Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3275

Interpellation Bircher Peter 2572 N 17 décembre 1993 - Ist die Information begründet, hat man Beweise für diese Vorkommnisse? Wenn ja: Was unternehmen Behörden und Polizei, um diesen Reiseverkehr einzustellen? Falls Zweifel bestehen: Was wurde oder wird getan, um den herumgebotenen Informationen, die sehr präzise sind, nachzugehen? Was kann an unseren Grenzen und in Zusammenarbeit mit den Nachbarländern gegen dieses Treiben unternommen werden? - Gehören sie ins Kapitel der Gerüchte, mit denen in unserem Land Fremdenhass und damit verbundene Ausschreitungen provoziert werden? Es geht um die innere Sicherheit und den Schutz der in der Schweiz lebenden Ausländer (vor allem der Flüchtlinge, Asylbewerber, Immigranten und Fremdarbeiter). Was wird gegen diese Taktik, die zum Hass der Mitmenschen führt, unternommen? Texte de l'interpellation du 17 juin 1993 Depuis 6 mois une «nouvelle» refait régulièrement surface, parfois même à la une des journaux (cf. «24 Heures» des 12 et

Erwägungen

13.

juin 1993). Des Serbes et autres citoyens de l'ex-Yougoslavie établis en Suisse, feraient régulièrement le voyage vers leur pays d'origine pour prêter main forte à leurs compatriotes et participer à cette guerre d'agression qui fait rage dans leur pays, il ne s'agirait pas d'initiatives individuelles ni d'aide humanitaire, mais d'une organisation systématique proserbe et bien rodée, contribuante la purification ethnique. Il y a au moins deux interprétations possibles face à ces informations. Elles requièrent autant l'une que l'autre d'être combattues énergiquement C'est pourquoi je pose les questions suivantes: - Est-ce une information fondée, a-t-on des preuves de ces agissements? Si oui, que font nos autorités politiques et policières pour empêcher la poursuite de ce trafic? Si le doute règne, quelles mesures a-t-on entreprises ou entreprend-on pour clarifier les renseignements fort détaillés et précis qui circulent? Que peut-on faire à nos frontières et en collaboration avec les pays voisins de transit pour faire cesser ce manège? - Est-ce à traiter au chapitre des rumeurs utilisées pour attiser la xénophobie et ses dérapages dans notre pays? Il y va de la sécurité intérieure et de la protection des étrangers installés en Suisse (plus particulièrement réfugiés, demandeurs d'asile, immigrants et travailleurs étrangers). Quefait-on pour dénoncer et faire cesser une tactique poussant à la haine de l'autre? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Certaines affirmations, selon lesquelles de jeunes Serbes établis en Suisse participeraient aux combats qui se déroulent en Bosnie, ont été avancées dès la fin de 1992 par l'association «Aide humanitaire en faveur de la Bosnie-Herzégovine». Elles ont suscité à maintes reprises des articles de presse qui ont amené plusieurs personnes et associations à s'adresser aux autorités. Cette situation a donc incité très tôt à contrôler la véracité de ces informations. C'est à cet effet que, dès la fin de 1992, la police fédérale a informé les cantons concernés et l'Administration fédérale des douanes en leur demandant de procéder aux contrôles qui s'imposaient II s'est donc agi non seulement de vérifier ces indications, mais aussi d'empêcher ou plutôt de mettre au jour les éventuelles infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre (importation et exportation illégales d'armes et de munitions), à l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves, ainsi qu'à l'ordonnance instituant des mesures économiques à rencontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (transports de personnes non autorisés). On a ainsi constaté que près d'un millier de personnes quittent la Suisse chaque week-end pour se rendre en bus dans l'exYougoslavie. Ce sont des voyageurs de toutes les classes d'âge - parmi lesquels se trouvent également des femmes et des enfants - qui transportent des bagages, souvent volumineux, constitués pour l'essentiel de vivres et de vêtements. En dépit de contrôles intensifs, nous n'avons eu connaissance à ce jour d'aucun transport de volontaires destinés à être engagés dans les zones de conflit yougoslaves. Ce constat n'exclut certes pas que des ressortissants de l'ex-Yougoslavie se réunissent pour se rendre dans leur pays d'origine afin de prendre part aux combats; mais il n'est guère possible d'enregistrer systématiquement les personnes qui rejoignent leur pays au moyen d'un véhicule privé. Les contrôles pratiqués à la frontière n'indiquent pas les raisons, belliqueuses ou autres (familiales, p. ex.), de leur séjour dans l'ex-Yougoslavie. Quant aux armes, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves, édictée le 18 décembre 1991 par le Conseil fédéral, on n'en trouve que rarement Lorsque le cas se produit, une procédure pénale est engagée. A ce jour, les fouilles opérées sur des personnes et dans des véhicules n'ont donné lieu à aucune découverte d'armes de combat. En l'état actuel, les mesures prises conformément au droit en vigueur suffisent à déceler d'éventuelles menaces, et cela d'autant plus que l'Autriche, la Hongrie et l'Italie veillent également à leurs frontières au maintien des sanctions décrétées par l'ONU à rencontre de la Yougoslavie. Aussi, des mesures supplémentaires ne s'imposent-elles pas à l'heure actuelle. En particulier, il serait excessif de prononcer une interdiction générale de voyager contre les ressortissants yougoslaves sachant qu'il est impossible de connaître d'avance les raisons objectives de leur séjour. Relevons enfin que des entretiens ont eu lieu à ce sujet avec les représentants des deux associations «Aide humanitaire en faveur de la Bosnie-Herzégovine» et «Pax Christi». De plus, le service de presse du Ministère public de la Confédération a donné à plusieurs reprises des renseignements pertinents aux médias. Et les autorités compétentes, quant à elles, ont déjà répondu à plusieurs lettres de personnes préoccupées par ces questions. Cela étant, si des pratiques telles que celles dénoncées par l'auteur de l'interpellation devaient être découvertes lors de contrôles ultérieurs, le Conseil fédéral les condamnerait avec vigueur et veillerait à ce que des mesures rigoureuses soient prises sans délai à rencontre de leurs auteurs. Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt, verzichtet aber auf Diskussion. #ST# 93.3275 Interpellation Bircher Peter Drpgenmafia. Dringliche Massnahmen Trafiquants de drogue. Mesures urgentes Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

1.

Drängen sich aufgrund der bedrohlichen und beängstigenden Ausmasse des Drogenhandels in der Schweiz nicht völlig neue, rasche und wirksame Massnahmen im Kampf gegen die Drogenmafia auf?

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17.

Dezember 1993 N 2573 Interpellation Bircher Peter

2.

Ist der Bundesrat bereit, rasch Sofortmassnahmen dem Parlament zu unterbreiten? Dies in den folgenden Bereichen: - erweiterte und verschärfende Strafbestimmungen über die Geldwäscherei, wie Strafbarkeit der kriminellen Organisation, Revision des Einziehungsrechts (die Beweiserleichterung für die Beschlagnahme ist dringlich, ebenso die Einziehung krimineller Werte) und die Einführung des Melderechts des Financiers; - Korrekturen im Finanzaufsichtsrecht, vorab im Nichtbankensektor der Finanzbranche (das immer noch vorherrschende Image unseres Landes als Geldwäschereizentrum in der Weltöffentlichkeit ist endlich zu korrigieren).

3.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass sich bereits im heutigen Vollzug bestehenden Rechts Korrekturen und Massnahmen aufdrängen? Das Strafrecht darf nicht zur Wirkungslosigkeit verkommen. Kürzlich hat sich ein Bezirksanwalt in Zürich über die Unverhältnismässigkeit des praktizierten Strafverfahrens beklagt und Fälle dargestellt, wo das Strafrecht praktisch keine Wirkung mehr hat («Tages-Anzeiger», 26. Mai 1993 - Bezirksanwalt Max Spörri, 21 Jahre in diesem Beruf tätig!). Was gedenkt der Bundesrat bezüglich Instruktion und Neuorientierung der Justizbehörden in Bund und Kantonen in Anbetracht der völlig veränderten Verhältnisse zu tun?

4.

Erachtet der Bundesrat nicht auch gleichzeitig eine gezielte Teilrevision des Asylrechtes als dringlich? Sind nicht Sondermassnahmen gegenüber Asylbewerbern angezeigt, welche im Gastland Schweiz kriminelle Handlungen begehen und im Drogenhandel eine wichtige Rolle als Dealer spielen?

5.

Sieht der Bundesrat nicht auch eine enge kooperative Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen wie auch international im Kampf gegen die Drogenmafia als bedeutsam an? Diese Organisation gehört zu den rücksichtslosesten Verkaufsorganisationen, welche die Geschichte je gekannt hat, und erzielt in der Schweiz Umsätze, die mit denjenigen der Erdölwirtschaft vergleichbar sind. Ist hier in der Abwehr nicht auch unkonventionelles Vorgehen am Platz? Drängen sich nicht völlig neue Formen der Zusammenarbeit national, kantonal und international auf? Texte de l'interpellation du 4 juin 1993 Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes:

1.

N'est-il pas urgent, au vu de l'ampleur inquiétante prise par le trafic de drogue en Suisse, d'aborder le problème sous un angle totalement nouveau et de prendre rapidement des mesures efficaces permettant de lutter contre les narcotrafiquants?

2.

Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au plus vite de telles mesures urgentes au Parlement? Ces mesures devraient porter sur les points suivants: - Dispositions pénales renforcées et élargies sur le recyclage de fonds d'origine criminelle, telles que: poursuite pénale des organisations criminelles, révision des dispositions réglant la confiscation (il est urgent de faciliter l'obtention des preuves nécessaires à cette fin et la saisie des fonds d'origine criminelle), institution du droit du gérant de fortune de déclarer de tels fonds; - Modification des dispositions sur la surveillance financière, avant tout dans le secteur parabancaire. Il est urgent de redresser l'image prépondérante qu'a notre pays dans l'opinion publique mondiale en tant que centre de recyclage d'argent sale.

3.

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des correctifs s'imposent également dans l'application du droit existant? Le droit pénal ne doit pas devenir inopérant Un procureur de tribunal de district à Zurich s'est plaint récemment de l'insuffisance de la procédure pénale telle qu'elle est généralement conduite; il a affirmé avoir constaté des cas où le droit pénal était pratiquement sans effet («Tages-Anzeiger» du 26 mai 1993, Max Spörri, procureur, 21 ans d'exercice dans sa fonction). Que compte faire le Conseil fédéral en ce qui concerne les instructions et informations à donner aux autorités judiciaires de la Confédération et des cantons, eu égard aux circonstances totalement nouvelles?

4.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il est urgent d'entreprendre simultanément une révision partielle du droit d'asile et d'édicter des mesures spéciales à rencontre des demandeurs d'asile qui profitent de l'accueil que leur offre la Suisse pour s'adonner à des activités délictueuses et jouer en particulier un rôle important dans le trafic de drogue?

5.

Le gouvernement ne pense-t-il pas enfin qu'une étroite coopération entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'avec d'autres pays, s'impose pour lutter contre les narcotrafiquants? Les organisations engagées dans le trafic de stupéfiants sont parmi les plus dénuées de scrupules que l'histoire a connues. Elles réalisent en Suisse des chiffres d'affaires comparables à ceux de l'industrie pétrolière. Ne faut-il pas, pour lutter contre ce fléau, recourir à des méthodes non conventionnelles? N'est-il pas indispensable d'adopter des formes complètement nouvelles de coopération, tant sur les plans fédéral et cantonal qu'international? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung-Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 novembre 1993

1.

Der Bundesrat hat die Notwendigkeit wirksamer Massnahmen zur Bekämpfung von Drogenhandel und organisiertem Verbrechen rechtzeitig erkannt. Am Anfang des gesetzgeberischen Konzepts im Bereich Geldwäscherei/organisierte Kriminalität steht die am 1. August 1990 in Kraft getretene Strafgesetzgebung gegen die Geldwäscherei, welche neben dem Geldwäscher auch den Financier unter Strafe stellt, der die Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten unterlässt Am 1. Mai 1992 hat sodann die Eidgenössische Bankenkommission ihre Richtlinien zur Bekämpfung und Verhinderung der Geldwäscherei in Kraft gesetzt Darin werden die Sorgfaltsmassstäbe für die Banken im Verkehr mit ihren Kunden detailliert umschrieben. In diesem Kontext ist auch auf die privatrechtliche Sorgfaltspflichtvereinbarung der Schweizer Bankiervereinigung hinzuweisen, die in revidierter Fassung seit dem 1. Oktober des vergangenen Jahres in Kraft steht. Die Vereinbarung präzisiert die Regeln der Kundenidentifikation. Zudem liegt ein Vorentwurf zu einem verwaltungsrechtlichen Geldwäschereigesetz vor, den eine verwaltungsinterne Arbeitsgruppe ausgearbeitet hat. Der Bundesrat wird in den nächsten Monaten entscheiden, ob zu diesem Gesetz ein Vernehmlassungsverfahren eröffnet werden soll. Das Gesetz soll über den Bankensektor hinaus für den gesamten Finanzsektor Verbesserungen bei der Geldwäschereibekämpfung bringen. Es enthält Bestimmungen und Verhaltensregeln, denen vor allem auch präventive Wirkung zukommen wird. Es sieht namentlich auch die Einführung einer Meldepflicht bei begründetem Verdacht auf Geldwäscherei vor. Einen weiteren wichtigen Schritt bildet die am 30. Juni 1993 durch den Bundesrat erfolgte Verabschiedung des sogenannten 2. Massnahmenpaketes gegen das organisierte Verbrechen. Die Vorlage umfasst einen neuen Straftatbestand der kriminellen Organisation, ein verbessertes Einziehungsrecht sowie die Einführung eines Melderechts des Financiers. Damit insbesondere weiträumig operierende Verbrechensorganisationen effizienter ermittelt werden können, wird der Bundesrat in naher Zukunft die Einrichtung der Zentralstelle zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) vorschlagen. Dieser Zentralstelle wird vorrangig die Aufgabe zukommen, als Informationsdrehscheibe interkantonale und internationale Ermittlungen gegen Verbrechensorganisationen zu koordinieren und schweizerische Polizeiverbindungsbeamte an die Brennpunkte des illegalen Drogenhandels und der organisierten Kriminalität zu entsenden.

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Interpellation Jenni Peter 2574 N 17 décembre 1993 Weiter wird die Einführung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit des Unternehmens im Rahmen der laufenden Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafgesetzbuches bearbeitet Handlungsbedarf besteht schliesslich auch im Bereich des Strafprozessrechts. So sind gesetzliche Grundlagen für den Einsatz von V-Leuten (d. h. von verdeckt operierenden Polizeibeamten) zu schaffen.

2.

Der Forderung des Interpellanten nach Unterbreitung von verschärften Strafbestimmungen gegen das organisierte Verbrechen ist der Bundesrat mit der am 30. Juni 1993 erfolgten Verabschiedung des sogenannten 2. Massnahmenpaketes bereits nachgekommen. Verbesserungen im Finanzaufsichtsrecht werden durch den bereits erwähnten Vorentwurf eines verwaltungsrechtlichen Geldwäschereigesetzes vorgeschlagen, welches über den Bankensektor hinaus für die gesamte Finanzbranche aufsichtsrechtliche Bestimmungen und Verhaltensregeln enthält, denen vor allem präventive Wirkung zukommt Gedacht ist hier namentlich an die Einführung einer Meldepflicht bei begründetem Verdacht auf Geldwäscherei.

3.

Es wäre falsch, das derzeitige materielle Strafrecht und das Strafprozessrecht als generell wirkungslos darzustellen. Es ist Ausfluss des in der Schweiz geltenden Schuldstrafrechtes und der entsprechenden Grundrechtspraxis, wonach die Strafuntersuchungsbehörden dem Tatverdächtigen deliktisches Handeln nachweisen müssen und nicht dieser sich zu exkulpieren hat Oftmals sind es Fragen der Beweisführung und -Würdigung und damit des kantonalen Strafprozessrechtes, welche hohe Anforderungen an den erwiesenen Sachverhalt und damit an das urteilende Gericht stellen. Mit der im Rahmen des 2. Massnahmenpaketes vorgesehenen Einführung der Strafbarkeit der Zugehörigkeit zu einer kriminellen Organisation und der teilweisen Beweislastumkehr bei der Einziehung von Geldern, die Gewinn einer kriminellen Organisation darstellen, werden die notwendigen und griffigen Instrumente für eine gesteigerte Effizienz in der Verfolgung schwerer Kriminalität geschaffen. In diesem Zusammenhang muss jetzt sorgfältig geprüft werden, ob mittelfristig an der traditionellen Kompetenzverteilung zwischen den Kantonen und den Bundesbehörden weiter festzuhalten ist oder ob sich bei der Strafverfolgung nicht, analog dem bewährten Muster der Zentralstelle Rauschgift im Bundesamt für Polizeiwesen, neue Lösungen aufdrängen. Mit Blick auf die klare Kompetenzzuweisung nach Artikel 64bis der Bundesverfassung, wonach Gerichtsorganisation, Strafverfolgung und Rechtsprechung zur Hauptsache eine kantonale Angelegenheit sind, wie auch unter Verweis auf das Prinzip der Gewaltentrennung muss die vom Interpellanten geforderte Instruktion und Neuorientierung der eidgenössischen und kantonalen Justizbehörden unterbleiben.

4.

Der Bundesrat wird dem Parlament im nächsten Jahr zwei Vorlagen zur Revision des Asyl- und Ausländerrechtes unterbreiten. Während das 2. Revisionspaket im wesentlichen die Ueberführung des Dringlichkeitsrechtes aus dem Jahre 1990 ins ordentliche Recht per 1. Januar 1996 zum Gegenstand hat, wird sich die erste Vorlage auf die Einführung neuer Zwangsmassnahmen im Bereiche des Vollzuges von Wegweisungen konzentrieren. Bei beschleunigter Behandlung im Parlament sollte es möglich sein, dass die neuen Bestimmungen per 1. Juli 1994 in Kraft treten. In absehbarer Zukunft sollten sich daher namentlich Koordinationsprobleme bei laufenden Asyl- und Strafverfahren lösen lassen. Dies unabhängig davon, ob die Straffälligkeit in Zusammenhang mit dem Drogenhandel oder einem anderen Delikt steht.

5.

Ein wesentlicher Grund für die Gefährlichkeit des organisierten Verbrechens liegt in seiner Fähigkeit, grenzüberschreitend zu operieren und Lücken der nationalen Gesetzgebungen und Rechtshilfesysteme geschickt auszunützen. Der Bundesrat misst deshalb einer Verstärkung der internationalen Zusammenarbeit auf diesem Gebiet nach wie vor grossie Bedeutung zu. Von daher versteht sich, dass die Schweiz in den einschlägigen internationalen Gremien - so beispielsweise in denjenigen des Europarates oder im Rahmen der OECD in der Financial Action Task Force on Money Laundering - eine sehr aktive Rolle spielt In die gleiche Richtung zielt die laufende Revision des Rechtshilfegesetzes. Besondere Erwähnung verdient schliesslich die Tatsache, dass die Schweiz am 11. Mai 1993 als dritter Staat nach Grossbritannien und den Niederlanden das Geldwäschereiübereinkommen des Europarates ratifiziert hat Damit hat unser Land die Voraussetzungen dafür geschaffen, dass dieses Uebereinkommen, welches die Mitgliedstaaten zur Bestrafung der Geldwäscherei verpflichtet und wesentliche Fortschritte bei der rechtshilfeweisen Beschlagnahme und Einziehung von Deliktsgut bringt, am 1. September 1993 in Kraft treten konnte. Erforderlich ist sodann auch eine Verstärkung der interkantonalen Rechtshilfe. Wesentliche Verbesserungen wird hier das vom Bundesrat genehmigte Konkordat vom 5. November 1992 über die Rechtshilfe und die interkantonale Zusammenarbeit in Strafsachen bringen. Das Ziel einer Verstärkung der interkantonalen Rechtshilfe verfolgen zudem die laufenden Revisionsarbeiten im Rahmen des Dritten Buches des StGB. Mit der im Rahmen des sogenannten 2. Massnahmenpaketes gegen das organisierte Verbrechen geplanten Einführung bzw. mit dem Inkrafttreten der Rechtsgrundlagen für die Entsendung von schweizerischen Polizeiverbindungsbeamten an Destinationen, die bei der Bekämpfung des organisierten Verbrechens und des illegalen Drogenhandels Brennpunkte bilden, und mit der noch 1993 als Sofortmassnahme geplanten Erhöhung des Personalbestandes der Zentralstelle Rauschgift (im Bundesamt für Polizeiwesen) gibt der Bundesrat seinem deutlichen Willen Ausdruck, das organisierte Verbrechen zu bekämpfen. Insofern es gelingt, die Probleme im Zusammenhang mit dem Datenschutz zu lösen, soll noch dieses Jahr mit dem Start des Pilotprojektes «Dosis» (Datenbank des Bundesamtes für Polizeiwesen mit Anschluss von vorerst acht Versuchskantonen zur effizienteren Bekämpfung des Drogenhandels) die Koordinationsaufgabe des Bundes durch die Zentralstelle Rauschgift besser wahrgenommen werden. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3439 Interpellation Jenni Peter Deregulierungsmassnahmen Mesures de déréglementation Wortlaut der Interpellation vom 30. September 1993 Von seilen des Gewerbes ist man sich einig, dass ohne weitere Deregulierungsmassnahmen kein wirtschaftlicher Aufschwung erreicht werden kann. In Anbetracht der immer noch steigenden Arbeilslosigkeit sind weitere Deregulierungen dringend notwendig! Ich bitte den Bundesral, mir milzuteilen:

1.

Welche Deregulierungsmassnahmen wurden seit 1991 vom Bundesral für das Gewerbe erfolgreich durchgeführt?

2.

Welche Deregulierungsmassnahmen werden zurzeil vom Bundesrat gelroffen?

3.

Welchen Geselzesabbau (im Sinne eines besseren Wirtschaftsumfeldes) slelll der Bundesrat für die Zukunft in Aussicht?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Bircher Peter Drogenmafia. Dringliche Massnahmen Interpellation Bircher Peter Trafiquants de drogue. Mesures urgentes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3275 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2572-2574 Page Pagina Ref. No 20 023 566 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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