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Entscheid

93-3265

Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3265

8. Oktober 1993Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Teilt der Bundesrat die Meinung, dass nach dem Nein des Schweizervolkes zum EWR-Vertrag die aus eigener Kraft zu lösenden Hausaufgaben zur Stärkung der Konkurrenzfähigkeit noch wichtiger geworden sind?

2.

Ist der Bundesrat bereit, den Anfang dieses Jahres bekanntgegebenen Zeitplan für das erste Paket gesetzgeberischer Massnahmen schwergewichtig im Bereich Kartellrecht, Binnenmarktgesetz, Beschleunigung der Verfahren und Arbeitsmarkt einzuhalten?

3.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass nicht nur der Bundesrat und seine Verwaltung in diesen Zeitplan eingebunden werden müssen, sondern auch alle anderen Beteiligten, so die Adressaten der Vernehmlassung, die vorberatenden parlamentarischen Kommissionen und schliesslich das Parlament?

4.

Bei der Vorbereitung des EWR-Vertrages hat sich die gebündelte Behandlung der notwendigen Vorlagen als sehr wirksam erwiesen. Ohne dieses Vorgehen wäre das Parlament nicht in der Lage gewesen, die grosse Arbeit zeitgerecht zu bewältigen. Könnte der Bundesrat beim dringend notwendigen internen Revisionspaket das gleiche Vorgehen unterstützen, indem zur Behandlung des ersten Revitalisierungspaketes im Verlaufe des Jahres 1994 spezielle Sessionstage zu reservieren sind, damit die geplanten Massnahmen ab 1. Januar 1995 in Kraft gesetzt werden können?

5.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass eine rasche gesamthafte Inkraftsetzung der notwendigen marktwirtschaftlichen Erneuerung den Wirtschaftsstandort Schweiz nachhaltiger stärkt als eine schrittweise Inkraftsetzung von Einzelmassnahmen? Texte de l'interpellation du 2 juin 1993 L'économie suisse traverse une phase difficile. Les investissements reculent de manière inquiétante, avec tous les effets négatifs que cela entraîne sur l'emploi et sur les rentrées fiscales. Il faut de toute urgence prendre des mesures propres à stimuler la confiance envers la place économique Suisse et à renforcer la capacité concurrentielle de notre économie. Indépendamment de l'issue du scrutin sur l'EEE, il a toujours été évident que, pour atteindre cet objectif, il était nécessaire d'agir sur le plan de la politique intérieure. Le 20 janvier 1993 déjà, le Conseil fédéral, se fondant sur d'importants travaux préliminaires dirigés par le Département fédéral de l'économie publique, avait annoncé un premier programme dit de régénération; il avait ensuite présenté au Parlement dans son message du 24 février 1993 un aperçu de ce programme. Le contenu et le calendrier des différentes étapes de la réalisation étaient indiqués. Mais le processus de réalisation semble, du moins dans l'opinion publique, subir une certaine stagnation. Or il est impératif de passer aux actes. La place économique suisse a besoin d'un regain de confiance: elle doit avoir la certitude que les mesures envisagées après le scrutin sur l'EEE et qui sont de notre seule compétence seront réalisées rapidement Les négociations bilatérales avec la CE en vue d'améliorer l'accès de la Suisse au marché européen sont bloquées, du moins tant que l'Accord EEE n'est pas entré en force, en l'absence de la Suisse. Il est d'autant plus urgent pour nous de prendre les mesures que nous pouvons arrêter en toute autonomie pour renforcer notre compétitivité. Au vu de cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'après le refus par le peuple suisse de l'Accord EEE, il est devenu encore plus important d'entreprendre ce que nous pouvons accomplir par nos propres forces sur le plan interne en vue de renforcer notre compétitivité?

2.

Le gouvernement est-il prêt à respecter le calendrier indiqué au début de l'année pour la première série de mesures législatives, en mettant le poids sur le droit des cartels, la loi sur le marché intérieur, l'accélération de la procédure et le marché du travail?

3.

Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi qu'il convient de lier à ce calendrier non seulement le gouvernement et son administration, mais encore toutes les parties concernées, à savoir les organes consultés, les commissions parlementaires chargées des travaux préparatoires et enfin le Parlement lui-même?

4.

Lors des travaux préliminaires relatifs à l'Accord EEE, il s'est révélé très efficace de grouper certains objets pour les traiter. Sans travailler ainsi, le Parlement ne serait pas parvenu à terminer ce grand travail dans les délais. Le Conseil fédéral serait-il disposé à favoriser une procédure analogue pour le traitement de la série d'objets dont la révision est urgente sur le plan interne, des journées spéciales de session étant réservées au traitement des premières mesures de régénération dans le courant de l'année 1994, afin que les mesures proposées puissent entrer en application le 1 er janvier 1995?

5.

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une rapide mise en vigueur de l'ensemble des mesures nécessaires pour relancer l'économie de marché sur la place suisse aurait un effet plus marqué qu'une mise en vigueur progressive?

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