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Entscheid

93-3124

Verwaltungsbehörden 15.06.1993 93.3124

15. Juni 1993Deutsch29 min

Source admin.ch

Erwägungen

14.

décembre 1990 ainsi que par le Conseil fédéral (BO 1990 N 2448). Mon postulat exigeait -je me permets de le rappeler puisque trois années ont passé - un rapport à propos des questions suivantes: d'abord, où et pourquoi y a-t-il des contingents d'importation, comment se sont-ils développés et pourquoi une libéralisation n'est-elle pas possible? Ensuite, combien y a-t-il de différences de prix entre les produits agroalimentaires en Suisse et dans les pays de la Communauté européenne, surtout dans ceux qui sont touchés par le contingentement? Est-ce qu'aujourd'hui, deux ans et demi après l'acceptation du postulat, le Conseil fédéral peut nous dire quand nous recevrons le rapport avec les réponses à ces questions? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Tout d'abord, j'exprimerai mon vif étonnement que vous puissiez vous déclarer insatisfait d'une réponse que vous ne connaissez point encore, mais je pense que vous avez deviné dans quel sens nous allions, bien entendu. Le Conseil fédéral a dit devant ce conseil - M™ Weber Monika l'avait particulièrement interpellé - que la mesure qui avait été prise il y a une année et deux mois était une mesure provisoire destinée à examiner dans la réalité -j'allais dire: sur le terrain ce que pouvait bien comporter comme conséquences, aussi bien sur la production et l'importation que sur la consommation, l'existence d'une protection des cultures hors-sol. Il est bien clair que, ou bien nous renoncions à toute expérience dans ce domaine et n'allions pas au-delà des cultures en serre, mais traditionnelles, ou bien, si nous voulions analyser de plus près cette forme de culture qu'est la culture hors-sol, nous devions décider d'un essai. Cet essai ne pouvait naturellement pas être un essai de laboratoire, il devait être un essai à l'échelle 1 à1. L'expérience que nous avons accumulée en une année est décidément trop courte et elle est décidément trop partielle pour que nous puissions en tirer des leçons durables et valables. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Salvioni, en rupture par rapport à un certain nombre de principes qui normalement nous animent - c'est vrai -, mais pour tenir compte d'un certain nombre de situations très locales particulières - c'est vrai aussi -, nous avons décidé de reconduire cet essai pour une période d'une année. En effet, indépendamment du fait que, je vous le répète, une expérience d'une année est décidément fort brève pour en tirer des enseignements, il y avait le fait, aussi, qu'un certain nombre d'investissements ont été faits par les producteurs en matière de culture hors-sol et qu'il n'eût pas été «fair», tout simplement loyal, de les couper du jour au lendemain - malgré qu'ils étaient dûment informés du caractère temporaire de cette autorisation - de toute protection. Ce qui fait que nous sommes maintenant à l'aube d'une deuxième période d'essais. Mais que les choses soient dites clairement: cette période court jusqu'à la fin du mois d'avril de l'année prochaine, mais c'est en décembre, au plus tard aux premiers jours de janvier, que le Conseil fédéral, ou plus exactement mon département, jugeant cette fois-ci sur deux saisons de production, prendra sa décision de renoncer définitivement à une telle protection, donc à de tels essais sous protection, ou bien de les prolonger une troisième fois. La qualité des rapports qui doivent exister entre l'Etat et ses producteurs exige en effet qu'ils soient au bénéfice d'un minimum de délai d'avertissement avant que de partir vers de nouveaux investissements. Ce qui est clair, c'est qu'à aucun moment ils ne pourront se prévaloir, pour continuer et pour justifier des investissements qu'ils auraient faits, d'une protection de la Confédération, parce que celle-ci leur est accordée pendant environ deux années. Les choses sont extrêmement claires et elles sont bien définies. Permettez-moi de vous dire - premier aspect - que le peu d'expérience que l'on a pu accumuler jusqu'à maintenant nous a fait apparaître que la production hors-sol était d'un tonnage inférieur à celui qui avait été écoulé selon la même production dans les exercices précédents. Il n'y a donc pas eu un engouement pour la production, alors que la qualité de la consommation - sur ce point, on peut en discuter à perte de vue - n'était pas aussi catastrophique que d'aucuns, qui ont bien intérêt à la décrire comme telle, la décrivent souvent, ou en tout cas parfois.

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Interpellation Salvioni 506 15 juin 1993 Pour les deux produits que vous avez cités, le cicorino rosso et le lollo rosso, on ne peut pas dire qu'il y a une extension de la production. Il s'agit de plus d'une culture liée au sol, le cicorino rosso n'étant produit qu'en plein champ. Selon les conditions atmosphériques, il arrive que le produit arrive à maturité à des moments très différents, de sorte que la phase d'importation libre pour ce produit est raccourcie ou se trouve prolongée. De plus, la protection à l'importation ne s'applique qu'aux produits indigènes de bonne qualité, dont les prix couvrent les frais de production moyens sur une période de plusieurs années. C'est la définition qu'exigé l'article 29 de la loi sur l'agriculture. Les prescriptions relatives au contrôle et à la qualité ont été arrêtées d'entente avec les milieux intéressés et la protection à la frontière n'est plus accordée aux produits incriminés lorsqu'il peut être prouvé, par expertise, que les exigences de qualité ne sont pas respectées. Voilà pour la réalité des faits. Je me permets d'attirer votre attention, Monsieur Salvioni, sur un second aspect de cette réalité, que vous avez d'ailleurs soulevé vous-même. C'est la nécessité d'une clarté de l'information. Nous avons répondu dans ce sens au Conseil national hier après-midi. Il est légitime - et les organisations doivent prendre toutes les précautions dans ce sens - que le consommateur soit clairement informé de la provenance de la tomate ou du concombre qu'il achète: plein champ, culture traditionnelle en serre ou culture hors-sol. Sur ce point, nous pensons que l'expérience qui a été conduite l'année passée n'est pas concluante et que, précisément, les intéressés avaient l'occasion de la parfaire cette fois-ci pour que l'on puisse réellement parler d'une «translucidité» du marché et que l'on puisse parler d'une clarté d'information aux consommateurs. Nous n'avons pas pleinement atteint ces buts l'an dernier, tant s'en faut. Enfin, il y a un troisième aspect, de nature tout à fait différente, qui doit être pris en compte dans notre réflexion. C'est le fait que nous sommes dans une phase que l'on peut bien espérer finale de la négociation de l'Uruguay Round. Cela nous a conduit à vouloir, en quelque sorte, protéger nos concessions éventuelles, partir d'une plate-forme un peu plus élevée dans ce domaine en particulier, pour avoir encore une petite matière un peu plus ample quand même à négocier et pour pouvoir utiliser cela comme arme de négociation; en d'autres termes, à ne pas jouer plus vite que les violons, au plan international, et à ne pas courir après des prix d'excellence que nous pourrons décrocher le moment venu, lorsque nous aurons véritablement achevé la négociation de l'Uruguay Round du Gatt, qui, vous l'avez entendu ce matin, peut faire peur à certains de vos confrères dans cette salle. J'aimerais dire que cet élément de substance et de contrepoids dans la négociation est d'une nature tout à fait différente des autres considérations que j'ai faites, mais qu'il n'est pas nul. Je termine en vous disant que le grand libéral que vous êtes et que je salue, me sentant appartenir à la même famille, a raison d'exiger davantage de rigueur et de contribution de la part du gouvernement à l'accomplissement de ses desseins. Il faut quelques délais; les choses ne se sont pas transformées du jour au lendemain dans l'évolution que l'agriculture a accomplie. Mais une chose est certaine, c'est que la réponse à votre postulat (90.857) - non pas la réponse formelle qui vous a déjà été donnée, mais la réponse substantielle par l'émission d'un rapport; la réponse formelle était d'accepter le postulat, cela nous fait une belle jambe! - est bel et bien de fournir le rapport que vous avez demandé. Je suis confus que les services compétents de mon département ne me l'aient pas encore fourni. Nous allons y remédier dans les meilleurs délais. Frau Weber Monika: Als ich vor einem Jahr die Antwort des Bundesrates erhielt, war ich eigentlich beruhigt, weil der Bundesrat damals gesagt hatte, dass er diese Verordnung für ein Jahr in Kraft treten lasse. Ich habe damals gesagt, dass mir der Entscheid an sich unverständlich sei; vom Konsumentenstandpunkt aus ist er einfach unverständlich. Ich bin auch nicht der Meinung, dass der Entscheid auf «wenig Erfahrung» basieren darf. Im Grunde genommen ist es ein Grundsatzentscheid, ob wir liberalisieren wollen oder ob wir das nicht wollen. Der Entscheid von diesem Jahr, dass man die Verordnung um ein Jahr verlängert, ist nun aber noch unverständlicher. Der Bundesrat hat letztes Jahr einmal gesagt: «Le Conseil fédéral a péché»; und ich meine, mit diesem Entscheid hat der Bundesrat wieder gesündigt Dieser Entscheid steht in krassem Widerspruch zu jenem Bundesgerichtsentscheid, der in dieser Sache gefällt wurde, er steht auch in krassem Widerspruch zum 7. Landwirtschaftsbericht und er ist Gatt-widrig. Herr Bundesrat Delamuraz hat auf die Gatt-Verhandlungen hingewiesen. Er hat das bereits letztes Jahr gemacht, er hat letztes Jahr gesagt, dass er auf die Uruguay-Runde warte. Da möchte ich grundsätzlich sagen: Ich glaube nicht, dass wir nur auf die Uruguay-Runde warten sollen, sondern in dieser Angelegenheit auch handeln müssen. Wir wissen, dass wir auch ohne Uruguay-Runde in Richtung einer Liberalisierung arbeiten müssen. Es ist auch ganz klar, dass es sich um eine gewerblich-industrielle Produktionsweise handelt Gerade heute morgen wurde immer wieder gesagt, dass man vor allem die bäuerlichen Familienbetriebe unterstützen wolle; hier geht das plötzlich nicht mehr, hier will man die gewerblich-industrielle Produktionsweise schützen und sie dem Dreiphasensystem unterstellen. Ich denke, dass mit dieser Verordnung ein weiterer schlimmer Punkt eingeführt wird, indem die Uebernahmepflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für die zweite Phase angeordnet wird. Wie ich zuvor gesagt habe, bin ich nicht der Meinung, dass diese Verordnung weitergeführt werden sollte, weil der Bundesrat noch nicht genügend Erfahrung sammeln konnte, sondern ich bin der Meinung, dass der Bundesrat aus seinem Grundsatz heraus, den er im Grunde genommen im 7. Landwirtschaftsbericht formuliert hat - also mehr zu liberalisieren -, hätte klar und deutlich sagen müssen: Die Hors-sol-Produktion unterstellen wir nicht dem Landwirtschaftsgesetz. Man hätte ruhig sagen können, wir geben diese Produktion einmal frei, und wenn dann etwas schief gegangen wäre, hätte man korrigieren können, aber nicht zuerst eine lange Phase des Protektionismus einführen und nachher endlich liberalisieren! Es wäre angezeigt, dass der Weg umgekehrt verläuft Auf der ganzen Welt spricht man von Deregulierung, von Liberalisierung, man spricht von Abbau von Protektionismus. Was aber tut der Bundesrat? Er reguliert von neuem. Deswegen meine Kritik, und ich möchte bitten, dass man diese Uebung spätestens in einem Jahr abbricht. M. Salvioni: Je ne veux pas vous prendre trop de temps. Je dois dire avant tout, surtout à cause de la courtoisie dont a fait preuve M. Delamuraz, conseiller fédéral, dans sa réponse, que je peux me déclarer partiellement satisfait. Il n'empêche que des problèmes restent ouverts. Quelquesuns ont été dénoncés par le conseiller fédéral lui-même et d'autres par M™ Weber Monika Je me permettrai de faire trois remarques tout en soulignant, pour la tranquillité de M. Schallberger en particulier, que je n'ai absolument rien contre l'agriculture, que j'apprécie les agriculteurs et que j'ai moimême grandi parmi le peu d'agriculteurs qu'il y avait encore au Tessin; maintenant, ils sont lentement en train de disparaître. Mais, cela ne justifie pas les sommes énormes que la Confédération et les consommateurs paient pour cette branche. C'est celle qui coûte le plus cher à la Suisse, plus encore que les chemins de fer. On a calculé un montant de 7 milliards de francs payé par la Confédération et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle je dis avant tout que permettre aux vrais paysans de donner la dénomination «tomate naturelle de plein champ», c'est ouvrir une possibilité qui permettrait aux agriculteurs qui cultivent les tomates de les vendre peut-être à un prix supérieur. Je ne veux effectivement pas engager une discussion sur le goût - vous avez raison, Monsieur le conseiller fédéral -, car on peut en discuter à l'infini. Mais, je me rappelle avoir vu il y a une semaine dans l'émission télévisée «Envoyé spécial» de la chaîne Antenne 2 un grand chef qui avait goûté ces tomates et qui disait que c'était un désastre. Je n'en ai pas goûté et je ne peux donc pas me prononcer, parce que j'ai mon fournisseur -- 3 of 5 -15. Juni 1993 S 507 Interpellation Salvion particulier au petit marché de Locamo. C'est la raison pour laquelle j'ai eu le bonheur jusqu'à maintenant de ne pas en manger. Je trouve que les tomates qu'on nous sert ici en salade n'ont que le goût de l'eau. En ce qui concerne les expériences, il est juste de les faire. Mais, malheureusement, à cause de la situation créée par votre autorisation, ces expériences sont payées par les consommateurs. Ce sont ces derniers qui paient les expériences faites avec les produits hors-sol dont les prix sont surfaits. Enfin, je souligne que le consommateur, qui finance une bonne partie de l'agriculture, a le droit de savoir combien il paie. Or, il ne le sait pas. C'est la raison pour laquelle j'attends avec impatience le rapport que vous m'avez promis dans votre réponse et je vous en remercie encore. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Salvioni Uebertriebener Agrarschutz im Dreiphasensystem Interpellation Salvioni Système des trois phases dans l'agriculture. Protection exagérée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3124 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 504-507 Page Pagina Ref. No 20 023 071 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Interpellation Salvioni 506 15 juin 1993 Pour les deux produits que vous avez cités, le cicorino rosso et le lollo rosso, on ne peut pas dire qu'il y a une extension de la production. Il s'agit de plus d'une culture liée au sol, le cicorino rosso n'étant produit qu'en plein champ. Selon les conditions atmosphériques, il arrive que le produit arrive à maturité à des moments très différents, de sorte que la phase d'importation libre pour ce produit est raccourcie ou se trouve prolongée. De plus, la protection à l'importation ne s'applique qu'aux produits indigènes de bonne qualité, dont les prix couvrent les frais de production moyens sur une période de plusieurs années. C'est la définition qu'exigé l'article 29 de la loi sur l'agriculture. Les prescriptions relatives au contrôle et à la qualité ont été arrêtées d'entente avec les milieux intéressés et la protection à la frontière n'est plus accordée aux produits incriminés lorsqu'il peut être prouvé, par expertise, que les exigences de qualité ne sont pas respectées. Voilà pour la réalité des faits. Je me permets d'attirer votre attention, Monsieur Salvioni, sur un second aspect de cette réalité, que vous avez d'ailleurs soulevé vous-même. C'est la nécessité d'une clarté de l'information. Nous avons répondu dans ce sens au Conseil national hier après-midi. Il est légitime - et les organisations doivent prendre toutes les précautions dans ce sens - que le consommateur soit clairement informé de la provenance de la tomate ou du concombre qu'il achète: plein champ, culture traditionnelle en serre ou culture hors-sol. Sur ce point, nous pensons que l'expérience qui a été conduite l'année passée n'est pas concluante et que, précisément, les intéressés avaient l'occasion de la parfaire cette fois-ci pour que l'on puisse réellement parler d'une «translucidité» du marché et que l'on puisse parler d'une clarté d'information aux consommateurs. Nous n'avons pas pleinement atteint ces buts l'an dernier, tant s'en faut. Enfin, il y a un troisième aspect, de nature tout à fait différente, qui doit être pris en compte dans notre réflexion. C'est le fait que nous sommes dans une phase que l'on peut bien espérer finale de la négociation de l'Uruguay Round. Cela nous a conduit à vouloir, en quelque sorte, protéger nos concessions éventuelles, partir d'une plate-forme un peu plus élevée dans ce domaine en particulier, pour avoir encore une petite matière un peu plus ample quand même à négocier et pour pouvoir utiliser cela comme arme de négociation; en d'autres termes, à ne pas jouer plus vite que les violons, au plan international, et à ne pas courir après des prix d'excellence que nous pourrons décrocher le moment venu, lorsque nous aurons véritablement achevé la négociation de l'Uruguay Round du Gatt, qui, vous l'avez entendu ce matin, peut faire peur à certains de vos confrères dans cette salle. J'aimerais dire que cet élément de substance et de contrepoids dans la négociation est d'une nature tout à fait différente des autres considérations que j'ai faites, mais qu'il n'est pas nul. Je termine en vous disant que le grand libéral que vous êtes et que je salue, me sentant appartenir à la même famille, a raison d'exiger davantage de rigueur et de contribution de la part du gouvernement à l'accomplissement de ses desseins. Il faut quelques délais; les choses ne se sont pas transformées du jour au lendemain dans l'évolution que l'agriculture a accomplie. Mais une chose est certaine, c'est que la réponse à votre postulat (90.857) - non pas la réponse formelle qui vous a déjà été donnée, mais la réponse substantielle par l'émission d'un rapport; la réponse formelle était d'accepter le postulat, cela nous fait une belle jambe! - est bel et bien de fournir le rapport que vous avez demandé. Je suis confus que les services compétents de mon département ne me l'aient pas encore fourni. Nous allons y remédier dans les meilleurs délais. Frau Weber Monika: Als ich vor einem Jahr die Antwort des Bundesrates erhielt, war ich eigentlich beruhigt, weil der Bundesrat damals gesagt hatte, dass er diese Verordnung für ein Jahr in Kraft treten lasse. Ich habe damals gesagt, dass mir der Entscheid an sich unverständlich sei; vom Konsumentenstandpunkt aus ist er einfach unverständlich. Ich bin auch nicht der Meinung, dass der Entscheid auf «wenig Erfahrung» basieren darf. Im Grunde genommen ist es ein Grundsatzentscheid, ob wir liberalisieren wollen oder ob wir das nicht wollen. Der Entscheid von diesem Jahr, dass man die Verordnung um ein Jahr verlängert, ist nun aber noch unverständlicher. Der Bundesrat hat letztes Jahr einmal gesagt: «Le Conseil fédéral a péché»; und ich meine, mit diesem Entscheid hat der Bundesrat wieder gesündigt Dieser Entscheid steht in krassem Widerspruch zu jenem Bundesgerichtsentscheid, der in dieser Sache gefällt wurde, er steht auch in krassem Widerspruch zum 7. Landwirtschaftsbericht und er ist Gatt-widrig. Herr Bundesrat Delamuraz hat auf die Gatt-Verhandlungen hingewiesen. Er hat das bereits letztes Jahr gemacht, er hat letztes Jahr gesagt, dass er auf die Uruguay-Runde warte. Da möchte ich grundsätzlich sagen: Ich glaube nicht, dass wir nur auf die Uruguay-Runde warten sollen, sondern in dieser Angelegenheit auch handeln müssen. Wir wissen, dass wir auch ohne Uruguay-Runde in Richtung einer Liberalisierung arbeiten müssen. Es ist auch ganz klar, dass es sich um eine gewerblich-industrielle Produktionsweise handelt Gerade heute morgen wurde immer wieder gesagt, dass man vor allem die bäuerlichen Familienbetriebe unterstützen wolle; hier geht das plötzlich nicht mehr, hier will man die gewerblich-industrielle Produktionsweise schützen und sie dem Dreiphasensystem unterstellen. Ich denke, dass mit dieser Verordnung ein weiterer schlimmer Punkt eingeführt wird, indem die Uebernahmepflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für die zweite Phase angeordnet wird. Wie ich zuvor gesagt habe, bin ich nicht der Meinung, dass diese Verordnung weitergeführt werden sollte, weil der Bundesrat noch nicht genügend Erfahrung sammeln konnte, sondern ich bin der Meinung, dass der Bundesrat aus seinem Grundsatz heraus, den er im Grunde genommen im 7. Landwirtschaftsbericht formuliert hat - also mehr zu liberalisieren -, hätte klar und deutlich sagen müssen: Die Hors-sol-Produktion unterstellen wir nicht dem Landwirtschaftsgesetz. Man hätte ruhig sagen können, wir geben diese Produktion einmal frei, und wenn dann etwas schief gegangen wäre, hätte man korrigieren können, aber nicht zuerst eine lange Phase des Protektionismus einführen und nachher endlich liberalisieren! Es wäre angezeigt, dass der Weg umgekehrt verläuft Auf der ganzen Welt spricht man von Deregulierung, von Liberalisierung, man spricht von Abbau von Protektionismus. Was aber tut der Bundesrat? Er reguliert von neuem. Deswegen meine Kritik, und ich möchte bitten, dass man diese Uebung spätestens in einem Jahr abbricht. M. Salvioni: Je ne veux pas vous prendre trop de temps. Je dois dire avant tout, surtout à cause de la courtoisie dont a fait preuve M. Delamuraz, conseiller fédéral, dans sa réponse, que je peux me déclarer partiellement satisfait. Il n'empêche que des problèmes restent ouverts. Quelquesuns ont été dénoncés par le conseiller fédéral lui-même et d'autres par M™ Weber Monika Je me permettrai de faire trois remarques tout en soulignant, pour la tranquillité de M. Schallberger en particulier, que je n'ai absolument rien contre l'agriculture, que j'apprécie les agriculteurs et que j'ai moimême grandi parmi le peu d'agriculteurs qu'il y avait encore au Tessin; maintenant, ils sont lentement en train de disparaître. Mais, cela ne justifie pas les sommes énormes que la Confédération et les consommateurs paient pour cette branche. C'est celle qui coûte le plus cher à la Suisse, plus encore que les chemins de fer. On a calculé un montant de 7 milliards de francs payé par la Confédération et les consommateurs. C'est la raison pour laquelle je dis avant tout que permettre aux vrais paysans de donner la dénomination «tomate naturelle de plein champ», c'est ouvrir une possibilité qui permettrait aux agriculteurs qui cultivent les tomates de les vendre peut-être à un prix supérieur. Je ne veux effectivement pas engager une discussion sur le goût - vous avez raison, Monsieur le conseiller fédéral -, car on peut en discuter à l'infini. Mais, je me rappelle avoir vu il y a une semaine dans l'émission télévisée «Envoyé spécial» de la chaîne Antenne 2 un grand chef qui avait goûté ces tomates et qui disait que c'était un désastre. Je n'en ai pas goûté et je ne peux donc pas me prononcer, parce que j'ai mon fournisseur -- 3 of 5 -15. Juni 1993 S 507 Interpellation Salvion particulier au petit marché de Locamo. C'est la raison pour laquelle j'ai eu le bonheur jusqu'à maintenant de ne pas en manger. Je trouve que les tomates qu'on nous sert ici en salade n'ont que le goût de l'eau. En ce qui concerne les expériences, il est juste de les faire. Mais, malheureusement, à cause de la situation créée par votre autorisation, ces expériences sont payées par les consommateurs. Ce sont ces derniers qui paient les expériences faites avec les produits hors-sol dont les prix sont surfaits. Enfin, je souligne que le consommateur, qui finance une bonne partie de l'agriculture, a le droit de savoir combien il paie. Or, il ne le sait pas. C'est la raison pour laquelle j'attends avec impatience le rapport que vous m'avez promis dans votre réponse et je vous en remercie encore. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Salvioni Uebertriebener Agrarschutz im Dreiphasensystem Interpellation Salvioni Système des trois phases dans l'agriculture. Protection exagérée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3124 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 504-507 Page Pagina Ref. No 20 023 071 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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