Verwaltungsbehörden 18.03.1993 93.3003

Motion de la commission CE 90.055/90.259 208 18 mars 1993 will nämlich den Zeitpunkt in Abhängigkeit vom Verlauf der Gespräche mit der EG respektive der Efta wählen. Die Lebensmittelindustrie begrüsst diese Gesetzesänderung. Sie erleichtert dem Bundesrat unsere Verhandlungen mit der EG und der Efta Es handelt sich vorläufig noch um einen sogenannten Knochen, der allenfalls eines Tages noch mit etwas Fleisch angereichert werden könnte. Im Namen der einstimmigen Kommission beantrage ich Ihnen Globalbehandlung und Zustimmung zu dieser Vorlage. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l-lll Titre et préambule, ch. l-lll Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.3354 Motion des Nationalrates (Fasel) Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Erweiterung Motion du Conseil national (Fasel) Conventions collectives de travail. Conditions requises pour l'extension Wortlaut der Motion vom 24. September 1992 Aufgrund des freien Personenverkehrs gemäss EWR-Abkommen werden verschiedene gesetzliche Bestimmungen zur Verhinderung von Sozialdumping wegfallen. Der Bundesrat wird deshalb ersucht, dem Parlament einen Gesetzentwurf vorzulegen, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert. Texte de la motion du 24 septembre 1992 La libre circulation des personnes prévue par l'Accord EEE rendra caduques de nombreuses dispositions destinées à empêcher la sous-enchère salariale. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui donne de nouvelles possibilités d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail. Jagmetti, Berichterstatter: Seit dem 27. März 1975, also seit nunmehr 18 Jahren, ruht in den Schubladen des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit der Entwurf für ein neues Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Sie werden es dem damaligen Gesetzesredaktor nicht verargen, wenn er Ihnen mit halbem Herzen empfiehlt, die Motion des Nationalrates abzulehnen, welche die Revision genau dieses Gesetzes verlangt Denn tatsächlich ist dieses Gesetz revisionsbedürftig, und die Arbeiten an der Vorlage könnten wiederaufgenommen werden. Indessen hat die Motion des Nationalrates einen anderen Hintergrund. Sie verlangt nicht einfach eine umfassende Ueberprüfung der Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen, sondern war gegen das Sozialdumping im Zusammenhang mit dem EWR gerichtet Insofern ist der Problemstellung, wie sie in der Motion des Nationalrates enthalten ist, die Aktualität genommen. Und wenn Ihnen die Kommission für Wirtschaft und Abgaben daher beantragt, dem Nationalrat nicht zu folgen, dann macht sie es nur deshalb, weil der aktuelle Anlass und der unmittelbare Bezug, der in dieser Motion enthalten war, nicht gegeben sind, so dass ihr in dieser Form nicht Rechnung getragen werden kann. Die WAK schliesst aber damit nicht aus, dass die Thematik der Revision der Gesetzgebung über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen durchaus ein Problem ist, das wieder einmal aufgenommen werden muss. Namens der Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantrage ich Ihnen, diese Motion nicht zu überweisen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis tout à fait d'accord avec cette excellente proposition. Abgelehnt - Rejeté #ST# 93.3003 Motion der Kommission SR 90.055/90.259 Subjekthilfe im Wohnungswesen Motion de la commission CE 90.055/90.259 Logement. Aide fédérale liée à la personne Wortlaut der Motion vom 11. März 1992 Bundesbeschluss über die Förderung kantonaler Miet- und Hypothekarzinszuschüsse Der Bundesrat wird beauftragt, gestützt auf die Abklärungen einer bereits am 11. September 1991 eingesetzten Studienkommission bis Ende 1993 geeignete Massnahmen vorzuschlagen, die im Sinne einer subsidiären und zeitlich befristeten Bundeshilfe eine Subjekthilfe im Wohnungswesen ermöglichen. Texte de la motion du 11 mars 1992 Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de 1993 et sur la base des investigations d'une commission d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures appropriées en matière de logement ayant pour but de permettre l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire. M. Cottier, rapporteur: L'idée des contributions cantonales au loyer ou aux intérêts hypothécaires est née lors des augmentations successives et régulières des taux hypothécaires. En effet, en 1989 et 1990, le taux est monté de 40 pour cent en dixhuit mois. Cette augmentation a même atteint 50 pour cent, dans certains cas. Les loyers liés au taux des intérêts hypothécaires ont subi une hausse semblable. Certains locataires et propriétaires de logements à bas revenus se sont trouvés dans une situation de rigueur sociale. Notre commission a alors prévu une aide liée à la personne en faveur des locataires et a déposé une initiative parlementaire. Un projet d'arrêté fédéral a été élaboré. Parallèlement à notre démarche, mais à l'insu de la commission, le Conseil fédéral a ordonné une enquête sur le financement et l'organisation d'une telle aide. Lorsque la commission a eu connaissance de l'enquête du Conseil fédéral, elle a décidé, afin d'éviter un double travail sur le même objet, de renoncer à l'initiative et de déposer une motion. La motion demande la mise sur pied, en matière de logement, d'une aide -- 1 of 3 -18. März 1993 209 Interpellation Plattner subsidiaire et temporaire. Subsidiaire parce qu'elle n'est que complémentaire à l'aide d'un canton ou d'une commune, et temporaire parce qu'elle peut être limitée dans le temps. En commission, le directeur de l'Office fédéral du logement nous a informés du coût d'une telle aide. Dans l'hypothèse où l'aide serait accordée, le coût serait de l'ordre de 400 millions de francs si le loyer dépasse la limite de charge d'environ 35 pour cent. Si le taux est supérieur ou inférieur, le coût sera modifié en conséquence vers le haut ou le bas. Dans la situation actuelle où le taux hypothécaire et, partiellement, les loyers aussi sont à la baisse, une telle aide est-elle encore nécessaire? Avec la baisse de la conjoncture, certains salaires ont également été revus à la baisse. En outre, l'inflation a fortement augmenté le coût de la vie. Des cas de rigueur sociale existent donc toujours. L'idée des contributions afait du chemin. Le canton de Berne a voté une motion mais, au vu de ses finances, il n'a pas encore concrétisé cette aide. En Suisse, certaines communes l'ont introduite, ainsi, par exemple, Villars-sur-Glâne, et cette aide est déjà pratiquée en Allemagne et aux Pays-Bas. Nous avons été informés par le représentant de l'administration que l'enquête et l'étude du Conseil fédéral se poursuivent. Si le régime des loyers est adapté à l'offre du marché et devient un système de «Marktmiete», les cas de rigueur seront, en tout cas au début, plus nombreux, de sorte que la contribution pourrait être un moyen d'atténuer les effets de rigueur. Ces contributions, sous forme d'aide au loyer et aux intérêts hypothécaires, restent donc d'actualité. L'étude étant encore en cours, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Personnellement, je suis opposé aune telle transformation, mais la commission, auteur de la motion, dans sa majorité, a accepté la transformation. La commission accepte donc la transformation en postulat. M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'éventuelle introduction d'une aide liée à la personne ne doit pas être réalisée de manière isolée. Je veux dire par là qu'il faut l'intégrer dans le cadre de la politique du logement et du sol, que le Conseil fédéral élabore non sans peine - ni sans retard, disons-le -, tant sont nombreuses les composantes de cette politique de demain, et tant sont réparties les compétences dans ce domaine, notamment entre le niveau fédéral et le niveau cantonal. Nous avons conduit cette étude au point que les groupes d'experts qui doivent rapporter cette année seront à même de nous fournir leurs propositions au mois de juin. Nous pensons que ce n'est que lorsque nous pourrons réellement, au niveau du Conseil fédéral, faire l'examen global de la situation, élaborer des conceptions d'ensemble et les soumettre au Parlement qu'il sera possible de se déterminer sur la valeur de telle ou telle proposition, et en particulier sur celle-ci. Un a priori sous la forme d'une motion, à ce titre, serait sans doute excessif, car il signifierait que le Conseil fédéral est lié à la mise en place d'une telle disposition, quels que soient les résultats auxquels parviennent les groupes d'experts et luimême ensuite, après réflexion. C'est excessif, et c'est mettre la charrue avant les boeufs. C'est la raison pour laquelle la formule du postulat est mieux adaptée à ce type de procédure et de réflexion, assuré que vous êtes, Monsieur Collier - à titre personnel, puisque la commission l'est déjà, semble-t-il, àtitre collectif -, que le Conseil fédéral étudiera l'ensemble et que, dans cet ensemble, une telle proposition fera l'objet de son examen. Permettez-moi d'ajouter, quant à la substance maintenant et non plus quant à la méthode, que les circonstances économiques dans lesquelles a été conçue l'initiative parlementaire, transformée par la suite en motion, se sont évidemment heureusement modifiées. Je n'en tire pas un cocorico définitif, car si actuellement la tendance est bonne, grâce à la baisse des taux d'intérêts, si nous nous trouvons donc en présence d'une situation moins aiguî qu'au moment où l'on s'est penché sur ces problèmes, il n'empêche que je ne réponds pas de l'évolution à plus long terme et que la réapparition de facteurs de renchérissement peut fort bien intervenir, non pas à court terme où nous pouvons avoir quelque tranquillité, mais à plus long terme. J'ajouterai encore une deuxième considération quant à la substance, à savoir la part que prend la Confédération dans la construction de logements, grâce à ses différents systèmes d'aide. Il y a une heure environ, le Conseil national a entériné les propositions faites hier par votre conseil en matière de rallonge à l'aide fédérale au logement, en y ajoutant les fameux

Erwägungen

50.

millions de francs au titre des programmes d'occupation immédiate. De ce point de vue-là et avec les moyens habituels de la Confédération en matière d'aide au logement, on aura probablement dépassé le 30 pour cent du parc de logements construits en Suisse cette année et peut-être au début de l'année prochaine avec l'aide de la Confédération. C'est énorme, cela dépasse les cotes habituelles d'une économie libérale. Cela a été fait sous l'empire de la nécessité et des dispositions très momentanées, je veux le croire, que nous vivons en matière de marché du logement. Il est évident que, sous une forme autre que celle visée par la commission, j'ose dire qu'aujourd'hui, au total, la Confédération fait plus que sa part pour le soutien à la construction de logements. Cela n'empêche pas qu'elle puisse diversifier ses méthodes, sans pour autant dépasser de nouveau ce plafond, tout à fait exceptionnel, je vous l'accorde volontiers. Cette remarque, Monsieur Cottier, n'avait pour but que d'insister ici, devant votre conseil et en public, sur le fait que, dans les temps actuels et en dépit de la précarité de ses finances, la Confédération fait un effort de soutien à la construction de logements qu'elle n'a encore jamais fait à un tel degré depuis l'institution des règles et des lois qui précisent l'aide que la Confédération apporte à la construction de logements. Voilà quelques considérations de substance qui s'ajoutent aux considérations de forme que j'ai faites tout à l'heure et qui militent nettement en faveur de la transformation de cette motion en postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3373 Interpellation Plattner Die Schweiz als neues Mitglied der Weltbank. Wie stellen wir uns zum Narmada-Projekt? Attitude de la Suisse, en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet Narmada? Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1992 An der Jahresversammlung vom 22. bis 24. September gibt die Schweiz ihren Einstand als Mitglied des IWF und der Weltbank, voraussichtlich mit je einem Sitz in den entsprechenden Exekutiven. Darüber bin ich als kritischer Befürworter des Beitritts erfreut. Die Schweiz hat sich verpflichtet, sich in diesen Institutionen für soziale und ökologische Reformen einzusetzen. Diese Verpflichtung ist im Beitrittsgesetz verankert und war eine wichtige argumentative Stütze für die Beitrittsbefürworter im gewonnenen Abstimmungskampf. In diesem Zusammenhang ist das sogenannte Narmada-Projekt ein wichtiger Testfall für unser Verhalten als Mitglied der Weltbank. Der Sardar-Sarovar-Damm am westindischen Narmada-Fluss zählt zu den grössten und umstrittensten Projekten, welche die Weltbank gegenwärtig finanziert. Ein 370 Quadratkilometer grosser Stausee soll der Bewässerung, der Trinkwasserversorgung sowie der Stromerzeugung dienen. Mindestens 100 000 Menschen müssen umgesiedelt werden; Bewässerungskanäle von insgesamt 75 000 Kilometer Länge werden zusätzlich rund 140000 Menschen betreffen. Der erbitterte Widerstand der lokalen Bevölkerung führte den Welt-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der Kommission SR 90.055/90.259 Subjekthilfe im Wohnungswesen Motion de la commission CE 90.055/90.259 Logement. Aide fédérale liée à la personne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 208-209 Page Pagina Ref. No 20 022 612 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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