, unterliegen im anderen Staat keiner Quellensteuer. Lizenzgebühren: Lizenzgebühren können nur im Wohnsitzstaat des Empfängers besteuert werden. Vermeidung der Doppelbesteuerung: Rumänien vermeidet die Doppelbesteuerung durch die Anrechnungsmethode; die Schweiz wendet grundsätzlich die Steuerbefreiungsmethode an und gewährt für Dividenden und Zinsen die pauschale Steueranrechnung. Informationsaustausch: Das Abkommen enthält keine Bestimmung über den Informationsaustausch. Finanzielle Auswirkungen: Für die Schweiz ergeben sich aus diesem Abkommen Einbussen insbesondere durch die teilweise Rückerstattung der Verrechnungssteuer und die Anrechnung der von Rumänien erhobenen Steuern auf Dividenden und Zinsen. Da die rumänischen Investitionen in der Schweiz bescheiden sind, dürften die Einbussen gering sein. Dagegen wird die bei uns seit 1967 eingeführte pauschale Steueranrechnung die schweizerischen Fisken belasten. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Une convention de double imposition a été signée avec la Roumanie le 25 octobre 1993. Outre l'élimination de la double imposition, cette convention offre une protection fiscale aux entreprises de notre pays déjà implantées en Roumanie et favorise les nouveaux investissements suisses. De plus, elle garantit aux entreprises helvétiques qu'elles ne seront pas défavorisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes des autres pays industrialisés. Principales dispositions de la convention Impôts visés par la convention: La convention s'applique aux impôts sur le revenu et la fortune, à l'exception des impôts à la source prélevés sur les gains de loterie. Dividendes: L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 10 pour cent Intérêts: L'impôt en faveur de l'Etat de la source est également limité à

10.

pour cent. Les intérêts de créances que l'Etat garantit, assure ou finance indirectement ne sont pas soumis à la source dans l'autre Etat contractant. Redevance de licences: Les redevances de licences ne sont imposables que dans l'Etat de domicile du créancier de la redevance. Elimination de la double imposition: La Roumanie applique la méthode de l'imputation pour éviter la double imposition; la Suisse applique en principe la méthode de l'exemption de l'impôt et accorde l'imputation forfaitaire d'impôt pour les dividendes et les intérêts. Echange de renseignements: La convention ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements. Conséquences financières: Le remboursement partiel de l'impôt anticipé et l'imputation de l'impôt à la source prélevé par la Roumanie sur les dividendes et les intérêts entraînent notamment des pertes pour la Suisse. Comme les investissements roumains en Suisse sont insignifiants, le manque à gagner devrait rester limité. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite dans notre pays en 1967 grèvera les recettes du fisc suisse. /Anfrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, bei einer Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Rumänien zuzustimmen. Proposition de la commission A l'unanimité et moins une abstention, la commission propose d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Roumanie. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Blocher, Borei François, Borradori, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Danuser, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Dünki, Eggenberger, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Giger, Gobet, Goll, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Samuel, Misteli, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Theubet, Vetterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger, Zwahlen, Zwygart (99) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Jori (1) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bischof (1) Abwesend sind - Sont absents: Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Caccia, Camponovo, Caspar-Hutter, Cincera, Couchepin, Daepp, de Dardel, David, Diener, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici -- 2 of 4 -Double imposition. Convention avec l'Autriche 800 N 1er juin 1994 Charles, Früh, Giezendanner, Gonseth, Grass Andreas, Gysin, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jäggi Paul, Keller Anton, Kern, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Matthey, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meyer Theo, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Ostermann, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Spielmann, Spoerry, Steiger Hans, Steinegger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (98) Präsidentin, stimmt nicht-Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 94.014 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Österreich Double imposition. Convention avec l'Autriche Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Februar 1994 (BBIII429) Message et projet d'arrêté du 16février 1994 (FF II 421 ) Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussenpolitischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht: Ausgangslage: Die geltende Grenzgängerregelung des schweizerisch-österreichischen Doppelbesteuerungsabkommens vom 30. Januar 1974 sieht die Besteuerung der Grenzgänger im Wohnsitzstaat vor. Der Staat des Arbeitsortes ist jedoch berechtigt, die Erwerbseinkünfte von Grenzgängern mit einer Steuer von

1.

Prozent zu belegen. Demgegenüber steht nach geltender Regelung das Besteuerungsrecht für Erwerbseinkünfte von Grenzgänger-Angestellten im öffentlichen Dienst ausschliesslich dem Kassenstaat zu, d. h. dem Staat, aus dessen öffentlicher Kasse der Lohn bezahlt wird. Die in der Regel tiefere schweizerische Besteuerung, in Verbindung mildem höheren Lohnniveau, übte eine Sogwirkung der Schweiz auf österreichische Arbeitnehmer im öffentlichen Dienst aus und führte zu einer nachhaltigen Beeinträchtigung des Arbeitsmarktes in Vorarlberg. Es kam insbesondere zu einer zunehmenden Abwanderung von österreichischem Krankenhauspersonal in schweizerische Spitäler. Verhandlungsergebnisse: Mit dem vorliegenden Protokoll zur Änderung des bestehenden österreichisch-schweizerischen Doppelbesteuerungsabkommens aus dem Jahre 1974 einigte man sich darauf, dass Einkünfte von Grenzgängern im öffentlichen Dienst nicht wie bisher nur im Staat, der die Vergütung bezahlt, sondern auch im Wohnsitzstaat besteuert werden können; die Doppelbesteuerung wird über die Anrechnung durch den Wohnsitzstaat der im Staat des Arbeitsortes erhobenen Steuer vermieden. Damit wird dem österreichischen Anliegen, den steuerlichen Anreiz für eine Tätigkeit als Grenzgänger im öffentlichen Dienst in der Schweiz zu beseitigen, entsprochen. Als Gegenleistung für die der österreichischen Seite zugestandene Erweiterung des Besteuerungsrechtes erklärte sich Österreich bereit, die dem Arbeitsortsstaat zustehende Steuer von 1 Prozent auf 3 Prozent heraufzusetzen. Die bisherige Regelung wirkte sich nämlich einseitig zugunsten Österreichs aus, weil den annähernd 11 000 österreichischen Grenzgängern in der Schweiz nur vereinzelte schweizerische Grenzgänger in Österreich gegenüberstehen. Mit der Erhöhung der Abzugssteuer auf 3 Prozent kann nun auch den von den österreichischen Grenzgängern verursachten Infrastrukturkosten besser als bisher Rechnung getragen werden. Die Kantone und weitere interessierte Kreise haben der Neuregelung zugestimmt Finanzielle Auswirkungen: Die Neuregelung bringt der Schweiz zweifellos Mehreinnahmen. Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Situation initiale: La convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche prévoit que les frontaliers sont imposables dans l'Etat de domicile. L'Etat où se trouve le lieu de travail est toutefois habilité à prélever un impôt de 1 pour cent sur le revenu du travail des frontaliers. En revanche, selon la réglementation en vigueur, le droit d'imposer la rémunération du travail des personnes employées dans un service public appartient, même pour les frontaliers, à l'Etat qui la verse. Avec une imposition en règle générale plus basse et des salaires plus élevés, l'attrait de la Suisse pour les employés autrichiens des services publics serait si puissant qu'il pertuberait durablement le marché du travail dans le Vorarlberg. En effet, cette situation a même conduit à un exode croissant du personnel hospitalier autrichien vers les hôpitaux suisses. Résultat des négociations: Avec la signature du présent protocole modifiant la convention de double imposition conclue en 1974 entre la Suisse et l'Autriche, les deux parties ont convenu que la rémunération des frontaliers employés dans les services publics ne sera désormais plus uniquement imposable dans l'Etat qui verse le salaire, mais également au lieu de domicile. Pour éviter une double imposition, l'Etat de domicile imputera l'impôt perçu dans l'Etat où se trouve le lieu de travail. Le désir de l'Autriche d'éliminer l'attrait fiscal d'un emploi dans le service public suisse est ainsi satisfait. En contrepartie de l'élargissement du droit d'imposition consenti à la Suisse, l'Autriche s'est déclarée disposée à relever l'impôt qui revient à l'Etat du lieu de travail de 1 à 3 pour cent La réglementation en vigueur jusqu'ici ne déployait des effets positifs que pour l'Autriche, car, à fin 1991, près de 11 000 frontaliers autrichiens travaillaient en Suisse, alors que seuls quelques frontaliers suisses travaillaient en Autriche. Le relèvement à 3 pour cent de l'impôt à la source permettra à l'avenir de mieux tenir compte des frais d'infrastructure occasionnés par les frontaliers autrichiens. Les cantons ainsi que d'autres milieux concernés ont approuvé la nouvelle réglementation. Conséquences financières: La nouvelle réglementation de l'imposition des frontaliers procurera incontestablement des recettes supplémentaires à la Suisse. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens vom 30. Januar 1974 mit der Republik Österreich zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet et d'accepter l'arrêté fédéral approuvant le protocole modifiant la convention de double imposition du 30 janvier 1974 conclue avec l'Autriche. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien Double imposition. Convention avec la Roumanie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.092 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.06.1994 - 15:00 Date Data Seite 798-800 Page Pagina Ref. No 20 024 092 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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