Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3232

Interpellation Zwahlen 2018 N 8 octobre 1993 connaissaient ipso facto les nouvelles frontières du canton de Berne. Le message précisait de surcroît: «L'on craint surtout que le futur canton ne fasse valoir des prétentions territoriales sur le Jura-Sud resté bernois. A cette crainte, il convient d'opposer les observations suivantes: d'une part, il faut se garder de confondre l'ensemble de la population du futur canton et quelques extrémistes qui prônent la violence ou commettent des actes illégaux. D'autre part, le Conseil fédéral a bien précisé que les décisions prises au cours de la procédure d'autodétermination avaient un caractère impératif tant pour les habitants du futur canton que pour ceux du Jura-Sud. De plus, il n'a jamais manqué de condamner ceux qui ont recours à la violence, quel que soit le bord auquel ils appartiennent En outre, à l'instar de tous les autres cantons qui composent notre Etat, le canton du Jura sera tenu, en vertu de la Constitution fédérale, de contribuer au maintien delà paix confédérale. Les cantons sont responsables au premier chef du maintien de cette paix et de l'ordre à l'intérieur du pays. C'est à la Confédération qu'il incombe en dernier ressort de les sauvegarder.» Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu den Vorstössen 93.3202 und93.3232 vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral concernant les interventions 93.3202 et 93.3232 du 14 juin 1993 Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commission devait examiner les problèmes en suspens dans les relations entre les deux cantons et soumettre des propositions de solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons concernés. Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rapport Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie suscité des réactions négatives. Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Walter et Zwahlen concernent également le rapport de la commission et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font l'objet d'une réponse commune. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par la Commission consultative. Le chef du Département fédéral de justice et police va engager des discussions avec les gouvernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réactions suscitées par le rapport seront prises en considération dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le recours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne «concernant l'unité du Jura». Enfin, l'étude réalisée à la demande du canton de Berne par Dominique Haenni «Les Romands dans le canton de Berne», du 8 mars 1993, sera aussi abordée. Cette étude englobe également la situation particulière du district bilingue de Bienne. En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du Jura Le chef du Département fédéral de justice et police a eu par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédéral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le dialogue entre les parties concernées. Il est également persuadé que les gouvernements des cantons de Berne et du Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 60 Stimmen Dagegen 21 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3232 Interpellation Zwahlen Bericht Widmer. Befriedung durch Dialog Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993 Ist der Bundesrat bereit, dem Bericht seiner Konsultativkommission vom 31. März 1993 Folge zu leisten und insbesondere die Empfehlungen von Kapitel 5 in die Tat umzusetzen? Wir wünschen, dass so bald wie möglich in Absprache mit dem Kanton Bern und dem Kanton Jura der überregionale Rat für Zusammenarbeit unter der Verantwortung des Bundes ernannt und die von der Konsultativkommission vorgesehene erste Etappe der Verständigung in Angriff genommen wird. Texte de l'interpellation du 29 avril 1993 Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en particulier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais, nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée par la commission consultative fédérale. Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Hollenstein, Maître, Maspoli, Misteli, Poncet, Rebeaud, Spielmann, Theubet (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les interventions de nos collègues Aubry (postulat 93.3201) et Schmied Walter (interpellation 93.3202), qui s'inscrivent dans une campagne dont je reparlerai tout à l'heure, m'obligent à sortir d'une réserve que je jugeais souhaitable. Mais la vérité, comme la nature, réclame parfois ses droits! Et la vérité, dans le conflit compliqué qui divise le sud du Jura, c'est pour une fois que la raison mérite de se faire entendre. Soyons clairs! Le rapport de la commission Widmer a été ressenti par certains comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu. Mais, une fois passées les réactions épidermiques, il a fait naître un espoir nouveau. Oui, un immense espoir est né. Non pas tant chez ceux qui souhaitent la réunification du Jura que chez ceux qui, ne l'ayant pas voulue au moment des plébiscites de 1974 à 1975, y voient aujourd'hui l'occasion d'engager une négociation honnête, raisonnable, loyale, calme, sereine. C'est l'espoir d'un dialogue nouveau entre citoyens de sensibilités différentes, l'espoir de régler les problèmes non à coup de slogans et de manifestations, mais autour d'une table ronde l'occasion de surmonter nos rancunes. Citoyen du Jura-Sud, confronté chaque jour à des gens qui ne partagent pas toutes mes idées, j'ai pu constater de manière éclatante que la majorité de mes concitoyens souhaitent l'apaisement par le dialogue. Ils désirent que les couteaux et les bombes soient rangés au vestiaire, que les plus sages d'entre nous négocient des solutions acceptables par le plus grand nombre, sous l'égide de la Confédération suisse. Beaucoup de citoyens ayant voté contre la réunification en 1975 sont néanmoins de bons Suisses et veulent ardemment que -- 1 of 3 -8. Oktober 1993 N 2019 Interpellation Moser les autorités fédérales résolvent à l'amiable le problème de cette portion de Suisse romande si souvent oubliée et contestée entre Berne et le Jura Un immense espoir est né, mais comme Hérode, certains veulent le tuer aussitôt. Les laisserons-nous faire? Nous laisserons-nous intimider par quelques ultras, criant plus fort que les citoyens raisonnables, au risque de laisser la Question jurassienne empoisonner la vie confédérale durant des décennies? Je voudrais invoquer ici la clairvoyance du général de Gaulle dans l'affaire algérienne, mais aussi celle des Suisses à Kappel, qui ont privilégié la négociation au détriment du conflit. Le Conseil fédéral, et le Parlement avec lui, ont choisi de confier à des experts, connus pour leur sagesse et leur culture, le soin de formuler des propositions. Que leur rapport puisse choquer certains, il fallait s'y attendre et nous nous y attendions. Mais l'essentiel de ce document ne réside pas tant dans les conclusions ultimes auxquelles il aboutit - et auxquelles je souscris évidemment - que dans la procédure, dont le maître mot, le mot clé, s'appelle dialogue et négociation. Allons-nous gâcher cette chance unique? Allons-nous suivre Dame Aubry, dont le souci de modération n'est pas la vertu majeure? Allons-nous laisser échapper, pour complaire aux plus extrémistes, la chance de permettre aux citoyens raisonnables de son champ d'exprimer enfin leur opinion? Allonsnous laisser le champ libre aux Hérode du Jura-Sud demeuré bernois? C'est notre crédit envers l'opinion publique suisse qui est en jeu. Comment expliquerons-nous aux Confédérés qu'un document pensé, pesé, soupesé par des experts désignés également par le gouvernement bernois lui-même doit être ignoré, parce qu'il excite quelques excités? De quoi aurions-nous l'air? La vérité, c'est que la raison a enfin une occasion de se faire entendre et qu'une grande partie des électeurs du Jura méridional y aspire. Si une fraction s'y oppose, c'est qu'elle en sent le danger pour elle. Les interventions de nos deux collègues visent un but, un seul: c'est à vous cacher, à vous qui recherchez la paix, qu'une moitié au moins des citoyens ayant voté pour Berne en 1975 sont désireux d'une solution négociée. Les interventions Aubry et Schmied Walter visent à désavouer le Conseil fédéral, à prolonger un conflit inutile, à vous déconsidérer, en fin de compte, devant l'opinion publique. Pour ma part, je vous demande de ne pas suivre cette voie, mais au contraire d'entretenir, de raviver cette flamme d'espoir qui doit réunir, autour de la même table, des gens qui se sont combattus et souhaitent maintenant conclure une paix des braves, tant il est vrai que les Jurassiens de tous horizons ne sont pas fondamentalement divisés et qu'ils ont en commun un même destin. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Juni 1993 Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202 hiervor Rapport écrit du Conseil fédéral du 14juin 1993 Voir rapport sur l'intervention 93.3202 ci-devant Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3338 Interpellation Moser Aufenthaltsbewilligung für Asylbewerber Autorisations de séjour pour requérants d'asile Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993 Erneut hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes (EJPD) mit Schreiben vom 16. März 1993 die Polizeidirektionen der Kantone aufgefordert, im Rahmen einer humanitären Aktion für Asylbewerber, deren Asylverfahren seit mehr als vier Jahren hängig sind, beim Bundesamt für Ausländerfragen Anträge auf Erteilung einer B-Aufenthaltsbewilligung zu stellen. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

Erwägungen

1.

Wie viele Umwandlungen erwartet der Bundesrat bei dieser neuerlichen B-Aufenthaltsbewilligungsaktion?

2.

Wie begründet der Bundesrat, dass er bereits nach zwei Jahren schon wieder eine Globallösung anstrebt, anstatt sich strikte an Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu halten? Dieser Artikel besagt klar, dass eine Umwandlung in eine B-Aufenthaltsbewilligung nur möglich ist, wenn die Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchsteller äusserst schwerwiegende Folgen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hätte.

3.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass jetzt endlich Schluss gemacht werden muss mit der sogenannten humanitären Regelung von Asylgesuchen, welche älter als vier Jahre sind? Sollten diese nicht vielmehr durch Entscheide und Wegweisungen erledigt werden?

4.

Ist der Bundesrat bereit, die Familiennachzüge der ehemaligen Asylgesuchsteller mit B-Aufenthaltsbewilligung statistisch zu erfassen? Eine klare Transparenz zur Beurteilung der Entwicklung solcher humanitärer Aktionen ist dringend notwendig. Texte de l'interpellation du 17 juin 1993 Parsa lettre du 16 mars1993,lechefduDépartementfédéralde justice et police a de nouveau invité les directions de la police des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire?

2.

Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer strictement l'article 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers? Cet article indique clairement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut maintenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des demandes d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en procédant à des renvois?

4.

Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique concernant les membres de la famille d'anciens requérants d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoindre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec toute la transparence voulue les effets de telles actions humanitaires.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zwahlen Bericht Widmer. Befriedung durch Dialog Interpellation Zwahlen Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3232 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2018-2019 Page Pagina Ref. No 20 023 292 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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