Verwaltungsbehörden 08.10.1993 93.3290

8. Oktober 1993 1951 Motion Brunner Christiane révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils toucheraient s'ils étaient sans emploi. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bezzola, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Daepp, Dettling, Dünki, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Narbel, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss William (54) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wehrmänner, die Beförderungsdienste leisten, erhalten gemäss Erwerbsersatzordnung eine Entschädigung, die in den meisten Fällen wesentlich unter den Arbeitslosentaggeldern liegt Die Tagesentschädigung eines ledigen Uof oder Of gemäss EO beträgt 45 Prozent des Tagesverdienstes, der bei

Erwägungen

180.

Franken plafoniert ist. Die maximale EO-Entschädigung liegt also bei 81 Franken pro Tag, die maximale AL-Entschädigung aber bei Fr. 261.30. Nicht ganz so krass liegen die Verhältnisse bei Verheirateten mit einer EO-Entschädigung von

75.

Prozent, maximal aber 135 Franken pro Tag. Es ist nicht zumutbar, dass Wehrmänner, die freiwillig Beförderungsdienste leisten, schlechter als Arbeitslose behandelt werden. Dies widerspricht nicht nur den gesellschaftspolitischen Prioritäten, sondern zwingt geeignete Wehrmänner, Beförderungsdienste abzulehnen. Die EO weist positive Rechnungsabschlüsse auf. Eine Revision im geforderten Sinne ist bei gleichbleibenden EO-Beiträgen möglich. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Heute hat ein alleinstehender Absolvent eines Beförderungsdienstes Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Prozent seines durchschnittlichen Einkommens, mindestens aber auf 54 Franken und höchstens auf 81 Franken. Verheiratete Personen erhalten während der Beförderungsdienste

75.

Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens aber 90 Franken und höchstens 135 Franken. Die heutigen Entschädigungsansätze für längerdauernde Dienstleistungen und insbesondere für Beförderungsdienste stossen in der Tat auf zunehmende Kritik. In seinem Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 hat der Bundesrat die Vorlage einer Botschaft für eine 6. EO-Revision angekündigt. In diesem Rahmen wird auch eine Erhöhung der Entschädigungsansätze für die Beförderungsdienste ins Auge gefasst werden. Der Bundesrat möchte sich heute aber noch nicht auf genaue Beträge festlegen, verdient das Problem doch eine differenziertere Betrachtung als die blosse Gegenüberstellung von Entschädigungsansätzen. So kann etwa gerade bei jungen Personen die Absolvierung eines Beförderungsdienstes mithelfen, Arbeitslosigkeit zu vermeiden. Ausserdem ermöglicht der Militärdienst auch Einsparungen, da die Armee für Kost und Logis aufkommt Die vom Motionär geforderte Angleichung der EO-Entschädigung an die Taggelder der Arbeitslosenversicherung hätte nach ersten Schätzungen Mehrkosten zwischen 50 und 60 Millionen Franken zur Folge. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# 93.3290 Motion Brunner Christiane BVG. Koordinationsabzug gemäss Beschäftigungsgrad LPP. Déduction de coordination et temps partiel Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung einen Aenderungsentwurf zum Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsabzug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt werden. Texfe de la motion du 10 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement social classique du chômage (occupation temporaire des chômeurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemnités, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'importance des gains de productivité enregistrés notamment dans le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suffira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail disponible entre le maximum de personnes. Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution des mentalités dans la population et dans le monde syndical. Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au développement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des femmes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint Depuis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureusement changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le travail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreuses personnes recherchent un emploi à temps partiel supérieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable financièrement. Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont pénalisées par certaines assurances sociales en particulier le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse le montant dit «de coordination», qui s'élève à 22 560 francs. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000 francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de coordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportion-- 1 of 3 -Motion Eymann Christoph 1952 N 8 octobre 1993 nelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente extrêmement modeste. Même si la loi permet à une entreprise qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de coordination - pour autant que la couverture minimum LPP soit assurée -, cette situation n'est pas satisfaisante. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps partiel peut comporter des désavantages en matière de protection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé, prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer du 30.9.1987). Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité de traitement entre les assurés qui travaillent à 100 pour cent avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu en exerçant une activité à temps partiel. Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but d'apporter, entre autres, des solutions concernant la génération d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés. La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possibles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour les questions féminines de fixer la déduction de coordination dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordination dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux environs de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP. Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plusieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une réglementation séparée concernant le montant de coordination en cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement global, lors de la première révision de la LPP. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Früh auch als Postulat bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 93.3320 Motion Eymann Christoph Flüchtlingsaussenpolitik Politique en matière de réfugiés Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament Massnahmen für eine gezielte Flüchtlingsaussenpolitik zu unterbreiten. Diese muss an der Verantwortlichkeit der Herkunftsstaaten von Flüchtlingen anknüpfen und versuchen, Fluchtursachen zu verhindern. Eine internationale Koordination ist anzustreben. Texte de la motion du 16 juin 1993 Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement des mesures visant à mettre au point une politique ciblée en matière de réfugiés. Cette politique doit se fonder sur la responsabilité des Etats de provenance des réfugiés et doit tenter d'enrayer les causes de l'émigration. Il faut rechercher une coordination à l'échelle internationale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bortoluzzi, Danuser, David, Eggly, Epiney, Fankhauser, Friderici Charles, Gonseth, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hubacher, Loeb François, Maeder, Mühlemann, Narbel, Poncet, Raggenbass, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Sieber, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter, Tschopp, Verterli, Wanner, Weder Hansjürg,Wick,WyssPaul,Zwahlen (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Flucht- und Migrationsbewegungen haben in den vergangenen Jahren weltweit stark zugenommen. In der Schweiz ist diese Entwicklung in Form eines starken Anstiegs der Zahl der Asylgesuche spürbar geworden. Wiederholte Revisionen des Asylgesetzes haben bis anhin keine wesentliche Verbesserung bewirkt Es mangelt der Schweizerichen Asyl-, Ausländer- und Einwanderungspolitik insbesondere an einer genügenden internationalen Ausrichtung. Die aktuellen Migrationsprobleme lassen sich nur dann sinnvoll angehen, wenn erkannt wird, dass ihre Lösung der internationalen Kooperation zwischen allen beteiligten Staaten, Herkunfts- wie Zufluchtsländern, bedarf. Asyl- und Ausländerpolitik muss im Herkunftsland ansetzen, mit dem Ziel, bereits die Entstehung der Migrationsbewegung zu verhindern. Es muss deshalb nicht allein unsere Aufgabe sein, die Folgen der Fluchtsituation zu mildern; vielmehr müssen wir bereits die Ursachen der Fluchtmotivation bekämpfen. Dafür sind neue, auf departementsübergreifender Zusammenarbeit basierende Konzepte nötig, welche Flucht, Migration und Einwanderung als Probleme verstehen, die nur mit internationaler Kooperation bewältigt werden können. Eine solche schweizerische Flüchtlingsaussenpolitik muss an der Verantwortlichkeit der Herkunftsstaaten von Flüchtlingen anknüpfen und versuchen, Fluchtursachen zu verhindern. Umfassende diesbezügliche Massnahmen sind dazu notwendig und dringlich. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Das Wohlstandsgefälle zwischen Nord-Süd und Ost-West, der demographische Druck, instabile politische Verhältnisse, kriegerische Auseinandersetzungen und fehlende Beachtung der Menschenrechte in den Herkunftsländern führen zu den grossen Wanderungsbewegungen. Mit dem Motionär ist auch der Bundesrat der Auffassung, dass die umfassendste Lösung der Probleme in der Beseitigung der Ursachen liegt und international abgestimmte Einflussnahme am meisten Wirkung entfalten kann. Milden bisherigen Revisionen des Asylgesetzes wurde hauptsächlich die adäquate Bewältigung derjenigen Probleme angestrebt, welche sich auf nationaler Ebene lösen lassen. Die jeweiligen Ziele wurden grundsätzlich erreicht An im internationalen Bereich liegenden Lösungen ist die Schweiz seit Jahren besonders interessiert. Die Schweiz beteiligt sich intensiv und auf verschiedenen Ebenen an entsprechenden multilateralen Bemühungen (Europarat, KSZE, Uno [Europäische Kommission für Menschenrechte, UNHCR und Unesco], Wiener Prozess, Berliner Prozess) und wird mit der Umsetzung des Bundesgesetzes über schweizerische Truppen für friedenserhaltende Operationen einen weiteren internationalen Solidaritätsbeitrag leisten. In der Strategie-Plattform der informellen zwischenstaatlichen Konsultationen über Asyl-, Flüchtlings- und Migrationspolitik wurde unter massgeblicher Beteiligung der Schweiz das Prinzip der Verantwortlichkeit der Staaten gegenüber ihren eigenen Bürgern statuiert.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brunner Christiane BVG. Koordinationsabzug gemäss Beschäftigungsgrad Motion Brunner Christiane LPP. Déduction de coordination et temps partiel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3290 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1951-1952 Page Pagina Ref. No 20 023 229 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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