Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3241

Motion CER-CN 1948 N 8 octobre 1993 blé de pourparlers avec Séoul sur les questions bilatérales, y compris le problème nucléaire. La poursuite des discussions entre Washington et Pyongyang dans les deux mois qui suivent cette nouvelle série de négociations est liée à la reprise du dialogue intercoréen. Les difficultés rencontrées par celui-ci depuis quelques mois paraissent donc sur le point d'être surmontées. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que la Suisse offre maintenant d'exercer ses bons offices pour faciliter la reprise du dialogue intercoréen. Si ce dialogue ne devait pas aboutir à un résultat, le Conseil fédéral pourrait alors envisager de s'entremettre dans la mesure où une telle initiative serait utile aux parties en présence, serait recherchée par elles et présenterait de bonnes chances de réussite. Il se réjouit par ailleurs du choix de Genève pour la tenue des dernières négociations entre les Etats-Unis et la Corée du Nord. Le territoire suisse demeure à la disposition des parties intéressées si elles désirent s'y rencontrer à l'avenir également. Cette disponibilité a été rappelée aux représentants des deux Corées à différentes occasions. Il convient toutefois de ne pas se faire d'illusions sur les possibilités d'action de la Suisse. Certes, celle-ci entretient des relations diplomatiques avec les deux Corées et elle est membre depuis quarante ans de la Commission neutre de contrôle en Corée. Son influence potentielle sur révolution de la situation dans la péninsule coréenne ne saurait pour autant être comparée à celle dont disposent par exemple les Nations Unies, les Etats-Unis, la République populaire de Chine, le Japon ou la Russie. De plus, tout étranger semble indésirable dans le processus de réunification coréen. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'inviter, comme le demande l'auteur de la motion, les parties en présence à ouvrir des négociations pour transformer en accord de paix l'accord d'armistice conclu le 27 juillet 1953 entre l'Organisation des Nations Unies, d'une part, la République populaire démocratique de Corée et la République populaire de Chine, d'autre part En effet, il ne serait actuellement pas possible d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées par ce processus. De plus, l'ouverture de telles négociations supposerait l'instauration préalable d'un climat de confiance. Certes, les conditions générales nécessaires au rétablissement définitif de la paix sont plus proches d'être remplies aujourd'hui qu'hier, grâce notamment à la fin de la guerre froide, dont la péninsule coréenne est l'un des derniers bastions. Pour que le processus de rapprochement graduel entre les deux Corées parvienne à son terme, il n'en reste pas moins indispensable que celles-ci reprennent le dialogue direct qu'elles ont amorcé, le consolident et l'approfondissent II faudra probablement encore beaucoup de patience jusqu'à ce que les progrès réalisés dans leurs relations bilatérales soient suffisants pour permettre de négocier un règlement global et définitif de la question coréenne. Pour ces raisons, il rejette le caractère obligatoire de la motion, mais est disposé à accepter la proposition faite en tant que postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3241 Motion WAK-NR Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft. Massnahmen Motion CER-CN Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures Wortlaut der Motion vom 4. Mai 1993 Zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft wird der Bundesrat aufgefordert, mit Priorität vor anderen Vorhaben, folgende Massnahmen zu treffen bzw. dem Parlament ohne Verzug zur Beschlussfassung zu unterbreiten: 1a Vereinfachung und Beschleunigung der Planungs- und Baubewilligungsverfahren in der Weise, dass in der Regel die Baubewilligungen in drei Monaten erteilt werden. Das betrifft insbesondere: - die Vereinfachung und Koordination der für eine Bebauung erforderlichen Bewilligungsverfahren; - die Ausmerzung der bestehenden Doppelspurigkeiten in Planverfahren (Nutzungsplanung und Richtplanung) und Bewilligungsverfahren; - die Verkürzung des Instanzenzuges; -Behandlungsfristen für die Behörden aller Stufen; - eine Schadenersatzpflicht bei rechtsmissbräuchlicher Ausübung von Einsprachebefugnissen.

Erwägungen

1.

b. Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen. 2a Aufhebung der Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. 2b. Aufhebung der Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke.

3.

Schaffung der gesetzlichen Grundlage für marktkonforme, haushält- und aussenhandelsneutrale Lenkungsinstrumente im USG und gleichzeitig Aufhebung von Geboten und Verboten, soweit der Steuerungsmechanismus der Lenkungsinstrumente wirkt 4a Ueberprüfung der UVP-pflichtigen Bauten und Anlagen. 4b. Beschleunigtes Verfahren für die Feststellung der UVP-Pflicht (höchstens zwei Instanzen). 4c. Beschränkung der Anforderungen an UVP-Berichte auf das Wesentliche durch eine klare, abschliessende Regelung in USG/UVPV, unter Verzicht auf die bestehenden perfektionistischen Verwaltungsrichtlinien und Pflichtenhefte. 4d. Behandlungsfristen für die Beurteilung der UVP-Berichte durch die Umweltschutzfachstellen und die zuständige Behörde sowie Verzicht auf Doppelbeurteilung durch Bundesämter und kantonale Aemter. 4e. Vereinfachung und Beschleunigung des Koordinationsverfahrens nach USG/UVPV. Texte de la motion du 4 mai 1993 Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie suisse, le Conseil fédéral est chargé de prendre, en priorité, les mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parlement pour décision:

1.

a Simplification et accélération de la procédure de planification et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on puisse délivrer en règle générale, en première instance, les autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de: - la simplification et la coordination de la procédure d'autorisation nécessaire à toute construction; - la suppression des procédures parallèles existantes en matière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan directeur) et d'autorisation de l'autre; - la diminution du nombre d'instances; - des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons, -- 1 of 4 -8. Oktober 1993 N 1949 Motion WAK-NR - une Obligation de dédommager en cas d'exercice abusif du droit d'opposition.

1.

b. Autorisation de l'exploitation privée dans les zones à bâtir. 2a Levée des délais d'interdiction pour la vente de terrains non agricoles. 2b. Levée de la limitation de charge maximale pour les terrains non agricoles.

3.

Création de la base légale, dans la LPE, pour des instruments d'incitation conformes au marché, indépendants du budget et du commerce extérieur et, en même temps, suppression des obligations et interdictions dans la mesure où le mécanisme de régulation des instruments d'incitation fait effet. 4a Contrôle des types d'installations soumises aux EIE 4b. Adoption d'une procédure accélérée pour la fixation de l'obligation des EIE (au plus deux instances). 4c. Limitation des exigences concernant le contenu des rapports EIE à l'essentiel en ajoutant une réglementation finale aux LPE/OEIE et en renonçant aux directives administratives et cahiers des charges perfectionnistes actuels. 4d. Introduction de délais d'examen pour l'évaluation des rapports EIE par les offices spécialisés de la protection de l'environnement et les autorités compétentes ainsi que suppression de la double évaluation par les offices fédéraux et cantonaux 4e. Simplification et accélération de la procédure de coordination selon LPE/OEIE. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 1a. Der Bundesrat räumt der Vereinfachung und Beschleunigung von Verfahren grosse Priorität ein. So hat er verschiedene Programme in dieser Richtung beschlossen: - Programm vom 10. Dezember 1990 zur Förderung des Vollzugs des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG); - Anschlussprogramm Bodenrecht vom 11. September 1991; -Programm vom 20. Januar 1993 zur marktwirtschaftlichen Erneuerung, worin u. a. das EJPD beauftragt wird, bis zum 30. Juni 1993 einen Entwurf zu einer Revision des RPG samt erläuterndem Bericht (Vernehmlassungsvorlage) auszuarbeiten. Im Hinblick auf die Realisierung dieser Programme hat das Bundesamt für Raumplanung insbesondere eine Expertenkommission beauftragt, Vorschläge zur Verbesserung der Baubewilligungsverfahren auszuarbeiten. Aufgrund des Berichts dieser Kommission wurde ein Entwurf zu einer Aenderung des RPG samt erläuterndem Bericht ausgearbeitet und dem EJPD unterbreitet. Ferner hat der Bundesrat am 7. April 1993 die Verwaltungskontrolle des Bundesrates (VKB) beauftragt, in einem Bericht aufzuzeigen, welche Gesetzesänderungen und weiteren Massnahmen nötig sind, um die Entscheidverfahren für konkrete Bauvorhaben zu vereinfachen, zu beschleunigen und zu koordinieren. Der Schlussbericht wird im Sommer 1994 erwartet. Wie der Bundesrat schon verschiedentlich betont hat, liegt die Regelung von Vollzugsfragen im Kompetenzbereich der Kantone. Vorschläge des Bundes in diesem Bereich müssen der kantonalen Hoheit Rechnung tragen. In diesem Sinne ist auch der Entwurf zu einer Aenderung des RPG, der noch in diesem Jahr in die Vernehmlassung geschickt wird, ausgearbeitet worden. Dieser Entwurf enthält für alle Bereiche, die nicht in die Kompetenz des Bundes fallen, Vorschläge zur Vereinfachung, Beschleunigung und Koordination der Baubewilligungsverfahren, die der kantonalen Vollzugshoheit Rechnung tragen. Für diejenigen Bereiche, die in die Kompetenz des Bundes fallen, sollte die in Auftrag gegebene Studie der VKB erlauben, die nötigen Anpassungen der Bewilligungsverfahren auf Bundesebene vorzunehmen. 1b. Die Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen ist Gegenstand des ersten Massnahmenpaketes im Rahmen des Anschlussprogramms Bodenrecht Dieses Paket wurde den Kantonen und interessierten Organisationen vom 24. März bis 30. Juni 1993 zur Stellungnahme unterbreitet. Es enthält unter anderem einen Entwurf zu einer Aenderung des RPG, der einerseits die Einführung des Rechts zur privaten Erschliessung vorsieht und andererseits die Gemeinwesen verpflichtet, von den Grundeigentümern Erschliessungsbeiträge zu erheben. Aufgrund der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens wird der Bundesrat über den Inhalt der Vorschläge entscheiden, die er dem Parlament im Rahmen der Massnahmen zum Bodenrecht im Siedlungsbereich unterbreiten wird.

2.

Diverse Umfragen und Erhebungen haben gezeigt, dass die Gründe für die Rezession im Baugewerbe und die Investitionsunlust auf dem Wohnungsmarkt nur zu einem unwesentlichen Teil auf die Sperrfrist und die Randbelastungsgrenze zurückzuführen sind (vgl. etwa P. Farago e. a, «Verhalten der Investoren auf dem Wohnungs-lmmobilienmarkt», Schriftenreihe Wohnungswesen Bd. 54, 1993, S. 46). Ausschlaggebend sind vielmehr die hohen Kapitalkosten, das komplizierte Baurecht, mangelnde Verfügbarkeit von Bauland usw. Der Bundesrat hat vor einigen Monaten ein Massnahmenpaket zum Bodenrecht im Siedlungsbereich in die Vernehmlassung gegeben. Die Antworten werden zurzeit ausgewertet. Eine vorzeitige Aufhebung der Sperrfrist und der Pfandbelastungsgrenze kann frühestens beim Beschluss über das weitere Vorgehen im Bodenrecht (voraussichtlich im Herbst 1993) erneut zur Diskussion gestellt werden.

3.

Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 25. März 1992 über die Legislaturplanung 1991-1995 angekündigt, dass er die staatlichen Vorschriften im Bereich des Umweltschutzes durch marktwirtschaftliche Instrumente ergänzen wolle. Am 7. Juni 1993 hat er die Botschaft zu einer Aenderung des Bundesgesetzes über den Umweltschutz verabschiedet Im Rahmen dieserVorlage wird die zwingende Einführung von Lenkungsabgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen und auf Heizöl «Extraleicht» mit einem Schwefelgehalt von mehr als 0,1 Prozent vorgeschlagen. Ausserdem soll dem Bundesrat die Kompetenz eingeräumt werden, bei Bedarf auch Lenkungsabgaben auf Mineraldünger, Hofdüngerüberschüssen und Pflanzenbehandlungsmitteln einzuführen. Der Bundesrat weist darauf hin, dass mit den genannten Lenkungsabgaben Lücken im Umweltschutz abgedeckt werden. Mit der Einführung dieser Lenkungsabgaben können somit auch keine Gebote und Verbote aufgehoben werden. Es kann aber vermieden werden, dass neue Vorschriften erlassen werden müssen. Absicht des Bundesrates ist es, Lenkungsabgaben gezielt, punktuell und ergänzend zu polizeirechtlichen Vorschriften einzusetzen, und zwar dort, wo ein umweltpolitischer Handlungsbedarf gegeben ist und wo die Vorteile der Lenkungsabgaben (wie Anreizwirkung und Entlastung des Vollzugs dort, wo viele Emissionsquellen vorhanden sind) auch tatsächlich genutzt werden können. In diesem Sinne wird der Bundesrat zu gegebener Zeit weitere Lenkungsabgaben zur Diskussion stellen.

4.

Im Rahmen seines ersten Paketes der marktwirtschaftlichen Erneuerung hat der Bundesrat am 20. Januar 1993 das Eidgenössische Departement des Innern beauftragt, einen Beschluss über die Aenderung der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung vorzulegen. Ziel der Aenderung ist die Straffung, Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens, nicht aber die Schwächung des Schutzniveaus. Die Arbeiten an der Vernehmlassungsvorlage sind im Gange. Im Rahmen dieser Arbeiten werden auch die Massnahmen a. bis e. geprüft. Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993

1.

a Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la simplification et à l'accélération des procédures. Il a en effet adopté plusieurs programmes en ce sens:

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Motion Allenspach 1950 N 8 octobre 1993 -programme du 10décembre 1990 d'encouragement de l'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAI); - programme complémentaire relatif au droit foncier du 11 septembre 1991; - programme du 20 janvier 1993 de régénération de l'économie de marché; ce dernier a d'ailleurs fixé au 30 juin 1993 le délai pour livrer un projet accompagné d'un rapport explicatif en vue d'une procédure de consultation. Pour donner suite à ces programmes, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire a notamment chargé un groupe d'experts défaire des propositions afin d'améliorer les procédures d'autorisation de construire. Ce groupe a présenté dans les délais son rapport sur la base duquel un projet de modification de la LAT ainsi qu'un rapport explicatif ont été élaborés et remis au Département fédéral de justice et police. Par ailleurs, le Conseil fédéral a confié le 7 avril 1993 au Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) le mandat de procéder à une étude des procédures prévues par la législation fédérale pour la réalisation de projets et de proposer dans chaque domaine considéré des solutions concrètes pour simplifier, accélérer et coordonner les procédures de décisions. Le rapport final est attendu pour l'été 1994. Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner, la réglementation des questions de procédure demeure largement réservée aux cantons. Les propositions faites dans ce domaine par la Confédération doivent donc respecter la souveraineté des cantons. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le projet de modification de la LAT qui sera soumis encore cette année à la procédure de consultation. Ainsi, pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la Confédération, le projet de modification de la LAT mentionné plus haut contient, tout en respectant les compétences cantonales en matière de procédure, des mesures propres à simplifier, accélérer et coordonner les procédures d'autorisations de construire. Pour ce qui concerne les domaines placés dans la compétence de la Confédération, le mandat confié au CCF mentionné plus haut devrait permettre d'apporter les adaptations nécessaires aux procédures fédérales d'autorisation. 1b. S'agissantdudroitàl'équipementpardesparticuliersdans les zones à bâtir, ilfaitl'objetdu premier paquet de mesures prévues dans le programme complémentaire relatif au droit foncier. Ce paquet a été mis en consultation auprès des cantons et des organisations intéressées du 24 mars au 30 juin 1993. Il contient entre autres un projet de modification de la LAT visant d'une part à introduire le droit d'équiper en faveur des particuliers, d'autre part à prévoir l'obligation pour les collectivités publiques de percevoir auprès des propriétaires fonciers des contributions d'équipement C'est sur la base des résultats de la procédure de consultation que le Conseil fédéral décidera du contenu des propositions qu'il présentera au Parlement à propos des mesures relatives au droit foncier en milieu urbanisé.

2.

Divers sondages et évaluations ont montré que les causes de la récession dans la construction et du manque d'enthousiasme des investisseurs pour le marché du logement ne résident que pour une part très minime dans le délai d'interdiction et la limitation des engagements (cf. P. Farago e. a, «Comportement des investisseurs sur le marché immobilier du logement», Bulletin du logement No 54,1993, p. 46). Bien plus déterminants sont les loyers élevés des capitaux, la complexité du droit de la construction, l'indisponibilité de terrains à bâtir, etc. Voici quelques mois, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un paquet de mesures concernant le droit foncier en milieu urbanisé. Les réponses sont en cours d'évaluation. D'une abolition anticipée du délai d'interdiction et de la limitation des engagements, il ne sera rediscuté au plus tôt qu'à l'occasion de l'arrêté concernant le droit foncier (probablement en automne 1993).

3. Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la législature 1991 -1995, le Conseil fédéral a annoncé son intention de compléter les prescriptions fédérales dans le domaine de la protection de l'environnement, au moyen d'instruments économiques. Le 7 juin 1993, il a adopté le message relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement Ce projet prévoit l'introduction de taxes d'incitation sur les composés organiques volatils et sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent. Par ailleurs, le Conseil fédéral se verrait conférer la compétence d'introduire, au besoin, d'autres taxes d'incitation, sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits pour le traitement des plantes. Le Conseil fédéral fait observer que les taxes d'incitation précitées permettront simplement de combler certaines lacunes dans le dispositif législatif et réglementaire destiné à assurer la protection de l'environnement Elles ne se traduiront donc pas par la suppression de dispositions existantes, même s'il convient de ne pas perdre de vue qu'elles permettront de faire l'économie d'un certain nombre de nouvelles prescriptions qui auraient dû être édictées en leur absence. Concernant les points d'application de ces outils, le Conseil fédéral a l'intention de les mettre en oeuvre de manière à la fois ciblée et ponctuelle, àtitre de complément aux mesures de police, et uniquement s'il y a nécessité d'agir et que le système de la taxation incitative puisse effectivement déployer tout son potentiel d'efficacité (une exécution moins «lourde» en zone à forte densité de sources de pollution, par exemple). Par ailleurs, le Conseil fédéral fera en temps utile des propositions en vue d'étendre les taxes d'incitation à d'autres produits.

3. Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la législature 1991 -1995, le Conseil fédéral a annoncé son intention de compléter les prescriptions fédérales dans le domaine de la protection de l'environnement, au moyen d'instruments économiques. Le 7 juin 1993, il a adopté le message relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement Ce projet prévoit l'introduction de taxes d'incitation sur les composés organiques volatils et sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent. Par ailleurs, le Conseil fédéral se verrait conférer la compétence d'introduire, au besoin, d'autres taxes d'incitation, sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits pour le traitement des plantes. Le Conseil fédéral fait observer que les taxes d'incitation précitées permettront simplement de combler certaines lacunes dans le dispositif législatif et réglementaire destiné à assurer la protection de l'environnement Elles ne se traduiront donc pas par la suppression de dispositions existantes, même s'il convient de ne pas perdre de vue qu'elles permettront de faire l'économie d'un certain nombre de nouvelles prescriptions qui auraient dû être édictées en leur absence. Concernant les points d'application de ces outils, le Conseil fédéral a l'intention de les mettre en oeuvre de manière à la fois ciblée et ponctuelle, àtitre de complément aux mesures de police, et uniquement s'il y a nécessité d'agir et que le système de la taxation incitative puisse effectivement déployer tout son potentiel d'efficacité (une exécution moins «lourde» en zone à forte densité de sources de pollution, par exemple). Par ailleurs, le Conseil fédéral fera en temps utile des propositions en vue d'étendre les taxes d'incitation à d'autres produits.

4. Dans le cadre de son premier paquet de mesures destinées à la revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a chargé, le 20 janvier 1993, le Département fédéral de l'intérieur de préparer un arrêté concernant la modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement Le but de la modification est le renforcement, la simplification et l'accélération de la procédure, mais non l'affaiblissement du niveau de protection. Les travaux relatifs à la procédure de consultation sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, les mesures a àe. sont également examinées. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3302 Motion Allenspach Erwerbsersatzordnung. Teilrevision Régime des allocations pour perte de gain. Révision partielle Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision des Bundesgesetzes vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz einzuleiten. Die Revision soll gewährleisten, dass Wehrmänner bei Beförderungsdiensten mindestens so viel an Erwerbsausfallentschädigung erhalten, wie sie im Falle von Arbeitslosigkeit an Arbeitslosentaggeldern erhielten. Texte de la motion du 16 juin 1993 Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures en vue d'une révision de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Cette -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion WAK-NR Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft. Massnahmen Motion CER-CN Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3241 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1948-1950 Page Pagina Ref. No 20 023 227 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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