Verwaltungsbehörden 18.06.1993 93.308 3

Interpellation Etique 1424 N 18 juin 1993 Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles concessions? Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Carobbio, Danuser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Rechsteiner, Strahm Rudolf (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1993 La répartition des fréquences de radiodiffusion OUC en Europe résulte d'une convention internationale signée en 1984 à Genève («Accord de Genève 84»). Par le passé, tant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) que l'Entreprise des PTT sont intervenus à plusieurs reprises avec succès auprès des autorités étrangères compétentes pour faire respecter cet accord, comme le démontre la décision toute récente prise par les autorités française intimant l'ordre à Radio Thollon de déplacer son émetteur. Les préparatifs visant à octroyer de nouvelles concessions pour la diffusion de programmes à l'échelon local et régional sont en cours. C'est sur la base d'études préalables portant sur les aspects techniques et économiques que le Conseil fédéral émettra à l'intention des PTT les directives concernant l'élaboration des plans des réseaux des émetteurs, conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). On prendra soin de définir les zones de diffusion qui offrent, en règle générale, les ressources suffisantes au financement des diffuseurs. En ce qui concerne la Suisse romande, le Tessin, les Grisons et Baie, les directives nécessaires seront approuvées à la fin de cet automne afin que la mise au concours des concessions puisse avoir lieu le plus rapidement possible. Actuellement, le Conseil fédéral juge inopportun d'étendre largement certaines zones de diffusion, car cela pourrait causer un grave préjudice au futur plan qui définira le paysage de la radiodiffusion en Suisse. Seul un concept global et cohérent de politique des médias tenant compte des conditions propres à chaque zone peut créer les bases capables d'assurer, à long terme, l'existence des radiodiffuseurs locaux. Le Conseil fédéral n'est pas indifférent à la rude concurrence étrangère que subissent certaines radios locales. C'est notamment pour cette raison qu'il a décidé en novembre passé d'introduire la répartition des quotes-parts du produit de la redevance cette année encore. Par ce moyen, les diffuseurs présents dans des zones peu peuplées, aux possibilités financières restreintes, se verront accorder une aide substantielle. L'autorité compétente, c'est-à-dire l'Office fédéral de la communication (Ofcom), informera les diffuseurs des modalités de cette répartition et les invitera à déposer leur demande de subside. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3083 Interpellation Etique «Schwyzerdütsch» im Radio und Fernsehen DRS Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Mit der neuen SRG-Konzession hat der Bundesrat das Radio und Fernsehen DRS verpflichtet, die Verwendung des Dialekts in Informationssendungen, welche auch die ändern Sprachregionen interessieren, aufzugeben. Ist man dieser Verpflich-tung nachgekommen? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 Le Conseil fédéral a assorti le renouvellement de la concession de la SSR d'une directive demandant à la DRS d'abandonner les dialectes pour les émissions d'information susceptibles d'intéresser les autres régions linguistiques. Ces directives ont-elles été suivies? Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Leuba, Mamie, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit «La SSR a une tâche d'ordre politique et culturel à remplir, qui est de permettre à la diversité du pays de s'exprimer et de favoriser une communication vivante entre les cultures suisses.» Ainsi s'exprimait la SSR dans son mémoire adressé au Conseil fédéral à l'occasion de la réforme de ses structures. Or, force est de constater que l'emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS devient une règle bientôt absolue, la régie alémanique cherchant plutôt, par l'emploi généralisé des dialectes, à se démarquer de la concurrence austro-allemande qu'à construire des passerelles par dessus le «Rôstigraben» qui tend à s'élargir et à s'approfondir. Quelles propositions le Conseil fédéral entend-il faire à la DRS pour améliorer la situation afin de promouvoir une meilleure compréhension entre les régions linguistiques du pays à travers les médias? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mai 1993 En sa qualité d'autorité concédante, le Conseil fédéral a formellement réglé le choix de la langue dans la concession SSR. L'article 3 alinéa 6 prévoit que «en règle générale, les émissions d'information importantes qui intéressent un public audelà de la région linquistique et hors des frontières nationales ne doivent pas être présentées en dialecte; ce principe s'applique en particulier aux bulletins de nouvelles diffusés au niveau de la région linguistique». Cette disposition a été adoptée afin de permettre ou de faciliter aux minorités linguistiques et au public international l'accès aux informations diffusées par la SSR, et, en particulier, aux émissions de la DRS. En effet, l'emploi de l'allemand représente un aspect essentiel du mandat de service public octroyé à la SSR, car c'est ainsi seulement qu'elle pourra remplir sa fonction d'intégration et de lien entre les régions linguistiques. C'est pourquoi il faut mettre un frein à une utilisation accrue du dialecte dans les émissions d'information. La SSR est contrainte de diffuser en allemand au moins les séquences d'actualités incluses dans les bulletins de nouvelles. Toutefois, la concession donne à la SSR une certaine marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral avait adopté l'expression «en règle générale» pour éviter que les réalisateurs de programme soient soumis à des règles trop contraignantes. Ainsi, des séquences incluses dans des magazines d'informations -- 1 of 3 -18. Juni 1993 N 1425 Interpellation Frey Claude peuvent exceptionnellement être diffusées en dialecte. Par exemple, ce peut être le cas du «feature», forme d'émission grâce à laquelle il est possible de transmettre des ambiances ou des émotions aux téléspectateurs ou aux auditeurs. Quelques semaines après l'entrée en vigueur de la nouvelle concession, il n'est pas encore possible de prendre une position ferme au sujet de l'application des nouvelles dispositions. Cependant, en sa qualité d'autorité de surveillance de la SSR, l'Office fédéral de la communication (Ofcom) veille à ce que la concession soit respectée sur ce point également. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3086 Interpellation Etique TGV Rhein-Rhone TGV Rhin-Rhône Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Am 20. Januar 1993 hat der Präfekt der Franche-Comté zum TGV-Projekt Rhein-Rhone, mit dem die Verbindungen der ganzen Schweiz mit Frankreich im allgemeinen und Paris im besonderen spürbar verbessert werden, seine Zustimmung gegeben. Wann und auf welche Weise wird sich die Schweiz offiziell für dieses Projekt einsetzen? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 Le 20 janvier 1993, le préfet de la Franche-Comté a donné le coup d'envoi au projet de TGV Rhin-Rhône qui améliorera sensiblement les liaisons de toute la Suisse vers la France en général et Paris en particulier. Quand et comment la Suisse va-t-elle s'engager officiellement pour ce projet? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Comby, Cotti, Deiss, Gobet, Mamie, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter, Theubet (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Désigné par le ministre français des transports pour coordonner les études préliminaires du TGV Rhin-Rhône, c'est le

Erwägungen

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janvier dernier que le préfet de la région Franche-Comté a donné le coup d'envoi au projet Les cantons concernés par le TGV Rhin-Rhône participent à deux sociétés d'économie mixte chargées de promouvoir le projet, alors que les cantons de Vaud, Neuchâtel et Jura ont lancé une étude complémentaire en vue de rendre plus performante la ligne Dole-Lausanne. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et les CFF se sont surtout engagés en faveur du projet de TGV Maçon-Genève qui est loin de faire l'unanimité en Suisse, y compris en Suisse romande. Compte tenu des dernières évolutions, il importe que la Suisse s'engage officiellement et résolument en faveur du projet de TGV Rhin-Rhône, son appui à ce projet ne pouvant que conforter les autorités françaises dans leur volonté de le réaliser prioritairement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mai 1993 Aux termes de l'article 7 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégration de la Suisse occidentale au réseau européen à haute performance et fait en sorte que le tronçon Genève-Maçon et le raccordement de Baie soient construits et modernisés. Après la jonction de la Suisse au réseau TGV, les temps de parcours ferroviaires seront réduits de manière déterminante entre notre pays et la France, ainsi qu'avec la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne. Les axes - Paris-Lyon-Avignon-Barcelone (notamment le TGV Sud-Est) - Paris et Lyon-Dole-Mulhouse (TGV Rhin-Rhône) - Paris-Strasbourg (TGV Est) sont particulièrement importants. Dans sa prise de position du 17 octobre 1990 sur le projet de schéma directeur TGV, la Suisse s'est déjà engagée officiellement en faveur du TGV Rhin-Rhône. Depuis lors, cette politique a été poursuivie systématiquement, tant au niveau des ministres des transports que dans le cadre du groupe de travail franco-suisse «Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse». La SNCF a décidé il y a quelque temps de constituer un groupe de travail «TGV Rhin-Rhône», dirigé par le préfet de la Franche-Comté, M. Jean-Louis Dufeigneux Dans une première étape, ce groupe de travail définira les principales tâches et les plus importants éléments d'infrastructure de la nouvelle liaison TGV entre Mulhouse et Dole. Il effectuera ensuite des études préalables concernant les variantes. Nous sommes d'avis que les chances de réalisation du TGV Rhin-Rhône ont augmenté. Nous continuerons de nous engager avec encore plus de vigueur en faveur de cette liaison ferroviaire à grande vitesse qui présente de l'importance pour notre pays. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3116 Interpellation Frey Claude Fertigstellung des Nationalstrassennetzes Achèvement des routes nationales Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 In der Abstimmungskampagne vor der eidgenössischen Volksabstimmung vom 7. März über die Benzinzollerhöhung wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass für eine rasche Fertigstellung des Nationalstrassennetzes zusätzliche finanzielle Mittel erforderlich sind. Bundesrat Otto Stich hat beispielsweise erklärt, dass die Fertigstellung des Nationalstrassennetzes bei einer Ablehnung der Vorlage um mehrere Jahre verzögert würde. Kann der Bundesrat nach dem positiven Ausgang der Abstimmung bestätigen, dass nun einer Fertigstellung des Nationalstrassennetzes bis zum Jahr 2000-2005 nichts mehr entgegensteht? Werden die erforderlichen finanziellen Mittel in den nächsten Jahren in die Voranschläge des Bundes aufgenommen? Kann der Bundesrat zudem sagen, wozu die zusätzlichen

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Millionen Franken verwendet werden, welche die eidgenössischen Räte für 1993 für den Fall bewilligt haben, dass die Benzinzollerhöhung von 20 Rappen angenommen wird? Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 Lors de la campagne précédant la votation fédérale du 7 mars concernant l'augmentation de lataxe sur l'essence, il a notamment été rappelé la nécessité de disposer de moyens financiers supplémentaires pour terminer, dans les meilleurs délais, le réseau des routes nationales. M. Stich, conseiller fédéral, a ainsi déclaré qu'en cas de rejet populaire, «au plan de la -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique «Schwyzerdütsch» im Radio und Fernsehen DRS Interpellation Etique Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3083 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1424-1425 Page Pagina Ref. No 20 022 924 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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