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Entscheid

93-3181

Verwaltungsbehörden 27.09.1993 93.3181

27. September 1993Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

250.

000 Franken heraufgesetzt wird. Texte de la motion du 19 mars 1993 Le Conseil fédéral est invité à une révision de la loi sur l'assurance-chômage, incluant un nouveau plafond du salaire déterminant pour les cotisations, soit à 250 000 francs. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Rechsteiner, Spielmann (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 La question du financement constituera l'un des points essentiels de la révision de la loi sur l'assurance-chômage dont l'entrée en vigueur est prévue pour mi-1994. Dans ce contexte et en corrélation avec d'autres modes de financement possibles, une élévation du plafond du salaire soumis à cotisation (actuellement fixé à 8100 francs par mois) devra être examinée. Si le montant maximum du salaire soumis à cotisation était augmenté dans la mesure souhaitée par le motionnaire, cela représenterait, pour l'assurance-chômage, une rentrée supplémentaire de l'ordre de 265 millions de francs par an. Il conviendra donc d'examiner attentivement une telle solution. Afin de permettre une certaine flexibilité en la matière, le Conseil fédéral propose la transformation en postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Beiträge an die Arbeitslosenversicherung. Heraufsetzung der Höchstgrenze für den massgebenden Lohn Motion Zisyadis Déplafonnement des cotisations d'assurance-chômage In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3181 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 1623-1623 Page Pagina Ref. No 20 023 163 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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