Verwaltungsbehörden 06.10.1994 93.3225

Taxe sur la valeur ajoutée 1818 N 6 octobre 1994 les indemnités de location en lieu et place du prix d'achat Le passage à la TVA doit mettre tous les assujettis sur un pied d'égalité en les soumettant à la base légale. Il s'ensuit que si le prix d'achat n'a pas encore été entièrement imposé par le paiement de l'impôt sur les indemnités de location, l'impôt sur le chiffre d'affaires doit être, à la fin de l'année, acquitté après coup sur la valeur marchande des biens loués. Cette façon de procéder aboutit ainsi aune égalité de traitement satisfaisante et non pas à un cumul anticonstitutionnel d'impôt, car on n'impose pas deux fois le même état de fait, mais bien deux états de fait qui sont indépendants l'un de l'autre et qui sont soumis chacun à une réglementation fiscale distincte.

Erwägungen

6.

L'introduction en fort peu de temps de la taxe sur la valeur ajoutée a contraint le Conseil fédéral à édicter l'ordonnance dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que certains points d'importance secondaire n'aient pas pu faire l'objet d'un débat exhaustif. Toutefois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée doit impérativement fonctionner dès le 1er janvier 1995: tous les efforts doivent donc se concentrer maintenant sur cet objectif; ce n'est qu'ultérieurement qu'on pourra débattre des éventuelles faiblesses des principes et de l'exécution de l'ordonnance. #ST# 93.3225 Postulat Tschopp Nachrechnung des Nettoertrages der Mehrwertsteuer Réévaluation du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée Wortlaut des Postulates vom 29. April 1993 Der Bundesrat wird eingeladen, die Schätzungen des Eidgenössischen Finanzdepartementes betreffend Nettoertrag der Mehrwertsteuer durch das Bundesamt für Statistik überprüfen zu lassen. Dabei sollen die Berechnungen auf die Nationale Buchhaltung abgestützt werden, insbesondere auf die heute verfügbare Input-Output-Matrix der Uni Genf. Texte du postulat du 29 avril 1993 Le Conseil fédéral est invité à faire vérifier par l'Office fédéral de la statistique le produit net de la TVA estimé par le Département fédéral des finances. Les calculs se fonderont sur les Comptes nationaux, et notamment sur la matrice entrées-sorties de l'Université de Genève dont on dispose à l'heure actuelle. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bonny, Caccia, Camponovo, Chevallaz, Comby, Deiss, Eymann Christoph, Leu Josef, Mamie, Misteli, Stucky, Wanner, Wyss Paul (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Bien des spécialistes doutent très sérieusement de la justesse des estimations du produit net de la TVA que le Conseil fédéral a présentées (produit résultant du passage du système de l'Icha à celui de la TVA). Il faut absolument les faire vérifier scientifiquement pour éviter toute discussion inutile et polémique avant la votation fédérale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er septembre 1993 D'une part, l'Office fédéral de la statistique n'a plus le temps nécessaire, d'ici à la votation populaire, pour vérifier les estimations du Département fédéral des finances. D'autre part, il ressort des discussions entre l'Administration fédérale des contributions et les services compétents de l'Université de Genève qu'il ne suffirait pas de faire appel aux bases dont dispose cette université pour vérifier scientifiquement les estimations concernant le produit net de la TVA, mais qu'il faudrait au contraire procéder à de nombreuses enquêtes supplémentaires. En outre, les premiers éclaircissements entre l'Administration fédérale des contributions et l'Office fédéral de la statistique ont montré que cet office devrait également s'en remettre, de son côté, à la collaboration du Département fédéral des finances. Les estimations en cause concernent 1990: elles répondent à la question de savoir quelles auraient été les conséquences pour la Confédération si l'impôt sur le chiffre d'affaires avait été remplacé, cette année déjà, par une taxe sur la valeur ajoutée, en admettant que les données économiques n'aient pas changé. Pour biens des éléments qui sont compris dans les estimations (p. ex. le détail de la consommation privée, des dépenses courantes de l'Etat, de la composition des investissements privés et publics dans la construction et les biens d'équipement ou du chiffre d'affaires de certaines branches), on ne possède pas de chiffres plus récents ou seulement d'indications lacunaires. C'est pour cette raison que de nouvelles estimations seraient extrêmement problématiques. L'exemple de la matrice entrées-sorties de l'Université de Genève mentionnée dans le postulat illustre parfaitement ce problème puisqu'elle se base encore sur la situation de 1985 et qu'on ne peut pas espérer disposer de chiffres pour 1990 avant le milieu de 1994. Rappelons par ailleurs que le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires n'a que peu varié depuis 1990 (9871 millions de francs en 1990,10 006 millions de francs en 1991 et 9816 millions de francs en 1992) et que, tout bien considéré, une estimation plus récente ne produirait certainement pas des résultats très différents. D'après le texte du postulat, son auteur semble partir de l'idée que les estimations du Département fédéral des finances ne s'appuient pas sur lacomptabilité nationale: ce n'est cependant pas lecas. En effet, celle-ci constitue l'unedes sources principales de ces estimations, à côté de la statistique interne de l'administration concernantl'impôtsurlechiffred'affaires, de lastatistique des constructions, de la statistique de l'énergie et de nombreuses autres statistiques portant sur diverses branches. Au surplus, les sérieux doutes qui, d'après le développement du postulat, porteraient sur ces estimations se concentrent vraisemblablement sur l'estimation du produit de la TVA sur les prestations de services. Sur ce point, il semble qu'un des mécanismes de base du système de la TVA soit ignoré, à savoir qu'en dépit de l'imposition d'une prestation de services, aucune recette n'entre dans la caisse fédérale lorsque le destinataire est aussi un contribuable et qu'il déduit l'impôt qui lui est facturé dans le cadre de la déduction de l'impôt préalable. En l'occurrence, il suffit de relever qu'il y a beaucoup de services, parmi les nouvelles prestations de services qui seront imposables, qui sont fournis à des destinataires qui sont euxmêmes des contribuables. On peut citer par exemple la révision des comptes, le conseil sous toutes ses formes, la publicité et le transport de marchandises. Pour établir le plan financier 1995-1997, on indexera bien entendu les estimations basées sur les calculs de 1990, en veillant à ce que les taux d'indexation annuels correspondent aux valeurs économiques de référence jusque vers la fin de la période de planification. Pour terminer, il faut souligner que le Département fédéral des finances a procédé à des estimations au plus près de sa conscience et qu'on peut admettre qu'une révision des estimations actuelles ne conduirait pas à des écarts dépassant la marge d'erreur - que le Département fédéral des finances n'a jamais cachée - des actuelles estimations du produit net de la TVA. Le postulat ne mentionne pas non plus de motifs concrets qui donneraient à penser qu'on peut douter avec raison du bien-fondé de ces estimations. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Tschopp Nachrechnung des Nettoertrages der Mehrwertsteuer Postulat Tschopp Réévaluation du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3225 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1994 - 15:00 Date Data Seite 1818-1818 Page Pagina Ref. No 20 024 525 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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