Lexipedia

Entscheid

93-3355

Verwaltungsbehörden 21.09.1993 93.3355

21. September 1993Deutsch23 min

Source admin.ch

Erwägungen

39.

000 chômeurs inscrits en moyenne annuelle en 1991, ils sont plus de 165 000 actuellement, soit 165 290 à la fin juillet de cette année. Il en résulte que les caisses d'assurance-chômage doivent emprunter des sommes considérables à la Confédération pourfaireface à leurs obligations légales. Nous avons aussi entrepris une modification de la législation par des mesures provisoires dont le sort sera décidé par le peuple le 26 septembre prochain, et par la révision en profondeur de la loi sur l'assurance-chômage dont nos conseils vont avoir à débattre prochainement. C'est dans cette optique de la révision plus complète de la loi sur l'assurance-chômage que je souhaite que s'inscrive ma proposition. Elle peut être considérée à cet égard comme un peu tardive, puisque le projet de révision de la loi est très avancé dans sa préparation. La consultation était terminée, sauf erreur, le 15 septembre écoulé. Vous me direz dans votre réponse, Monsieur le Conseiller fédéral, dans quelle mesure ma proposition est compatible avec la philosophie de la loi sur l'assurance-chômage, ou si elle doit plutôt être introduite dans la révision d'autres textes légaux. Je pense en particulier à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux qui pourrait fort bien être modifiée pour faire place aux mécanismes que je propose pour lutter contre le chômage. Je pense effectivement que tout ce qui est possible doit être mis en oeuvre pour réparer les dommages que subissent les personnes privées de travail. L'assurance-chômage qui couvre les indemnités journalières, les programmes déformation ou d'occupation, ne restera, même si elle est très utile et incontestée, qu'une sorte de palliatif. Les dispositions de l'assurance-chômage ne concourent pas à lutter contre les causes du chômage. Sur ce plan, notre action est encore trop peu offensive et trop peu concrète, car la meilleure façon de lutter contre le chômage est, faut-il le rappeler, la création de places de travail. C'est tellement évident que c'est presque une lapalissade que de l'affirmer. Or, l'encouragement à la création de places de travail se réalise par des conditions-cadres favorables aux entreprises, conditions à la fois nombreuses et variées. Tout le programme de revitalisation y concourt, et ma proposition porte sur un aspect fiscal qui constitue un volet des conditions-cadres favorables aux entreprises. Je propose concrètement, par ma motion, d'introduire dans la loi sur l'assurance-chômage ou dans la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux un dispositif relativement simple qui allège la charge fiscale des entreprises qui créent des places de travail et, par la même occasion, les encourage à investir, puisqu'on sait que, dans les périodes de récession, la propension à investir faiblit considérablement. Le mécanisme pour y parvenir consisterait à autoriser les personnes physiques ou morales qui créent des emplois à constituer des réserves comptables en réduction de leur revenu imposable. L'entreprise pourrait être autorisée à constituer une provision, par exemple sur le revenu imposable, pour une part de 10 à 20 pour cent de l'augmentation réelle annuelle de la masse salariale, corrigée par le renchérissement II importe peu, finalement, que la progression de la masse salariale soit le fait d'un nombre de travailleurs supplémentaires ou d'une adaptation réelle des salaires, l'essentiel étant que l'entreprise serve effectivement des rétributions plus élevées. Le contrôle d'une telle opération serait extrêmement simple et pourrait être mené par les autorités de taxation fiscale, sur la base des comptes de l'entreprise d'une part, et de ses décomptes annuels à l'AVS d'autre part Un double effet peut être atteint si la loi prescrit que les réserves comptables ainsi constituées ne peuvent être dissoutes que pour l'amortissement de nouveaux investissements nécessaires à l'exploitation. Ainsi les entreprises dynamiques qui ont créé des emplois et constitué des réserves agiront dans le sens d'une relance économique, en investissant plus facilement, puisque les nouvelles machines ou autre matériel d'exploitation acquis sont déjà partiellement amortis. Il faut remarquer qu'à terme un tel système ne représente pas un avantage fiscal pour les entreprises et, par conséquent, pas une perte de substance fiscale pour les collectivités publiques. Le processus s'apparente bien davantage à une sorte de crédit fiscal qui sera récupéré plus tard, car les investissements qui auront bénéficié de l'amortissement immédiat ne pourront par la suite pas être à nouveau amortis, cela va de soi. La constitution de réserves comptables pour la création d'emplois n'est en fait qu'un amortissement comptable anticipé pour l'entreprise. Je vous laisse le soin d'apprécier l'intérêt de mes propositions pour les travailleurs et pour la lutte générale contre le chômage. Mais je suis persuadé que vous êtes à même d'accepter cette motion qui favorise aussi les entreprises dynamiques qui créent des emplois et qui investissent, tout en ne portant -- 2 of 5 -Assurance-chômage. Motions 622 21 septembre 1993 aucun préjudice en ce qui concerne la justice fiscale. J'espère de la sorte contribuer à parfaire la panoplie des mesures économiques qui tendent à lutter contre les causes du chômage et non seulement à en corriger les effets néfastes sur le plan social. Schule: Mit meiner Motion wollte ich zwei Anliegen, zwei zentrale Elemente, in die bereits angelaufene Diskussion über die Zukunft unserer Arbeitslosenversicherung einbringen, nämlich erstens den Ersatz des bisherigen Stempeins durch eine gezielte Beratung und Vermittlung und zweitens die Vereinfachung der heute zu stark dezentralisierten Kassenstruktur. Die Ausgangslage ist uns allen bekannt. Herr Delalay hat sie uns soeben in Erinnerung gerufen: 165 000 Arbeitslose. Jeder zwanzigste im erwerbsfähigen Alter ist heute in unserem Land ohne Arbeit. Frappant zugenommen hat vor allem auch der Anteil der Langzeitarbeitslosen. Diese Arbeitslosigkeit von rund 5 Prozent (und regional, gerade hier in der Westschweiz, von 7 oder 8 Prozent) wird anhalten, auch wenn es dereinst endlich zu einem wirtschaftlichen Wiederaufschwung kommen sollte. Wir müssen uns also auf eine Sockelarbeitslosigkeit von vielleicht 2 Prozent einstellen. Das wären aber bereits

60.

000 bis 70 000 Arbeitslose - Einzelschicksale, mit denen wir uns verstärkt auseinandersetzen müssen. Bis jetzt haben wir die Arbeitslosen vor allem verwaltet, administriert Sie müssen sich dem Prozedere des Stempeins unterziehen. Die aufwendige Stempelpflicht hat jedoch die Arbeitslosenkassen in ihrer eigentlichen Aufgabe einer persönlichen Beratung und Stellenvermittlung weitgehend blockiert. Die Stempelpflicht soll daher durch eine gezielte, persönliche Beratung und Vermittlung abgelöst werden, bei der man auf die persönliche Situation, auf die spezifischen Probleme und Möglichkeiten des einzelnen Arbeitslosen eingeht. Wir haben nicht einfach die zahlreichen Arbeitslosen zu verwalten, im Sinne einer Massenabfertigung, die von den Betroffenen aiseigentliche Schikaneaufgefasstwird. Wirmüssen uns vielmehrmitden Einzelschicksalen auseinandersetzen. Wir müssen versuchen, dem Arbeitslosen wieder eine berufliche Perspektive zu geben. Früher standen eben diese Kontrollen im Vordergrund, heute die Wiedereingliederung der Arbeitslosen. Ich bin dem Bundesrat ausserordentlich dankbar, dass er diesen Ueberlegungen in seiner Vorlage bereits Rechnung getragen hat, die er kurz nach der Sommersession, im Juli, in die Vernehmlassung gab. Beim anderen Anliegen meiner Motion geht es um die Frage der künftigen Kassenstrukturen. In der Arbeitslosenversicherung existieren heute gesamtschweizerisch gegen 250 Kassen. Diese dezentralisierte Struktur, selbstverständlich aus der Vergangenheit erklärbar, ist wenig effizient Das Rationalisierungspotential ist bedeutend. Die Zahl der Kassen sollte markant reduziert werden, langfristig beispielsweise auf je eine pro Kanton. Das hätte folgende Vorteile:

1.

eine erhebliche Einsparung an Personal, an Infrastrukturkosten;

2.

eine verbesserte Koordination zwischen den Kassen; und

3.

eine rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes. Selbstverständlich sind die Sozialpartner bei einer solchen Neustrukturierung des Kassenwesens beizuziehen. Sie müssten aber ihrerseits ein vitales Interesse daran haben, dass die Durchführung der Arbeitslosenversicherung in einer möglichst effizienten Form erfolgen kann. Dieser Vorschlag entspricht übrigens einer Forderung der Arbeitsgruppe «Haushaltsanierung» des Eidgenössischen Finanzdepartementes und der kantonalen Finanzdirektorenkonferenz. Sie ist unter den «Massnahmen zur Rationalisierung der Verwaltungstätigkeit, zur Revitalisierung und Deregulierung» als sogenannte «R»-Massnahme eingereiht, die vertieft behandelt werden sollte. Ich ersuche den Bundesrat, beiden Anliegen meiner Motion zu entsprechen. Die Ablösung der Stempelpflicht durch diese gezielten Beratungsgespräche sollte möglichst rasch erfolgen. Sie muss in der bevorstehenden Revision des Bundesgesetzes über die Arbeitslosenversicherung verwirklicht werden. Die Neuordnung der Kassenstruktur dürfte dagegen etwas mehr Zeit in Anspruch nehmen. Sie wird sich aber ebenfalls lohnen und darf darum nicht auf die lange Bank geschoben werden. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est disposé à recevoir ces trois motions en tant que postulats. En effet, il s'oppose à certains des arguments de ces motions -je reviendrai sur le détail tout à l'heure -, des arguments formels qui ne permettent pas purement et simplement de les recevoir en tant que motions. En revanche, ces trois motions portent sur des propositions, des suggestions et des idées qui, toutes, doivent être examinées dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'assurance-chômage. Cette prise en compte, qui est déjà intervenue pour quelques-unes des idées exprimées ici et qui doit encore intervenir pour d'autres, le postulat nous permet de la réaliser pleinement. C'est donc ce que souhaite le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première motion, celle de Mme Weber Monika, qui a déclaré être d'accord avec sa transformation en postulat, je dirai que ce qui m'empêche de l'accepter en tant que motion c'est tout simplement le fait que la suppression du plafonnement du revenu soumis à cotisation ne peut pas être introduite dans une révision législative. Cela fait partie de la Constitution fédérale, et vous conviendrez avec moi que le changement de la constitution, et les délais qu'il implique, sont incompatibles avec la nécessité d'une rapide révision de la loi sur l'assurance-chômage. En revanche, si la suppression du plafonnement n'est pas possible par la voie légale, l'élévation de ce plafond est tout à fait possible, et c'est dans ce sens que nous allons, assez loin d'ailleurs, dans le projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage. Nous sommes donc sur la voie que trace la motion No 1, mais nous ne pouvons pas formellement la retenir en tant que telle. M. Delalay constate dans sa motion que la Confédération doit tout faire pour créer des emplois et aider à instituer des conditions-cadres favorables à la création d'emplois. C'est évidemment l'enfance de l'art Nous ne pouvons pas lutter contre le chômage avec des moyens artificiels ou des exercices alibis, il faut bel et bien que l'économie reprenne et, ayant repris, à la longue, avec un certain décalage, qu'elle recrée des emplois. Je dois constater que l'un des moyens que M. Delalay préconise, à savoir la facilitation des investissements privés, est illusoire en ce qui concerne formellement, tout d'abord, la Confédération, car nous ne disposons pas de base constitutionnelle qui permette d'octroyer des allégements fiscaux du style de ceux qu'il suggère. Ces allégements fiscaux dépendent de ce que les cantons peuvent accorder et, jusqu'à maintenant, c'est la solution qui a été retenue pourfaire bénéficier les réserves de crise d'allégements fiscaux. Elle exige des lois d'application cantonales. Indépendamment de cet aspect purement formel, on peut se demander si l'instrument que préconise M. Delalay peut dégager des investissements importants. Il est vraisemblable que les entrepreneurs auraient avant tout recours à des réserves exemptées d'impôts pour des travaux déjà prévus. La condition selon laquelle seules les entreprises créant des emplois en Suisse pourraient constituer de telles réserves exigerait une surveillance importante qui incomberait aux administrations fiscales cantonales et nous doutons, à les voir à l'oeuvre, que celles-ci soient véritablement en mesure de se charger de cette tâche supplémentaire, qui n'est pas mince. Des taux d'amortissement généreux constituent une alternative aux exonérations proposées, car ils sont simples à appliquer. Ils permettent la constitution de réserves et entraînent, par là-même, un report d'impôts. En 1978, les taux d'amortissement ont été augmentés d'un tiers pour l'impôt fédéral direct, et la grande majorité des cantons avaient alors repris cette réglementation. L'instrument des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux a de nombreux points communs avec les réserves exonérées que nous propose M. Delalay. Il n'est pas obligatoire, il vise des activités d'investissement, et la constitution des réserves ainsi que le montant des dépôts dépendent notamment du nombre d'employés et de la masse salariale AVS. L'attrait financier est supérieur dans la mesure où l'on n'offre pas seulement un report d'impôts, mais une véritable exonération.

-- 3 of 5 --

21.

September 1993 623 Standesinitiative Wallis A ces attraits financiers s'oppose le fait que les entreprises ne peuvent pas disposer de leurs réserves qui portent intérêts avant leur libération. Les fonds en question sont en effet déposés sur un compte bloqué. C'est vraisemblablement cela qui a dissuadé ces dernières années de nombreuses entreprises de constituer des réserves d'une manière plus systématique et plus large. En renonçant au blocage, on réduirait toutefois fortement l'efficacité de l'instrument. Il n'y a évidemment pas de solution miracle. Au total, si le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs qu'exposé la motion, il diverge quant aux moyens formels à engager. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurancechômage - qui, soit dit en passant Monsieur Delalay, est en consultation prolongée, car il eût été absurde de terminer cette consultation dix jours avant le vote populaire sur l'arrêté fédéral urgent, qui apportera tout de même un certain éclairage sur la suite des opérations, quel qu'en soit le résultat-, le Conseil fédéral s'emploiera à soutenir les entreprises qui s'efforcent de créer de nouveaux emplois, quitte, encore une fois, à utiliser des chemins différents de ceux que vous proposez, mais qui concourent au même but Par conséquent, pour ces raisons formelles et pour quelques raisons de fond, le Conseil fédéral accepte la motion en tant que postulat Enfin, il en va de même pour la troisième motion, celle de M. Schule. Sachez, Monsieur Schule, que dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage, on se demande s'il est possible de remplacer l'obligation de timbrer par des entretiens bimensuels de placement et de renforcer alors singulièrement le système des sanctions en cas d'abus de la part des ayants droit Ces modifications, qui vont dans le sens souhaité par le motionnaire, ont été préalablement discutées dans le cadre des commissions d'experts. Dans ces commissions où tous les partenaires sociaux sont représentés, on est tombé d'accord sur une telle solution. En revanche, on a également examiné, Monsieur Schule, la possibilité de réduire le nombre des caisses chômage. Si cette réduction est certes nécessaire, une rationalisation est aussi nécessaire, et les commissions d'experts, tout comme nous, estiment abusive votre proposition de vouloir les réduire à une seule caisse par canton. Nous constatons en effet que les caisses publiques, à elles seules, pourraient difficilement fai re face à une brusque et importante augmentation du chômage. Les caisses privées, non soumises au blocage du personnel, offrent une plus grande flexibilité de fonctionnement. Enfin, l'existence de plusieurs caisses peut créer, malgré tout, une certaine émulation, une certaine concurrence qui n'est pas du tout contraire aux intérêts des ayants droit pas plus qu'à ceux des entreprises participant à l'exercice. Sur la base de ces arguments, le Conseil fédéral a renoncé à proposer, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'assurance-chômage, que le nombre de caisses soit limité à une par canton. Le résultat de la procédure de consultation de cette loi nous indiquera quelle est la position définitive à arrêter dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas être liés par une motion imperative, nous voudrions garder de la souplesse de mouvement et, là encore, nous vous demandons de transformer la motion en postulat. Motion 93.3177 Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat Motion 93.3312 M. Delalay: Je n'ai pas voulu me prononcer tout à l'heure sur l'éventualité d'une transformation de ma motion en postulat parce que je voulais entendre la réponse du Conseil fédéral. Je dois dire qu'elle ne m'a pas convaincu. On me dit: «C'est une bonne idée, mais elle présente quelques difficultés de réalisation.» Moi, je ne suis pas certain que cela présente des difficultés de réalisation. Je comprends M. Delamuraz, conseiller fédéral, en ce sens que cette motion empiète en fait sur deux compétences différentes puisqu'elle peut toucher soit la loi sur l'assurance-chômage, soit la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux Peut-être aurait-elle dû être transmise au Département fédéral des finances. Ceci m'amène à vous dire que je maintiens ma motion parce que, si elle est transformée en postulat, je crains fort qu'on n'en entende plus parler du tout. On connaît un peu le circuit des motions transformées en postulats. Le conseil doit en débattre et en décider. Finalement, ma motion a été cosignée par

23.

députés. Ce n'est pas la majorité, mais je n'avais pas contacté tout le monde lors du dépôt de ma motion; il y en a certainement d'autres qui ont été convaincus aujourd'hui par la thèse qui a été développée. Si vous deviez la rejeter, l'idée restera tout de même valable et ceux qui voudront s'en saisir pourront la réaliser même si l'accueil par le Conseil des Etats ou par le Conseil national n'est pas absolument enthousiaste. L'idée reste. Si c'est une bonne idée, elle fera son chemin. C'est la raison pour laquelle je maintiens ma motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen

15.

Stimmen

7.

Stimmen Motion 93.3355 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.313 Standesinitiative Wallis Hilfe an finanzschwache Regionen Initiative du canton du Valais Politique d'aide aux régions financièrement faibles Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1993 Décision du Conseil national du 17 juin 1993 Wortlaut der Initiative vom 8. Dezember 1992 Der Grosse Rat der Republik und des Kantons Wallis fordert den Bundesrat und die eidgenössischen Räte auf:

1.

den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzierung zu gewährleisten;

2.

das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG), das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten und das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites zu revidieren und sie wie folgt im Sinne eines «Gesetzes für die Berggebiete» auszugestalten: - es ist eine globale, integrierte Politik für die Berggebiete zu entwickeln, die insbesondere die sektoriellen Politiken mit der Regionalpolitik koordiniert; - es sind Wirtschaftsförderungsmassnahmen vorzusehen, die qualifizierte Arbeitsplätze in Berggebieten aufrechterhalten und schaffen; -für die Randregionen soll im Bereich der Telekommunikation und der Infrastrukturen zur Erleichterung der wirtschaftlichen Tätigkeit Chancengleichheit gewährleistet werden; - der IHG-Fonds ist stärker zu dotieren, und die Unterstützung an KMB mittels Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen ist auszudehnen;

3.

den Tourismus im Ausland über vermehrte Subventionen zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale zu fördern;

4.

die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschreitenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell zu unterstützen.

-- 4 of 5 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schüle Arbeitslosenversicherung. Verbesserung der Struktur und Funktion Motion Schüle Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3355 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 620-623 Page Pagina Ref. No 20 023 353 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 5 of 5 --