Verwaltungsbehörden 18.06.1993 93.3130

18. Juni 1993 1421 Interpellation Etique tation, par rapport à la moyenne, des contingents de stagiaires. Les autorités fédérales apportent aux stagiaires en quête d'emploi une aide indirecte sous diverses formes. L'Ofiamt organise régulièrement des campagnes d'information auprès des institutions intéressées (écoles professionnelles, services d'orientation professionnelle, offices du travail) et dans les médias; ces actions rencontrent toujours un grand intérêt parmi les stagiaires potentiels. D'autre part, l'Ofiamt distribue aux futurs stagiaires, à l'intention des employeurs étrangers potentiels, des brochures d'information (en allemand, français ou anglais) décrivant l'échange de stagiaires et les facilités qu'il comporte en matière d'autorisation. L'Ofiamt édite également divers documents destinés à faciliter la rédaction de la candidature (schéma de traduction du certificat de capacité professionnelle, directives pour la recherche d'un emploi et le dépôt de la demande, traduction des diplômes Esca et ETS). Enfin, l'Ofiamt publie tous les mois un bulletin d'offres d'emploi à l'étranger distribué à plus de 1000 abonnés (individus, entreprises, écoles, services d'orientation professionnelle, offices du travail, etc.) et à quelque 600 à 1000 autres intéressés ponctuels. De plus, la Commission suisse pour l'échange de stagiaires avec l'étranger (CSESE), qui représente l'économie privée, est en train de préparer, en collaboration avec l'Ofiamt, une série de mesures destinées à aider activement les stagiaires suisses (affiliation à la CSESE, développement des mesures PR, aide active au placement). Le dernier en date des accords de stagiaires a été signé avec l'Italie afin 1991, mais en raison d'un problème de formalité de la part de l'Italie, il est entré en vigueur le 23 mars 1993 seulement. Le 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un accord de stagiaires conclu avec la Pologne; il sera signé sous peu. Le Conseil fédéral s'apprête à approuver de nouveaux accords avec la Russie et l'Albanie. Des négociations viennent d'être entamées avec le Portugal et devraient l'être cette année encore avec la Bulgarie. Enfin, de premiers contacts informels en vue de la conclusion d'accords de stagiaires ont été pris avec plusieurs Etats d'outre-mer. Erklärung der Interpellanten: befriedigt Déclaration des interpellateurs: saisfaits #ST# 93.3130 Interpellation Etique Verunsicherung der Bauern Insécurité paysanne Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Ist der Bundesrat bereit, ein Uebergangsrecht auszuarbeiten, das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Landwirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines Uebergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicherheit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen. fexte de l'interpellation du 17 mars 1993 Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture suisse? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assurer une transition qui respecte les principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et qui soit économiquement et socialement supportable pour l'agriculture et politiquement supportable pour le pays. Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Philipona, Rohrbasser (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de gros investissements pour rendre leurs entreprises plus productives. Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la politique agricole suisse en prenant une série de décisions législatives. Certes, ce changement de cap était motivé par des considérations économiques et financières intérieures et extérieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore les garanties nécessaires en vue du respect intégral des principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures transitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'activité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres de la législation définissant la politique agricole à partir de laquelle les paysans prennent leurs décisions de produire et d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un contexte juridique souvent et rapidement modifié. Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait prévoir des mesures telles que la mise en place d'une stratégie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les rendre plus supportables. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu des nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture établissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une manière progressive en fonction des nécessités de la politique agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élément déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peuvent être compensés par des paiements directs supplémentaires. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des changements incombe dans une large mesure au Parlement dans le cadre du budget L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminution supportable du soutien lié au produit qui peut être compensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des propositions à ce sujet (commission Economie rurale présidée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en cas de forte pression d'adaptation. A l'avenir, l'Etat est aussi tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour façonner les conditions-cadres économiques. Les investissements réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a toujours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementations transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les exemples suivants: Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (art. 19a lei. a et art. 19b de la loi sur -- 1 of 3 -Interpellation du groupe radical-démocratique 1422 N 18 juin 1993 l'agriculture), les exploitants concernés ont bénéficié d'une période de transition de douze ans pour réduire leurs effectifs d'animaux De plus, la possibilité existait au départ d'abandonner volontairement des places d'écurie excédentaires moyennant indemnisation (art. 19a let. d et art 19e de la loi sur l'agriculture). Des indemnités d'une valeur totale de 101,5 millions de francs ont été versées de 1980 à 1984. La réduction des effectifs maximums trop élevés en vertu de la loi sur la protection des eaux (art 14) a également fait l'objet d'une possibilité d'indemnisation (ordonnance du 13 janvier 1993 concernant les contributions pour abandon d'exploitations, réduction de cheptel et adaptations). L'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires empêche, par le biais d'une disposition transitoire, que, suite à la nouvelle orientation de la politique agricole, une partie des agriculteurs reçoivent, sans compensation et sans possibilité de réagir, moins de paiements directs que jusqu'ici. Les bénéficiaires des contributions aux détenteurs d'animaux reçoivent des paiements directs complémentaires au moins dans la même mesure que le montant versé jusqu'ici, auquel s'ajoute un supplément de 10 pour cent En outre, la limite d'âge pour pouvoir bénéficier des paiements directs complémentaires n'entrera en vigueur que le 1 er janvier 1994 de sorte que d'éventuelles cessions prévues dans le cadre familial sont encore possibles jusqu'à cette date. Les mesures qui ont été prises jusqu'ici devraient permettre aussi à l'avenir de respecter les principes. Le Conseil fédéral estime que, pour l'instant, il n'est pas nécessaire d'élaborer un droit transitoire spécial. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3147 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Handelspolitische Folgen eines Agrarschutzes für Hors-sol-Produkte Interpellation du groupe radical-démocratique Politique commerciale. Conséquences d'une extension du protectionnisme agricole aux produits hors-sol Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 Die faktische Ausdehnung des Agrarschutzes auf Hors-solProdukte führt zwangsläufig zu einer Steigerung der inländischen Produktion. Als Folge davon würden Importe, namentlich aus den südlichen EG-Ländern, zurückgedrängt Dies in einem Zeitpunkt, wo vielmehr die EG von der Schweiz Kreuzkonzessionen im Agrarbereich verlangt Wirfragen den Bundesrat:

Erwägungen

1.

Welche Auswirkungen hätte ein solcher Schritt der Schweiz auf bilaterale Verhandlungen, wie sie nach dem EWR-Nein vordringlich sind?

2.

Liesse sich ein solcher Schritt in der heutigen Lage mit der Bestimmung des Landwirtschaftsgesetzes (Art. 23 Abs. 1) vereinbaren, welche vom Bund bei Einfuhrbeschränkungen «Rücksichtnahme auf andere Wirtschaftskreise» verlangt?

3.

Welche Auswirkungen wären namentlich für die 30 000 Arbeitsplätze in der Textilwirtschaft zu gewärtigen, welche ohne baldige Aushebung der diskriminierenden EG-Regelung im passiven Veredelungsverkehr (PW) zu einem grossen Teil gefährdet sind? (Der faktische Ausbau des schweizerischen Agrarschutzes würde ausgerechnet die südlichen EG-Mitglieder treffen, welche sich bisher gegen eine Lösung gesperrt und Kreuzkonzessionen zugunsten ihrer Agrarexporte in die Schweiz gefordert haben). Texte de l'interpellation du 18 mars 1993 L'extension de fait du protectionnisme agricole aux produits hors-sol entraîne forcément une augmentation de la production indigène. Par contrecoup, il pourrait s'ensuivre une limitation des importations, et notamment de celles en provenance des pays du Sud de la Communauté européenne. Or, cette mesure intervient précisément à un moment où la CE exige des concessions «croisées» de la part de la Suisse dans le domaine agricole. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Quelles pourraient être les conséquences d'une telle mesure prise par la Suisse sur les négociations bilatérales devenues prioritaires après le non à l'EEE?

2.

Cette mesure est-elle compatible, dans la situation actuelle, avec la disposition de la loi sur l'agriculture (art. 23 al. 1) qui exige de la Confédération qu'en cas de limitation des importations, elle tienne compte des autres branches économiques?

3.

Quelles conséquences cette mesure pourrait-elle avoir notamment sur les 30 000 emplois du secteur textile qui, si la réglementation communautaire discriminatoire dans le domaine du trafic de perfectionnement passif (TPPT) n'est pas bientôt levée, sont en grande partie menacés? (L'extension de fait du protectionnisme de la Suisse en matière agricole toucherait précisément les pays du Sud de la CE, qui se sont jusqu'à présent opposés à une solution et ont exigé des concessions «croisées» au profit de leurs exportations agricoles vers la Suisse). Sprecher-Porte-parole: Loeb François Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Der Bundesrat hat im 7. Landwirtschaftsbericht die Neuorientierung der schweizerischen Landwirtschaftspolitik dargelegt. Einerseits sollen die Preise verstärkt nach dem Markt und nach aussenwirtschaftlichen Gesichtspunkten mit dem langfristigen Ziel einer EG-Angleichung ausgerichtet werden, andererseits ist mit der Einführung der produktunabhängigen, ergänzenden Direktzahlungen ein angemessenes Einkommen zu sichern. Mittelfristig dürfte dies zu einer Senkung des Grenzschutzes führen. Im weiteren hat der Bundesrat klar festgehalten, dass eine Verdrängung von Importen durch eine erhöhte Inlandproduktion nicht mehr in Frage kommt Die am 5. Mai 1992 versuchsweise für ein Jahr vom EVD erlassene Verordnung betreffend die Uebernahme von Tomaten und Gurken ist um ein Jahr, d. h. bis zum 30. April 1994 verlängert worden. Diese Verlängerung der Versuchsphase drängte sich auf, weil deren Dauer zu kurz war, um ausreichende Erfahrungen für einen Entschluss über die künftige Regelung der Hors-sol-Produkte im Rahmen des Agrarschutzes zu gewinnen. Im weiteren sind verschiedene Fragen noch offen, namentlich der Abschluss eines Agrarabkommens im Rahmen der Gatt-Uruguay Runde (der Entwurf vom 20. Dezember 1991 sieht die Umwandlung aller nicht-tarifarischen Massnahmen in Zölle - Tarif izierung- vor). Da eine allfällige grundsätzliche Aenderung der Verordnung rechtzeitig angekündigt werden müsste, wird das EVD spätestens Ende Januar 1994 im Lichte der bis dann gemachten Erfahrungen über den definitiven Status der Hors-sol-Produktion entscheiden. Die Verordnung gewährt teils auch den nach der Hors-solMethode produzierten Tomaten und Gurken einen angemessenen Schutz. Wie bis anhin richtet sich aber die zeitliche Fest-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Verunsicherung der Bauern Interpellation Etique Insécurité paysanne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3130 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1421-1422 Page Pagina Ref. No 20 022 921 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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