Verwaltungsbehörden 18.06.1993 93.3078

18. Juni 1993 N 1423 Interpellation Duvoisin legung der Phasen nach der traditionellen Produktion. Somit kann nicht von einer zeitlichen Ausdehnung des Agrarschutzes gesprochen werden. Im weiteren müssen die Hors-solProdukte, welche der Uebernahmepflicht unterstellt sind, aus bäuerlichen Betrieben stammen, welche diese in Ergänzung zu traditionellen Gewächshaus- und Freilandkulturen herstellen. Für die industrielle Hors-sol-Produktion besteht kein Grenzschutz. Auch sind die von der Eidgenössischen Preiskontrollstelle festgesetzten, kostendeckenden Uebernahmepreise aufgrund der unterschiedlichen Produktionskosten für Hors-sol-Produkte tiefer als für Tomaten und Gurken aus traditionellem An bau. Zu den einzelnen Fragen:

Erwägungen

1.

Die Verlängerung der EVD-Verordnung präjudiziert ein allfälliges Verhandlungsergebnis keineswegs.

2.

Die Verordnung des EVD stützt sich u. a auf Artikel 23 des Landwirtschaftsgesetzes (LwG) sowie auf Artikel 31 der Allgemeinen Landwirtschafts-verordnung (ALV). Das Bundesgericht hat in mehreren Entscheiden festgehalten, dass gerade Artikel 23 LwG dem Bundesrat einen erheblichen Gestaltungsspielraum im Bereich der Einfuhrkontingentierung einräume. Gleiches gilt für die in Artikel 31 und 32 ALV dem EVD eingeräumte Delegationsbefugnis in bezug auf die Durchführung der Uebernahmepflicht bei der Einfuhr u. a von frischem Gemüse. Der Bundesrat ist der Ansicht, die EVD-Verordnung sei mit Artikel 23 LwG vereinbar, insbesondere auch dadurch, dass keine zeitliche Ausdehnung des Grenzschutzes infolge Hors-sol-Produktion erfolgt.

3.

Seit zehn Jahren setzt sich die Schweiz für die Gleichbehandlung ihrer Textilien im Rahmen des passiven Veredelungsverkehrs (PW) der EG mit Drittstaaten ein. Nur die EG-Mitgliedschaft wird aber die völlige Gleichstellung der Schweizer Produkte mit den EG-Produkten bringen. Im jetzigen Zeitpunkt ist es nicht möglich, die Auswirkungen einer unveränderten Weiterführung des PW-Regimes hinsichtlich Erhaltung von Arbeitsplätzen zu quantifizieren. Zudem ist die Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen Textilwirtschaft auch noch von anderen Faktoren wie z. B. dem Preisniveau, der Qualität, den Lieferfristen usw. abhängig. Ferner wurden bis heute Verhandlungsgegenstände mit der EG immer aufgrund ihrer spezifischen, sektoriellen Bedeutung für beide Partner bewertet. Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Le Conseil fédéral a présenté la nouvelle orientation de la politique agricole suisse dans son 7e rapport sur l'agriculture. D'une part, les prix doivent être axés davantage sur le marché et sur des considérations relevant du commerce extérieur, avec pour objectif à long terme de les adapter à ceux de la CE; par ailleurs, il s'agit d'assurer un revenu équitable par l'introduction de paiements directs non liés au produit. Cette nouvelle orientation devrait conduire à moyen terme à une réduction de la protection à la frontière. En outre, le Conseil fédéral a clairement exprimé qu'il n'est pas question d'exercer une pression sur les importations en augmentant la production indigène. Edictée le 5 mai 1992 à titre d'essai pour une période d'une année, l'ordonnance du DFEP concernant la prise en charge de tomates et de concombres a été prolongée d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 1994. Cette prolongation de la période d'essai s'imposait parce que la durée initiale de celle-ci a été trop brève pour permettre d'obtenir des renseignements fiables pour décider de la réglementation future relative aux produits hors-sol dans le cadre de la protection agricole. En outre, il y a des questions encore ouvertes, notamment la conclusion d'un accord agricole dans le cadre de l'Uruguay Round du Gatt (le projet du 20 décembre 1991 prévoit la transformation de toutes les mesures non tarifaires en droits de douane, c'est-à-dire une tarification). Parce qu'une éventuelle modification fondamentale de l'ordonnance devrait être annoncée suffisamment tôt, le DFEP décidera définitivement du statut de la production hors-sol à fin janvier 1994 au plus tard, à la lumière des expériences faites jusque là. L'ordonnance accorde une protection partielle aux tomates et concombres produits selon la méthode hos-sol également. Toutefois, la fixation des phases se fonde toujours sur la production traditionnelle. Il n'est de ce fait pas possible de parler d'un élargissement de la période de la protection agricole. Par ailleurs, les produits hors-sol, qui sont soumis à la prise en charge, doivent provenir d'exploitations paysannes qui les cultivent en complément des cultures traditionnelles sous serre et en plein champ. La production hors-sol industrielle n'est pas au bénéfice d'une protection à la frontière. Les prix de prise en charge couvrant les coûts de production sont fixés par le Contrôle des prix également sur la base des divers coûts de production des produits hors-sol qui sont plus faibles que ceux des tomates et concombres provenant de production traditionnelle. En réponse aux trois questions, ceci:

1.

La prolongation de l'ordonnance du DFEP ne préjuge en aucune manière d'une éventuelle négociation bilatérale avec la CE.

2.

L'ordonnance du DFEP se fonde entre autres sur l'article 23 de la loi sur l'agriculture (LAgr) ainsi que l'article 31 de l'ordonnance générale sur l'agriculture (Oagr). Le Tribunal fédéral a déterminé dans plusieurs arrêts que, précisément, l'article 23 LAgr prévoit une marge de manoeuvre importante pour la mise en oeuvre dans le domaine du contingentement à l'importation. Il en va de même pour la délégation de pouvoir au DFEP prévue aux articles 31 et 32 Oagr relative à l'application de la prise en charge, notamment pour les légumes frais. Le Conseil fédéral est d'avis que l'ordonnance du DFEP est conforme à l'article 23 LAgr, en particulier parce qu'il ne s'ensuit aucun élargissement de la période de la protection à la frontière causée par la production hors-sol.

3.

Depuis dix ans, la Suisse s'emploie à ce qu'il y ait un traitement réciproque pour les textiles dans le cadre du trafic de perfectionnement passif (TPPT) de la CE avec les pays tiers. Seule une adhésion de la Suisse à la CE permettrait aux produits suisses d'être traités comme les produits de la CE. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de chiffrer les conséquences de l'application inchangée du régime TPPT sur le maintien des places de travail. De plus, la capacité concurrentielle du secteur textile suisse dépend également d'autres facteurs comme le niveau des prix, la qualité, les délais de livraison. Par ailleurs et jusqu'ici, chaque dossier de négociation a été traité avec la CE sur la base de son importance sectorielle spécifique pour les deux partenaires. Erklärung der Interpellanten: befriedigt Déclaration des interpellateurs: satisfaits #ST# 93.3078 Interpellation Duvoisin Unterstützung der Lokalradios Soutien aux radios locales Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1993 Durch die auf Ende 1994 verschobene Erteilung der neuen Konzessionen werden bestimmte geschwächte Lokalradios gegenüber den mächtigen Sendern, die ausserhalb der Schweiz in Grenznähe stationiert sind, benachteiligt. Welche unmittelbaren Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um diesen Lokalradios einen Zuwachs ihrer Hörerschaft zu ermöglichen, können diese doch nur so bis zur Erteilung der neuen Konzessionen überleben? Texte de l'interpellation du 4 mars 1993 Le report afin 1994 de l'attribution des nouvelles concessions pénalise certaines radios locales affaiblies face aux émetteurs puissants situés hors de nos frontières dans des zones frontalières.

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Interpellation Etique 1424 N 18 juin 1993 Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles concessions? Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Carobbio, Danuser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Rechsteiner, Strahm Rudolf (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1993 La répartition des fréquences de radiodiffusion OUC en Europe résulte d'une convention internationale signée en 1984 à Genève («Accord de Genève 84»). Par le passé, tant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) que l'Entreprise des PTT sont intervenus à plusieurs reprises avec succès auprès des autorités étrangères compétentes pour faire respecter cet accord, comme le démontre la décision toute récente prise par les autorités française intimant l'ordre à Radio Thollon de déplacer son émetteur. Les préparatifs visant à octroyer de nouvelles concessions pour la diffusion de programmes à l'échelon local et régional sont en cours. C'est sur la base d'études préalables portant sur les aspects techniques et économiques que le Conseil fédéral émettra à l'intention des PTT les directives concernant l'élaboration des plans des réseaux des émetteurs, conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). On prendra soin de définir les zones de diffusion qui offrent, en règle générale, les ressources suffisantes au financement des diffuseurs. En ce qui concerne la Suisse romande, le Tessin, les Grisons et Baie, les directives nécessaires seront approuvées à la fin de cet automne afin que la mise au concours des concessions puisse avoir lieu le plus rapidement possible. Actuellement, le Conseil fédéral juge inopportun d'étendre largement certaines zones de diffusion, car cela pourrait causer un grave préjudice au futur plan qui définira le paysage de la radiodiffusion en Suisse. Seul un concept global et cohérent de politique des médias tenant compte des conditions propres à chaque zone peut créer les bases capables d'assurer, à long terme, l'existence des radiodiffuseurs locaux. Le Conseil fédéral n'est pas indifférent à la rude concurrence étrangère que subissent certaines radios locales. C'est notamment pour cette raison qu'il a décidé en novembre passé d'introduire la répartition des quotes-parts du produit de la redevance cette année encore. Par ce moyen, les diffuseurs présents dans des zones peu peuplées, aux possibilités financières restreintes, se verront accorder une aide substantielle. L'autorité compétente, c'est-à-dire l'Office fédéral de la communication (Ofcom), informera les diffuseurs des modalités de cette répartition et les invitera à déposer leur demande de subside. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3083 Interpellation Etique «Schwyzerdütsch» im Radio und Fernsehen DRS Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Mit der neuen SRG-Konzession hat der Bundesrat das Radio und Fernsehen DRS verpflichtet, die Verwendung des Dialekts in Informationssendungen, welche auch die ändern Sprachregionen interessieren, aufzugeben. Ist man dieser Verpflich-tung nachgekommen? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 Le Conseil fédéral a assorti le renouvellement de la concession de la SSR d'une directive demandant à la DRS d'abandonner les dialectes pour les émissions d'information susceptibles d'intéresser les autres régions linguistiques. Ces directives ont-elles été suivies? Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Leuba, Mamie, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit «La SSR a une tâche d'ordre politique et culturel à remplir, qui est de permettre à la diversité du pays de s'exprimer et de favoriser une communication vivante entre les cultures suisses.» Ainsi s'exprimait la SSR dans son mémoire adressé au Conseil fédéral à l'occasion de la réforme de ses structures. Or, force est de constater que l'emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS devient une règle bientôt absolue, la régie alémanique cherchant plutôt, par l'emploi généralisé des dialectes, à se démarquer de la concurrence austro-allemande qu'à construire des passerelles par dessus le «Rôstigraben» qui tend à s'élargir et à s'approfondir. Quelles propositions le Conseil fédéral entend-il faire à la DRS pour améliorer la situation afin de promouvoir une meilleure compréhension entre les régions linguistiques du pays à travers les médias? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mai 1993 En sa qualité d'autorité concédante, le Conseil fédéral a formellement réglé le choix de la langue dans la concession SSR. L'article 3 alinéa 6 prévoit que «en règle générale, les émissions d'information importantes qui intéressent un public audelà de la région linquistique et hors des frontières nationales ne doivent pas être présentées en dialecte; ce principe s'applique en particulier aux bulletins de nouvelles diffusés au niveau de la région linguistique». Cette disposition a été adoptée afin de permettre ou de faciliter aux minorités linguistiques et au public international l'accès aux informations diffusées par la SSR, et, en particulier, aux émissions de la DRS. En effet, l'emploi de l'allemand représente un aspect essentiel du mandat de service public octroyé à la SSR, car c'est ainsi seulement qu'elle pourra remplir sa fonction d'intégration et de lien entre les régions linguistiques. C'est pourquoi il faut mettre un frein à une utilisation accrue du dialecte dans les émissions d'information. La SSR est contrainte de diffuser en allemand au moins les séquences d'actualités incluses dans les bulletins de nouvelles. Toutefois, la concession donne à la SSR une certaine marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral avait adopté l'expression «en règle générale» pour éviter que les réalisateurs de programme soient soumis à des règles trop contraignantes. Ainsi, des séquences incluses dans des magazines d'informations -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Duvoisin Unterstützung der Lokalradios Interpellation Duvoisin Soutien aux radios locales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1423-1424 Page Pagina Ref. No 20 022 923 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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