Verwaltungsbehörden 04.10.1993 93.113

Swisslex. Loi sur le travail 1792 N 4 octobre 1993 Schriftliche Antwort des Bundesrates PC-7und PC-9 unterstehen der Verordnung vom 7. März 1983 über die Warenaus- und Warendurchfuhr und nicht dem Kriegsmaterialgesetz (KMG). Ein Verstoss gegen das KMG ist deshalb durch die Erteilung einer Exportbewilligung ausgeschlossen. Der Nationalrat hat am 21. September 1993 im Rahmen der Diskussion der Motion Ziegler Jean mit grossem Mehr bestätigt, dass die PC-Flugzeuge nicht als Kriegsmaterial zu behandeln sind. Am 8. März 1993 beschloss der Bundesrat aus aussenpolitischen Erwägungen, vor allem mit Blick auf die besondere Stellung von Südafrika, technische Modifikationen für den Export von PC-Flugzeugen in Länder zu verlangen, die gemäss der schweizerischen Gesetzgebung nicht mit Kriegsmaterial beliefert werden dürfen. Diese Verbindung zwischen der Exportbewilligung unter der Verordnung über die Warenaus-und Warendurchfuhr und den Bewilligungskriterien des KMG ist nur dort gerechtfertigt, wo damit gerechnet werden muss, dass die PC als Kampfflugzeuge eingesetzt werden. Der Bundesrat hat seinen Entscheid vom 8. März 1993 in diesem Sinne präzisiert Damit steht einem Export nach Südkorea nichts im Wege. Ein Einsatz des PC als Kampfmittel muss nicht befürchtet werden. #ST# 93.113 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Arbeitsgesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur le travail. Modification Differenzen - Divergences Siehe Seite 1314 hiervor - Voir page 1314 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 21. September 1993 Décision du Conseil des Etats du 21 septembre 1993 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates (Eintreten) Minderheit (Gros Jean-Michel, Binder, Couchepin, Früh, Mauch Rolf, Nebiker, Schwab, Stucky) Festhalten (Nichteintreten) Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats (entrer en matière) Minorité (Gros Jean-Michel, Binder, Couchepin, Früh, Mauch Rolf, Nebiker, Schwab, Stucky) Maintenir (ne pas entrer en matière) M. Gros Jean-Michel, porte-parole de la minorité: La minorité de la commission vous propose de maintenir votre décision de ne pas entrer en matière sur cette loi sur le travail. Ce n'est pas tant le contenu de cette loi qui pose problème à la minorité - il est suffisamment inconsistant pour ne pas nous effrayer outre mesure -, mais cette loi ne répond pas aux critères que nous nous sommes fixés pour adopter, en procédure accélérée, les objets Eurolex/Swisslex. A la suite de l'échec du 6 décembre 1992, il a été convenu de reprendre les objets Eurolex dans la mesure où ils contribuaient à la revitalisation de la place économique suisse. Ce n'est évidemment pas le cas ici. Etendre les prescriptions d'hygiène à l'administration fédérale, aux cadres supérieurs et aux artistes ne constitue qu'une réglementation de plus - d'ailleurs inutile puisque déjà appliquée dans les faits -, et non pas une mesure de revitalisation. L'argument qui consiste à dire que la simple adaptation de notre droit aux directives européennes constitue à elle seule déjà une mesure de revitalisation ne résiste pas à une analyse sérieuse. De plus, dans le cas qui nous occupe, il est à noter que la loi sur le travail fera l'objet de modifications autrement plus importantes et plus fondamentales, avec par exemple l'autorisation du travail de nuit des femmes. Nous aurons alors tout loisir d'introduire à ce moment-là les dispositions proposées aujourd'hui si nous le jugeons nécessaire, mais ce sera dans le cadre d'une procédure législative ordinaire. Nous aurons ainsi évité un saucissonnage qui, sous prétexte d'eurocompatibilité, nous entraîne vers toujours plus de réglementation, avant même d'avoir entraperçu la moindre mesure de déréglementation. Pour tous ces motifs, nous vous demandons de maintenir votre sage décision et de ne pas entrer en matière sur cette loi. M. Theubet, rapporteur: Je crois qu'un petit rappel s'impose. Lors de la session d'été, notre conseil avait refusé d'entrer en matière sur la modification de la loi sur le travail, et ceci, bien que la Commission de l'économie et des redevances se soit prononcée favorablement sur cet objet, et bien que le Conseil des Etats l'ait adoptée à l'unanimité le 28 avril dernier. Ce refus d'entrer en matière de notre conseil n'a nullement ébranlé le Conseil des Etats qui a confirmé son approbation à une large majorité la semaine dernière. Rappelons brièvement que, dans ce projet, il s'agit d'étendre les prescriptions d'hygiène et de protection de la santé également à la fonction publique, particulièrement à l'administration fédérale. En effet, il avait été décidé, en accord avec les cantons, de ne pas toucher à la répartition actuelle des compétences législatives entre la Confédération et les cantons. Bien que la directive-cadre s'applique àtous les secteurs d'activité, privés ou publics, certaines activités spécifiques de la fonction publique en sont exclues. Les exceptions sont motivées par des raisons d'ordre politique, soit la volonté du législateur fédéral de laisser aux collectivités publiques le soin de régler elles-mêmes les conditions de travail de leur personnel. Dans ces conditions, nous pouvons accepter cette modification qui est de détail, il est vrai, et qui ne vise pas à la revitalisation, mais bien plutôt à l'harmonisation de notre législation. D'autre part, ces mesures ne constituent ni une nouvelle charge ni des complications supplémentaires pour l'économie privée qui y est déjà soumise. Il faut considérer cette modification comme une partie intégrante du programme Swisslex. Est-il besoin de rappeler que l'idée développée plusieurs fois à cette tribune est d'élever notre législation au niveau européen? L'adaptation de la loi sur le travail fait partie de l'ensemble minimal nécessaire à cette harmonisation. Dans cette perspective, et vu le contexte politique actuel, il faut respecter la logique appliquée jusqu'à présent, tout en restant cohérent avec les décisions prises antérieurement dans le cadre de Swisslex. La Commission de l'économie et des redevances, réunie mercredi dernier, n'a pas rouvert le débat sur l'entrée en matière, les arguments évoqués de part et d'autre l'ayant été maintes fois au cours des précédents débats. Toutefois, la minorité de la commission, comme vous l'avez entendu, maintient son refus d'entrer en matière. Afin de supprimer cette divergence, la majorité de la commission a décidé, par 10 voix contre 8, de confirmer sa volonté d'entrer en matière et a accepté par 11 voix contre 7 l'ensemble du projet. La majorité de la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats dans cette affaire.

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4. Oktober 1993 N 1793 Gatt Interpellationen David, Berichterstatter: Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen, dem Ständerat zu folgen und diese Differenz, die wir nun schon einige Zeit mit uns herumschleppen, zu erledigen und dem Arbeitsgesetz mit diesen Aenderungen zuzustimmen. Herr Gros Jean-Michel beantragt Ihnen als Sprecher der Kommissionsminderheit erneut, auf dieses Gesetz nicht einzutreten. Ich möchte auf seine Argumente eingehen. Er führt an, mit diesem Gesetz würde keine Revitalisierung bewirkt. Das mag vielleicht so sein: Wenn er unter Revitalisierung Förderungsmassnahmen oder etwas Aehnliches versteht, dann hat er recht. Hingegen ist dieses Gesetz durchaus geeignet, technische und bürokratische Unterschiede, die wir im Vergleich zum europäischen Recht haben, zu beseitigen. Wie bei anderen Eurolex-Gesetzen, die wir im Swisslex-Paket wiederaufgenommen haben, geht es darum, die technischen und bürokratischen Unterschiede zu beseitigen. Ich begreife nicht, wieso Herr Gros, der sich als «Europäer» bezeichnet, in dieser Sache Widerstand anmeldet. Der Abbau der technischen und bürokratischen Unterschiede ist so oder so eine vernünftige und kluge Massnahme, unabhängig davon, in welcher Weise wir uns Europa annähern. Wer meint, die Schweiz müsse ihre Identität, ihre Selbständigkeit und ihre Vitalität auch in bürokratischen Unterschieden, in technisch differenzierten Vorschriften, beweisen, liegt meiner Meinung nach falsch. In diesem Sinne, Herr Gros, führen Sie die Auseinandersetzung unter einem falschen Titel. Wenn schon, dann hätte man diese Auseinandersetzung allenfalls beim Arbeitsvertrag (OR) führen können. Unser Rat hat aber in der vergangenen Woche unter der genau gleichen Perspektive dem Arbeitsvertrag (OR) zugestimmt und dieses Geschäft erledigt Es wäre absolut inkonsequent, jetzt, beim letzten und praktisch kleinsten technischen Geschäft, dieses Prinzip noch zu thematisieren. Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, sich dem Ständerat, der dieses Geschäft in der vorliegenden Fassung ohne Diskussion und ohne Opposition gutgeheissen hat, anzuschliessen und den Nichteintretensantrag der Minderheit Gros Jean-Michel abzulehnen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne vais pas monter héroïquement aux barricades et affirmer que ce projet est la clé de voûte de législations nouvelles et futuristes pour notre pays tout entier, car il ne s'agit pas d'un gros projet II s'agit d'un tout petit projet qui a pour lui de nous permettre l'eurocompatibilité à bon marché. Je veux dire par là que ce projet n'entraînera aucun frais supplémentaire pour nos entreprises, que la plupart d'entre elles ont déjà réalisé le contenu même de ce projet, et qu'il ne s'agit dès lors que d'un «toilettage», en quelque sorte, de notre législation. Mais, par la forme qu'il revêt, ce toilettage est un élément supplémentaire parmi beaucoup d'autres qui nous permet, là encore, de gommer des différences inutiles et, par conséquent, de faciliter les ponts entre la Suisse et ses partenaires les plus importants, les pays membres de la Communauté et de l'Espace économique européen. Je ne vous propose dès lors pas de tirer au canon contre une mouche, mais d'être tout simplement raisonnables et mesurés, en suivant le sage Conseil des Etats et en créant ainsi une compatibilité facile dans notre recherche constante de ces eurocompatibilités partout où elles peuvent être trouvées, sans douleur, et cette fois-ci sans aucun frais pour notre économie. Oui, Monsieur Gros Jean-Michel, c'est aussi de la revitalisation que d'aller dans cette direction et d'éviter sous tout prétexte des différences de base légale entre nos entreprises et celles de leurs premiers concurrents en Europe. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Erwägungen

78.

Stimmen

47.

Stimmen Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 78 Stimmen Dagegen 49 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.3387 Dringliche Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Gatt-Verhandlungen. Oekologische und soziale Interessen Interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien Intérêts écologiques et sociaux dans les négociations du Gatt Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1993 Die CVP fordert den Bundesrat auf, seine Position auf die abschliessenden Verhandlungsrunden hin nochmals gründlich zu überprüfen und seine Haltung dem Parlament darzulegen. Die CVP ist der Auffassung, dass der Bundesrat die ganzheitlichen Interessen der Schweiz im Auge behalten muss. Einerseits ist die schweizerische Volkswirtschaft zur Erhaltung ihres Produktionsvolumens sowie zur Sicherung bestehender Arbeitsplätze und zur Schaffung neuer auf offene und zuverlässige geregelte Weltmärkte angewiesen. Aber ebenso hat die Schweiz ein Interesse daran, über genügenden politischen Handlungsspielraum in mehr binnenorientierten Bereichen, wie der Umwelt- und Agrarpolitik, zu verfügen. Die CVP verlangt vom Bundesrat, dass er insbesondere dafür kämpft, dass die politischen Absichten von Rio nicht den handelspolitischen Interessen untergeordnet werden. In den Verhandlungen über das Agrardossier verlangt die CVP, dass sich der Bundesrat insbesondere für Ausnahmen im Milchsektor stark macht. Es muss verhindert werden, dass die schweizerische Milchwirtschaft wegen der Ergebnisse in den Gatt-Verhandlungen Marktanteile verliert. Texfe de l'interpellation du 20 septembre 1993 Dans la perspective de la dernière phase des négociations, le PDG demande au Conseil fédéral de réexaminer minutieusement sa position et de l'exposer au Parlement. Le PDG est d'avis que le Conseil fédéral doit prendre en considération l'ensemble des intérêts de la Suisse. D'une part, l'économie suisse est tributaire de marchés internationaux ouverts et sûrs si elle entend maintenir son volume de production, assurer les emplois existants et en créer de nouveaux. D'autre part, la Suisse a également un intérêt à conserver une marge d'action politique suffisante dans certains domaines plus spécifiquement nationaux, tels l'environnement et l'agriculture. Le PDG exige du Conseil fédéral qu'il lutte pour que les intentions politiques exprimées à Rio ne cèdent pas le pas aux intérêts de la politique commerciale. Dans les négociations sur le volet agricole, le PDG demande que le Conseil fédéral fasse particulièrement entendre sa voix en vue d'obtenir des exceptions dans le secteur laitier. Il convient d'éviter que l'économie laitière suisse perde des parts de marché à l'issue des négociations du Gatt.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Arbeitsgesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur le travail. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.113 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1993 - 15:30 Date Data Seite 1792-1793 Page Pagina Ref. No 20 023 199 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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