Verwaltungsbehörden 17.12.1993 93.3347

17. Dezember 1993 N 2533 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion La République fédérale allemande, qui passe pourtant pour très sourcilleuse en matière de protection de l'environnement, n'impose un contrôle antipollution des véhicules de tourisme munis d'un catalyseur que 36 mois après la première mise en service, puis tous les deux ans. En fixant un rythme biennal au contrôle antipollution des voitures de tourisme munis d'un catalyseur, la Suisse resterait ainsi plus sévère que l'Allemagne et que la presque totalité des pays européens, tout en se rapprochant d'une norme raisonnable. Il ne s'agit pas de faire un pas en arrière dans la protection nécessaire de la qualité de l'air, mais de tenir compte des expériences sur la fiabilité des catalyseurs, pour lesquels on avait certains doutes au moment de leur introduction. Il y a lieu de faire ici une appréciation du rapport entre le coût et l'efficacité du contrôle annuel. En ne touchant pratiquement pas à l'efficacité, on diminue presque de moitié le coût du contrôle pour le consommateur, ce d'autant plus que les garages, qui ont acquis un matériel de contrôle coûteux, l'ont pour la plupart déjà amorti. Avec la mesure préconisée, le Conseil fédéral tiendrait compte aussi de la réduction du kilométrage moyen parcouru annuellement par les véhicules de tourisme, qui a passé de près de 15 000 kilomètres par an à environ 13 000 kilomètres par an. Si la mesure ne touche que les véhicules munis d'un catalyseur, ce sera une incitation supplémentaire, même modeste, à la transformation du parc en faveur des véhicules les moins polluants. Le contrôle n'en sera pas plus difficile, puisque la vignette n'indique que la date limite à laquelle un nouveau contrôle doit être effectué. Enfin, ce serait un pas dans le sens de la déréglementation tant prônée, là où elle est possible sans inconvénients.

Erwägungen

2.

L'Office fédéral de la police envisagerait de proposer au Conseil fédéral une autre modification de la législation prévoyant d'introduire, pour les véhicules munis d'un catalyseur, un contrôle supplémentaire à 3000 tr/min en plus du contrôle au ralenti. Or cette exigence n'est pas posée au moment de l'homologation du véhicule. Il s'ensuit que des véhicules qui sont régulièrement homologués pourraient ne plus remplir les conditions lors des contrôles subséquents, sans que le catalyseur ne présente de défectuosité. Cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait appliquée qu'aux véhicules les moins polluants, c'est-à-dire à ceux équipés d'un catalyseur, paraît non seulement inutile (avec certains types de véhicules, on ne monte pratiquement jamais à plus de 3000 tr/min), mais particulièrement inopportune et tracassière. Au surplus, avec une telle mesure, la Suisse ferait une fois de plus cavalier seul, contrairement aux déclarations gouvernementales qui voudraient nous rapprocher des normes européennes. Schrittliche Erklärung des Bundesrates vom 17. November 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3347 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Bekämpfung der Gewalttätigkeit und des organisierten Verbrechens Postulat du groupe démocrate-chrétien Lutte contre la violence et la criminalité organisée Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1993 Die neue polizeiliche Kriminalstatistik zeigt, dass die Zahl von verschiedenen schweren Delikten gegen Leib und Leben und das Vermögen gegenüber dem Vorjahr markant zugenommen hat. Unter anderem lässt sich eine erhöhte Anzahl von Vermögensdelikten wie Veruntreuung, Betrug, Erpressung, Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt in Finanzgeschäften, aber ebenso von schweren Gewaltdelikten wie Körperverletzung, Drohung, Nötigung usw. feststellen. Das organisierte Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität sind vordringlich zu bekämpfen. Der Bundesrat wird gebeten:

1.

die Koordinationskompetenzen des Bundes bei der Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Verbrechens zu verstärken;

2.

strukturelle, personelle und finanzielle Mittel bereitzustellen: - für die Einrichtung beziehungsweise Verstärkung der Zentralstellen zur Koordinierung der Bekämpfung des organisierten Verbrechens im In-und Ausland; -für die Schaffung von Strukturen zur Intensivierung der Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;

3.

Vorgaben für den Einsatz von verdeckten Ermittlern (V-Leute) zu erarbeiten;

4.

eine Harmonisierung des schweizerischen Strafprozessrechtes, allenfalls beschränkt auf die Teilbereiche des organisierten Verbrechens, einzuleiten. Texfe du postulat du 18 juin 1993 Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que divers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente. On constate notamment un nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, tels l'abus de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blanchissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opérations financières, mais aussi un accroissement considérable des actes de violence, commis notamment sous la forme de lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime organisé et la criminalité économique doivent être combattus en priorité. Le Conseil fédéral est prié:

1.

de renforcer les compétences de la Confédération en matière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'argent et contre le crime organisé;

2.

de mettre des moyens à disposition (infrastructure, personnel et fonds): - pour l'institution ou le développement de centres de coordination en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse et à l'étranger; - pour la création de structures destinées à développer la collaboration entre la Confédération et les cantons;

3.

d'élaborer des directives concernant le recours aux services de «taupes»;

4.

d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se limitant aux domaines qui concernent le crime organisé.

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Postulat Iten Joseph 2534 N 17 décembre 1993 Sprecherin - Porte-parole: Stamm Judith Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. November 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 novembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3405 Postulat Baumann Anbau der Sonnenblume als Oelfrucht Culture du tournesol pour la production d'oléagineux Wortlaut des Postulates vom 22. September 1993 Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob der Anbau der Sonnenblume als Oelfrucht zugelassen werden kann. Texte du postulat du 22 septembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à examiner si la culture du tournesol pour la production d'oléagineux peut être autorisée. Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hari, Hollenstein, Maurer, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Rutishauser, Schmid Peter, Schwab, Thür, Wyss William, Zölch (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Oelsaaten haben in der Schweiz einen ausgesprochen tiefen Selbstversorgungsgrad. Nur das Rapsöl und ein Teil des Sojaöls stammen aus inländischem Anbau. Alle anderen Speiseöle und -fette werden importiert (Sonnenblumenöl, Erdnussöl, Olivenöl u. a). Da nun Hybridsorten zur Verfügung stehen, die sich für einen Anbau in guten Lagen in der Schweiz eignen, ist es an der Zeit, den Sonnenblumenanbau als Oelfrucht auch in der Schweiz zuzulassen. Da Soja und Sonnenblumen austauschbare Pflanzen sind, wäre es angezeigt, das Soja-Anbaukontingent in ein Soja-Sonnenblumen-Kontingent umzuwandeln und angemessen zu erweitern. Sonnenblumenfelder bereichern die Landschaft zudem ungleich mehr als Sojafelder. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 10. November 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3456 Postulat Zisyadis Missbrauch der Arbeitslosenversicherung durch die Arbeitgeber Chômage et abus des employeurs Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1993 Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes den Räten einen Bericht über die Missbräuche der Arbeitgeber bei Gesuchen um Arbeitslosenentschädigung vorzulegen. Texte du postulat du 5 octobre 1993 Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, de présenter un rapport sur les abus des employeurs en matière de demandes des indemnités de chômage. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Danuser, Duvoisin, Hämmerle, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann 0) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 10. November 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 10 novembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Ueberwiesen - Transmis #ST# 93.3472 Postulat Iten Joseph Mittelfristige Sicherung der Finanzierung der Arbeitslosenversicherung Garantie du financement à moyen terme de l'assurance-chômage Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1993 Als Folge der andauernden Rezession und eines verstärkten Strukturwandels ist die Arbeitslosigkeit in der Schweiz auf ungewöhnliche Höhen gestiegen. Mit dem Beschäftigungseinbruch verschlechtert sich denn auch die Finanzsituation der Arbeitslosenversicherung und wird mittelfristig Defizite ausweisen, die finanzpolitisch untragbar sind und zukünftige Generationen zu stark belasten. Um die mittel- und langfristige Sicherstellung der Arbeitslosengelder zu garantieren, wird der Bundesrat gebeten:

1.

mittelfristig ein System der Arbeitslosenversicherung zu suchen, das die notwendige soziale Absicherung der Arbeitslosen, insbesondere der Langzeitarbeitslosen, garantiert und zugleich die Eigenverantwortlichkeit der wirtschaftlichen Akteure erhöht;

2.

durch internationalen Vergleich andere Modelle der Arbeitslosenversicherung auf ihre innenpolitische Realisierbarkeit zu überprüfen;

3.

die möglichen Modelle auf die Auswirkungen und die Verträglichkeit mit den anderen schweizerischen Sozialversicherungen sowie auf die volkswirtschaftlichen Folgen zu prüfen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Bekämpfung der Gewalttätigkeit und des organisierten Verbrechens Postulat du groupe démocrate-chrétien Lutte contre la violence et la criminalité organisée In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3347 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2533-2534 Page Pagina Ref. No 20 023 527 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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