Verwaltungsbehörden 30.11.1993 93.3247

Motion Csec-CN 2116 N 30 novembre 1993 dations consacrées à la recherche le 13 décembre prochain. Le groupe de travail «Education», dont j'ai convenu la création avec M. Ruberti, vice-président, lors de sa visite à Berne en septembre, sera convoqué pour la première fois comme sous-groupe du Comité mixte. Il s'agit donc du Comité mixte Suisse-CEE qui se consacre à gérer notre collaboration en matière de recherche dans le cadre du droit actuel. Ce Comité mixte devrait connaître la création d'un groupe de travail «Education» de façon à faire là aussi avancer notre collaboration dans les conditions nouvelles découlant du vote de décembre dernier. Je ne puis donc parler, en résumé, ni d'optimisme ni de pessimisme quant à l'aboutissement de ces négociations, surtout si l'on considère la date à laquelle elles pourraient aboutir, étant entendu que notre objectif est très clair: c'est le quatrième programme-cadre. Je puis tout simplement dire qu'au niveau de nos partenaires, les ministres de la recherche, l'intérêt d'une participation suisse a été réexprimée à plusieurs reprises et que, de notre côté, c'est avec ténacité que nous poursuivons ce but Je vous remercie de cette interpellation qui me donne l'occasion de faire le point sur l'état actuel des choses qui n'est pas encore satisfaisant Erklärung der Interpellanten: befriedigt Déclaration des interpellateurs: satisfaits #ST# 93.3247 Motion WBK-NR (91.019) Sprachförderung in den Kantonen Graubünden und Tessin Motion Csec-CN (91.019) Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin Wortlaut der Motion vom 12. Mai 1993 Das Bundesgesetz über die Sprachförderung in den Kantonen Graubünden und Tessin ist unverzüglich in dem Sinne zu revidieren, dass zur Stärkung der bedrohten rätoromanischen Sprache erheblich höhere Mittel bereitzustellen sind. Texte afe la motion du 12 mai 1993 La loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues doit être revue sans tarder dans le sens d'une mise à disposition de moyens financiers beaucoup plus importants pour le renforcement de la langue romanche qui est menacée. Sprecher-Porte-parole: Bundi Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. September 1993 Der Bund trägt - gestützt auf das Bundesgesetz über Beiträge an die Kantone Graubünden und Tessin zur Förderung ihrer Kultur und Sprache vom 24. Juni 1983 (SR 441.3)-mit jährlichen Beiträgen von insgesamt 3,75 Millionen Franken zur Stärkung der bedrohten rätoromanischen Sprache bei. 1993 wurde der entsprechende Betrag jedoch um 5 Prozent gekürzt Die Zahlen der Volkszählung 1990 zur Sprachensituation zeigen nun einen weiteren drastischen Schwund des Rätoromanischen, so dass langfristig ein Verschwinden des Rätoromanischen leider befürchtet werden muss. Der Bundesrat ist deshalb der Auffassung, dass zusätzliche Förderungsmassnahmen zugunsten der rätoromanischen Sprache grundsätzlich berechtigt sind und geprüft werden müssen. Die Regierung des Kantons Graubünden hat kurzfristig Vorschläge für entsprechende Sondermassnahmen in Aussicht gestellt Der Bundesrat ist bereit, diese Vorschläge in enger Zusammenarbeit mit dem Kanton Graubünden sorgfältig zu prüfen. Im Zusammenhang mit den finanziellen Auswirkungen der Sofortmassnahmen sind jedoch noch verschiedene Fragen offen, die einer eingehenden Klärung bedürfen. Dies kann jedoch erst auf der Grundlage der Eingabe des Kantons Graubünden erfolgen. Es muss insbesondere abgeklärt werden, ob die vom Kanton Graubünden vorgesehenen Förderungsmassnahmen die finanziellen Möglichkeiten des Bundes nicht erheblich übersteigen werden. Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 La Confédération contribue au renforcement du romanche en allouant à cet effet un crédit annuel de 3,75 millions de francs, en vertu de la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues. En 1993, la subvention a toutefois été réduite de 5 pour cent. Les chiffres du recensement de 1990 sur l'état des langues montrent que le romanche continue de régresser fortement et que sa disparition à long terme est malheureusement à craindre. Le Conseil fédéral estime dès lors que l'adoption de mesures accrues pour la sauvegarde de cette langue se justifie et que de telles mesures doivent être examinées. Le gouvernement du canton des Grisons a fait part de son intention de proposer à court terme des mesures spéciales allant dans ce sens. Le Conseil fédéral est prêt à étudier ces propositions en étroite collaboration avec le canton des Grisons. Pour ce qui concerne les conséquences financières des mesures urgentes, certaines questions demeurent ouvertes et doivent encore être tirées au clair. Ce qui ne peut être fait toutefois que sur la base d'une requête du canton des Grisons. Il conviendra en particulier d'examiner si les mesures de sauvegarde prévues par le canton des Grisons ne dépassent pas sensiblement les possibilités financières de la Confédération. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Frau Haering Binder, Berichterstatterin: Dieser Vorstoss entstammt der Kommissionsarbeit zum Sprachenartikel. Sie erinnern sich: Die Kommission hat im letzten Frühling ihre Arbeiten sistiert - sistiert erstens, um einer Arbeitsgruppe die Möglichkeit zu geben, einen Kompromiss zu erarbeiten, sistiert auch, um die Arbeiten der Verständigungskommission mit einbeziehen zu können. Diese Sistierung der Arbeit der Arbeitsgruppe hat zu einem Kompromiss zwischen Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip geführt, dem Sie in der Septembersession in Genf zugestimmt haben. Die Sistierung hat aber zu einer Verzögerung dieses Geschäfts geführt Unddiese Verzögerung war fürdie Rettung des Rätoromanischen problematisch, insbesondere in den Augen derVertreterdes Rätoromanischen in unserer Kommission. Dem Eindruck, dass diese Sistierung heissen soll, dass sich die Kommission der Dringlichkeit einer Unterstützung des Rätoromanischen, dieser gefährdeten vierten Landessprache, nicht bewusst sei, hat die Kommission entgegentreten wollen, indem sie gleichzeitig mit der Sistierung eine Motion eingereicht hat, die sich für eine verstärkte Finanzierung der Förderungsmassnahmen für das Rätoromanische stark macht.

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30. November 1993 N 2117 Postulat WBK-NR Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Wir haben in der Kommission über diese bundesrätliche Erklärung nicht gesprochen. Ich gehe aber davon aus, dass die Kommission mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden wäre, wenn sie darüber befinden könnte. Denn es ging uns darum, hier ein Zeichen zu setzen, die Dringlichkeit einer Unterstützung des Rätoromanischen zu unterstreichen. In diesem Sinne beantrage ich Unterstützung der Erklärung des Bundesrates. M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Cette motion a effectivement été déposée dans le cadre des travaux sur la révision de l'article sur les langues; hélas, cette révision se prolonge. Des divergences subsistent entre le Conseil national et le Conseil des Etats, et la prochaine séance de la commission du Conseil des Etats est prévue pour le 24 janvier de l'année prochaine. Cela retarde d'autant l'élaboration, sur la base du nouvel article sur les langues, d'une loi générale sur les langues qui engloberait une nouvelle réglementation de l'aide aux cantons des Grisons et au Tessin. Or, les chiffres du recensement de la population sur l'état des langues montrent que le romanche continue de régresser fortement Aussi le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire et urgent d'adopter des mesures supplémentaires pour la sauvegarde de cette langue. Dans ce sens-là, nous sommes en correspondance avec le gouvernement du canton des Grisons. Il nous a écrit le

Erwägungen

15.

septembre 1993, se fondant sur le rapport d'un groupe de travail cantonal chargé d'élaborer des mesures d'urgence, et il a proposé au Conseil fédéral un programme en huit points prévoyant des mesures concrètes de promotion du romanche. Malheureusement, cette prise de position du canton des Grisons fait trop peu état de la notion de subsidiarité qui devrait exister dans toute politique de protection de la langue, et nous sommes actuellement en discussion avec ce canton sur certains points qui seraient à régler parmi ce catalogue de propositions, toutes ne pouvant pas être acceptées en l'état. Le Conseil fédéral prévoit donc de soumettre aux Chambres, en temps utile, un bref message pour procéder à la révision de la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues. Cette révision est nécessaire, car les subventions de la Confédération au canton des Grisons sont explicitement chiffrées et limitées dans cette loi. Les Commissions des finances des deux conseils ont rayé du budget 1994 les crédits destinés aux mesures urgentes en rapport avec l'article sur les langues. Mais compte tenu de la situation précaire du romanche, elles ont accepté de supprimer la réduction linéaire des subventions fédérales qui auraient dû, en principe, toucher la subvention au canton des Grisons. Comme plusieurs questions ayant trait au financement et au contenu des mesures urgentes demeurent à régler, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, reconnaissant que le problème soulevé est réel et demandant la latitude d'examiner, notamment avec le canton des Grisons, les mesures exactes à prendre. Je serais reconnaissante aux auteurs de la motion d'accepter cette transformation en postulat. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3373 Postulat WBK-NR Europäische Charta der Regionaloder Minderheitensprachen Postulat Csec-CN Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Diskussion - Discussion Siehe Seite 1971 hiervor-Voir page 1971 ci-devant Steifen: Das vorliegende Postulat hat einen erstaunlich rasanten Weg hinter sich: eingereicht am 25. Juni 1993, heute vor unserem Rat. Wenn doch wichtigere Vorstösse so rasch behandelt werden könnten! Welches sind nun die Gründe, die mich bewogen haben, dieses Postulat zu bekämpfen?

1.

Meiner Meinung nach eilt es überhaupt nicht, diese Charta der Regional- und Minderheitensprachen «innert nützlicher Frist» zu unterschreiben und zur Ratifizierung zu unterbreiten. Ein Kurzkommentar der Verwaltung erklärt, dass die von der Charta minimal geforderten Schutz- und Förderungsmassnahmen von der Schweiz schon heute erfüllt, ja übertroffen würden, und dass die sprachpolitischen Ziele und Grundsätze bereits mit dem Artikel 116 der Bundesverfassung abgedeckt seien. Zudem bringt der in Beratung stehende Sprachenartikel Verbesserungen. Die Schweiz ist also nicht in einem Vollzugsnotstand. Im Gegenteil, ich glaube, es wäre gut, wenn man von seilen des Bundesrates beobachten könnte, wie sich die Anwendung dieser Charta in anderen Staaten, die bereits unterzeichnet haben, bewährt oder eben nicht bewährt.

2.

Kennen Sie den Wortlaut der Charta des Europarates? Ich habe mir diesen verschafft und angesehen. Die in 23 Artikeln auf 15 Seiten A 4 in Kleinschrift verfasste Charta ist das komplizierte Produkt eines Expertenkomitees des Europarates - ich betone: Expertenkomitee. Zwei Experten aus der Schweiz haben massgeblich mitgearbeitet. Bei der Anwendung der Charta fällt auf, dass die Vertragsstaaten über ihre Politik alle drei Jahre Bericht an den Generalsekretär zu erstatten haben. Diese Berichte genügen aber offenbar nicht. Alle in einem Staat rechtmässig gegründeten privaten Organisationen und Vereinigungen im Sprachenbereich können ihre Feststellungen ebenfalls einbringen. Ja, sie werden berechtigt, Erklärungen über die vom Staat gemäss Artikel 7 verfolgte Sprachenpolitik abzugeben und zuhanden des Sachverständigenausschusses einzubringen - ich betone: Sachverständigenausschuss. Damit sind wir beim Sachverständigenausschuss angelangt, der aus einer Liste von Vorschlägen der Vertragsstaaten vom Ministerkomitee auf die Dauer von sechs Jahren gewählt wird. Dieser Sachverständigenausschuss prüft die Berichte nicht nur der Staaten, sondern auch der Organisationen und Vereinigungen. Er stellt daraus einen Bericht mit Beiträgen zusammen und liefert diesen an das Ministerkomitee. Absatz 3 dieses Berichtes enthält Vorschläge für die Ausarbeitung von Empfehlungen des Ministerkomitees an eine oder mehrere Vertragsstaaten. Der Generalsekretär oder die Generalsekretärin erstattet dann ihrerseits Bericht über die Anwendung der Charta Die Abläufe einfacher ausgedrückt: Die Charta wurde von Sachverständigen verfasst, nicht von Politikern. Beamte und Sachverständige des Ministerkomitees prüften zuhanden der überlasteten Minister. Dann verabschiedete das Ministerkomitee die Charta am 5. November 1992 in der Form einer Konvention des Europarates und legte sie zur Unterzeichnung auf. Jeder Staat, der ratifiziert, übernimmt Pflichten. Ob er diese erfüllt, wird von kritischen Sachverständigen aus den frei gegründeten Organisationen und Vereinigungen - mit dem ent-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion WBK-NR (91.019) Sprachförderung in den Kantonen Graubünden und Tessin Motion Csec-CN (91.019) Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3247 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1993 - 08:00 Date Data Seite 2116-2117 Page Pagina Ref. No 20 023 425 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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