Verwaltungsbehörden 28.04.1993 93.123

28. April 1993 N 779 Swisslex Obligationenrecht M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La loi fédérale sur la navigation aérienne doit être modifiée en ce qui concerne les conditions à l'inscription d'aéronefs au registre matricule suisse. La modification vise à transférer du niveau de la loi à celui de l'ordonnance les dispositions détaillées exposées jusqu'ici aux articles 52 à 54 de la loi fédérale sur la navigation aérienne. La nouvelle disposition doit permettre au Conseil fédéral de réagir de manière adéquate aux modifications futures du droit international, mais aussi à révolution de la situation politique et économique. Il faut prévoir en particulier dans une plus large mesure l'admission de citoyens étrangers comme propriétaires d'aéronefs suisses. Le Conseil fédéral est habilité à fixer les conditions relatives aux rapports de propriété en fonction des droits réciproques accordés aux citoyens suisses par les Etats concernés. La modification proposée rend possible une réaction adéquate et souple aux différentes exigences et problèmes auxquels la politique aéronautique suisse sera confrontée prochainement. Antrag der Kommission Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Aenderung des Luftfahrtgesetzes zu genehmigen. Proposition de la commission La Commission des transports et des télécommunications propose, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, d'approuver la modification de la loi fédérale sur la navigation aérienne. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 80 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.123 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Artikel 40b bis40e (Widerrufsrecht). Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Bestimmungen des Obligationenrechts über das Widerrufsrecht bei Haustürgeschäften und ähnlichen Verträgen (Art. 40aff.) sind vom Parlament am 5. Oktober 1990 verabschiedet worden und am 1. Juli 1991 in Kraft getreten. Durch geringfügige Aenderungen sollen diese Bestimmungen der Richtlinie betreffend Verbraucherschutz im Falle von ausserhalb von Geschäftsräumen abgeschlossenen Verträgen angepasst werden. Der ursprüngliche Eurolex-Entwurf wurde vom Parlament weder materiell noch redaktionell geändert und im vorliegenden Entwurf unverändert übernommen. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Les dispositions du Code des obligations sur le droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables (art. 40a ss) ont été adoptées par le Parlement le

Erwägungen

5.

octobre 1990 et sont entrées en vigueur le 1 er juillet 1991. Ces dispositions de la directive concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doivent faire l'objet d'adaptations mineures. Le Parlement n'a procédé à aucune modification de fond ou rédactionnelle du projet Eurolex d'origine et il l'a adopté sans modification. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'approuver le projet Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates -- 1 of 3 -Protection des animaux. Conventions 780 N 28 avril 1993 Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 77 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.126 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzlichen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen. Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder direkte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen werden. Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser ausdrücklich auf den EWR bezieht. M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'harmonisation technique n'exige que des modifications mineures de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie. Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel quel. La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se réfère expressément à l'EEE. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzustimmen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 92.059 Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992 Kategorie IV, Art. 68 GRN -Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, commission que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème, non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudotomie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du règne animal! Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques et de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois divergents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unanimité la ratification, à une exception près toutefois: celle concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans le texte français du dépliant) de la Convention européenne -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.123 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 779-780 Page Pagina Ref. No 20 022 668 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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