Verwaltungsbehörden 28.04.1993 93.3035

«Rail 2000». Coûts 282 28 avril 1993 gegen, der dieser Tage eine Ueberprüfung des Konzepts «Bahn 2000» und eine Beschränkung auf maximal 8 Milliarden Franken angekündigt hat M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 30 mai 1991, le Grand Conseil du canton de Berne a accepté, sur proposition de M. Markus Ruf (DS), contre l'avis du Conseil-Exécutif, une initiative du canton. En outre, sur décision du Grand Conseil du 30 mai 1991, le Conseil-Exécutif a dû intervenir auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci soumette aux Chambres fédérales une demande de crédit additionnel en vue du financement de la «variante des cantons». Considérations de la commission La Commission des transports et des télécommunications a traité l'initiative cantonale pour la première fois le 22 février 1992. Elle a décidé de suspendre le traitement de cette initiative jusqu'à la présentation du rapport sur la procédure d'examen préliminaire selon la procédure d'approbation des plans pour les grands projets ferroviaires. Cette procédure a abouti en été 1992. La commission a repris le traitement de cet objet, le 20 octobre 1992, et a chargé une sous-commission de procéder à des élucidations supplémentaires. La sous-commission a siégé le 27 novembre 1992 et a entendu des délégations des cantons de Berne et de Soleure. Elle a visité le tracé dans le terrain et s'est fait informer par des représentants des CFF. Sur la base de ces travaux préliminaires, le plénum de la commission a achevé le traitement de l'initiative cantonale, le

Erwägungen

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février 1993. L'initiative exige, avant tout, une décision du Parlement fédéral en faveur du tracé demandé par les cantons de Berne et de Soleure pour la nouvelle ligne ferroviaire entre Rothrist et Mattstetten. L'initiative ne donne aucune autre indication sur le tracé. La requête la plus importante du canton de Berne en matière de procédure d'examen préliminaire concerne le tunnel du Muniberg, d'une longueur de 8,155 kilomètres au lieu de quatre petits tunnels d'une longueur totale de près de 1,8 kilomètre. Le canton de Soleure demande la construction d'un tunnel de près de 6,3 kilomètres entre Oesch et Oenz au lieu de quatre petits tunnels d'une longueur totale de 1,8 kilomètre. L'initiative demande en deuxième lieu un crédit additionnel pour les coûts supplémentaires engendrés par les tracés proposés par les cantons de Berne et de Soleure. L'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet «Rail 2000», accepté en votation populaire le 6 décembre 1987, ne désigne que les deux extrémités de la nouvelle ligne Mattstetten-Rothrist Les Chambres fédérales ont ellesmêmes volontairement renoncé à définir les détails du tracé dans l'arrêté fédéral, car cette question relève de la procédure d'approbation des plans, conformément à l'arrêté fédéral du

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juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets des chemins de fer. Les plans déposés par les Chemins de fer fédéraux pour le tronçon Rothrist-Mattstetten ont fait l'objet de la procédure d'examen préliminaire conformément à cet arrêté. Durant cette phase, les cantons concernés de Berne, de Soleure et d'Argovie ont eu la possibilité de s'exprimer sur le projet Les cantons de Berne et de Soleure ont proposé des modifications essentielles du tracé. Ensuite, les offices fédéraux intéressés ont été consultés. Les différents documents, accompagnés d'un rapport et d'une prise de position, ont été retournés au maître d'oeuvre (CFF) qui doit se prononcer de manière définitive. La publication des plans assortie de la possibilité de recours s'est faite au début de janvier 1993. Les CFF ont présenté la variante soumise à la procédure d'examen préliminaire. Ils n'ont pas retenu les variantes proposées par les cantons de Berne et de Soleure. Ces plans devront être approuvés par le DFTCE. Il est alors possible de s'opposer à cette décision en déposant un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. La Commission des transports et des télécommunications est de l'avis qu'il serait particulièrement inopportun que le Parlement s'immisce dans cette procédure, en particulier en faveur de deux cantons seulement, alors même que la documentation est insuffisante pour apprécier les variantes. Un arrêté fédéral, tel que le propose le Grand Conseil du canton de Berne, modifierait l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet «Rail 2000» et soumettrait ainsi ce dernier à nouveau au référendum. Quoi qu'il en soit, modifier un arrêté fédéral adopté par le peuple, dans le seul but d'y ajouter la description détaillée des tracés sans modifier fondamentalement le concept, serait très problématique et irait à rencontre du principe de la démocratie référendaire et de celui de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Le financement de «Rail 2000» a été réglé dans un acte législatif séparé qui n'a pas été soumis au référendum: l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet «Rail 2000», partie CFF. Un crédit d'engagement de 5,4 milliards de francs a été accordé pour la construction de quatre nouveaux tronçons ainsi que de nombreux aménagements sur l'ensemble du réseau des CFF. A l'heure actuelle, le Parlement se trouve également dans l'impossibilité de se prononcer sur un éventuel crédit additionnel. Cela ne sera possible qu'au moment où les tracés définitifs auront été déterminés par les autorités compétentes et lorsque l'on disposera d'évaluations des coûts suffisamment précises. Il ne serait en outre pas judicieux d'accorder séparément un crédit additionnel sur la base des souhaits d'un seul canton. Le crédit devrait, dans tous les cas, prendre en considération l'ensemble des frais supplémentaires et les diminutions de coûts auxquels il y a lieu de s'attendre pour tous les projets des CFF relatifs à «Rail 2000». La Commission des transports et des télécommunications est de l'avis que le Conseil fédéral et le Parlement devront bientôt s'occuper des problèmes apparus dans le domaine de «Rail 2000» en général. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de documents exhaustifs que le département doit élaborer. C'est la raison pour laquelle la commission propose de déposer un postulat Cette manière de faire rejoint les intentions du chef du DFTCE qui a récemment annoncé un réexamen du concept «Rail 2000» et une limitation des coûts à

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milliards de francs au maximum. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. #ST# 93.3035 Postulat KVF-SR 91.306 «Bahn 2000». Generelle Ueberprüfung Postulat CTT-CE 91.306 «Rail 2000». Examen général Wortlaut des Postulates vom 5. Februar 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bericht mit allfälligen Anträgen über eine generelle Ueberprüfung von «Bahn 2000» zu unterbreiten. In diesem Zusammenhang ist auch über die Mehrkosten der von den Kantonen Bern und Solothurn für die Neubaustrecken von «Bahn 2000» vorgeschlagenen Varianten Auskunft zu erteilen.

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April 1993 283 «Bahn 2000». Kosten Im Bericht sind das nach jetzigem Planungsstand für «Bahn 2000» vorgesehene vollständige Angebots- und Betriebskonzept aufzuzeigen sowie die dafür notwendigen Investitionen. Der Bericht soll zudem Aufschluss geben, bei welchen der zahlreichen Investitionen, die dem Bundesbeschluss vom 17. Dezember 1986 über einen Verpflichtungskredit für die Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000», Teil SBB, zugrunde gelegt waren, Einsparungen möglich sind und wo Mehrkosten entstehen. Insbesondere sind auch Möglichkeiten von Neigezügen im Sinne einer Sparstrategie darzulegen. Texte du postulat du 5 février 1993 Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport assorti de propositions éventuelles concernant un examen général de «Rail 2000». Dans ce contexte, il devra informer sur les coûts supplémentaires des variantes des nouvelles lignes ferroviaires de «Rail 2000» telles q'elles sont proposées par les cantons de Berne et de Soleure. Le rapport doit montrer les concepts d'offre et d'exploitation prévus pour «Rail 2000» ainsi que les investissements y relatifs et ce, en l'état actuel de la planification. Le rapport doit en outre fournir des indications sur les économies qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investissements à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet «Rail 2000», partie CFF; ce projet doit également fournir des indications sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Les possibilités de trains à caissons inclinés devront également être présentées, dans le cadre d'une stratégie d'économie. #ST# 93.3036 Motion KVF-SR 91.306 (Minderheit Büttiker) «Bahn 2000». Varianten der Kantone Bern und Solothurn Motion CTT-CE 91.306 (minorité Büttiker) «Rail 2000». Variantes proposées par les cantons de Berne et de Soleure Wortlaut der Motion vom 5. Februar 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Vorlage über eine allfällige Finanzierung der von den Kantonen Bern und Solothurn für die Neubaustrecken von «Bahn 2000» vorgeschlagenen Varianten zu unterbreiten. Es sind die Kostenberechnungen für den Abschnitt Mattstetten-Rothrist sowohl für die Variante SBB, die Varianten der Kantone Bern und Solothurn sowie für die vom EVED im Plangenehmigungsverfahren gewählte Linienführung, sofern diese von der Variante SBB abweicht, auf den gleichen Stand zu bringen und dem Parlament darzulegen. Die Linienführungen und die Anteile Tunnelstrecken gemäss Projekt, wie es dem Parlament 1986 vorgelegen hatte, sowie der oben erwähnten Varianten sind synoptisch darzustellen. In der Vorlage sind das nach jetzigem Planungsstand für «Bahn 2000» vorgesehene vollständige Angebots- und Betriebskonzept aufzuzeigen sowie die dafür notwendigen Investitionen. Die Vorlage soll zudem Aufschluss geben, bei welchen der zahlreichen Investitionen, die dem Bundesbeschluss vom 17. Dezember 1986 über einen Verpflichtungskredit für die Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000», Teil SBB, zugrunde gelegt waren, Einsparungen möglich sind und wo Mehrkosten entstehen. Texte de la motion du 5 février 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet relatif à un éventuel financement des variantes des nouvelles lignes ferroviaires de «Rail 2000» telles qu'elles sont proposées dans les cantons de Berne et de Soleure. Il y a lieu de présenter au Parlement une évaluation des coûts de construction du tronçon Mattstetten-Rothrist aussi bien pour la variante des CFF, celle des cantons de Berne et de Soleure, que pour la ligne choisie par le DFTCE en procédure d'approbation des plans, pour autant que cette ligne s'écarte de la variante des CFF; toutes ces variantes doivent être présentées selon un état identique de développement Les lignes ainsi que les tronçons de tunnels selon le projet tel qu'il a été soumis au Parlement en automne 1986, ainsi que les variantes mentionnées ci-dessus, doivent être présentés de manière synoptique. Le projet doit montrer les concepts d'offre et d'exploitation prévus pour «Rail 2000» ainsi que les investissements y relatifs et ce, en l'état actuel de la planification. Le projet doit en outre fournir des indications sur les économies qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investissements à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 relatif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet «Rail 2000», partie CFF; ce projet doit également fournir des indications sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Danioth, Berichterstatter: Gestatten Sie, dass ich in Ergänzung des schriftlichen Berichtes und in Anbetracht der staatspolitischen und auch verkehrspolitischen Tragweite der Standesinitiative Bern einige zusätzliche Ausführungen mache.

1.

Aus dem Bericht Ihrer Kommission geht eines deutlich hervor: Für die Post aus dem Rathaus zu Bern in das Bundeshaus zu Bern ist das Parlament leider derfalsche Adressat Die Standesinitiative Bern verlangt nämlich nichts weniger als einen neuen Bundesbeschluss für die Verwirklichung der sogenannten Kantonsvariante bei der Linienführung der SBB-Neubaustrecke Mattstetten-Rothrist auf dem Gebiet des Kantons Bern, mit dem sogenannten Munibergtunnel als Kernstück. Hierfür wird dem Parlament die Bewilligung des erforderlichen Zusatzkredites - Schätzungen gehen auf 300 bis

400.

Millionen Franken-beantragt In der Referendumsabstimmung vom 6. Dezember 1987 hat das Volk bekanntlich dem Konzept «Bahn 2000» zugestimmt Artikel 2 beschränkt sich auf die Feststellung, dass das Netz der SBB unter anderem durch eine neue Linie Mattstetten-Rothrist zu erweitern sei. Die Linienführung selber ist nicht Bestandteil des Bundesbeschlusses. Nach Artikel 3 ist es vielmehr Sache des Bundesrates, die Bauetappen festzulegen und zu genehmigen.

2.

Sodann hat das Parlament am 21. Juni 1991 - also nach dem Zustandekommen der Standesinitiative des Kantons Bern - den Bundesbeschluss über das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahngrossprojekte verabschiedet Dieser Beschluss soll sicherstellen, dass die eisenbahnrechtliche Plangenehmigung für Grossprojekte des Konzepts «Bahn 2000» vereinfacht und beschleunigt wird. Diese neue verfahrensrechtliche Ordnung ist also auf die in Frage stehende Strecke der «Bahn 2000» anwendbar. Im neuen Erlass ist das Plangenehmigungsverfahren klarer strukturiert und gestrafft worden. Es gliedert sich zur Hauptsache in ein verwaltungsinternes Vorprüfungsverfahren mit den entsprechenden Anhörungen einerseits und in ein Plangenehmigungsverfahren mit einem entsprechenden Genehmigungsentscheid des Departements anderseits. Das Planauflageverfahren für den fraglichen Streckenabschnitt ist kürzlich ordnungsgemäss durchgeführt und am 8. März 1993 abgeschlossen worden. Nach Medienberichten sind über 5200 Einsprachen betroffener Eigentümer und Anwohner eingereicht worden. Der Genehmigungsentscheid des EVED kann abschliessend - das möchte ich betonen - an das Bundesgericht weitergezogen werden, so dass — und das scheint mir auch politisch bedeutsam zu sein - eine richter-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat KVF-SR 91.306 «Bahn 2000». Generelle Ueberprüfung Postulat CTT-CE 91.306 «Rail 2000». Examen général In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3035 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.04.1993 - 08:00 Date Data Seite 282-283 Page Pagina Ref. No 20 022 728 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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