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Verwaltungsbehörden 01.03.1994 93.3333

1. März 1994Deutsch33 min

Erwägungen

750.

000 Franken) - wird der mühsame Nachweis der den Lieferanten tatsächlich bezahlten Steuer nicht mehr verlangt Diese Art der Abrechnung ist für die Unternehmen fakultativ. Sie führt zu keinen Wettbewerbsverzerrungen, wenn sie mit den Berufsverbänden abgesprochen wird und die Normen regelmässig den Erfahrungswerten angepasst werden, die sich bei denjenigen Unternehmen des gleichen Wirtschaftszweiges ergeben, die den effektiven Vorsteuerabzug berechnen. Texte du postulat du 2 décembre 1993 Lors'de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la simplification des procédures est de mise pour l'établissement des décomptes des petites entreprises. Du même coup, leur contrôle par l'administration sera facilité et moins coûteux. Le taux de 6,5 pour cent sur le chiffre d'affaires reste applicable mais la déduction de l'impôt préalable est calculée forfaitairement sur la base de chiffres expérimentaux. La preuve fastidieuse de l'impôt effectivement payé aux fournisseurs n'est dès lors plus exigée pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est à déterminer (par exemple 750 000 francs). Ce mode de décompte facultatif pour les entreprises n'entraîne pas de distorsion de la concurrence s'il est mis au point avec les associations professionnelles et que les normes sont révisées à intervalles réguliers sur la base des expériences réalisées avec les entreprises de la même branche d'activité décomptant l'impôt préalable effectif. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Gemperli, Huber, Kündig, Piller, Reymond, Roth (12) Präsident: Herr Delalay kann sein Postulat nicht selbst vertreten; er hat einen Skiunfall erlitten und leidet an einer Armfraktur. Wir wünschen ihm gute und rasche Besserung und hoffen, ihn die nächste Woche hier zu sehen. Cottier Anton (C, FR): Ce postulat vise des décomptes de TVA simplifiés. La grande différence entre le travail administratif pour établir un décompte d'Icha, d'impôt sur le chiffre d'affaires, ou de TVA repose sur l'obligation, dans ce dernier cas, de justifier tous les impôts payés aux fournisseurs pour pouvoir les porter en déduction des montants à acquitter à l'Administration fédérale des contributions. En effet, pour un décompte d'Icha, il suffit de récapituler par catégories de ventes le chiffre d'affaires réalisé au cours d'un trimestre civil, et d'y appliquer le taux d'impôt prévu. Pour un décompte de TVA, ce travail intervient aussi dans une mesure simplifiée par l'existence d'un seul taux d'impôt, mais une tâche supplémentaire attend les entreprises qui doivent, d'une manière ou d'une autre, tenir un compte précis de la TVA payée à leurs fournisseurs au cours du trimestre, pour en porter le total en déduction sur leurs décomptes. Cela se réalise, soit par la tenue d'un échéancier des factures des fournisseurs, soit par un registre d'une autre sorte remplissant la même fonction. Si, pour les entreprises dotées de l'informatique et d'un programme adéquat, cela ne présente aucune difficulté autre que l'enregistrement, les petites maisons, sans comptabilité des créanciers, connaîtront en revanche un surcroît de tâches administratives importantes. Le postulat Delalay a pour ambition d'obtenir du Conseil fédéral l'autorisation d'établir des décomptes simplifiés pour des entreprises de petite taille, jusqu'à un chiffre d'affaires de

750.

000 francs par an, par exemple. Elles seraient toujours contraintes de calculer leur chiffre d'affaires et d'y appliquer le taux de 6,5 pour cent Par contre, la déduction de la charge antérieure d'impôt n'interviendrait plus sur les montants effectivement payés aux fournisseurs, mais sur la base d'un pourcentage forfaitaire établi pour chaque profession, en tenant compte du prix d'achat moyen des marchandises et des frais généraux soumis à la TVA. Cela n'est pas difficile à établir d'entente avec les associations professionnelles patronales, et sur la base des expériences faites avec les entreprises de la même branche qui établissent leurs décomptes complets. Il faut souligner que le décompte simplifié serait proposé de manière facultative, même les plus petites entreprises restant libres d'opter pour le décompte sur l'effectif détaillé. Toutefois, ce choix serait à réaliser une fois pour toutes, car il ne serait pas admissible d'utiliser un temps le système simplifié qui tiendrait compte du remboursement forfaitaire de la TVA sur les biens de production, et de passer au décompte effectif à la veille d'investissements importants donnant droit à une rétrocession de TVA d'un fort montant Le passage du décompte simplifié au décompte sur l'effectif ne serait justifié que par le dépassement du chiffre d'affaires limite. Le Conseil fédéral doittout mettre en oeuvre pour faciliter le travail administratif et ne pas contraindre les petits indépendants à des procédures coûteuses et parfaitement inutiles pour le maintien de conditions correctes de concurrence entre les firmesd'une même branche. La réponseàce postulat constituera un test de la réelle volonté de simplifier les procédures. Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 93.3333 Motion Salvioni Gerechtere Vertretung der romanischen Sprachgruppen in der allgemeinen Bundesverwaltung Représentation plus équitable des communautés linguistiques latines dans l'administration générale de la Confédération Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993 Die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates hat in ihrem Inspektionsbericht vom 1. April 1992 beanstandet, dass die lateinischen Minderheiten in der Bundesverwaltung untervertreten sind. Sie verweist auf Mängel, die bereits aus früheren Berichten und Stellungnahmen bekannt sind:

1.

Gemäss den Erhebungen über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der Bundesverwaltung zwischen 1982 und 1990 hat sich die Lage der Lateinischsprachigen nicht verbessert und entspricht den Leitgedanken der bundesrätlichen Weisungen noch nicht

2.

Die Entwicklung nach Besoldungsklassen zeigt, dass die Minderheiten im mittleren und höheren Kader (Klassen 18-31 und Überklasse) nach wie vor schlecht vertreten sind.

3.

Deren Vertretung in den Amtsdirektionen (1. April 1988) hat sich nicht verbessert: Nur die Hälfte der Amtsleitungen ist zweisprachig im Sinne der Weisungen des Bundesrates (vgl. Ziff. 22).

4.

Deutschsprachige haben bessere Chancen, gewählt zu werden, da sie in den Besoldungsklassen (18-24), aus denen sich der Kadernachwuchs rekrutiert, besser vertreten sind. In diesen Klassen ist eine Untervertretung der romanischen Sprachen festzustellen. Schon 1973 hat die «Association romande de Berne» geschrieben: «Seit Jahren beschäftigen sich Behörde und Öffentlichkeit mit dem Problem einer ausgewogenen Mitbeteiligung der lateinischen Minderheiten an den Aufgaben der Bundesverwaltung. Parlamentarische Erklärungen, Interpellationen, Anfragen und Postulate, Antworten der Regierung, Weisungen des Bundesrates, Untersuchungen und Denkschriften bilden inzwischen ein dickes Aktenpaket, dessen Inhalt nichts an Aktualität verloren hat.»

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Motion Salvioni 36 1er mars 1994 Seither hat sich auf diesem Gebiet praktisch nichts geändert, wie der erwähnte Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates mit aller Deutlichkeit aufzeigt Nach Auffassung der Motionäre verlangt die Situation deshalb nach Sofortmassnahmen. Die Tatsachen zeigen - um es einmal mehr zu wiederholen -, dass die Empfehlungen des Bundesrates in den Ämtern, trotz guten Willens einiger Departemente, seit Jahrzehnten nicht befolgt werden. Der Bundesrat wird daher ersucht, innerhalb kürzester Frist die folgenden Massnahmen zutreffen:

1.

die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, sind näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu erklären;

2.

die Verwaltungskontrolle des Bundesrates ist mit der Aufsicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen. Ohne Zweifel ist die sprachliche und kulturelle Vielfalt für unser Land bereichernd und kreativitätsfördernd. Doch verlangt die Anerkennung dieser Vielfalt auch nach einer gerechteren Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung. Texte de la motion du 17 juin 1993 La Commission de gestion du Conseil national, dans son rapport d'inspection du 1er avril 1992, a stigmatisé la sous-représentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait ressortir, à savoir que:

1.

les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des latins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas encore aux principes directeurs qui régissent les Instructions du Conseil fédéral;

2.

révolution selon les classes de traitement montre que la représentation des minorités linguistiques ne s'est pas améliorée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (classes 18 à 31 et degré hors classe);

3.

la représentation des langues latines à la direction des offices (en date du 1 er avril 1988) ne s'est pas améliorée: seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des instructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);

4.

les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces classes de traitement, on constate une sous-représentation des latins. Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit: «La nécessité d'une équitable participation latine à l'exercice des attributions administratives fédérales a retenu l'attention des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et postulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière aujourd'hui.» De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates. Les faits enseignent, est-il besoin de le répéter, que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décennies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes:

1.

conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, en les précisant et en les complétant;

2. charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées. Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration fédérale. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andréas, Jagmetti, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser, Simmen, Weber Monika (24) Salvioni Sergio (R, TI): Questo è un ennesimo atto parlamentare che viene introdotto per lamentare e denunciare il fatto che nell'amministrazione federale i gruppi linguistici latini, cioè romandi, ticinesi e del Grigioni italiano, sono da sempre sottorappresentati. Praticamente, secondo le statistiche che sono state rilevate, il gruppo latino non arriva alle classi medie e medie superiori ed è sottorappresentato anche nelle classi inferiori. Questo fatto determina anche delle distorsioni nella formulazione delle leggi stesse, perché la maggior parte delle leggi è formulata in tedesco e viene poi tradotta semplicemente in francese o in italiano. La cosa dovrebbe essere invece diversa: una legge dovrebbe essere pensata nelle tre lingue nazionali. Se la legge fosse pensata e concepita nelle tre lingue nazionali, praticamente risponderebbe in modo più adeguato a quella che è la diversità svizzera, a quella che dovrebbe essere la ricchezza svizzera Se invece a livello di amministrazione, soprattutto di alti funzionar! dell'amministrazione prevale una schiacciante maggioranza di germanofoni, è chiaro che a questo momento le leggi che vengono emanate non tengono conto di quella che è la sensibilità, la particularité e la caratteristica delle regioni latine: degli Svizzeri francesi, degli Svizzeri italiani e dei Grigionesi. Già parecchi atti parlamentari sono stati inoltrati; è praticamente da sempre che questa situazione è stata denunciata Già nel 1973 l'associazione romanda di Berna affermava la necessità di una partecipazione equa latina all'esercizio delle attribuzioni amministrative federali, richiamando l'attenzione dell'autorità e dell'opinione pubblica «Da anni», si diceva nel 1973, «dichiarazioni parlamentari, interpellanze, postulati, domande e risposte governative, istruzioni del Consiglio federale, inchieste, memoriali hanno formato lungo gli anni un carteggio così pesante, la cui attualità resta oggi ancora totale e completa» Niente è cambiato in pratica in questo campo da allora II rapporto della Commissione di gestione del Consiglio nazionale ne ha fornito una dimostrazione evidente. Così i mozionanti sono dell'avviso che la situazione richiede misure immediate, incisive e rigorose. I fatti insegnano - è inutile ripeterlo - che, malgrado la buona volontà di certi dipartimenti, da decenni gli uffici non tengono conto delle raccomandazioni del Consiglio federale. Così sono accantonate le domande che chiedono al Consiglio federale di conferire il carattere obbligatorio ai principi contenuti nelle istruzioni del Consiglio federale stesso, concernente la rappresentanza delle comunità linguistiche nell'amministrazione generale della Confederazione, istruzioni del 12 gennaio 1983 che sono rimaste lettera morta, precisandole e completandole, e di incaricare il servizio del controllo amministrativo del Consiglio federale di fare in modo che questi principi siano rispettati e che le istruzioni siano pure applicate. Noi continuiamo a dire che la diversità linguistica e culturale del nostro Paese è una fonte di ricchezza e di creatività Ebbene, il rispetto di questa differenza, se vogliamo realmente fare in modo che diventi una ricchezza e diventi creativa, deve anche trovare un suo posto nella formazione dei funzionari e specialmente degli alti funzionari federali. Le comunità linguistiche romanda, italiana e del Grigioni italiano devono trovare anche posto nelle alte sfere dei funzionari, se si vuole che le leggi corrispondano a quelli che sono gli «spiriti loci» di ogni regione, e per evitare che in definitiva la legislazione non sia altro che l'espressione di una sola comunità linguistica che è quella tedesca e che si ignorino completamente quelle che sono invece le sensibilità, le preoccupazioni delle altre comunità linguistiche. Quando le leggi arrivano al Parlamento, è vero che a quel livello sono rappresentate tutte le comunità linguistiche, ma a -- 2 of 5 -1. März 1994 37 Motion Salvioni questo momento i testi sono già preparati, i testi sono già determinati ed è quindi molto più difficile tener conto di determinate sensibilità e fare determinate modifiche. E' la ragione per la quale Vi prego di voler votare la mozione. Stich Otto, Bundespräsident: Ebenso wie der Motionär bekräftigt auch der Bundesrat erneut die Bedeutung der sprachlichen und kulturellen Vielfalt unseres Landes. Mehr denn je hält er an seinem Ziel fest, die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften zu fördern, ohne deren Identität preiszugeben. In seinen Weisungen vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung und in seinen Antworten auf den Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen an die eidgenössischen Räte über Inspektionen und Aufsichtseingaben im Jahre 1991 und auf den Inspektionsbericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom 1. April 1992 sowie in seinen Antworten auf die parlamentarischen Vorstösse zu diesem Thema gibt der Bundesrat wiederholt seiner Bereitschaft Ausdruck, dass er auch in der Bundesverwaltung für eine der Vielfalt unseres Landes angemessene Sprach- und Kulturpolitik sorgen will. Die bereits getroffenen Massnahmen sind in den letzten Jahren ergänzt und angepasst worden. Dies ist beispielsweise bei den Angeboten an Sprachkursen der Fall. Das Eidgenössische Personalamt hat zudem ein modulares Konzept für Ausbildungsseminare im Bereich Verwaltung für die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter französischer Muttersprache erstellt. 1992 sind 13 Übersetzungsstellen für Italienisch geschaffen worden. Die Textverarbeitungsprogramme werden heute in allen drei Amtssprachen angeboten. Das sprachliche Anforderungsprofil bei der Ausschreibung offener Stellen wird gegenwärtig geprüft. Ebenso läuft eine generelle Analyse der Rekrutierungskanäle und ihrer Wirksamkeit. Nach den Statistiken von 1991 und 1992 schwankt die Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der allgemeinen Bundesverwaltung deutlich nach Departementen und Lohnklassen. In den Lohnklassen, aus denen die Kader sichergestellt werden können - 18 bis 27 -, sind die Französischsprachigen insgesamt gut, in einigen Departementen sogar übervertreten. Das gleiche gilt auch für die Lohnklassen 28 und darüber. Die Untervertretung in den Lohnklassen 1 bis 17 bleibt bestehen. Dagegen steigt die Zahl der zweisprachigen Ämterdirektionen. Die globalen statistischen Daten vom Januar 1993 zeigen, dass der Anteil der Französischsprachigen in der allgemeinen Bundesverwaltung bei 18 Prozent liegt. Der Anteil der Italienischsprachigen liegt bei 5,1 Prozent, jener der Rätoromanen bei 0,5 Prozent. Der Anteil der Deutschsprachigen beträgt 74,4 Prozent. 2,0 Prozent des Personalbestandes haben keine der Nationalsprachen als Muttersprache. Die Weisungen des Bundesrates gehen von den amtlichen statistischen Zahlen der sprachlichen Gemeinschaften in der schweizerischen Wohnbevölkerung aus. Die Volkszählung 1990 ergab folgende Verteilung bei den Sprachen: Deutsch 73,4 Prozent, Französisch 20,5 Prozent, Italienisch 4,1 Prozent, Rätoromanisch 0,7 Prozent, andere Sprachen 1,3 Prozent. Die Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der allgemeinen Bundesverwaltung hat sich generell verbessert Die Zunahme ist erst in den letzten drei Jahren stärker geworden. Diese Tendenz dürfte weiter anhalten, da die Situation auf dem Arbeitsmarkt die Mitglieder der lateinischen Sprachgemeinschaften vielleicht eher dazu bringt, eine Stelle beim Bund anzunehmen. Der Bundesrat ist allerdings auch der Ansicht, dass seine Anstrengungen weiterverfolgt und verstärkt werden müssen. Das reibungslose Funktionieren einer vielsprachigen Gemeinschaft hängt von zwei Faktoren ab, die zueinander in wechselseitiger Beziehung stehen: einerseits vom Respekt vor der kulturellen Vielfalt der Gemeinschaften und andererseits von der Möglichkeit zur sprachlichen Entfaltung und Entwicklung sowohl jeder Sprachgemeinschaft als auch ihrer einzelnen Mitglieder. Im Hinblick auf eine globale Förderungspolitik der Vielsprachigkeit und der Multikulturalität in der Bundesverwaltung kann das quantitative Ziel nur in Interaktion mit dem qualitativen Faktor erreicht werden. Eine Anstellung im deutschsprachigen Raum kann auf sprachlicher Ebene im Berufsleben grosse Opfer abverlangen: insbesondere die Verpflichtung, in zwei Sprachen zu arbeiten. Die Bemühungen um eine Verbesserung der Arbeitsbedingungen müssen demnach aufrechterhalten werden. Da die Weisungen vom 12. Januar 1983 nicht überall die gewünschte Wirkung gezeitigt haben, spricht sich der Bundesrat für eine partizipative Lösung aus. In seiner Stellungnahme zu den Empfehlungen der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates unterstützt er das Prinzip der Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung, die zwischen den Ämterdirektionen und der Vorsteherin oder dem Vorsteher des Departementes getroffen werden können. Folgende Aktionsbereiche sind vor allem betroffen: die Stellenausschreibung, die Rekrutierung, die Ernennung, die Arbeitssprache, die Redaktionsbedingungen, die Übersetzungsdienste, die Sensibilisierung und die ständige Ausbildung des Personals. Die Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung sind für die Dauer einiger Jahre konzipiert und sollen nach deren Ablauf evaluiert werden. Der Dienst «Sprachliche Gemeinschaften» des Eidgenössischen Personalamtes soll dabei im Rahmen seiner Möglichkeiten koordinierende, beratende und stützende Funktionen erfüllen. Ein Pilotprojekt im Rahmen der Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung wird zurzeit vorbereitet Indem der Bundesrat die Weisungen im Sinne von Punkt 1 der Motion revidiert, d. h., die Grundsätze näher ausführt, ergänzt und für verbindlich erklärt, kann er das Prinzip der Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung und für deren Realisierung geeignete Massnahmen darin integrieren. Danach wird es Aufgabe der Ämter und der Departemente sein, die notwendigen Vorkehrungen zu treffen. Das Eidgenössische Finanzdepartement und insbesondere das Eidgenössische Personalamt werden so, wie sie es immer getan haben, dem Bundesrat und den parlamentarischen Kontrollinstanzen über die Entwicklung der Lage und über die Erfahrungen, die gesammelt werden, Bericht erstatten. Was den Punkt 2 der Motion betrifft, so sollte das Eidgenössische Personalamt nach wie vor die begleitende Kontrolle der eingeführten Massnahmen sicherstellen, insbesondere, indem es die Statistiken führt. Erst wenn die Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung in der Personalführung der Ämter integriert sind und die revidierten Weisungen wirken können, wird der Bundesrat in der Lage sein, im Sinne einer Ergänzung seiner Verwaltungskontrolle einen Ex-post-Kontrollauftrag zu erteilen. Der Bundesrat beantragt Ihnen, Punkt 1 der Motion zu überweisen und Punkt 2 in ein Postulat umzuwandeln. Präsident: Herr Salvioni wird mir in der Sache zweifellos nicht nur Verständnis, sondern auch Sympathie zubilligen. Ich muss ihn aber auf Artikel 25 Absatz 1 zweiter Satz unseres Geschäftsreglements hinweisen: «Eine Motion, die eine Massnahme verlangt, kann sich weder auf den ausschliesslichen Zuständigkeitsbereich des Bundesrates oder der Bundesversammlung beziehen noch auf den an den Bundesrat delegierten Rechtsetzungsbereich.» Dem Gewicht nach handelt es sich hier um eine Motion, aber vom Reglement her wäre ich der Meinung, dass wir den Vorstoss eher als Postulat überweisen sollten. In dem Sinne möchte ich Herrn Salvioni fragen, ob er bereit wäre, seinen Vorstoss in ein Postulat umzuwandeln. Salvioni Sergio (R, TI): J'ai pris note des déclarations du président de la Confédération. Si on lit les procès-verbaux des interventions qui ont été faites dans les vingt dernières années, on trouvera des expressions similaires. Il existe un problème technique, procédural, selon lequel le président dit que le contenu de la motion n'est pas acceptable, car il s'agit de décisions de la compétence exclu-- 3 of 5 -Motion Salvioni 38 1er mars 1994 sive du Conseil fédéral, et qui, partant, sont soustraites à celle des Conseils. On est à la limite, parce qu'on demande que le Conseil fédéral applique des instructions qu'il a édictées. Je ne sais donc pas comment on peut faire. Le Conseil fédéral a établi des instructions, il ne les applique pas; par quelles mesures parlementaires peut-on donc obtenir qu'il les applique? C'est un problème sur lequel on pourrait discuter longuement. Ci dirà, Signor Presidente, corne sono finiti tutti questi atti parlamentari. Ci dirà con un fuoco d'artificio retorico: tutto bene, tutti contenti. Il Consiglio federale dice che è d'accordo, riconosce che la ricchezza della Svizzera è la diversità delle lingue, delle culture, e tutto continuerà come prima lo vorrei dire qualche cosa, prima di rispondere alla Sua domanda, Signor Presidente. Noi non vogliamo traduttori; quelli sono necessari, ma non è questo il fulcro della domanda, anzi, direi che a Strasburgo, a Bruxelles ci sono più traduttori di quanti ce ne siano quia Berna Ma quello che vogliamo è che a livello di decisione, dove si formano le leggi, ci siano funzionari provenienti dalle quattro parti del Paese. E questo viene sempre affermato, ma la realtà è che la scalata - diciamo così - ai posti superiori dell'amministrazione, per coloro che non parlano tedesco, e soprattutto per coloro che non parlano «schwitzerdütsch», è resa estremamente difficile. E' estremamente difficile per un cittadino svizzero che parli il buon tedesco, che parli il francese o l'italiano, di poter accedere ai livelli superiori dell'amministrazione federale.

2. charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées. Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration fédérale. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andréas, Jagmetti, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser, Simmen, Weber Monika (24) Salvioni Sergio (R, TI): Questo è un ennesimo atto parlamentare che viene introdotto per lamentare e denunciare il fatto che nell'amministrazione federale i gruppi linguistici latini, cioè romandi, ticinesi e del Grigioni italiano, sono da sempre sottorappresentati. Praticamente, secondo le statistiche che sono state rilevate, il gruppo latino non arriva alle classi medie e medie superiori ed è sottorappresentato anche nelle classi inferiori. Questo fatto determina anche delle distorsioni nella formulazione delle leggi stesse, perché la maggior parte delle leggi è formulata in tedesco e viene poi tradotta semplicemente in francese o in italiano. La cosa dovrebbe essere invece diversa: una legge dovrebbe essere pensata nelle tre lingue nazionali. Se la legge fosse pensata e concepita nelle tre lingue nazionali, praticamente risponderebbe in modo più adeguato a quella che è la diversità svizzera, a quella che dovrebbe essere la ricchezza svizzera Se invece a livello di amministrazione, soprattutto di alti funzionar! dell'amministrazione prevale una schiacciante maggioranza di germanofoni, è chiaro che a questo momento le leggi che vengono emanate non tengono conto di quella che è la sensibilità, la particularité e la caratteristica delle regioni latine: degli Svizzeri francesi, degli Svizzeri italiani e dei Grigionesi. Già parecchi atti parlamentari sono stati inoltrati; è praticamente da sempre che questa situazione è stata denunciata Già nel 1973 l'associazione romanda di Berna affermava la necessità di una partecipazione equa latina all'esercizio delle attribuzioni amministrative federali, richiamando l'attenzione dell'autorità e dell'opinione pubblica «Da anni», si diceva nel 1973, «dichiarazioni parlamentari, interpellanze, postulati, domande e risposte governative, istruzioni del Consiglio federale, inchieste, memoriali hanno formato lungo gli anni un carteggio così pesante, la cui attualità resta oggi ancora totale e completa» Niente è cambiato in pratica in questo campo da allora II rapporto della Commissione di gestione del Consiglio nazionale ne ha fornito una dimostrazione evidente. Così i mozionanti sono dell'avviso che la situazione richiede misure immediate, incisive e rigorose. I fatti insegnano - è inutile ripeterlo - che, malgrado la buona volontà di certi dipartimenti, da decenni gli uffici non tengono conto delle raccomandazioni del Consiglio federale. Così sono accantonate le domande che chiedono al Consiglio federale di conferire il carattere obbligatorio ai principi contenuti nelle istruzioni del Consiglio federale stesso, concernente la rappresentanza delle comunità linguistiche nell'amministrazione generale della Confederazione, istruzioni del 12 gennaio 1983 che sono rimaste lettera morta, precisandole e completandole, e di incaricare il servizio del controllo amministrativo del Consiglio federale di fare in modo che questi principi siano rispettati e che le istruzioni siano pure applicate. Noi continuiamo a dire che la diversità linguistica e culturale del nostro Paese è una fonte di ricchezza e di creatività Ebbene, il rispetto di questa differenza, se vogliamo realmente fare in modo che diventi una ricchezza e diventi creativa, deve anche trovare un suo posto nella formazione dei funzionari e specialmente degli alti funzionari federali. Le comunità linguistiche romanda, italiana e del Grigioni italiano devono trovare anche posto nelle alte sfere dei funzionari, se si vuole che le leggi corrispondano a quelli che sono gli «spiriti loci» di ogni regione, e per evitare che in definitiva la legislazione non sia altro che l'espressione di una sola comunità linguistica che è quella tedesca e che si ignorino completamente quelle che sono invece le sensibilità, le preoccupazioni delle altre comunità linguistiche. Quando le leggi arrivano al Parlamento, è vero che a quel livello sono rappresentate tutte le comunità linguistiche, ma a -- 2 of 5 -1. März 1994 37 Motion Salvioni questo momento i testi sono già preparati, i testi sono già determinati ed è quindi molto più difficile tener conto di determinate sensibilità e fare determinate modifiche. E' la ragione per la quale Vi prego di voler votare la mozione. Stich Otto, Bundespräsident: Ebenso wie der Motionär bekräftigt auch der Bundesrat erneut die Bedeutung der sprachlichen und kulturellen Vielfalt unseres Landes. Mehr denn je hält er an seinem Ziel fest, die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften zu fördern, ohne deren Identität preiszugeben. In seinen Weisungen vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung und in seinen Antworten auf den Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen an die eidgenössischen Räte über Inspektionen und Aufsichtseingaben im Jahre 1991 und auf den Inspektionsbericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom 1. April 1992 sowie in seinen Antworten auf die parlamentarischen Vorstösse zu diesem Thema gibt der Bundesrat wiederholt seiner Bereitschaft Ausdruck, dass er auch in der Bundesverwaltung für eine der Vielfalt unseres Landes angemessene Sprach- und Kulturpolitik sorgen will. Die bereits getroffenen Massnahmen sind in den letzten Jahren ergänzt und angepasst worden. Dies ist beispielsweise bei den Angeboten an Sprachkursen der Fall. Das Eidgenössische Personalamt hat zudem ein modulares Konzept für Ausbildungsseminare im Bereich Verwaltung für die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter französischer Muttersprache erstellt. 1992 sind 13 Übersetzungsstellen für Italienisch geschaffen worden. Die Textverarbeitungsprogramme werden heute in allen drei Amtssprachen angeboten. Das sprachliche Anforderungsprofil bei der Ausschreibung offener Stellen wird gegenwärtig geprüft. Ebenso läuft eine generelle Analyse der Rekrutierungskanäle und ihrer Wirksamkeit. Nach den Statistiken von 1991 und 1992 schwankt die Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der allgemeinen Bundesverwaltung deutlich nach Departementen und Lohnklassen. In den Lohnklassen, aus denen die Kader sichergestellt werden können - 18 bis 27 -, sind die Französischsprachigen insgesamt gut, in einigen Departementen sogar übervertreten. Das gleiche gilt auch für die Lohnklassen 28 und darüber. Die Untervertretung in den Lohnklassen 1 bis 17 bleibt bestehen. Dagegen steigt die Zahl der zweisprachigen Ämterdirektionen. Die globalen statistischen Daten vom Januar 1993 zeigen, dass der Anteil der Französischsprachigen in der allgemeinen Bundesverwaltung bei 18 Prozent liegt. Der Anteil der Italienischsprachigen liegt bei 5,1 Prozent, jener der Rätoromanen bei 0,5 Prozent. Der Anteil der Deutschsprachigen beträgt 74,4 Prozent. 2,0 Prozent des Personalbestandes haben keine der Nationalsprachen als Muttersprache. Die Weisungen des Bundesrates gehen von den amtlichen statistischen Zahlen der sprachlichen Gemeinschaften in der schweizerischen Wohnbevölkerung aus. Die Volkszählung 1990 ergab folgende Verteilung bei den Sprachen: Deutsch 73,4 Prozent, Französisch 20,5 Prozent, Italienisch 4,1 Prozent, Rätoromanisch 0,7 Prozent, andere Sprachen 1,3 Prozent. Die Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der allgemeinen Bundesverwaltung hat sich generell verbessert Die Zunahme ist erst in den letzten drei Jahren stärker geworden. Diese Tendenz dürfte weiter anhalten, da die Situation auf dem Arbeitsmarkt die Mitglieder der lateinischen Sprachgemeinschaften vielleicht eher dazu bringt, eine Stelle beim Bund anzunehmen. Der Bundesrat ist allerdings auch der Ansicht, dass seine Anstrengungen weiterverfolgt und verstärkt werden müssen. Das reibungslose Funktionieren einer vielsprachigen Gemeinschaft hängt von zwei Faktoren ab, die zueinander in wechselseitiger Beziehung stehen: einerseits vom Respekt vor der kulturellen Vielfalt der Gemeinschaften und andererseits von der Möglichkeit zur sprachlichen Entfaltung und Entwicklung sowohl jeder Sprachgemeinschaft als auch ihrer einzelnen Mitglieder. Im Hinblick auf eine globale Förderungspolitik der Vielsprachigkeit und der Multikulturalität in der Bundesverwaltung kann das quantitative Ziel nur in Interaktion mit dem qualitativen Faktor erreicht werden. Eine Anstellung im deutschsprachigen Raum kann auf sprachlicher Ebene im Berufsleben grosse Opfer abverlangen: insbesondere die Verpflichtung, in zwei Sprachen zu arbeiten. Die Bemühungen um eine Verbesserung der Arbeitsbedingungen müssen demnach aufrechterhalten werden. Da die Weisungen vom 12. Januar 1983 nicht überall die gewünschte Wirkung gezeitigt haben, spricht sich der Bundesrat für eine partizipative Lösung aus. In seiner Stellungnahme zu den Empfehlungen der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates unterstützt er das Prinzip der Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung, die zwischen den Ämterdirektionen und der Vorsteherin oder dem Vorsteher des Departementes getroffen werden können. Folgende Aktionsbereiche sind vor allem betroffen: die Stellenausschreibung, die Rekrutierung, die Ernennung, die Arbeitssprache, die Redaktionsbedingungen, die Übersetzungsdienste, die Sensibilisierung und die ständige Ausbildung des Personals. Die Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung sind für die Dauer einiger Jahre konzipiert und sollen nach deren Ablauf evaluiert werden. Der Dienst «Sprachliche Gemeinschaften» des Eidgenössischen Personalamtes soll dabei im Rahmen seiner Möglichkeiten koordinierende, beratende und stützende Funktionen erfüllen. Ein Pilotprojekt im Rahmen der Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung wird zurzeit vorbereitet Indem der Bundesrat die Weisungen im Sinne von Punkt 1 der Motion revidiert, d. h., die Grundsätze näher ausführt, ergänzt und für verbindlich erklärt, kann er das Prinzip der Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung und für deren Realisierung geeignete Massnahmen darin integrieren. Danach wird es Aufgabe der Ämter und der Departemente sein, die notwendigen Vorkehrungen zu treffen. Das Eidgenössische Finanzdepartement und insbesondere das Eidgenössische Personalamt werden so, wie sie es immer getan haben, dem Bundesrat und den parlamentarischen Kontrollinstanzen über die Entwicklung der Lage und über die Erfahrungen, die gesammelt werden, Bericht erstatten. Was den Punkt 2 der Motion betrifft, so sollte das Eidgenössische Personalamt nach wie vor die begleitende Kontrolle der eingeführten Massnahmen sicherstellen, insbesondere, indem es die Statistiken führt. Erst wenn die Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung in der Personalführung der Ämter integriert sind und die revidierten Weisungen wirken können, wird der Bundesrat in der Lage sein, im Sinne einer Ergänzung seiner Verwaltungskontrolle einen Ex-post-Kontrollauftrag zu erteilen. Der Bundesrat beantragt Ihnen, Punkt 1 der Motion zu überweisen und Punkt 2 in ein Postulat umzuwandeln. Präsident: Herr Salvioni wird mir in der Sache zweifellos nicht nur Verständnis, sondern auch Sympathie zubilligen. Ich muss ihn aber auf Artikel 25 Absatz 1 zweiter Satz unseres Geschäftsreglements hinweisen: «Eine Motion, die eine Massnahme verlangt, kann sich weder auf den ausschliesslichen Zuständigkeitsbereich des Bundesrates oder der Bundesversammlung beziehen noch auf den an den Bundesrat delegierten Rechtsetzungsbereich.» Dem Gewicht nach handelt es sich hier um eine Motion, aber vom Reglement her wäre ich der Meinung, dass wir den Vorstoss eher als Postulat überweisen sollten. In dem Sinne möchte ich Herrn Salvioni fragen, ob er bereit wäre, seinen Vorstoss in ein Postulat umzuwandeln. Salvioni Sergio (R, TI): J'ai pris note des déclarations du président de la Confédération. Si on lit les procès-verbaux des interventions qui ont été faites dans les vingt dernières années, on trouvera des expressions similaires. Il existe un problème technique, procédural, selon lequel le président dit que le contenu de la motion n'est pas acceptable, car il s'agit de décisions de la compétence exclu-- 3 of 5 -Motion Salvioni 38 1er mars 1994 sive du Conseil fédéral, et qui, partant, sont soustraites à celle des Conseils. On est à la limite, parce qu'on demande que le Conseil fédéral applique des instructions qu'il a édictées. Je ne sais donc pas comment on peut faire. Le Conseil fédéral a établi des instructions, il ne les applique pas; par quelles mesures parlementaires peut-on donc obtenir qu'il les applique? C'est un problème sur lequel on pourrait discuter longuement. Ci dirà, Signor Presidente, corne sono finiti tutti questi atti parlamentari. Ci dirà con un fuoco d'artificio retorico: tutto bene, tutti contenti. Il Consiglio federale dice che è d'accordo, riconosce che la ricchezza della Svizzera è la diversità delle lingue, delle culture, e tutto continuerà come prima lo vorrei dire qualche cosa, prima di rispondere alla Sua domanda, Signor Presidente. Noi non vogliamo traduttori; quelli sono necessari, ma non è questo il fulcro della domanda, anzi, direi che a Strasburgo, a Bruxelles ci sono più traduttori di quanti ce ne siano quia Berna Ma quello che vogliamo è che a livello di decisione, dove si formano le leggi, ci siano funzionari provenienti dalle quattro parti del Paese. E questo viene sempre affermato, ma la realtà è che la scalata - diciamo così - ai posti superiori dell'amministrazione, per coloro che non parlano tedesco, e soprattutto per coloro che non parlano «schwitzerdütsch», è resa estremamente difficile. E' estremamente difficile per un cittadino svizzero che parli il buon tedesco, che parli il francese o l'italiano, di poter accedere ai livelli superiori dell'amministrazione federale.

10 potrei essere d'accordo, per risolvere questo problema di natura puramente procedurale, Signor Presidente, di trasformare questo atto parlamentare in una raccomandazione che è forse lo strumento più corretto per fare in modo che i nostri desideri giungano al Consiglio federale.

11 presidente: La ringrazio delle Sue parole. Siamo interamente d'accordo che non si tratta di assumere la traduzione nei Servizi del Parlamento, ma di assumere delle responsabilità Cavadini Jean (L, NE): Nous souhaitions avoir de la part du Conseil fédéral un engagement plus précis sur la volonté qui était réellement la sienne de faire respecter les dispositions qu'il a lui-même définies. Notre collègue Salvioni a mis en évidence le long dossier, le gros dossier que représente cette question des représentations linguistiques au sein de l'Administration fédérale. Le problème n'est pas nouveau; je peux même assurer qu'il a plus de 30 ans et que les choses n'ont pas changé. Elles se sont au contraire aggravées et on amorce un cercle vicieux, car plus les représentants d'une langue occupent une proportion importante d'un service ou d'un département, moins les minoritaires peuvent y avoir accès. Nous savons que dans certains départements cette situation devient extrêmement difficile à accepter. La question de savoir si l'on ne peut pas aujourd'hui demander au Conseil fédéral de s'engager à respecter luimême les directives qu'il a édictées, me paraît très difficile, parce que la forme du postulat, à laquelle on nous engage en disant que nous n'avons pas la capacité de nous immiscer dans les actes gouvernementaux, constituera une page de plus dans notre procès-verbal et il ne sera suivi d'aucun effet. Il est tout à fait curieux de voir que nous sommes devant la même situation que nous dénonçons très régulièrement, qui est celle de la représentation linguistique dans l'administration, qui est celle des achats de la Confédération sur l'ensemble de l'aire helvétique. Tous ces phénomènes-là sont liés, car les influences que peuvent exercer les hauts fonctionnaires dans la prise de décision administrative contribuent souvent fortement à façonner le pays dans les procédures qu'il s'est données. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je souhaiterais que nous puissions recourir à la recommandation et si celle-ci, que nous pouvons faire au degré de l'ordonnance, ce qui, pour moi, est une première au niveau des directives du Conseil fédéral, peut être suivie d'effets, alors il me semble que nous pouvons accepter votre proposition. Mais quelle sera la preuve que des mesures auront été prises et, surtout, qu'on aura eu la volonté de s'y tenir? Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich möchte mich nicht zum Formellen, sondern zum Materiellen äussern. Herr Salvioni setzt sich für die sprachlichen Minderheiten der Schweiz ein, und ich unterstütze ihn dabei. Wenn er aber von den sprachlichen Minderheiten spricht und ausdrücklich nur die italienisch- und die französischsprachige erwähnt, so verschlägt es mir selber fast die Sprache. Es ist nicht das erste Mal, dass das der romanischsprachigen Minderheit passiert, sondern es geschieht immer und immer wieder. Ich erinnere daran, dass man vom Tessin aus eine Landesausstellung unter dem Motto von drei Sprachen und drei Kulturen organisieren wollte. Ich wiederhole, was wir immer wieder sagen, auch zuhanden von Herrn Salvioni und von anderen, die ähnlich vorgehen: Es gibt vier Sprachen und vier Kulturen in der Schweiz! Ich danke Herrn Bundespräsident Stich, dass er das heute bei der Beantwortung des Vorstosses hier im Rat wiederholt hat Es ist doch nicht zuviel verlangt. Wir sind in der Kommission Sprachenartikel ja gerade daran - Herr Salvioni ist ebenfalls Mitglied dieser Kommission -, die romanische Sprache irgendwie zu retten. Deshalb sollte man nicht von einem Monat auf den anderen vergessen, dass es auch eine romanische Sprache gibt Es tut mir leid, dass ich das in einer gewissen Schärfe sagen muss, aber sonst nützt es offenbar nichts. Zur Entschuldigung von Herrn Salvioni will ich ihm zugute halten, dass er heute durch das Präsidium, das er vorher sehr gut geführt hat, wahrscheinlich sehr ermüdet ist und dass diese Unterlassung nicht aus bösem Willen, sondern aus Übermüdung erfolgt ist Salvioni Sergio (R, TI): Vorrei rassicurare il collega Cavelty: il fatto di non avere menzionato il romancio è dovuto a una dimenticanza puramente formale e non aveva assolutamente il senso di ignorare l'importanza del romancio nel concerto delle lingue, delle culture svizzere. Vorrei tuttavia anche ricordarvi quella bellissima immagine del Manzoni, quando parlava dei polli di Renzo che mentre li portava dal macellaio si beccavano tra di loro. Ora vorrei invitare il collega Cavelty a non insistere con delle piccole questioni tra di noi, perché non ha nessun senso, ma di concentrarsi assieme a noi per ottenere quel risultato che tutti auspichiamo e cioè che ci sia una equa rappresentanza di tutte le culture, di tutte le lingue, ivi compresa quella romancia, al livello federale e soprattutto agli alti posti dei funzionari. Präsident: Herr Salvioni ist bereit, seine Motion in eine Empfehlung umzuwandeln. Überwiesen als Empfehlung Transmis comme recommandation Schluss der Sitzung um 12.00 Uhr La séance est levée à 12 h 00 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Salvioni Gerechtere Vertretung der romanischen Sprachgruppen in der allgemeinen Bundesverwaltung Motion Salvioni Représentation plus équitable des communautés linguistiques latines dans l'administration générale de la Confédération In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3333 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1994 - 08:00 Date Data Seite 35-38 Page Pagina Ref. No 20 023 992 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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