93-3051

Verwaltungsbehörden 18.06.1993 93.3051

18. Juni 1993Deutsch11 min

Erwägungen

15.

Verhandlungsthemen eingenommen? Inwiefern hat ausländischer Druck eine Rolle gespielt? Welche Forderungen der Entwicklungsländer sind erfüllt, welche unerfüllt? Texte du postulat du 16 mars 1993 Afin que le public intéressé bénéficie d'une transparence accrue et d'une meilleure information au sujet du cycle d'Uruguay, j'invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur l'état des négociations, vu sous l'angle de la politique de développement. Les aspects suivants devraient être abordés: - les avantages et inconvénients du cycle d'Uruguay pour les pays en développement, appréciés selon les critères de la politique suisse du développement tels qu'ils sont fixés dans la loi sur la coopération au développement, et présentés selon les 15 thèmes de négociation; - les conséquences pour la politique économique extérieure de la politique que la Suisse mène envers les pays en développement; - les consignes générales données à la délégation suisse au cycle d'Uruguay, ainsi que sa position vis-à-vis de chacun des

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thèmes, pour autant que ces derniers touchent des aspects de politique de développement; - les positions individuelles adoptées par les pays en développement à l'égard des 15 thèmes abordés par la négociation, en précisant le poids éventuel des pressions extérieures et en déterminant lesquelles des exigences des pays en développement ont été satisfaites et lesquelles ne l'ont pas été. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19. Mai 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 mai 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3173 Postulat Zwygart Spielbankengesetz Loi sur les maisons de jeu Wortlaut des Postulates vom 19. März 1993 Nach der Annahme der Aenderung des Spielbankenartikels in der Bundesverfassung drängen viele Kreise auf eine rasche Verwirklichung der notwendigen Gesetzgebung. Das darf aber nicht dazu verleiten, die nötigen Abklärungen unsorgfältig zu treffen. Ich bitte dabei den Bundesrat, folgende Punkte für die Aufnahme ins Gesetz zu prüfen:

1.

Griffiges Kontrollinstrument, um kriminelle Einflüsse auf allen Ebenen zu verhindern.

2.

Absicherung, dass bei Spielbanken die kantonalen Verbote von Geldspielautomaten nicht unterlaufen werden können.

3.

Ein Reklameverbot der Spielbanken für elektronische Medien und Print-Medien, um vor allem dem Jugendschutz Rechnung zu tragen. Texte du postulat du 19mars 1993 A la suite de l'adoption de la modification de l'article constitutionnel sur les maisons de jeu, de nombreux milieux exigent la mise en place rapide de la législation nécessaire. De telles pressions ne sauraient toutefois mener à des analyses superficielles. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'inclure dans la loi les points suivants:

1.

Création d'un instrument de contrôle draconien en vue d'écarter toute interférence criminelle à tous les niveaux.

2.

Garantie que les maisons de jeu ne pourront contourner les interdictions cantonales en matière de machines à sous.

3.

Interdiction de toute publicité en faveur des maisons de jeu, dans la presse comme dans les médias électroniques, en vue de protéger la jeunesse. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Bischof, BrüggerCyrill, Carobbio, de Dardel, Dünki, Fankhauser, Fehr, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Mauch Rolf, Müller, Schmied Walter, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wick (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Juni 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er juin 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3051 Postulat Comby Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und Schutz der entsprechenden geographischen Angaben La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura) Wortlaut des Postulates vom 1. März 1993 Wir ersuchen den Bundesrat dringend:

1.

das in der Ueberschrift angesprochene Problem umfassend untersuchen zu lassen und für die Kennzeichnung und die Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und den Schutz der entsprechenden geographischen Angaben ein Konzept zu erarbeiten;

2.

in Zusammenarbeit mit den direkt betroffenen Kantonen für diesen Bereich neue gesetzliche Bestimmungen vorzuschlagen. Texte du postulat du 1er mars 1993 Nous prions instamment le Conseil fédéral:

1.

d'effectuer une étude détaillée de cette problématique en vue d'élaborer un concept d'identification, de valorisation et de protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura);

2.

de proposer de nouvelles dispositions législatives en la matière, en collaboration avec les cantons directement concernés.

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18.

Juni 1993 N 1401 Postulat Comby Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bundi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Epiney, Etique, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb François, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Schmied Walter, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les régions de montagne ont développé depuis des siècles des connaissances et des savoir-faire dans la production et la création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi bien du secteur agroalimentaire que de l'artisanat a toujours constitué un atout économique majeur pour ces régions. Mais la législation suisse en matière de label géographique et de protection des appellations d'origine est insatisfaisante parce qu'elle est trop axée sur la notion de marque. Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handicap dans ce domaine, la Confédération et les cantons devraient agir rapidement afin de valoriser et de sauvegarder ce patrimoine collectif. Dans cette optique, il faudrait disposer d'une législation compatible notamment avec celle de la Communauté européenne (cf. les règlements CEE Nos 2081/92 et 2082/92 du 14 juillet 1992 relatifs à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires). Aujourd'hui, le consommateur accorde une importance accrue aux produits jouissant d'une appellation d'origine. Et cet intérêt est encore plus grand lorsque le label «montagne», symbole d'environnement protégé et de qualité de vie, est lié à ces produits. Or, face aune concurrence toujours plus intense dans ces secteurs, une approche économique orientée vers la valorisation des produits spécifiques de la montagne sur les marchés constitue l'une des clés pour l'avenir de ces régions. D'ailleurs, les dispositions précitées de la CE vont également dans ce sens et des accords bilatéraux sont possibles. Dès lors, il est important d'éviter le danger de la banalisation et de l'anonymat de ces produits de la montagne. En outre, il s'avère indispensable de mieux protéger leur identité ainsi que leur valeur ajoutée. En effet, il est inadmissible qu'on utilise le label de la montagne pour vendre des produits pseudotypiques sur les grands marchés. Par exemple, actuellement, certains produits typiques provenant d'une origine bien déterminée peuvent être fabriqués et vendus sous cette appellation d'origine dans toutes les régions de Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou celui des fromages à raclette). Il en découle une perte de substance économique fort préjudiciable aux régions de montagne qui connaissent déjà de sérieuses difficultés. Dans ces conditions, il faut faire comprendre aux producteurs et aux créateurs les risques qu'ils courent s'ils se cantonnent dans la simple fourniture de produits «matière première» que d'autres intermédiaires de la filière commerciale valorisent sous leurs marques, s'appropriant ainsi la réputation des produits ainsi que leur valeur ajoutée. Les autorités fédérales et cantonales responsables de la législation en la matière doivent aussi prendre conscience de la gravité de ce laxisme qui conduit à la transformation des appellations d'origine en appellations génériques. Il est donc impérieux d'entreprendre des travaux législatifs tant au niveau fédéral que cantonal afin de protéger ce qui ne l'a pas été et de régénérer ce qui a été perdu. Il serait, par exemple, opportun de pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). Les producteurs et les consommateurs y trouveront mieux leur compte. Enfin, il sera ainsi possible de développer de nouvelles relations entre l'agriculture, l'artisanat et le tourisme au bénéfice des régions de montagne. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 juin 1993 Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par le postulat. Il s'est engagé de longue date pour une meilleure protection des indications de provenance au niveau international, notamment dans le but d'améliorer la diffusion à l'étranger des produits suisses des régions de montagne. La nouvelle loi sur la protection des marques et des indications de provenance, entrée en vigueur le 1 er avril 1993, a introduit la marque de garantie qui se prête aujourd'hui déjà dans une large mesure à la protection de tels produits. En outre, la protection légale des indications de provenance déjà existante en Suisse est maintenue. Il est enfin utile de rappeler le nouvel arrêté fédéral sur la viticulture qui offre une meilleure protection des vins, dont ceux en provenance des régions alpines. Au-delà des formes de protection actuelles, la nécessité croissante de protéger également des méthodes et des lieux de production indépendants d'une origine géographique particulière se fait sentir. Le Conseil fédéral déclare être prêt à proposer des dispositions légales relatives à la protection des labels de qualité. De plus, l'amélioration de la protection des indications de provenance et des labels suisses dans le cadre du régime de réciprocité pour les pays tiers relatif à la protection des indications de provenance et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, (règlement No 2081/92/CEE du Conseil du 14.7.92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [JL No L 208 du 24.7.92, p. 1]; règlement No 2082/92/CEE du Conseil du 14.7.92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires [JO No L 208 du 24.7.92, p. 9]), exige la création d'un système d'enregistrement pour les produits agricoles de qualité dont ceux en provenance des régions de montagne. Depuis le mois de mars de cette année, un groupe de travail interdépartemental sous la direction de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle traite de ces questions. Ce groupe de travail est en train d'élaborer les concepts et les bases légales nécessaires, notamment dans le cadre d'une adaptation des lois fédérales sur les marques et sur l'agriculture. En substance, il est prévu de créer une protection pour les labels et d'introduire une possibilité d'enregistrement ainsi que des compétences de contrôle fédérales. Une meilleure protection sur la base de cahiers des charges sera ainsi introduite pour les produits des régions de montagne également. Le Conseil fédéral se penchera cette année encore sur ce dossier et consultera les cantons par la suite. Les démarches diplomatiques nécessaires auprès de la CE et de ses Etats membres sont actuellement en préparation. Il s'agira de maintenir la protection des indications de provenance suisse dans le cadre du système de protection communautaire et d'empêcher qu'elles soient considérées comme dénominations génériques. L'inventaire des dénominations concernées est déjà terminé. Des négociations avec la CE en vue d'introduire le régime pour les pays tiers seront entamées sitôt que la situation concernant les mécanismes de contrôle privés en Suisse sera éclaircie, que les travaux en cours auront atteint un degré d'avancement permettant l'établissement d'une base de négociations, et enfin que la Commission des CE sera disposée à engager des négociations. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Comby Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und Schutz der entsprechenden geographischen Angaben Postulat Comby La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3051 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1400-1401 Page Pagina Ref. No 20 022 901 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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