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Entscheid

93-3168

Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3168

8. Oktober 1993Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Stimmt es, dass er mit Beschluss vom 14. Dezember 1992 entschieden hat, die Bewilligung zur Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des GSoA-Aufrufs nicht zu erteilen?

2. Ist er nicht der Auffassung, dass dieser Entscheid im Widerspruch zu den Zusicherungen steht, die er in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret (90.1168) abgegeben hat?

2. Ist er nicht der Auffassung, dass dieser Entscheid im Widerspruch zu den Zusicherungen steht, die er in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret (90.1168) abgegeben hat?

3. Befürchtet der Bundesrat nicht, dass er mit seiner ständigen Zurückhaltung, die bis zur Abdankung geht, immer aggressivere Aktionen der GSoA gegen unsere Armee und unsere Landesverteidigung hervorruft?

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Interpellation Schmied Walter 2016 N 8 octobre 1993

4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die GSoA über den Gesetzen steht und ungestraft zur Verletzung der militärischen Dienstpflichten im Sinne von Artikel 276 Ziffer 1 Absatz 1 Strafgesetzbuch auffordern kann, weil dies, wie sie sich ausdrückt, «legitim» sei?

5. Hat der Bundesrat vor, nächstens die Streichung von Artikel 276 Strafgesetzbuch zu beantragen? Texte de l'interpellation du 18 mars 1993 Contrairement, semble-t-il, à ce qu'il avait affirmé dans sa réponse à la question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990 (90.1168), le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé la poursuite pénale des auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus de servir. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact qu'il a, par arrêté du 14 décembre 1992, décidé de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement les auteurs et signataires de l'appel du GSsA?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette décision est contraire aux assurances données dans la réponse à la question ordinaire Jeanneret (90.1168)?

3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, de renonciations en démissions, il encourage des actions toujours plus agressives du GSsA contre notre armée et notre défense nationale?

4. Le Conseil fédéral est-il au contraire d'avis que le GSsA est au-dessus des lois et qu'il peut impunément inciter à la violation des devoirs militaires au sens de l'article 276 chiffre premier alinéa premier du Code pénal, parce que cette incitation serait, selon ses propres termes, «légitime»?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer prochainement l'abrogation de l'article 276 du Code pénal? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Darbellay, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Hari, Leu Josef, Mamie, Miesch, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Verterli, Wyss Paul, Zölch, Zwahlen (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 20 juillet 1990, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a publié un tract intitulé «appel au refus collectif». Ce tract incite les destinataires à résister activement à l'effort de défense militaire par «le refus de la participation». A ce tract était jointe une «proposition de lettre pour motiver votre participation, en 1991, à l'action 'Refus de servir'». Ce projet de lettre contient notamment le passage suivant: «Mon refus de donner suite à votre convocation participe de l'action engagée pour 1991 par le Groupe pour une Suisse sans armée.» Répondant à une question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990, le Conseil fédéral rappelait, avec une apparente fermeté, que «dans sa réponse du 11 juin 1990 à la question ordinaire Reimann Maximilian, le Conseil fédéral a déjà fait savoir que tout appel au refus de servir sera poursuivi en justice. Peu importe dequi provient l'appel etàquelleoccasionilest lancé». Le Ministère public de la Confédération a sollicité l'autorisation de pouvoir poursuivre les auteurs de la provocation à la violation des devoirs militaires selon l'article 276 du Code pénal. On croit savoir que cette autorisation a été refusée par décision du 14 décembre 1992. Il serait assurément intéressant de renseigner le Parlement et le peuple, et notamment tous les citoyens qui, même s'ils n'en ont pas le goût, considèrent qu'il est de leur devoir d'accomplir leurs obligations militaires, sur les réflexions qui ont amené le Conseil fédéral à prendre une décision qui paraît si directement contraire à ce qu'il affirmait deux ans plus tôt Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 25. August 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 25 août 1993

1. Il est exact que le Conseil fédéral a décidé, le 14 décembre 1992, de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement les auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus collectif de servir.

2. Le Conseil fédéral a, en effet, affirmé dans sa réponse à la question ordinaire Jeanneret que toute provocation au refus de servir sera poursuivie judiciairement.

3. Lorsque le Conseil fédéral est appelé à trancher la question de l'autorisation de poursuivre pénalement un délit politique conformément à l'article 105 PPF, il dispose en l'occurrence d'un large pouvoir d'appréciation. Il peut, quand bien même les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction paraîtraient réalisés, refuser l'autorisation pour des raisons d'opportunité, avant tout politique. Dans le cas visé par l'interpellateur, le Conseil fédéral a notamment considéré que l'appel du GSsA n'a rencontré qu'un écho minime auprès des militaires concernés, du moment que le GSsA a lui-même reconnu l'échec de son action et renoncé à la poursuivre. Il fallait, en plus, tenir compte du laps de temps qui s'est écoulé depuis l'accomplissement des faits incriminés (automne 1990).

4. Le Conseil fédéral est d'avis que le GSsA doit se conformer à la loi comme tout autre groupement politique. En revanche, dans l'affaire mise en relief par l'interpellateur, des considérations d'ordre politique parlaient en défaveur d'un appel aux autorités répressives.

5. La décision du Conseil fédéral n'entraîne pas impérativement une révision de l'article 276 du Code pénal. Cela dit, il n'est pas exclu que ce dernier demande que l'on réexamine, dans le cadre d'une prochaine révision de la partie spéciale du Code pénal, la lettre de cette disposition. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3202 Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale Wortlaut der Interpellation vom 26. April 1993 Der Bericht der Konsultativkommission des Bundesrates und der Kantone Bern und Jura hat den Berner Jura erschüttert Die Absicht, der Bevölkerung des Berner Juras gegen ihren Willen eine neue Volksabstimmung über die Aenderung der Kantonsgrenzen aufzuzwingen, trifft sie hart und zeigt, in welchem Masse die Autoren des erwähnten Berichts an der Realität vorbei gearbeitet haben. Der Berner Jura hat auf einem langen und schwierigen Weg mutig einen Schritt vorwärts gemacht, indem er auf Friedfertigkeit, Gewaltlosigkeit und Zusammenarbeit gesetzt hat. Nun muss aber heute der aufmerksame Beobachter enttäuscht feststellen, dass vor allem die Einschüchterungsversuche, die Vandalen- und Gewaltakte die Autoren des Berichts beeindruckten und schliesslich Spuren hinterliessen. Bei den Berner Jurassiern ist die Enttäuschung deshalb gross. Sie sind nach wie vor zum Dialog bereit, doch sie lehnen jede neue, ihnen aufgezwungene Volksabstimmung kategorisch ab. Angesichts dieser Situation und der Tatsache, dass der Berner Jura der Schweiz keine Probleme macht, wird der Bundesrat eingeladen, folgende sechs Fragen zu beantworten:

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Leuba Strafverfolgung wegen Aufforderung zur Dienstverweigerung Interpellation Leuba Poursuite pénale pour incitation au refus de servir In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3168 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2015-2016 Page Pagina Ref. No 20 023 290 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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