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Entscheid

93-3281

Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3281

8. Oktober 1993Deutsch16 min

Source admin.ch

Motion du groupe démocrate-chrétien 1958 N 8 octobre 1993 - de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires quant à l'utilisation des subventions; -de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme helvétiques; - de supprimer le contrôle des décomptes et les déplacements excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les disparités sociales et régionales. Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait devenir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la règle. A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon laquelle l'administration centrale disposerait de moyens plus efficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instrument approprié pour rationaliser les démarches administratives et réduire les coûts. Toutefois, certains technocrates opposent une résistance farouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de leurs prérogatives. L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines habitudes à tous les niveaux Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné au titre de règle et non plus d'exception? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possibilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités administratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de subventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer. La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certaines unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de prestations globales permet de secourir des groupes de tâches entiers. Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides financières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un de l'autre. En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effectifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exécution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons est cependant nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point de vue technique et économique et de veiller en même temps à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de protection de l'environnement. Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixation de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les travaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subventionnement des constructions a élaboré de nouvelles directives pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments universitaires, aux constructions destinées à la formation professionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établissements et installations servant à l'exécution des peines et mesures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être effectué selon une méthode aussi simple et transparente que possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyennant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient donc d'y donner la préférence. Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont versées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines catégories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi approprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa premier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de dangers, les stations de mesures, les services d'alerte). L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cependant un certain temps. Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nombre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne seraient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploitation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attribuer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne correspondent pas suffisamment de paiements échus. Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation de décomptes concernant des projets subventionnes dans le domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons, ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrôles occasionnels. La même réglementation est prévue pour les projets de constructions hydrauliques. La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions rationnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment susceptible de se développer dans le secteur des dépenses d'exploitation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.3600 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Finanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unternehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete) Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten. Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfügungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit dieser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden können.

Motion du groupe démocrate-chrétien 1958 N 8 octobre 1993 - de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires quant à l'utilisation des subventions; -de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme helvétiques; - de supprimer le contrôle des décomptes et les déplacements excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les disparités sociales et régionales. Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait devenir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la règle. A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon laquelle l'administration centrale disposerait de moyens plus efficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instrument approprié pour rationaliser les démarches administratives et réduire les coûts. Toutefois, certains technocrates opposent une résistance farouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de leurs prérogatives. L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines habitudes à tous les niveaux Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné au titre de règle et non plus d'exception? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possibilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités administratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de subventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer. La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certaines unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de prestations globales permet de secourir des groupes de tâches entiers. Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides financières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un de l'autre. En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effectifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exécution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons est cependant nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point de vue technique et économique et de veiller en même temps à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de protection de l'environnement. Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixation de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les travaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subventionnement des constructions a élaboré de nouvelles directives pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments universitaires, aux constructions destinées à la formation professionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établissements et installations servant à l'exécution des peines et mesures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être effectué selon une méthode aussi simple et transparente que possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyennant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient donc d'y donner la préférence. Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont versées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines catégories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi approprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa premier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de dangers, les stations de mesures, les services d'alerte). L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cependant un certain temps. Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nombre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne seraient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploitation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attribuer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne correspondent pas suffisamment de paiements échus. Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation de décomptes concernant des projets subventionnes dans le domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons, ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrôles occasionnels. La même réglementation est prévue pour les projets de constructions hydrauliques. La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions rationnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment susceptible de se développer dans le secteur des dépenses d'exploitation. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat #ST# 92.3600 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Risikokapital Motion du groupe démocrate-chrétien Capital-risque Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992 Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Finanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unternehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete) Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten. Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfügungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit dieser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden können.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Epiney Globale Bundesbeiträge zur Sanierung des Bundeshaushaltes Motion Epiney Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances fédérales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3281 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1957-1958 Page Pagina Ref. No 20 023 235 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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