Verwaltungsbehörden 18.06.1993 93.3126

18. Juni 1993 N 1419 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de l'interpellation face à la dégradation de la situation de l'emploi et à la constante augmentation du chômage. Il est conscient de la nécessité de veiller à la protection sociale des travailleurs indigènes, mais il estime que seule une économie compétitive bénéficiant de conditions-cadres favorables à son développement peut garantir à terme la sécurité de l'emploi. Le principe de la priorité des travailleurs indigènes est inscrit depuis fort longtemps dans la législation fédérale sur les étrangers. Il figure toujours dans l'actuelle ordonnance limitant le nombre des étrangers (art 7 OLE). En vertu de ce principe, un employeur ne peut obtenir l'autorisation d'engager un nouveau travailleur étranger que s'il est prouvé qu'il n'a pu trouver sur le marché suisse du travail un travailleur indigène apte et désireux d'occuper le poste vacant aux conditions de travail et de rémunération usuelles. Sont considérés comme travailleurs indigènes les Suisses et les étrangers titulaires d'un permis d'établissement. Lorsqu'il s'agit d'autoriser l'exercice d'une première activité, priorité est également donnée aux demandeurs d'emploi étrangers résidant déjà en Suisse et autorisés à travailler. Les offices cantonaux de l'emploi appliquent aujourd'hui cette clause prioritaire avec beaucoup de rigueur. La nette diminution de l'utilisation des contingents cantonaux pour étrangers - due aussi, il est vrai, à une régression des demandes confirme cette pratique très sévère. La décision du gouvernement valaisan de suspendre l'attribution de main-d'oeuvre étrangère dans certains secteurs et d'obliger les employeurs à engager en priorité des chômeurs indigènes - citée en exemple par l'interpellante - montre que les cantons ont les moyens de prendre, s'ils le jugent nécessaire, des mesures très contraignantes. Les réactions suscitées par cette décision, aussi bien auprès des chômeurs que des employeurs, démontrent cependant qu'une restriction de l'admission de travailleurs en provenance de l'étranger ne permet pas nécessairement aux chômeurs de retrouver un emploi convenable si elle n'est pas assortie d'autres mesures: reconversion ou perfectionnement professionnel, effort accru en matière de placement. Si ce recours prioritaire aux ressources du marché du travail intérieur permet d'accroître les chances des travailleurs résidants au chômage ou en quête d'un emploi et de limiter au minimum indispensable l'entrée de nouveaux travailleurs étrangers, il ne faut pas perdre de vue que, malgré l'augmentation du nombre des chômeurs, les Suisses ne sont pas toujours en mesure ou disposés à effectuer certaines tâches, généralement dévolues aux étrangers. Par ailleurs, le marché du travail national n'est de loin pas en mesure de fournir aux milieux économiques et scientifiques le personnel hautement qualifié dont ils ont besoin pour amorcer le processus de relance et renforcer leur compétitivité. Notre pays reste donc fortement dépendant de la main-d'oeuvre étrangère. Vouloir imposer une application généralisée et très rigoureuse du principe de la priorité des travailleurs résidants ne serait pas compatible avec notre système d'économie de marché et finirait par constituer une entrave sérieuse au développement des activités et par dissuader les investisseurs potentiels intéressés par la place économique suisse. Comme il l'a relevé lors de la présentation de son programme de revitalisation, le Conseil fédéral est convaincu de l'urgence à s'engager de manière autonome dans la voie de l'eurocompatibilité et de créer des conditions-cadres positives pour la place suisse. Parmi les mesures devant conduire à une amélioration de la position de notre économie et, par voie de conséquence, à une plus grande sécurité de l'emploi, figurent notamment une libéralisation, dans certains domaines spécifiques, de la procédure d'admission des travailleurs étrangers, une révision fondamentale de la loi sur l'assurance-chômage et une adaptation de la notion de travail convenable aux nouvelles données. Erklärung der Interpellantin: befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: satisfaite #ST# 93.3126 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Stagiaires-Abkommen Interpellation du groupe radical-démocratique Accords réglant l'échange de stagiaires Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um die heute absolut ungenügende Ausnutzung der bestehenden Stagiaires-Abkommen durch die Schweiz kurz- und langfristig zu verbessern? Ist der Bundesrat bereit, über die bestehenden 17 Stagiaires-Abkommen hinaus mit weiteren Staaten neue Stagiaires-Abkommen abzuschliessen? Texfe de l'interpellation du 17 mars 1993 Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que la Suisse tire mieux profit, à court et à long terme, des accords réglant l'échange de stagiaires, accords dont il n'est que trop peu fait usage actuellement? Le Conseil fédéral est-il disposé à conclure des accords sur l'échange de stagiaires avec d'autres Etats encore, en plus des 17 accords déjà conclus? Sprecher-Porte-parole: Bonny Schriftliche Begründung Die derzeitige schlechte Lage auf dem Arbeitsmarkt wird unter anderem dadurch charakterisiert, dass eine überdurchschnittlich hohe Zahl von jungen Menschen keine Arbeit findet. Etwas mehr als die Hälfte der Arbeitslosen findet sich in der Alterskategorie bis zu 34 Jahren. Es müssen alle nützlichen Mittel eingesetzt werden, um diese Misere zu überwinden. Ein Beitrag zur Lösung des Problems könnte in der aktiven Förderung im Bereich der Stagiaires-Abkommen bestehen. Zurzeit gibt es mit 17 Staaten bilaterale Stagiaires-Abkommen, welche erlauben, dass aufgrund der Reziprozität junge Berufsleute in den betreffenden Ländern sich ausbilden und arbeiten können. Insgesamt stehen uns pro Jahr gegen 3000 solcher Plätze zur Verfügung. Tatsache ist, dass in den Jahren 1991 und 1992 die ausländischen Vertragsstaaten ihre Stagiaires-Kontingente in der Schweiz sehr stark genutzt, die jungen Schweizer dagegen ihre Kontingente in den 17 Vertragsstaten nur teilweise ausgeschöpft haben. Im Jahre 1992 kamen etwa 2900 ausländische Stagiaires in unser Land, während nur knapp über 500 Schweizer ins Ausland gingen. Noch drastischer ist das konkrete Beispiel des Stagiaires-Austausches mit Deutschland. Bei einem Kontingent von 500 Stagiaires kamen deren 482 von Deutschland in die Schweiz, während nur

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von der Schweiz nach Deutschland gingen. Hier liegt zweifellos ein Potential, das für die Beschäftigung unserer jungen Generation noch wesentlich besser genutzt werden kann. Gleichzeitig liegt es auf der Hand, dass die bestehenden Stagiaires-Abkommen noch durch neue Verträge ergänzt werden könnten. Damit würde auch die wertvolle Gelegenheit zur Erweiterung der Kenntnisse im Ausland geboten. Die Interpellanten sind sich bewusst, dass Massnahmen auf dem Gebiet des Stagiaires-Wesens allein natürlich nicht genügen, um das -- 1 of 4 -Interpellation du groupe radical-démocratoque 1420 N 18 juin 1993 Problem der Arbeitslosigkeit der jungen Generation zu lösen. Ergänzend dazu hat die FDP-Fraktion eine Dringliche Interpellation eingereicht, die ein nationales Programm auf dem Gebiet der Präventivmassnahmen fordert. Développement par écrit La crise qui sévit actuellement sur le marché du travail se caractérise entre autres par le fait qu'un nombre particulièrement élevé de jeunes ne trouvent pas d'emploi. Un peu plus de la moitié des chômeurs ont en effet moins de 34 ans. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour remédier à ce grave problème. Une solution envisageable pour contribuer à améliorer la situation serait d'encourager activement les échanges dans le cadre des accords concernant l'échange de stagiaires. La Suisse a conclu jusqu'à présent de tels accords bilatéraux avec 17 Etats. Ces accords permettent à de jeunes professionnels, sur une base de réciprocité, de suivre une formation et de travailler dans l'autre Etat partie. La Suisse dispose à cet égard d'un total d'environ 3000 postes par année. Cependant, on constate qu'en 1991 et 1992 les Etats parties aux accords conclus avec la Suisse ont largement usé de leur droit d'envoyer des stagiaires en Suisse, alors que les jeunes Suisses n'ont pas épuisé les quotas qui reviennent à notre pays. C'est ainsi qu'en 1992 quelque 2900 stagiaires étrangers sont venus en Suisse, alors que seuls un peu plus de 500 jeunes Suisses sont allés à l'étranger. L'exemple est encore plus parlant losqu'on observe les échanges des stagiaires avec l'Allemagne. Sur un contingent de 500 stagiaires, 482 Allemands sont venus en Suisse, contre 34 Suisses qui sont allés en Allemagne. Il y a donc là incontestablement un potentiel qui pourrait être beaucoup mieux exploité pour l'emploi de nos jeunes. Il faut remarquer en outre que d'autres accords de ce type pourraient être conclus. Ces accords offrent des possibilités uniques d'élargir ses connaissances à l'étranger. Les auteurs de l'interpellation sont toutefois conscients du fait que les mesures qui seraient prises dans ce domaine ne suffiraient pas à résoudre, à elles seules, le problème du chômage des jeunes. C'est pourquoi le groupe radical-démocratique a déposé, en complément, une interpellation urgente exigeant l'élaboration d'un programme national dans le domaine des mesures préventives. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Zur Förderung der beruflichen und sprachlichen Weiterbildung junger Berufsleute hat die Schweiz seit 1935 mit 14 westeuropäischen und vier überseeischen Staaten bilaterale, auf Gegenseitigkeit beruhende Stagiaires-Abkommen geschlossen. Mit jedem Staat wurde ein gegenseitiges Kontingent von auf maximal 18 Monate befristeten Arbeits- und Aufenthaltsbewilligungen vereinbart. Die einzelnen Kontingente reichen heute von 20 (mit Neuseeland) bis 500 Einheiten (mit Deutschland und Frankreich). Insgesamt verfügen wir heute über ein Totalkontingent von 2970 Arbeitsbewilligungen. Während immer wieder die Kontingente einzelner Staaten von und nach der Schweiz voll ausgenutzt wurden, ist das Totalkontingent auch in Zeiten der Hochkonjunktur nie ausgeschöpft worden. Stagiaires-Bewilligungen werden u. a nur erteilt, nachdem der Stagiaire seine Stelle, in der Regel selber, gefunden hat Die Behörden einzelner Partnerländer unterstützen diese Stellensuche durch eigene Massnahmen, bieten aber keine aktive Stellenvermittlung an (einzig für Frankreich vermittelt der Cercle Commercial Suisse in Paris im Auftrag des Biga Stellen für schweizerische Stagiaires; der Cercle erhält für diese Dienstleistung eine Finanzhilfe aufgrund des Arbeitsvermittlungsgesetzes). Zwar ist die Arbeitslosigkeit in der Schweiz ungewöhnlich hoch und bedrückend, jedoch sind die Werte in den Partnerstaaten zum Teil noch wesentlich höher; die Zahl freier, befristeter Stellen ist dadurch beschränkt und die Stellensuche entsprechend schwierig. Auf der anderen Seite zögern heute junge Berufsleute, einen noch vorhandenen Arbeitsplatz in der Schweiz für einen vorübergehenden Auslandaufenthalt aufzugeben, ohne zu wissen, ob sie bei ihrer Rückkehr erneut eine Stelle finden würden. Diese Hauptgründe führen zu einer derzeit unterdurchschnittlichen Auslastung der Stagiaires-Kontingente. Die Stellensuche wird von der Schweiz aus vorwiegend auf folgende indirekte Weise unterstützt: Das Biga führt regelmässig Informationsaktionen bei interessierten Institutionen durch (Berufsschulen, Berufsberatungen, Arbeitsämter), zudem wird der Stagiaires-Austausch immer wieder in den Medien behandelt; diese Publikationen stossen jeweils auf sehr starkes Interesse bei den potentiellen Stagiaires. Das Biga gibt zudem künftigen Stagiaires Informationsbroschüren (in deutsch, französisch oder englisch) zuhanden potentieller Arbeitgeber im Ausland ab, die diesen das Stagiaires-Abkommen und die damit verbundene erleichterte Bewilligungspraxis erklären sollen. Im weiteren hält das Biga verschiedene andere Unterlagen zur Unterstützung von Bewerbungen bereit (Uebersetzungsschema für Fähigkeitsausweise, Wegleitungen für die Stellensuche/Gesuchstellung, Uebersetzungen vom HWV-und HTL-Diplomen). Schliesslich publiziert das Biga monatlich ein Bulletin mit Stellenangeboten im Ausland, das an über 1000 Abonnenten versandt wird (Einzelpersonen, Unternehmen, Schulen, Berufsberatungsstellen, Arbeitsämter usw.) und in jeweils rund 600 bis 1000 Exemplaren auf Einzelanfrage abgegeben wird. Zusätzlich steht die Schweizerische Kommission für den Austausch von Stagiaires mit dem Ausland (Skasa) als Vertreterin der Privatwirtschaft im Begriff, in Zusammenarbeit mit dem Biga eine Reihe von Massnahmen zu einer aktiveren Unterstützung schweizerischer Stagiaires vorzubereiten (Mitgliederwerbung für die Skasa, Ausbau der PR-Massnahmen, aktivere Stellenvermittlung). Ein weiteres Stagiaires-Abkommen ist Ende 1991 mit Italien unterzeichnet worden, aufgrund einer bis vor kurzem von seilen Italiens ausstehenden Formalität aber erst am 23. März 1993 in Kraft getreten. Am 20. Januar 1993 hat der Bundesrat einem Stagiaires-Abkommen mit Polen zugestimmt; dieses wird demnächst unterzeichnet werden. Abkommen mit Russland und Albanien stehen kurz vor der Genehmigung durch den Bundesrat. Verhandlungen zu einem Stagiaires-Abkommen sind bereits mit Portugal aufgenommen worden; mit Bulgarien dürften ebenfalls noch in diesem Jahr Verhandlungen geführt werden. Mit weiteren (überseeischen) Staaten sind bereits erste, noch informelle Kontakte über den Abschluss von Stagiaires-Abkommen geknüpft worden. Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mai 1993 Afin de promouvoir le perfectionnement professionnel et linguistique de jeunes professionnels, la Suisse a conclu depuis 1935 des accords d'échange de stagiaires, reposant sur le principe de la réciprocité, avec 14 Etats européens et 4 Etats d'outre-mer. Chacun de ces accords fixe un contingent réciproque, allant de 20 (avec la Nouvelle-Zélande) à 500 (avec l'Allemagne et la France) autorisations de travail et de séjour d'une durée maximale de 18 mois. Nous disposons aujourd'hui à ce titre d'un contingent total de 1970 autorisations de travail. Alors que les contingents de certains Etats ont régulièrement été utilisés jusqu'à la dernière unité dans les deux sens, le contingent total n'a jamais été épuisé, même au plus fort des années de haute conjoncture. Les autorisations de stagiaires ne sont délivrées entre autres qu'une fois que le stagiaire a trouvé - en règle générale luimême - un emploi. Les autorités de certains pays partenaires appuient cette recherche par des mesures propres, mais n'apportent aucune aide active au placement (seule exception la France, où le Cercle commercial de Paris s'occupe, sur mandat de l'Ofiamt, de rechercher des emplois pour des stagiaires suisses; il touche pour ce service une aide financière au titre de la loi sur le service de l'emploi). Le chômage a certes atteint en Suisse un niveau inhabituel et inquiétant, mais il est encore plus élevé dans les Etats partenaires; les emplois vacants se font dès lors toujours plus rares et la recherche d'un emploi de plus en plus difficile. En outre, les jeunes professionnels hésitent aujourd'hui à abandonner l'emploi qu'ils ont encore en Suisse pour aller faire un stage à l'étranger sans savoir s'ils retrouveront du travail à leur retour. Ces raisons expliquent pour l'essentiel l'actuelle sous-exploi-- 2 of 4 -18. Juni 1993 1421 Interpellation Etique tation, par rapport à la moyenne, des contingents de stagiaires. Les autorités fédérales apportent aux stagiaires en quête d'emploi une aide indirecte sous diverses formes. L'Ofiamt organise régulièrement des campagnes d'information auprès des institutions intéressées (écoles professionnelles, services d'orientation professionnelle, offices du travail) et dans les médias; ces actions rencontrent toujours un grand intérêt parmi les stagiaires potentiels. D'autre part, l'Ofiamt distribue aux futurs stagiaires, à l'intention des employeurs étrangers potentiels, des brochures d'information (en allemand, français ou anglais) décrivant l'échange de stagiaires et les facilités qu'il comporte en matière d'autorisation. L'Ofiamt édite également divers documents destinés à faciliter la rédaction de la candidature (schéma de traduction du certificat de capacité professionnelle, directives pour la recherche d'un emploi et le dépôt de la demande, traduction des diplômes Esca et ETS). Enfin, l'Ofiamt publie tous les mois un bulletin d'offres d'emploi à l'étranger distribué à plus de 1000 abonnés (individus, entreprises, écoles, services d'orientation professionnelle, offices du travail, etc.) et à quelque 600 à 1000 autres intéressés ponctuels. De plus, la Commission suisse pour l'échange de stagiaires avec l'étranger (CSESE), qui représente l'économie privée, est en train de préparer, en collaboration avec l'Ofiamt, une série de mesures destinées à aider activement les stagiaires suisses (affiliation à la CSESE, développement des mesures PR, aide active au placement). Le dernier en date des accords de stagiaires a été signé avec l'Italie afin 1991, mais en raison d'un problème de formalité de la part de l'Italie, il est entré en vigueur le 23 mars 1993 seulement. Le 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un accord de stagiaires conclu avec la Pologne; il sera signé sous peu. Le Conseil fédéral s'apprête à approuver de nouveaux accords avec la Russie et l'Albanie. Des négociations viennent d'être entamées avec le Portugal et devraient l'être cette année encore avec la Bulgarie. Enfin, de premiers contacts informels en vue de la conclusion d'accords de stagiaires ont été pris avec plusieurs Etats d'outre-mer. Erklärung der Interpellanten: befriedigt Déclaration des interpellateurs: saisfaits #ST# 93.3130 Interpellation Etique Verunsicherung der Bauern Insécurité paysanne Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Ist der Bundesrat bereit, ein Uebergangsrecht auszuarbeiten, das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Landwirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines Uebergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicherheit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen. fexte de l'interpellation du 17 mars 1993 Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture suisse? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assurer une transition qui respecte les principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et qui soit économiquement et socialement supportable pour l'agriculture et politiquement supportable pour le pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Philipona, Rohrbasser (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de gros investissements pour rendre leurs entreprises plus productives. Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la politique agricole suisse en prenant une série de décisions législatives. Certes, ce changement de cap était motivé par des considérations économiques et financières intérieures et extérieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore les garanties nécessaires en vue du respect intégral des principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures transitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'activité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres de la législation définissant la politique agricole à partir de laquelle les paysans prennent leurs décisions de produire et d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un contexte juridique souvent et rapidement modifié. Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait prévoir des mesures telles que la mise en place d'une stratégie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les rendre plus supportables. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu des nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture établissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une manière progressive en fonction des nécessités de la politique agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élément déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peuvent être compensés par des paiements directs supplémentaires. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des changements incombe dans une large mesure au Parlement dans le cadre du budget L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminution supportable du soutien lié au produit qui peut être compensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des propositions à ce sujet (commission Economie rurale présidée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en cas de forte pression d'adaptation. A l'avenir, l'Etat est aussi tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour façonner les conditions-cadres économiques. Les investissements réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a toujours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementations transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les exemples suivants: Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (art. 19a lei. a et art. 19b de la loi sur -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Stagiaires-Abkommen Interpellation du groupe radical-démocratique Accords réglant l'échange de stagiaires In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3126 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1419-1421 Page Pagina Ref. No 20 022 920 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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