Verwaltungsbehörden 18.06.1993 93.3084

Interpellation Etique 1440 N 18 juin 1993 Schulen zu gründen - ein Vorhaben, das nach aller Erfahrung in jedem Falle Jahre beansprucht -, sondern bestehende auszubauen. Diese Aufgabe übersteigt aber in ihrer Gesamtheit die Möglichkeiten des erwähnten Bundesbeschlusses und ist im Zusammenhang mit der künftigen Politik im Bereiche der Ausbildung auf Tertiärstufezusehen. Wir werden uns darüber bei der Vorlage eines Gesetzesentwurfs über die Fachhochschulen ausführlich äussern.

Erwägungen

4.

Diese Massnahme war bereits anlässlich der ersten Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes geprüft worden. Der Bundesrat zog es damals vor, die Wettbewerbsnachteile älterer Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt durch das Instrument der Einarbeitungszuschüsse auszugleichen. Diese wurden von sechs auf zwölf Monate verlängert In der Zwischenzeit haben sich die Verhältnisse auf dem Arbeitsmarkt stark verändert Die Uebernahme von Arbeitgeberprämien durch die Arbeitslosenversicherung bei der Anstellung von älteren Arbeitslosen soll daher unter diesen veränderten Bedingungen erneut geprüft werden.

5.

Diesem Anliegen kann bereits aufgrund der geltenden Bestimmungen über die Einarbeitungszuschüsse entsprochen werden. Einarbeitungszuschüsse sind nach dem Gesetz für «schwervermittelbare» Arbeitslose möglich. Die Praxis anerkennt Jugendliche ohne Berufserfahrung ebenfalls als schwervermittelbar. Anlässlich der Arbeitslosenversicherungsrevision wird allerdings zu prüfen sein, ob der psychologisch wenig hilfreiche Begriff der «Schwervermittelbarkeit» durch eine offenere Formulierung abgelöst werden kann.

6.

Das Biga hat 1992 eine Serie von Informationsbroschüren zu den verschiedenen Leistungsarten der Arbeitslosenversicherung, herausgegeben, die vom Publikum sehr gut aufgenommen werden. Die Informationsschrift über Präventivmassnahmen (Auflage: 250000), die sich an Arbeitgeber und Arbeitslose richtet, stellt die Einarbeitungszuschüsse eingehend dar. Damit ist ein erster Schritt in die Richtung der Interpellanten getan. Es ist aber richtig, dass noch Informationsdefizite betreffend die Einarbeitungszuschüsse bestehen. Dass 1992 nur gerade 700 Einarbeitungsverhältnisse begründet wurden, hängt auch damit zusammen. Die Verwaltung wird daher weitere Schritte in dieser Richtung prüfen (Beispiel: Telefoninformation, Hinweis auf Teletext). Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Le Conseil fédéral entend examiner la notion de travail convenable dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'assurance-chômage et proposer une modification allant dans le sens souhaité par les intervenants.

2.

Vu la diminution du nombre d'apprentis, les écoles professionnelles disposent effectivement d'une certaine capacité pouvant en principe être mise à disposition pour la formation ou le perfectionnement des adultes. L'offre de cours pour chômeurs peut donc être étendue dans ce domaine. Les circonstances diffèrent passablement d'une profession à l'autre et selon les écoles, de sorte que des solutions adéquates devront être recherchées d'entente avec les cantons et les responsables de ces écoles. Il conviendra cependant de déterminer la répartition du financement entre l'assurance-chômage et les crédits ordinaires accordés aux écoles professionnelles. Des mesures susceptibles d'augmenter les effets synergiques de la collaboration entre les services de placement, l'orientation et la formation professionnelles, les offices du travail et les organisateurs privés de cours seront étudiées dans le cadre des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, la création de centres régionaux de l'emploi pourrait constituer un premier pas approprié.

3.

Le développement de la capacité de formation des écoles supérieures est précisément visé par l'arrêté fédéral sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. Il ne s'agit guère dans le contexte économique actuel de créer de nouvelles écoles - ce qui, selon les expériences, prendrait des années -, mais de développer celles dont on dispose. Dans son ensemble, ce projet dépasse toutefois les possibilités dudit arrêté et doit être envisagé dans la continuité de la politique de formation au niveau tertiaire. Nous nous prononcerons de manière plus détaillée à ce sujet dans un projet de loi sur les écoles supérieures.

4.

Cette mesure a déjà été examinée lors de la première révision de la loi sur l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral entendait alors compenser le manque de compétitivité des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi par le biais des allocations d'initiation au travail, dont la durée a passé de six à douze mois. Les données du marché de l'emploi se sont considérablement modifiées entre temps et il est nécessaire de réexaminer, sous l'angle des nouvelles circonstances, la question de la prise en charge par l'assurance-chômage des cotisations patronales lors d'engagement de travailleurs âgés.

5.

Les dispositions actuelles concernant les allocations d'initiation au travail satisfont déjà à cette demande. La loi en vigueur permet d'allouer des allocations d'initiation au travail pour des «chômeurs dont le placement est difficile». Selon la pratique, le placement des jeunes qui n'ont aucune expérience professionnelle est également réputé difficile. Il faudra cependant examiner, lors de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, si la notion psychologiquement peu sécurisante de «placement difficile» doit être formulée en termes plus ouverts.

6.

L'Ofiamtapubliéen 1992 une série de brochures d'information sur les différentes prestations de l'assurance-chômage, lesquelles sont très appréciées par le public. Le fascicule consacré aux mesures préventives (édité à 250 000 ex.), qui s'adresse aux employeurs et aux travailleurs, fournit des explications détaillées sur les allocations d'initiation au travail. Un premier pas a donc été franchi dans le sens souhaité par les intervenants, quoiqu'il faille reconnaître que des lacunes existent encore dans ce domaine. C'est également la raison pour laquelle, en 1992,700 demandes seulement concernaient les allocations d'initiation au travail. L'administration étudiera d'autres moyens (p. ex. information téléphonique, télétexte). Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates befriedigt und verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3084 Interpellation Etique Gefährliche Kernkraftwerke im Osten Centrales nucléaires dangereuses à l'Est Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Die sieben grössten westlichen Industrieländer (G-7) haben beschlossen, einen gemeinsamen Fonds zur Sanierung der Kernanlagen in Osteuropa zu schaffen und eine Umstrukturierung ihrer Energiepolitik vorzubereiten. Kann sich die Schweiz an diesem Programm beteiligen? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 Les sept pays les plus industrialisés (G-7) ont décidé de créer un fonds commun destiné à aider les pays de l'Est européen à assainir leurs installations nucléaires et à préparer une restructuration de leur politique énergétique. La Suisse pourra-t-elle participer à ce programme? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Bührer Gerald, Comby, Cotti, Dettling, Epiney, Fischer-Seengen, Mamie, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Savary, Stucky, Theubet (15)

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Juni 1993 N 1441 Interpellation Etique Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Groupe des sept (G-7) a signé un accord portant sur la constitution d'un fonds de 150 millions de francs destinés à l'assainissement des installations nucléaires en Europe de l'Est. La France et l'Allemagne ont décidé d'aller plus loin et sont prêtes à verser chacune 38 millions de francs par année, et cela durant trois ans. On estime d'autre part à quelque

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milliards la somme nécessaire à la remise en état du parc nucléaire de ces pays. Ce programme ouvrira d'incontestables perspectives d'affaires et de travail pour l'industrie nucléaire occidentale. C'est la raison pour laquelle la Suisse, où l'activité dans le domaine du nucléaire est bloquée en raison du moratoire, a manifesté son intérêt pour ce programme. Quelles démarches ont-elles été entreprises et quelles mesures ont-elles été prises pour assurer la participation helvétique à ce programme d'assainissement des centrales nucléaires en Europe de l'Est? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du26avril1993 Une participation de la Suisse au fonds du G-7 d'assainissement des centrales nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est est possible. Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires pour assurer une participation adéquate de la Suisse. Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique ne peuvent pas renoncer dans l'immédiat, sans s'exposer à des répercussions graves sur le plan économicosocial, à l'énergie électrique produite au moyen des centrales nucléaires existantes, les autres sources de production étant de loin insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. En outre, les mesures d'efficacité énergétique ne permettront pas, à court terme, de réaliser des économies équivalentes à la production du parc électronucléaire. Ces pays sont donc contraints à poursuivre l'exploitation de ces centrales. En général, le degré de sûreté de l'ensemble des centrales nucléaires des pays d'Europe de l'Est est insuffisant. Leur mise à niveau (globale ou partielle, suivant les circonstances) s'impose si l'on veut éviter que ne survienne un accident qui aurait des conséquences dramatiques pour le continent. Pour les pays concernés, la perspective d'affecter des ressources à l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires n'est pas très attrayante. Ils ont certes de la compréhension pour nos inquiétudes, mais ils doivent aussi tenir compte d'autres besoins urgents dans des domaines qui nécessitent aussi une injection de moyens financiers. Cela explique en partie que la sûreté des centrales nucléaires ne figure pas au rang de leurs priorités les plus urgentes. En outre, pour des questions de rentabilité financière, on ne saurait envisager le financement de l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires les plus dangereuses sur la base de crédits commerciaux. Pour diminuer les risques pendant la phase qui précède la fermeture de ces centrales, il faut donc disposer de moyens concessionnels (par exemple sous forme de dons); l'initiative doit provenir des Etats occidentaux C'est pourquoi le G-7 a constitué, auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de l'Europe de l'Est (Berd), un fonds exclusivement axé sur les opérations d'amélioration de la sûreté nucléaire les plus urgentes; il ne s'agit donc ni de promouvoir une extension du parc existant ni d'en prolonger la période d'exploitation. Les projets financés consisteront essentiellement à accompagner les centrales les plus problématiques jusqu'à leur fermeture. Comme cela a été relevé ci-dessus, l'absence d'assistance en matière de sûreté nucléaire ne conduira pas à une fermeture et à un démantèlement précoces des centrales nucléaires. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. #ST# 93.3085 Interpellation Etique Sogenannte Eingliederungskurse für Arbeitslose Prétendus cours de recyclage pour chômeurs Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Die Sendung «Tell Quel» des Westschweizer Fernsehens hat eine sehr nützliche und interessante Reportage über angebliche Wiedereingliederungskurse für Arbeitslose ausgestrahlt, die zum Teil nur eine kostspielige und aufwendige Täuschung sind. Hat der Bundesrat den Kantonen Weisung gegeben, solche Kurse nicht mehr von der Arbeitslosenkasse bezahlen zu lassen, damit die leider begrenzten Geldmittel für seriöse Eingliederungs- und Weiterbildungskurse, die für die Arbeitslosen von tatsächlichem Nutzen sind, vorbehalten bleiben? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 L'émission de la TV suisse romande «Tell Quel» a présenté un fort utile et intéressant reportage sur de prétendus cours de recyclage à l'intention des chômeurs dont certains ne sont en fait qu'une coûteuse et onéreuse tromperie. Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions aux cantons pour que de tels cours ne soient désormais plus financés par l'assurance-chômage afin que les moyens financiers malheureusement limités soient réservés à de véritables cours de recyclage et de perfectionnement dans l'intérêt bien compris des chômeurs? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Comby, Cotti, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'explosion du chômage rend nécessaire la mise en place d'un véritable programme national de formation et de perfectionnement des chômeurs. Toutefois, depuis longtemps déjà, des cours de perfectionnement dignes de ce nom sont offerts par des écoles professionnelles, des organisations professionnelles et des syndicats dans le but de donner aux chômeurs plus de chances pour retrouver un emploi. Ces cours portent sur des matières et des programmes destinés à perfectionner les acquis professionnels des chômeurs. Dans le domaine commercial, par exemple, ce sont des cours intensifs de langues étrangères, d'informatique et de ses applications, de comptabilité, de marketing qui sont offerts aux sansemploi. Le but de tels cours est d'apporter aux chômeurs «le plus» dont ils ont besoin pour répondre mieux au profil des postes de travail offerts et des exigences professionnelles qu'ils impliquent. Rien avoir donc avec ces cours dits de motivation animés par de soi-disant psychologues qui prétendent détenir la recette magique pour trouver un emploi, le chômeur étant par ailleurs tenu pour responsable de sa situation parce qu'il ne sait pas assez se vendre! Il faut mettre un terme à ces abus et réserver les moyens financiers à disposition pour développer une offre solide de cours et de programmes permettant d'améliorer les acquis professionnels des sans-emploi et leur adéquation au marché du travail. Les filières de la formation professionnelle en sont un des vecteurs.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Gefährliche Kernkraftwerke im Osten Interpellation Etique Centrales nucléaires dangereuses à l'Est In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3084 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1440-1441 Page Pagina Ref. No 20 022 937 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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